MOUVEMENT REFORMATEUR ET INTERETS COMMUNAUX DE SENEFFE, EN ABREGE : MR/IC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MOUVEMENT REFORMATEUR ET INTERETS COMMUNAUX DE SE…
Dénomination : MOUVEMENT REFORMATEUR ET INTERETS COMMUNAUX DE SENEFFE, EN ABREGE : MR/IC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 832.430.937

Publication

14/01/2011
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V MCD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

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LO t#IAN. 2011

CHARLEROI

GI'effe

N` d'entreprise : %  4 c7 o . 3 T

Dénomination

(en entier) . Mouvement Réformateur et Intérêts Communaux de Seneffe

(en abrégé) : MRIIC

Forme juridique : ASBL

Siège : avenue Reine Astrid 2881A - 7180 SEN EFFE

Objet de l'acte : Constitution

Titre I:

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*11007210*

Dénomination -- Siège social:

Art. 1- L'association est dénommée : Mouvement Réformateur et Intérêts Communaux de Seneffe, en

abrégé : MR/IC

Art. 2 - Son siège social est établi à 7180 Seneffe, av Reine Astrid 288a,

dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Il peut être transféré par décision de l'assemblée générale

' selon la procédure de modification des statuts dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Commune de

Seneffe.

Titre II:

Objet  But:

Art. 3 - L'association à pour but la gestion de la politique du Mouvement Réformateur/IC pour ce qui relève

des matières communales.

Art. 4 - L'association a pour objet l'organisation d'activités liées au but poursuivi.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter

son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Titre III:

Membres:

Section 1: Admission:

Art. 5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Sont membres adhérents tous ceux qui participent aux activités de l'association après avoir satisfait aux

obligations d'affiliation imposées par le Conseil d'Administration.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les

présents statuts.

Les membres effectifs ont l'obligation de respecter les statuts et règlements de l'association.

Art. 6 - Sont membres effectifs:

1)les comparants au présent acte

2)tout membre adhérent qui, présenté par deux membres effectifs au moins, ou par le Conseil

d'administration est admis par décision de l'Assemblée Générale. Les membres effectifs auront leur domicile,

résidence principale ou lieu de travail dans l'entité communale de Seneffe.

Section 2 : Droits et obligations des membres adhérents:

Art. 6 bis - Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou fes

présents statuts, dont notamment le droit d'être présents à l'assemblée générale mais uniquement avec voix

consultative, le droit de bénéficier des services que l'associatio r offre à ses membres et l'obligation de

respecter les statuts et règlements de celle-ci.

Section 3 : Démission, exclusion, suspension:

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du not_ instrumen -nt ou dune ou de " ersonnes ayant pouvoir de représenter ' ssociation, la fondation ou l'organisme à'' -gard des tiers

Au verso : Nom et sig . ure

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Art. 7 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au secrétariat de celle-ci. Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du deuxième rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire ou par courriel ou télécopie.

Le membre effectif doit être proposé à l'exclusion par le Conseil d'Administration lorsque celui-ci s'est rendu coupable d'une infraction aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, à la charte éthique ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif doit être proposée par le Conseil d'Administration à la décision de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le Conseil d'Administration peut suspendre celui-ci.

La suspension d'un membre effectif doit être prononcée par le Conseil d'Administration à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents, et pour autant que les deux tiers au moins de ceux-ci soient présents.

Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'Administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le conseil de son choix. Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par lé Conseil d'Administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion, est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue. il pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil. La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la décision de l'assemblée générale.. La sanction est dûment motivée.

Le membre exclu ne pourra prétendre à la restitution du montant de sa cotisation.

Les modalités d'exclusion d'un membre adhérent sont de la seule compétence du Conseil d'Administration.

Art. 8 - Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

Art. 9 - Le Conseil d'Administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921.

Titre IV:

Cotisations:

Art.10  Les membres (effectifs et adhérents) paient une cotisation annuelle.

Le montant de celle-ci est fixé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à....¬

Titre V:

Assemblée Générale:

Art. 11- L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Art. 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les

présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :

1)les modifications aux statuts

2)la nomination et la révocation des administrateurs et du (de la) chef de file

3)l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs

4)la dissolution volontaire de l'association

5)les exclusions de membres effectifs

6)la transformation de l'association en société à finalité sociale

7)l'approbation de la liste de nos représentants aux élections communales

8)l'approbation du règlement d'ordre intérieur

Art. 13 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du

premier semestre qui suit la fin de l'exercice social.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout temps par décision du Conseil

d'Administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Chaque réunion se

tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Art. 14 - L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire, télécopie

ou courriel, adressé au moins quinze jours avant l'assemblée et signée par le(a) secrétaire au nom du conseil

d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres

effectifs et valablement notifiée au moins trois jours avant la date prévue sera portée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur tout point ne figurant pas à l'ordre du jour.

Art. 15 - Chaque membre effectif dispose d'une voix. Il peut se faire représenter par un autre membre

effectif au moyen d'une procuration écrite. Chaque membre effectif ne peut être titulaire que de deux

procurations.

Art. 16 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, et à défaut par le

vice-président le plus âgé.

Art. 17 - L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou

représentés.

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Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, il sera procédé à un nouveau scrutin ; si aucune majorité ne se dégage de celui-ci, la voix du Président sera prépondérante.

Art. 18 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation de la société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 25 quater de la loi du 27 juin 1921 relative aux ASBL.

Art. 19 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès- verbaux signés par le président et un administrateur autre que le(a) secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Toutes modifications aux statuts sont déposés au greffe du tribunal sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 26 novies. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.

Titre VI

Administration:

Art. 20 - L'association est gérée par un Conseil d'Administration.

Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins et de sept personnes au plus, mais par un nombre inférieur au nombre de membres effectifs, ainsi que du ou de la chef de file membre d'office. (voir art. 22).

Le président sera élu par l'assemblée générale suite à un vote secret, et à la majorité simple des voix présentes ou représentées, parmi le, ou les candidats membres effectifs ne disposant pas de mandat au conseil communal.

Les six autres membres du Conseil d'Administration seront élus par l'assemblée générale suite à un vote secret à la majorité simple des voix présentes ou représentées parmi les candidats membres effectifs ne disposant pas de mandat au conseil communal.

Dans le cas ou le nombre de candidats serait supérieur au nombre de mandats à pourvoir, seront retenus ceux ayant emporté le plus de voix. En cas de parité de voix, un second tour de scrutin sera organisé en vue de départager ces candidats.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un terme de quatre ans, et en tout temps révocables par rassemblée générale.

Le premier mandat du premier Vice-président, du ou de la secrétaire et du sixième membre nommé sera limité à deux ans afin d'assurer le renouvellement du Conseil d'Administration par moitié de ses membres.

Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit au Conseil d'Administration.

La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par rassemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Art. 21 - En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art. 22 - Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Le(a) chef de file fera d'office partie du Conseil d'Administration mais n'occupera aucune des fonctions précitées.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé.

Art. 23 - Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président, ou du(e la) secrétaire et ce au moins quatre fois par an. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Ii peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite. Chaque administrateur ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix ; quand il y a parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès- verbaux, signés par le président ou son remplaçant et un administrateur autre que le(a) secrétaire, et consignées dans un registre spécial.

Art. 24  Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du Conseil d'Administration.

Art. 25  Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature à cette gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) choisi(s) en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 26 novies de la loi.

Art. 26 - Deux administrateurs agissant conjointement signent valablement les actes régulièrement décidés par le conseil : ils n'auront pas à justifier de leurs fonctions vis-à-vis de tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du Conseil d'Administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe vans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme dit à l'article 26 novies de la loi.

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Volet B - Suite

Art. 27 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Art. 28  Le (la) secrétaire assumant les fonctions de trésorier, ou le(a) trésorier, et en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

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au

Moniteur

belge

Titre VII:

Dispositions diverses

Art. 29 - En complément des statuts, le Conseil d'Administration établira un règlement d'ordre intérieur.. Le règlement d'ordre intérieur précisera entre autres :

1)ies fonctions dirigeantes

2)1e choix et le rôle du (de la) chef de file

Le Conseil d'Administration veillera également à prévoir un comité d'éthique chargé d'intervenir dans le cadre de litiges se rapportant aux buts de l'association, et aux dispositions du règlement d'ordre intérieur.

Ce comité d'éthique sera composé des deux conseillers provinciaux MR les plus proches géographiquement ' de l'entité de Seneffe, ou à défaut, du président MR d'arrondissement.

Le Conseil d'Administration, au terme de sa réunion s'étendra au Bureau Politique par réunion avec les mandataires de l'association au Conseil Communal et au CPAS. Un procès-verbal de cette assemblée sera rédigé et contresigné par le Président ou son remplaçant et un mandataire, et joint au procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration.

Art. 30 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art. 31- Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Ils sont tenus et publiés conformément à l'article 17 de la loi.

Art. 32 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont i déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi. Art. 33 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

b ' régissant les ASBL.

Dispositions transitoires:

olLes fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du

d dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la

' nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

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Première assemblée générale:

Par exception à l'article 13, la première assemblée générale se tiendra le 6 janvier 2010.

Administrateurs:

Ils désignent en qualité d'administrateurs

Mr Michel Dumoulin, chemin du Pont à Pierrots 5, à 7181 Arquennes, Mr Vincent Goethuys, ch de Nivelles

102, à 7181 Arquennes, Mr Olivier Verhoeven, av Reine Astrid 288a, à 7180 Seneffe Qui acceptent ce mandat.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association 'a fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Exercice social:

Par exception à l'article 30, le premier exercice débutera ce 6 janvier 2010 pour se clôturer le 31 décembre

2010.

Coordonnées
MOUVEMENT REFORMATEUR ET INTERETS COMMUNAUX …

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 288A 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne