MOYENNES SURFACES SPECIALISEES, EN ABREGE : MSS

Dénomination : MOYENNES SURFACES SPECIALISEES, EN ABREGE : MSS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 849.716.832

Publication

17/06/2014

��D�nomination

(en entier) : Moyennes Surfaces Sp�cialis�es

(en abr�g�) : MSS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue Jean Mermoz 1 bte 4 6041 Gosselies

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 2 juin 2014 Nomination d'un administrateur

L'assembl�e d�cide � l'unaminit� de nommer Mich�le Delvaux en tant qu'administrateur pour une dur�e" venant � expiration imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordiniare des actionnaires de 2018. Ce mandat' est exerc� � titre gratuit.

St�phanie Vanden Broecke

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gr

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Tribunal de commArrp ,)o L...;;70;

ENTRE LE 0 5 MM 2014 Le Greffier

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N� d'entreprise : 0849.716.832

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2014

��1-77,

1 \'V(6)11,r," :41

MOED WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�): Forme juridique :

Si�ge:

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte

0849.716.832

MOYENNES SURFACES SPECIALISEES

SOCIETE ANONYME

Avenue Jean Mermoz, libo�te 4 � 6041 - Charleroi

:DEPOT D'UN PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ASCENCIO (0881.334.476 RPM Mons-Charleroi) DE LA SOCIETE ANONYME MOYENNES SURFACES SPECIALISEES (RPM Mons - Charleroi 0849.716.832) EN APPLICATION DES ARTICLES 676, 1� et 719 DU CODE DES SOCIETES

'1"r1bunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

14 OCT. 2014

Le Greffier

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11,!141,111�,

II

111

D�p�t d'un projet d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption dat� du 13 octobre 2014, �tabli conform�ment aux articles 676,1� et 719 du Code des Soci�t�s, par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � MOYENNES SURFACES SPECIALISEES � en abr�g� � MSS � ayant son si�ge social � B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/bo�te 4, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le num�ro d'entreprise 0849.716.832 et par le g�rant statuaire de la soci�t� en commandite par actions

� ASCENCIO �, Soci�t� d'Investissement � Capital Fixe immobili�re publique de droit belge (SICAFI publique), ayant son si�ge social � B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/bo�te 4, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le num�ro d'entreprise 0881.334.476.

Le texte int�gral du projet de fusion est disponible sur le site web de la Soci�t� Absorbante (www.ascencio.be).

Un extrait est reproduit ci-apr�s :

1. Identification des soci�t�s concern�es par la fusion

Soci�t� Absorbante : � ASCENCIO �, Soci�t� d'Investissement � Capital Fixe Immobili�re publique de droit belge (SICAFI publique), soci�t� en commandite par actions, ayant son si�ge social � B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/bo�te 4, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le num�ro d'entreprise 0881.334.476.

Soci�t� Absorb�e : la soci�t� anonyme � MOYENNES SURFACES SPECIALISEES � en abr�g� � MSS � ayant son si�ge social � B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1/bo�te 4, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le num�ro d'entreprise 0849.716.832.

2. Description de la fusion envisag�e

La Soci�t� Absorbante d�tenant l'int�gralit� des actions de la Soci�t� Absorb�e, la pr�sente op�ration constitue une op�ration assimil�e � une fusion au sens de l'article 676, 1� du Code des soci�t�s� Suite � cette fusion, l'int�gralit� du patrimoine (actif et passif) de la Soci�t� Absorb�e sera transmis � la Soci�t� Absorbante, et ceci selon la proc�dure simplifi�e d�crite aux articles 719 et suivants du Code des soci�t�s (la "Fusion Silencieuse").

Conform�ment � cette proc�dure, le g�rant statutaire de la Soci�t� Absorbante et le conseil d'administration de la Soci�t� Absorb�e s'engagent l'un envers l'autre � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la Fusion Silencieuse

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

K-, " eserve e au Moniteur

belge

Volet B - Suite

" 3. Date a partir de laquelle les op�rations de la Soci�t� Absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la Soci�t� Absorbante (article 719, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

La fusion ne sera soumise � aucune p�riode de r�troactivit� ni sur le plan comptable ni surie pian fiscal.

Le patrimoine absorb� sera int�gr� dans tes comptes sociaux de ta Soci.�t� i\bs(ebente, coreorm�ment aux normes IFRS en vigueur, avec effet � la date pr�vue pour la fusion au 18 d�cembre 2014.

D�s lors, � partir de cette date, les op�rations de la Soci�t� Absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable et de taxation directe comme accomplies pour le compte de la Soci�t� Absorbante.

Conform�ment � l'article 727 du Code des soci�t�s, les comptes de la Soci�t� Absorb�e pour la p�riode comprise entre le ler janvier 2014 (date du d�but de son exercice comptable en cours) et le 17 d�cembre 2014 (compris) seront �tablis par le conseil d'administration de la Soci�t� Absorb�e et seront soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� Absorbante.

4, Droits assur�s par la Soci�t� Absorbante aux actionnaires de la Soci�t� Absorb�e (article 719, al. 2, 30 du Code des soci�t�s)

Aucune action de la Soci�t� Absorb�e ne conf�re de droits sp�ciaux et la Soci�t� Absorb�e n'a pas �mis d'autre titre que des actions. Des droits sp�ciaux ne doivent d�s lors pas �tre attribu�s � ces personnes.

5. Avantages particuliers accord�s aux membres des organes d'administration des soci�t�s concern�es (article 719, al, 2, 40 du Code des soci�t�s)

Aucun avantage particulier n'est accord� aux administrateurs de la Soci�t� Absorb�e, ni au g�rant statutaire de la Sod�t� Absorbante.

6. Emission de nouvelles actions et modification aux statuts de la Soci�t� Absorbante

Etant donn� que toutes les actions de la Soci�t�- Absorb�e sont d�j� entre les mains de la Soci�t� Absorbante, aucune nouvelle action de la Soci�t� Absorbante ne sera cr��e ou �mise dans la cadre de la Fusion Silencieuse. Les fonds propres de la Soci�t� Absorb�e dispara�tront par cette transaction.

En cas de r�alisation de la Fusion Silencieuse projet�e, aucune modification ne sera apport�e aux statuts de la Soci�t� Absorbante.

7. Dispense d'approbation de la fusion par les assembl�es g�n�rales (article 722, � 6 du Code des soci�t�s) Le conseil d'administration du g�rant statutaire de la Soci�t� Absorbante et le conseil d'administration de la Soci�t� Absorb�e souhaitent faire application de l'article 722, �6 du Code des soci�t�s.

8. Pr�cisions quant au patrimoine immobilier de la Soci�t� Absorb�e

La Soci�t� Absorb�e est titulaire de droits r�els portant sur divers biens immobiliers sis � Anderlecht,

Ch�telineau, La Louvi�re, Messancy et � Li�ge (Rocourt).

9. R�gime fiscal de la fusion

La Fusion par absorption � intervenir sera r�gie par les articles 210, �1er, 1�, 211, �ler, al.6 et 217, aller du Code des imp�ts sur les revenus et ne sera donc pas r�alis�e sous le b�n�fice de l'exemption en mati�re d'imp�t des soci�t�s vis�e par l'article 211, �1er, aller du Code des imp�ts sur les revenus.

La fusion par absorption � intervenir sera r�alis�e en exon�ration des droits d'enregistrement conform�ment aux articles 117, �ler et 120, al.3 du Code des droits d'enregistrement.

La fusion par absorption � intervenir n'est pas soumise � la Taxe sur la Valeur Ajout�e en application des articles 11 et 18, �3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) St�phanie Vanden Broecke

D�pos�e en m�me temps copie du projet de fusion

Mentionner eur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv� 111!1,11,!1,11 j111j11111111

au

Moniteur

belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 4 DEC. 2013

Le Greffe�

N� d'entreprise : 0849.716.832

D�nomination

(en entier) : MOYENNES SURFACES SPECIALISEES

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Zoning Industriel - Quatri�me Rue, 6040 ,fumet

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :R�vocation et d�l�gation de pouvoirs - D�mission administrateur d�l�gu� - D�missions et nominations administrateurs - Transfert si�ge social

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration du 17 d�cembre 2013

Le Conseil d'administration d�cide de r�voquer tous les pouvoirs de repr�sentation, ainsi que, de mani�re g�n�rale, toutes les d�l�gations de pouvoirs octroy�s par la Soci�t� ant�rieurement au transfert de propri�t� de l'enti�ret� des actions MSS � la SCA Ascencio, en ce compris les pouvoirs bancaires (ouverture, fermeture et. gestion des comptes bancaires) (en particulier, les pouvoirs accord�s � Messieurs J,-L, Storme, H, Huberlant, O. Andr�, O. Haller, A. Demmel, M. L'aras et I. De Bruyn) et les pouvoirs en mati�re immobili�re (en particulier,' pouvoirs accord�s par le Conseil � M. J.-L. Storme le 3 d�cembre 2012), avec effet imm�diat.

Le Conseil d'administration d�cide de d�l�guer � la SPRL Somabri, dont le si�ge social est situ� avenue. des Hannetons 47, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) de fa Banque-Carrefour des; Entreprises sous le num�ro 0467.268.794, elle-m�me repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur' Marc Brisack, � Madame St�phanie Vanden Broecke, �lisant domicile aux fins des pr�sentes au si�ge social de. la Soci�t� et � Madame Mich�le Delvaux, �lisant domicile aux fins des pr�sentes au si�ge social de la Soci�t�, les pouvoirs bancaires suivants:

a)l'ouverture de compte � vue ou d'�pargne aupr�s de toute banque ou institution financi�re, aussi bien publique que priv�e, et la d�signation du prestataire de service qui s'y rapporte ainsi que la cl�ture d'un compte bancaire quand cela est n�cessaire;

b)la gestion des comptes bancaires de la Soci�t�, l'ex�cution au nom de la soci�t� de tous les actes ayant trait � la gestion et l'administration de ces comptes;

c)l'ex�cution de versements et tous les actes relatifs au pouvoir de cr�diter ces comptes bancaires;

d)l'ex�cution d'op�rations d�bitrices � partir de ces comptes bancaires via l'introduction d'ordre de paiement, de virements, la r�dactions de ch�ques, ou par l'interm�diaire de tout autre moyen; et

e)la r�ception de toutes sommes ou valeurs qui pourront �tre dues � la Soci�t� en principal, int�r�ts, accessoires pour quelque cause que ce soit.

Dans l'exercice des pr�rogatives �num�r�es ci-dessus, la signature de deux mandataires est n�cessaire et suffisante.

, Par ailleurs, conform�ment aux statuts de la Soci�t�, la Soci�t� est, dans les limites de leur mandat,

valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux.

Le Conseil d'administration prend acte de la d�mission de Monsieur Olivier Haller, en sa qualit� d'administrateur d�l�gu� de la Soci�t�, fonction � laquelle il a �t� nomm� par le Conseil lors de sa r�union du 29 octobre 2012, dont un extrait f�t publi� aux annexes du Moniteur belge du 6 d�cembre 2012 sous le num�ro 12197202. Tous les pouvoirs accord�s � Monsieur Haller en vertu de sa qualit� d'administrateur d�l�gu� lui sont retir�s avec effet imm�diat.

Le Conseil d'administration d�cide de modifier le si�ge social de la Soci�t� actuellement situ� � 6040 Jumet, Zoning Industriel, 4�me Rue, pour le d�placer � 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz 1, bte 4, avec effet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

imm�diat. Le transfert du si�ge social de la Soci�t� sera inscrit dans les statuts � l'occasion de leur prochaine modification.

Le Conseil d'administration confirme que l'unit� d'�tablissement situ�e � 6040 Jumet, Zoning Industriel, 4�me Rue, num�ro 2.213.984.319, est �galement transf�r�e � 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz 1, bte 4, avec effet imm�diat.

Le Conseil d'administration d�cide de donner procuration � Madame St�phanie Vanden Broecke et � Anne Tilleux, chacune pouvant agir seule et pouvant d�l�guer leur pouvoirs, afin de proc�der � toute formalit� g�n�ralement n�cessaire ou utile relative aux d�cisions de la Soci�t� en ce compris le pouvoir de signer et de '

" d�poser la demande de modification de l'inscription de fa Soci�t� aupr�s des services de la Banque-Carrefour

" des Entreprises, de d�poser tout document au greffe comp�tent et de proc�der aux formalit�s n�cessaires � la publication des d�cisions de la Soci�t� aux annexes du Moniteur belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la Soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Extrait des d�cisions de l'actionnaire unique exer�ant les comp�tences de l'assembl�e g�n�rale du 17 d�cembre 2013

L'actionnaire unique constate la d�mission avec effet imm�diat de:

-Monsieur Olivier Haller, administrateur d�l�gu� ;

-Monsieur Adrien Segantini, administrateur; et

-Monsieur Jean-Luc Storme, administrateur;

en leur qualit� d'administrateurs de la Soci�t�, fonction � laquelle ils ont �t� nomm�s lors de la passation de l'acte constitutif de la Soci�t�, dont un extrait fut publi� aux annexes du Moniteur belge du 29 octobre 2012 sous le num�ro 1217761.

L'actionnaire unique d�cide de nommer, avec effet imm�diat, les personnes suivantes comme administrateur de la Soci�t� pour une dur�e venant � expiration imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires de l'an 2018, qui sera amen�e � se prononcer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� au 31 d�cembre 2017 :

- La SPRL SOMABRI, dont le si�ge social est situ� � 1170 Watermael-Boitsfort, avenue des Hannetons 47, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0467.268.794, elle-m�me repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Marc Brisack; et

- Madame St�phanie Vanden Broecke, �lisant domicile au si�ge social de la Soci�t�.

L'actionnaire unique d�cide de donner procuration � Madame St�phanie Vanden Broecke et � Anne Tilleux, chacune pouvant agir seule et pouvant d�l�guer leur pouvoirs, afin de proc�der � toute formalit� g�n�ralement n�cessaire ou utile relative aux d�cisions de la Soci�t� en ce compris le pouvoir de signer et de d�poser la demande de modification de l'inscription de la Soci�t� aupr�s des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de d�poser tout document au greffe comp�tent et de proc�der aux formalit�s n�cessaires � la publication des d�cisions de ia Soci�t� aux annexes du Moniteur beige. A ces fins, fe mandataire pourra au nom de ia Soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire fe n�cessaire.

St�phanie Vanden Broecke

Mandataire

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 11.06.2013 13171-0065-033
21/01/2013

��D�nomination : Forme juridique Si�ge : N� d'entreprise : Objet de l'acte : Texte Moyennes Surfaces Sp�cialis�es

S.A.

Zoning Industriel 4�me rue - 6040 JUMET

0849716832

D�l�gation de pouvoirs

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 3 d�cembre 2012.

Le Conseil d'administration d�cide de conf�rer � M. Jean-Luc Storme, domicili� (Mellet), rue Herbert Hoover, 15, tous pouvoirs n�cessaires � l'effet d'accomplir, pour les actes suivants : � 6211 Les Bons Villers' et au nom de la Soci�t�,{

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greff

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conditions relatives � ces baux � loyer, � ferme ou',

a)prendre et donner en location des biens immobiliers et stipuler toutes clauses ou

conventions en ce compris exercer tous les droits conf�r�s par la l�gislation sur les

commerciaux et notamment :

-consentir et accepter des baux;

-les r�silier amiablement, avec ou sans indemnit�s;

-en poursuivre la r�siliation en justice;

-accepter ou refuser leur renouvellement;

-donner et notifier le cong� ou le pr�avis au preneur;

-revoir et modifier le loyer ;

-poser et faire tout acte concernant l'am�nagement, les transformations ou

lou�s ;

-faire enregistrer le bail ;

-faire toutes notifications et significations n�cessaires et opportunes.

les travaux relatifs aux lieux

b)compara�tre � tous actes portant renonciation par les locataires, soit � leur droit d'occupation, soit � leur' droit de pr�emption, accepter lesdites renonciations aux charges, clauses et conditions que le mandataire. avisera;

c)recevoir ou payer toutes indemnit�s �ventuelles, en donner ou retirer bonne et valable quittance;

d)faire dresser et notifier tous �tats des lieux et r�colements ;

e)consentir et accepter toutes sous-locations, comme aussi toutes cessions de bail ;

f)aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, proc�s-verbaux de mesurage, �tat des lieux et pi�ces g�n�ralement quelconques, �lire domicile, et, en g�n�ral, faire le n�cessaire pour r�aliser le pr�sent mandat.

Olivier HALLER

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso - Nom et signature

Bijlagen bij iii $eigis St��t"s - MW: 2'1/0T120I3 - Annexes du Moniteur belge

27/01/2015

��Vr' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

15 JAN. 2015

Le r a.er

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N� d'entreprise : 0849.716.832

D�nomination

(en entier) . MOYENNES SURFACES SPECIALISEES

(en abr�g�) : MSS

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge 1 B - 6041 - Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE EN COMMANCITE PAR ACTIONS ASCENCIO SIRP DE DROIT BELGE SOCIETE SOUS LE REGIME DES ARTICLES 676 ET 719 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES - POUVOIRS D'EXECUTION

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme MOYENNES SURFACES SPECIALISEES en abr�g� MSS, ayant son si�ge social � B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1, immatricul�e au registre des personnes morales, sous le num�ro d'entreprise 0849.716.8321 RPM Charleroi (constitu�e dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� anonyme CORA, suivant actes re�us par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussign�, le 12 octobre 2012, dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes au Moniteur belge du 29 octobre suivant, sous le num�ro 12177619), dress� par le notaire Olivier Vandenbroucke, notaire � Lambusart (Fleurus), le 18 d�cembre 2014, dont il r�sulte que les d�cisions suivantes ont �t� notamment prises :

Titre A

Op�ration assimil�e � une fusion par absorption par la soci�t� en commandite par actions � ASCENCIO �, soci�t� immobili�re r�glement�e publique de droit belge � ou � SIRP de droit belge� ou � SIR publique de droit belge (0881.334.476 / RPM Charleroi) sous le r�gime des articles 676 et 719 et suivants du code des soci�t�s (op�rations assimil�es � fusion), de la pr�sente soci�t� anonyme MOYENNES SURFACES SPECIALISEES en abr�g� MSS (RPM Charleroi 0849.716.832)

1. Lecture et examen du projet de fusion.

(on omet)

2. - Approbation de la fusion.

L'assembl�e d�cide d'approuver la fusion de la pr�sente soci�t� avec ia soci�t� ASCENCIO, soci�t�

immobili�re r�glement�e publique de droit belge �, et ce par voie d'absorption par celle-ci, plus amplement

qualifi�e en la liste de pr�sence, dans le cadre d'une op�ration assimil�e � une fusion par absorption.

2.1. Cette approbation repose sans r�serve sur ledit projet de fusion, �tant rappel� ou pr�cis� que;

a) du point de vue comptable et fiscal, les op�rations de la soci�t� absor-b�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � compter de ce jour, date de r�alisation effective de l'op�ration assimil�e � une fusion par absorption, date � laquelle ASCENCIO int�grera comptablement l'op�ration conform�ment aux normes IFRS applicables (plus pr�cis�ment la norme IAS 40, impliquant la prise en compte du patrimoine transf�r� � ASCENCIO � la date de r�alisation effective de l'op�ration assimil�e � une fusion), le transfert s'effectuant sur base des situations comptables des soci�t�s concern�es arr�t�es � cette m�me date.

b) L'int�gralit� du capital de la soci�t� absorb�e �tant actuellement d�tenue par la soci�t� absorbante, il ne sera pas cr�� d'actions nouvelles de celle-ci � l'occasion de la fusion, suivant l'article 726 du code des soci�t�s, et les actions de la soci�t� absorb�e seront annul�es.

c) La soci�t� absorb�e n'a pas emis de titres (actions ou non) susceptibles de procurer des droits sp�ciaux � leurs titulaires, et la disposition de l'article 719 alin�a 2, 3� n'est pas d'application en l'occurrence.

d) Aucun avantage particulier ne sera conf�r� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es.

e) L'objet social de la soci�t� absorbante est compatible avec celui de la pr�sente soci�t�, eu �gard aux

activit�s qui continueront � �tre exerc�es.

2.2. - Il est pr�cis� en outre que :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto - Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" a) La soci�t� absorbante, a, avec effet � compter de ce jour, la propri�t� et les risques de tous les �l�ments corporels et incorporels, actifs et passifs, constituant le patrimoine de la soci�t� absorb�e, et reprend au m�me instant tous ses droits, obligations, march�s et contrats, y compris le cas �ch�ant s'il en existe ses contrats �intuitu personae� et les �ventuels contrats et engagements conclus avec le personnel occup�, dans le respect des conventions collectives applicables; ses garanties, actions, litiges et recours, judiciaires ou non; ses cr�ances, charges et dettes; ses archives, � charge de les conserver; le tout sans qu'il puisse en r�sulter de novation, et sans recours contre la soci�t� absorb�e ou ses organes pour quelque cause que ce soit.

b) Le transfert de propri�t� intervient �galement avec effet � compter de ce jour, �tant fa date de r�alisation effective de l'op�ration assimil�e � une fusion par absorption, � compter de laquelle toute op�ration, charge ou dette pouvant affecter positivement ou n�gativement le compte de r�sultats de la soci�t� absorb�e, est cens�e �tre directement pour le compte ou � charge de fa soci�t� absorbante.

c) Conform�ment � l'article 684 du code des soci�t�s, les cr�anciers de chacune des soci�t�s participant � la fusion, et dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux annexes au Moniteur belge du pr�sent proc�s-verbal de fusion et n'est pas encore �chue, peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire.

d) L'absorption dans le cadre d'une op�ration assimil�e � fusion ne porte pas atteinte aux s�ret�s existantes, actives ou passives, quelle qu'en soit la nature, et n'entra�ne aucune obligation de signification, d'endossement, de transcription ou d'inscription, que ce soit pour les gages sur fonds de commerce ou les hypoth�ques, sans pr�judice aux conditions d'accord pr�alable qui auraient �t� convenues avec tous cr�anciers.

e) L'organe de gestion de la soci�t� absorbante a pouvoir de rectifier toute erreur ou omission dans la description des �l�ments transf�r�s.

3. Sommaire des �l�ments actifs et passifs transf�r�s.

3.1. - L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que l'ensemble du patrimoine actif et passif de fa pr�sente soci�t� absorb�e est transf�r� � fa soci�t� ASCENCIO en suite de sa dissolution sans liquidation dans le cadre de son absorption par la soci�t� ASCENCIO, intervenant � l'occasion d'une op�ration assimil�e � fusion

3.2. - Depuis la date d'�tablissement du projet de fusion, soit depuis le 13 octobre 2014, la situation comptable de r�f�rence de la soci�t� absorb�e, arr�t�e � la date du 30 septembre 2014 n'a pas enregistr� de modifications sensibles. Il en va de m�me pour la situation comptable de la soci�t� absorbante, laquelle n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

3.3. - Le fonds de commerce de la soci�t� absorb�e est libre de tout gage, inscription ou transcription ou m�me mandat hypoth�caire. En outre, aucun �l�ment du fonds de commerce transf�r� ne fait l'objet de gage ou de nantissement.

4. Traitement d�taill� des �l�ments requ�rant des mesures de publicit� particuli�res ou des clauses sp�ciales.

Dans fe patrimoine de la soci�t� absorb�e qui est transf�r� � la soci�t� absorbante se trouvent un ou plusieurs biens immeubles et/ou droits r�els et/ou personnel dont le transfert est soumis � une publicit� particuli�re (article 683 alin�a 2 du Code des soci�t�s).

La description de ces biens immeubles, et/ou droits r�els et/ou person-nel, l'origine de propri�t�, la situation hypoth�caire, les servitudes et conditions particuli�res dont ils pourraient �tre grev�s ainsi que les pr�cisions n�cessaires quant � son transfert � ASCENCIO, telles que notamment : le statut urbanis-tique, les conditions relatives � la situation du sol,... font l'objet d'un document intitul� � Annexe immobili�re �

5. R�alisation effective et d�finitive de l'absorption intervenant dans le cadre d'une op�ration assimil�e �

une fusion par absorption.

Compte tenu de ce que :

a) la publicit� aff�rente au projet de fusion (d�p�t au greffe du tribunal de commerce en vue de publication) a �t� faite comme indiqu� ci-avant plus de six semaines avant la date de prise d'effet de l'absorption ;

b) chaque actionnaire de la soci�t� absorbante a pu prendre connaissance des documents mentionn�s � l'article 720 � 2 du Code des Soci�t�s, un moins au moins avant la date de prise d'effet de l'absorption, dans la mesure o� ceux-ci :

- pouvaient �tre t�l�charg�s et imprim�s sur le site internet de ladite soci�t� absorbante www.ascencio.be et qu'ils le resteront au moins pendant un mois apr�s la date de la pr�sente assembl�e, et ;

- ont �t� tenus � disposition des actionnaires de la soci�t� absorbante au si�ge social de ladite soci�t� ;

- qu'aucun actionnaire de la soci�t� absorbante d�tenant seul ou avec d'autres des actions repr�sentant cinq pour cent (5%) du capital souscrit de la soci�t� absorbante n'a exerc� son droit de convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorbante appel�e � se prononcer sur le projet de fusion ;

l'approbation de la fusion par ASCENCIO a �t� r�alis�e par son G�rant Statutaire et associ� commandit�, �tant la soci�t� anonyme ASCENCIO, ayant son si�ge social � B-6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 1, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro d'entreprise : RPM Charleroi 0881.160.173, au

cours d'une r�union du conseil d'administration de celui-ci, tenue ce jour ant�rieurement aux pr�sentes et dont les d�cisions prises au cours de cette r�union ont �t� constat�es dans un proc�s-verbal dress� ce jour

ant�rieurement aux pr�sentes par le notaire Olivier Vandenbroucke, � Lambusart, substituant le notaire Louis-Philippe Marcelis, � Bruxelles, territorialement emp�ch�, dont une exp�dition sera d�pos�e au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, �tant entendu que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorbante pr�vue � l'article 722 du Code des Soci�t� n'est pas requise.

Volet B - Suite

*Par cons�quent, d�s lors que le projet de fusion et l'absorption de la soci�t� anonyme MSS par la soci�t� en commandite par actions ASCENCIO, actionnaire unique de ladite soci�t�, intervenant dans le cadre d'une op�ration assimil�e � une fusion, ont �t� valablement approuv�s aux termes de d�cisions concordantes prises : * d'une part par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la pr�sente soci�t� MSS, et

** d'autre part par le conseil d'administration du G�rant Statutaire de la soci�t� en commandite par actions ASCENCIO, �tant la soci�t� anonyme ASCENCIO, pr�qualifi�e, ce jour ant�rieurement aux pr�sentes,

- l'op�ration assimil�e � une fusion par absorption est effective et d�finitive

- la pr�sente soci�t� MSS cesse d'exister et les actions repr�sentatives de son capital sont annul�es de plein droit, et ;

- l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, sans exception est transf�r�e imm�diatement et de plein droit � la soci�t� en commandite par actions ASCENCIO avec effet � la date de ce jour, date de r�alisation effective de l'op�ration assimil�e � une fusion par absorption,

6. Mesure � prendre en vue de la d�charge des membres de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e.

En vue de la d�charge finale des membres de l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, l'assembl�e d�cide de se r�f�rer purement et simplement � la proc�dure pr�vue par l'article 727 du code des soci�t�s, sachant que l'article 687 du m�me code n'est pas d'application.

Titre B

Pouvoirs d'ex�cution.

ll�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Sign�) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associ�e

D�pos�s en m�me temps :

- une exp�dition (procurations, situation comptable)

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/12/2012

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

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Moniteur

belge

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TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

2 7 -11- 2012

Greffe

D�nomination : Moyennes Surfaces Sp�cialis�es

Forme juridique : S.A.

Si�ge : Zoning Industriel 4�me rue - 6040 JUMET

N' d'entreprise : 0849716832

Objet de l'acte : Nominations

Texte

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 29 octobre 2012.

Le Conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de d�signer Monsieur Olivier HALLER, administrateur, en qualit� d'administrateur d�l�gu� de la Soci�t�, pour une dur�e de trois ans. Son mandat prendra fin lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an 2015.

La composition du Conseil d'administration de la soci�t� se pr�sente comme suit :

- Monsieur Olivier HALLER, administrateur d�l�gu�, dont le mandat viendra � �ch�ance � l'issue de, l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015;

- Monsieur Adrien SEGANTINI, administrateur, dont le mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015;

- Monsieur Jean-Luc STORME, administrateur, dont le mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015;

- La SCCRL PwC R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par Monsieur Alexis VAN BAVEL, commissaire, dont le mandat viendra � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2015.

Olivier HALLER

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto � Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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te d'entreprise: " }.~,. _._._.. . .

D�nomination

(en entier) : MOYENNES SURFACES SPECIALISEES

(en abr�g�) : Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : ZON1NG INDUSTRIEL - QUATRIEME RUE A 6040 JUMET

(adresse compl�te) :CONSTITUTION PAR VOIE D'APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME CORA PAR VOIE DE CONSTITUTION DE HUIT SOCIETES ANONYMES NOUVELLES QUI SERONT DENOMMEES RESPECTIVEMENT GALERIE COMMERCIALE ANDERLECHT, GALERIE COMMERCIALE CHATELINEAU, GALERIE COMMERCIALE HORNU, GALERIE COMMERCIALE LA LOUVIERE, GALERIE COMMERCIALE MESSANCY, GALERIE COMMERCIALE ROCOURT, GALERIE COMMERCIALE WOLUWE ET MOYENNES SURFACES SPECIALISEES - STATUTS - NOMINATIONS

Oblet(s) de l'acte

il r�sulte d'un acte dress� par Ma�tre Louis-Philippe Marcelis, notaire associ�, de r�sidence � Bruxelles, le: 12 octobre 2012, qu'a �t� constitu�e une soci�t� anonyme d�nomm�e MOYENNES SURFACES' SPECIALISEES ayant son si�ge social � B-6040 Jumet, Zoning Industriel, Quatri�me Rue, au capital social de: huit cent septante-deux mille quatre cent quarante-trois euros dix cents (� 872.443,10-) repr�sent� par cent: trente-trois mille neuf cent neuf (133.909) actions sans d�signation de valeur nominale.

Cette constitution est r�alis�e par voie d'apport en nature dans le cadre de la scission partielle de la soci�t�; anonyme CORA, ayant son si�ge social � B-6040 Jumet, Zoning Industriel, Quatri�me Rue, anciennement: immatricul�e au registre de commerce de Charleroi sous le num�ro 47.010 immatricul�e au registre des, personnes morales (Charleroi) sous le num�ro 0402.537.726 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e, laquelle a, aux termes de l'assembl�e g�n�rale de ses actionnaires en date du 12 octobre 2012, notamment

1.pris la r�solution de scinder sans dissolution, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine.,

" partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale Anderlecht' (en abr�g� ; GC AH) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de; Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 1 � ;

-partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale Ch�telineau; (en abr�g� : GC CH) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de: Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 2� ;

-partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale Homu (en: abr�g� : GC HO) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 3 � ;

-partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale La Louvi�re: (en abr�g� : GC LL) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de. Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 4�

" partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale Messancy:, (en abr�g� : GC MS) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de: Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 5 � ;

-partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale (en abr�g�. ; GC RO) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 6 � ;

-partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � Galerie Commerciale WOLUWE (en abr�g� : GC WO) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de. Scission partielle ainsi que dans le pr�sent acte et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 7 �, et ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

" 'partie � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination <2 Moyennes Surfaces Sp�cialis�es (en abr�g� : MSS) � en ex�cution de cette scission partielle ; partie plus amplement d�crite dans l'Acte de Scission partielle ainsi que dans l'acte constitutif de ladite soci�t� et d�nomm�e � Patrimoine Transf�r� 8 �;

2.constat� les effets l�gaux de la scission partielle, � savoir que :

2.1.la soci�t� scind�e partiellement n'est pas dissoute et ne cesse pas d'exister nonobstant la d�cision de scission partielle ;

2.2.ses actionnaires acqui�rent la qualit� d'actionnaires de chacune des huit soci�t�s anonymes � constituer, �tant entendu qu'en r�mun�ration du transfert des huit Patrimoines Transf�r�s par voie de scission partielle il sera �mis par chacune des huit soci�t�s anonymes nouvelles : 133.909 actions qui seront attribu�es directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement CORA, proportionnellement � leur participation actuelle dans le capital social de ladite soci�t� ;

2.3.1e transfert du Patrimoine Transf�r� 8 � la soci�t� anonyme nouvelle � constituer sous la d�nomination � MOYENNES SURFACES SPECIALISEES �, conform�ment � la description et aux r�gles de r�partition pr�vues dans le projet de scission partielle, et dans l'Acte de Scission Partielle, moyennant le cas �ch�ant les modifications mineures que l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e CORA a jug� n�cessaire ei/ou utile d'apporter sans que pour autant l'�quilibre �conomique mis en place en soit affect� ; et

3.conf�r� tous pouvoirs aux repr�sentants susmentionn�s en vue de l'ex�cution des r�solutions prises et notamment pour la repr�sentation de la soci�t� scind�e partiellement aux op�rations de transfert des actifs scind�s aux nouvelles soci�t�s � constituer.

A. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

1.Les repr�sentants de la soci�t� scind�e partiellement d�posent sur te bureau la photocopie des documents suivants mis gratuitement � la disposition de ses actionnaires conform�ment � l'article 748 du Code des soci�t�s, en m�me temps que les autres documents vis�s par le Code des soci�t�s,

(on omet)

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

" VI.Conclusion

L'apport en nature consiste en l'apport des activit�s li�es aux moyennes surfaces sp�cialis�es intervenu dans le cadre de la scission partielle de CORA SA telle que d�taill�e ci-avant.

L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de CORA SA qui d�lib�rera sur le projet de scission partielle par constitution de huit nouvelles soci�t�s, dont Moyennes Surfaces Sp�cialis�es SA, se tiendra en principe le 12 octobre 2012. D'un point de vue comptable et fiscal, l'op�ration est consid�r�e comme �tant accomplie pour le compte de Moyennes Surfaces Sp�cialis�es SA � partir du 1erjuillet 2012. Imm�diatement apr�s la d�cision par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de CORA SA, Moyennes Surfaces Sp�cialis�es SA sera constitu�e et l'apport en nature sera r�alis�.

L'�valuation de l'apport est bas�e sur la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs aux activit�s li�es aux moyennes surfaces sp�cialis�es, telle qu'elle r�sulte des comptes de CORA SA � cette date. CORA SA est responsable de l'�valuation de ces �l�ments d'actifs et passifs, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie.

Conform�ment � l'article 80 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001, les actifs, passifs et �l�ments hors bilan apport�s seront comptabilis�s � leur valeur comptable, tels qu'ils ont �t� comptabilis�s par CORA SA � la date de la r�alisation comptable du transfert. La valeur comptable nette des �l�ments d'actifs et passifs apport�s s'�l�vera d�s lors � 2.142.657,83 EUR,

Sur la base de la proposition de scission par-tielle, les actions � �mettre par Moyennes Surfaces Sp�cialis�es SA en r�mun�ration de l'apport des �l�ments d'actif et de passif seront distribu�es aux actionnaires de CORA SA en proportion de leur participation dans CORA SA. Chaque actionnaire recevra d�s lors le m�me nombre d'actions que celui qu'il d�tient dans CORA SA � la date de la scission partielle.

Comme repris dans la description des droits et engagements sous le point III du pr�sent rapport, un avenant � l'acte authentique du ler d�cembre 2003 entre CORA SA et Fortis Lease SA doit encore �tre accept� et sign� avant l'acte de scission. Ceci repr�sente une limitation dans nos travaux de contr�le de l'op�ration envisag�e dans la mesure o� nous n'avons pas encore obtenu cet avenant sign� � la date de notre rapport.

Sous r�serve du paragraphe pr�c�dent et au terme de nos travaux de contr�le de l'op�ration envisag�e, telle que d�crite dans ce rapport, nous sommes d'avis que :

* l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature, et le fondateur reste responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport ;

* la description de l'apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� et est de nature � satisfaire vos besoins d'information

* le mode de valorisation appliqu� � l'apport en nature, � savoir la valeur comptable telle que comptabilis�e par CORA SA au 30 juin 2012, est con-forme aux dispositions l�gales et r�glementaires lorsqu'il est tenu compte du contexte l�gal sous lequel l'apport en nature est comptabilis�, � savoir, le principe de continuit� et l'article 80 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001. En cons�quence, la valeur comptable nette des �l�ments d'actif et de passif, s'�levant � 2.142.657,83 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le ca-ract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Bruxelles, le 10 septembre 2012

Le commissaire

PwC Reviseurs d'Entreprises SCCRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

, Repr�sent� par (sign�) Alexis Van Bave!, Reviseurs d'entreprises,"

(on omet)

2. Actualisation des informations.

(on omet)

3.Autres formalit�s pr�alables.

3.1.Le projet de l'acte constitutif et des statuts de la pr�sente soci�t� MOYENNES SURFACES SPECIALISEES � constituer, de m�me que le projet de l'acte constitutif et des statuts des sept autres soci�t�s anonymes nouvelles � constituer dans le cadre de la scission partielle, et les plans financiers de chacune de ces huit soci�t�s, ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement, ainsi qu'il r�sulte de l'Acte de Scission Partielle dress� ce jour an-t�rieurement aux pr�sentes par le notaire soussign�.

3.2.L'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement a constat� que toutes les formalit�s pr�alables � la scission partielle ont �t� accomplies, que les documents ont �t� communiqu�s et que les informations ont �t� diffus�es dans le respect des dispositions l�gales,

3.3.L'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la scci�t� scind�e partiellement a constat� :

- le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� scind�e partiellement et de l'objet social de la pr�sente soci�t� nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALISEES ;

-conform�ment au point 8� de l'article 743 du Code des soci�t�s et au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres du conseil d'administration de la soci�t� scind�e partiellement. B. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT.

1.R�gles de r�partition.

(on omet)

La scission partielle intervient suivant les modalit�s suivantes

1. Du point de vue comptable, la scission partielle prendra effet au ler juillet 2012 comme mentionn� dans le projet de scission partielle, Toutes les op�rations de la soci�t� scind�e partiellement se rapportant aux huit Patrimoines Transf�r�s 1 � 8, r�alis�es � partir du ler juillet 2012 seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte respectif de chacune des huit soci�t�s nouvelles � constituer, sur la base d'une situation comptable arr�t�e au 30 juin 2012, avec prise d'effet du point de vue comptable de la scission partielle au 1er juillet 2012, �tant d�s � pr�sent pr�cis� que

1.1.1.chaque �l�ment actif et passif de chaque Patrimoine Transf�r� sera transf�r� � la soci�t� nouvelle � constituer concern�e, � sa valeur comptable au 30 juin 2012 ; et

1.1.2.1a scission partielle s'effectue sur la base de la situation comptable de la soci�t� scind�e partiellement arr�t�e au 30 juin 2012,

1,1.3.de m�me du point de vue comptable, la scission partielle interviendra avec effet � partir du 1er juillet 2012 et, en cons�quence, les op�rations de la soci�t� scind�e partiellement se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de chacune des huit soci�t�s b�n�ficiaires � dater du ler juillet 2012.

2, Chacune des huit soci�t�s nouvelles � constituer reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements du Patrimoine Transf�r� de la soci�t� scind�e partiellement concern� qui lui sont attribu�s en fonction des r�gles de r�partition d�crites dans le projet de scission partielle ainsi que dans l'Acte de Scission Partielle et dans le pr�sent acte.

3.En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement CORA, dans la mesure o� la r�partition mentionn�e au projet de scission partielle ou dans l'Acte de Scission Partielle et/ou encore dans le pr�sent acte ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait sujette � interpr�tation, soit parce qu'il s'agirait d'�l�ments du patrimoine qui, par inattention, erreur ou ignorance, n'auraient pas �t� repris express�ment ou tacitement mais certainement dans les relev�s de chacun des huit Patrimoines Transf�r�s aux huit soci�t�s nouvelles � constituer, il a �t� express�ment d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement CORA, dans l'Acte de Scission Partielle, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s, par d�rogation audit article, que tous les actifs et passifs dont il ne pourrait �tre �tabli avec certitude qu'ils sont attribu�s � l'une ou l'autre des huit soci�t�s nouvelles � constituer, seront conserv�s par la soci�t� scind�e partiellement CORA, de m�me que tous les droits et engagements hors bilan de ladite soci�t� scind�e partiellement � la date du 30 juin 2012 � minuit, et ce � l'enti�re d�charge des huit soci�t�s nouvelles � constituer, et sans recours contre elles.

2.Transfert par voie de scission.

2,1.G�n�ralit�s ayant trait au Patrimoine Transf�r� 8 de la soci�t� scind�e partiellement.

A.Description sommaire du Patrimoine Transf�r� 8

(on omet)

CORA supportera seule l'ensemble des charges, frais, honoraires, imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques li�s � la scission partielle, � l'exception de ceux li�s � la constitution des soci�t�s nouvelles, qui seront support�es par les soci�t�s nouvelles, chacune pour ce qui la concerne.

La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire supportera seule et int�gralement les frais li�s � l'�tablissement de son acte constitutif et les co�ts des conseils divers de CORA expos�s par celle-ci dans le cadre de la pr�sente op�ration de scission partielle, seront support�s par elle proportionnellement � ce qu'elle recueille dans son patrimoine � l'issue de ladite op�ration de scis-sion.

Le pr�compte immobilier et les taxes locales ou r�gionales, relatifs au Patrimoine Transf�r� 8 seront support�s par la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire MOYENNES SURFACES SPECIALISEES, proportionnellement � ce qui lui est transf�r� et prorata temporis, � compter du 1 er juillet 2012,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

, Tous les �l�ments d'actif et du passif qui ne sont pas express�ment ou tacitement mais certainement assign�s � l'une et/ou � l'autre des huit soci�t�s anonymes nouvelles � constituer dans le cadre de la scission partielle de CORA resteront dans le patrimoine de la soci�t� scind�e partiel-lement.

Si un passif non comptabilis� (occulte), relatif � l'activit� de la soci�t� scind�e partiellement CORA ant�rieure au ler juillet 2012, apparaissait dans la soci�t� scind�e partiellement, il sera support� par ladite soci�t� scind�e partiellement exclusivement_

B.Bilan de scission,

(on omet)

2.2. El�ments soumis � publicit� particuli�re.

Dans te Patrimoine Transf�r� 8 se trouvent les biens et droits r�els immobiliers d�crits dans l'Annexe 4 au pr�sent Acte (ci-apr�s d�nomm�s les � Biens et Droits r�els immobiliers �), lesquels constituent des �l�ments soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s).

La description compl�te, l'origine de propri�t�, les conditions g�n�rales, fes conditions sp�ciales et/ou servitudes contenues dans les titres de propri�t� desdits Biens et Droits r�els immobiliers, ainsi que les renseignements d'urbanisme, les conditions d'occupation, la situation hypoth�caire, l'�tat du sol et du sous-sol et les mutations intervenues dans tes cinq ans pr�c�dant ce jour, s'y rapportant sont repris dans un document intitul� � Transferts soumis � publi-cit� particuli�re effectu�s au profit de la soci�t� anonyme nouvelle MOYENNES SURFACES SPECIALiSEES par la soci�t� anonyme � CORA �, ayant son si�ge social � ,fumet, Zoning industriel, Quatri�me Rue, anciennement immatricul�e au registre de commerce de Charleroi sous le num�ro 47.010 immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0402.537.726 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e dans fe cadre de la scission partielle de ladite soci�t� par voie de constitution de 8 soci�t�s anonymes nouvelles �, qui, apr�s avoir �t� sign� � ne varietur �, demeurera ci-annex� (Annexe 4) pour faire partie int�grante du pr�sent Acte et qui sera �galement annex� � l'exp�dition � produire � la conservation des hypoth�ques.

Autres biens. : nihil.

2.3.Etat du fonds de commerce,

Sous r�serve de ce qui est indiqu� le cas �ch�ant dans l'Annexe 4 au pr�sent Acte, la partie du fonds de commerce de la soci�t� scind�e partiellement transf�r�e � la pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALISEES n'est grev�e d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire ni de nantissement et la soci�t� scind�e partiellement n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ladite partie de son fonds de commerce, ainsi d�clar�.

2.4.Dispense d'inscription d'office,

(on omet)

2.5.Conditions g�n�rales du transfert.

La soci�t� scind�e partiellement ne fait aucune d�claration et ne conf�re aucune garantie � l'exception de celles qui sont express�ment pr�vues dans l'Acte de Scission Partielle et ses annexes ou le pr�sent acte et ses annexes.

La soci�t� scind�e partiellement d�clare et garantit

- que le Patrimoine Transf�r� 8 fait � la date de ce jour partie de son patrimoine ;

- qu'elle a, � la date de ce jour, la jouissance du Patrimoine Transf�r� 8, en mani�re telle que d�s l'instant o� la scission partielle sera effective, la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission aura �galement la jouissance de la partie du patrimoine lui transf�r�e ;

La soci�t� scind�e partiellement d�clare que les �l�ments d'actif et de passif composant le Patrimoine Transf�r� 8, le sont aux conditions ci-apr�s, lesquelles s'appliquent sans pr�judice et/ou compl�mentairement aux dispositions du Code des soci�t�s applicables � la pr�sente scission partielle.

2.5.1.La pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECiALISEES aura, d�s la r�alisation effective de la scission partielle, c'est-�-dire d�s que la derni�re des huit soci�t�s anonymes nouvelles � constituer aura effectivement �t� constitu�e, mais avec effet comptable r�troac-tif au ler juillet 2012, dans son patrimoine tous les �l�ments corporels et incorporels composant le Patrimoine Transf�r� 8 et viendra d�s lors � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes relatifs aux �l�ments qui lui sont transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques � dater de la r�alisation effective de la scission partielle de la soci�t� scind�e partiellement, mais avec effet comptable r�troactif au ler juillet 2012 et supportera corr�lativement, avec effet au m�me moment, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rentes � sa propri�t� et sa jouissance.

2.5.2.La pr�sentesoci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALISEES prendra les biens composant le Patrimoine Transf�r� 8, dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre fa soci�t� scind�e partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction m�me cach�s, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

2.5.3. La pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALISEES acquittera � raison du Patrimoine Transf�r� 8, en lieu et place de fa soci�t� scind�e partiellement tout le passif s'y rapportant, � compter de la date de r�alisation effective de la pr�sente scission partielle, mais avec effet comptable r�troactif au ler juillet 2012.

2.5.41a pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALISEES deviendra � raison et dans fa mesure de ce qu'elle recueillera, titulaire de plein droit sans qu'il puisse en

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r�sulter novation, de tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� scind�e partiellement sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

2.5.5.La pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALISEES devra � raison et dans la mesure du Patrimoine Transf�r� 8, ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques de la soci�t� scind�e partiellement relativement au patrimoine qui lui est transf�r�e par la soci�t� scind�e par-tiellement, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de fa r�alisation effective de la scission partielle, mais avec effet comptable r�troactif au 1er juillet 2012.

2.5.6.Les litiges et actions g�n�ralement quel-conques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant au Patrimoine Transf�r� 8, transf�r� � la pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECiALISEES, seront suivis par elle, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e partielle-ment et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne les �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re soci�t�.

2.5.7.Le transfert comprendra les archives et documents comptables aff�rents au Patrimoine Transf�r� 8, transf�r� � la pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer MOYENNES SURFACES SPECIALiSEES, � charge pour elle de les conserver.

2.5.8.Le transfert comprendra d'une mani�re g�n�rale

a) tous tes droits, cr�ances, actions judi-claires et extra judiciaires, recours administratifs, garanties

personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e partiellement relativement au Patrimoine Transf�r� 8, comme d�crit ci-dessus, et ce � l'�gard de tout tiers, y compris les Administrations publiques;

b) la charge des �l�ments de passif transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement ainsi que l'ex�cution de

toutes les obligations de la soci�t� scind�e partiellement s'y rapportant.

2.5.9.Sans pr�judice aux droits et obligations transf�r�s � la pr�sente soci�t� anonyme nouvelle � constituer

MOYENNES SURFACES SPECIALISEES, la soci�t� scind�e partiellement conservera comme de droit � ses

profit et charge exclusifs tous �l�ments actifs et passifs se rapportant � la partie de son patrimoine non

express�ment ou tacitement mais certainement transf�r�e � l'une ou l'autre des huit soci�t�s nouvelles �

constituer, sans intervention de celles-ci ni recours contre elles ou l'une d'entre elles.

3. R�mun�ration du transfert

La soci�t� scind�e partiellement d�clare qu'en application de fa r�solution prise par l'assembl�e de ses

actionnaires relative � la r�mun�ration du transfert du Patrimoine Transf�r� 8 par la soci�t� scind�e

partiellement � la pr�sente soci�t� � MOYENNES SURFACES SPECIALISEES �, cent trente-trois mille neuf

cent neuf (133.909) actions, sans d�signation de valeur nominale, seront attribu�es enti�rement lib�r�es aux

diff�rents actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement, � raison d'une (1) action de la pr�sente soci�t� pour

une action de la soci�t� scind�e partiellement, en sorte qu'il sera au total attribu� et �mis cent trente-trois mille

neuf cent neuf (133.909) actions nouvelles de MOYENNES SURFACES SPECIALISEES, sans d�signation de

valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacune une fraction identique du

capital, et num�rot�es de 1 � 133.909.

Ces actions nouvelles seront toutes attribu�es enti�rement lib�r�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e

partiellement, dans l'exacte proportion des actions d�tenues par eux dans le capital de la soci�t� scind�e

partiellement.

Les actions nouvelles �mises par la soci�t� MOYENNES SURFACES SPECIALISEES donneront le droit de

participer aux r�sultats de ladite soci�t� � constituer depuis la date de sa constitution.

Enfin, la scission partielle de la soci�t� anonyme CORA ne donnera pas lieu � l'attribution de soulte en

esp�ces ou autrement,

4.Modalit�s de remise des actions de la so-ci�t� b�n�ficiaire.

(on omet)

5.Adoption des statuts.

Apr�s ces expos�s, description, r�mun�ration, la soci�t� scind�e partiellement par l'entremise de ses

repr�sentants pr�nomm�s, a requis le Notaire soussign� de constater authentiquement les statuts d'une soci�t�

anonyme constitu�e dans le cadre de la scission partielle de la soci�t� anonyme CORA, par voie de constitution

de huit soci�t�s anonymes nouvelles, comme suit

STATUTS,

Le comparant d�clare arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�.

CHAPITRE I.

DENOMINATiON - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMiNATION.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � MOYENNES SURFACES SPECIALISEES� en abr�g� � MSS �.

Les d�nominations sociales compl�te et abr�g�e pouvant �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 2. SIEGE SOCIAL.

Le si�ge est �tabli � 6040 Jumet, Zoning Industriel, 4eme rue.

fl peut �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par d�cision du conseil d'administration, et en se

conformant � la l�gislation linguistique en vigueur.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du con-seil d'administration, des si�ges d'exploitation, si�ges

administratifs, succursales, agences et d�-p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3. OBJET

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, La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en

qualit� d'agent, de repr�sentant ou de commissionnaire

a. Accomplir toutes op�rations immobili�res au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion , la commercialisation et l'exploitation de tous biens immobiliers et la g�rance d'immeubles, fournir des conseils en mati�re immobili�re, assurer ou coordonner ia r�alisation de projets immobiliers et ia promotion immobili�re, acheter, vendre et �changer tout bien, droit, obligation et titre immobilier, �riger des immeubles, les am�nager, les d�corer, les prendre ou les donner en location (avec ou sans option d'achat), prendre ou donner des droits d'emphyt�ose ou de superficie, lotir des terrains, cr�er la voirie n�cessaire, conclure tous contrats de leasing, diviser horizontalement ou mettre en copropri�t� forc�e, etc. ; la soci�t� peut �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur, et effectuer ou faire effectuer �ventuellement aux biens immobiliers des travaux, transformations et mises en valeurs ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats � cette fin ; la soci�t� peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien ;

b. Acqu�rir par souscription ou achat des ac-tions, obligations, bons de caisse et autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s existantes ou � constituer ; �changer ces valeurs, les vendre et, de mani�re g�n�rale, accomplir tout acte de gestion de ces valeurs ;

c. Agir en qualit� d'interm�diaire � l'occasion de n�gociations tenues en vue de reprise de soci�t�s ou de prise de participation ;

d. R�aliser tout achat, vente, acquisition, obtention, location, exploitation, cession de tous brevets, certificats, proc�d�s, enseignes ou marques de fabrique ;

e. Exercer des activit�s de gestion et d'administration de holding ;

f. Accepter et exercer tout mandat dans toutes soci�t�s, quel que soit leur objet social ;

g. Octroyer des pr�ts et des ouvertures de cr�dit � des tiers, sauf dans les cas o� cette activit� fait l'objet

d'une r�glementation ; dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter fort, se porter caution, affecter des

immeubles en hy-poth�que, consentir toutes sortes de s�ret�s dans le sens le plus large du terme.

La soci�t� peut accomplir, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et toutes op�rations

g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, de services, financi�res, mobili�res ou immobili�res,

se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social et notamment s'int�resser

par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport, de

fusion, d'intervention financi�re, d'investissement g�n�ralement quelconques ou autrement dans toutes affaires,

soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, et dont l'objet serait, en tout ou en

partie, identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son

activit� ou � en faciliter la r�alisation �.

Article 4. DUREE.

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

CHAPITRE il.

CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.

Article 5. CAPITAL SOCIAL.

Le capital social souscrit et lib�r� est fix� � la somme de huit cent septante-deux mille quatre cent quarante-

trois euros dix cents (� 872.443,10-) et est repr�sent� par cent trente-trois mille neuf cent neuf (133.909)

actions sans mention de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, repr�sentant chacune une

fraction identique du capital, et num�rot�es de 1 � 133.909.

Article 6. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE.

(on omet)

Article 7. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.

(on omet)

Article 8. APPELS DE FONDS.

(on omet)

Article 9. NATURE DES TITRES.

Toutes les actions sont et resteront nominati-ves.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propri�t� des actions. Des certificats

constatant les inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'apr�s l'inscription

dans le registre des actions nominatives de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le

cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour le transfert

des cr�ances,

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�senter

� l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause les

droits aff�rents � ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge comp�tent pourra, �" la requ�te de la partie la plus

diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de l'ensemble

des ayants droit.

Si l'action appartient � des nus-propri�taires et usufruitiers tous les droits y aff�rents, y com-pris le droit de

vote, seront exerc�s par les usu-fruitiers.

Article 10. CESSION D'ACTIONS, D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES ET DE DROITS DE

SOUSCRIPTION.

(on omet)

Article 11. ACQUISITION DE TiTRES PROPRES.

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(on omet)

Article 12. ACTIONS SANS DROiT DE VOTE.

(on omet)

Article 13. OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION, ET CERTIFICATS,

(on omet)

CHAPITRE Ill.

ADMINISTRATION ET CONTROLE,

Article 14, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRA-TION,

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Lorsque, lors d'une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires, Aussi longtemps que le conseil d'administration est compos� de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des pr�sents statuts - octroyant une voix d�cisive au pr�sident du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e adminis-trateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre,

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance pr�matur�e au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. La nomination est port�e � l'agenda de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut �lire en son sein un pr�sident. La pr�sidence du conseil d'administration est incompatible avec la fonction d'administrateur-d�l�gu�. A d�faut d'�lection, en cas de vacance de la fonction de pr�sident ou en cas d'absence du pr�sident, celui-ci sera remplac� par le doyen des administrateurs autres que les administrateurs-d�l�gu�s.

Article 15. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS,

Le conseil se r�unit sur convocation de son pr�sident ou d'un autre administrateur, envoy�e trois jours au moins avant la date pr�vue pour la r�union.

Les convocations sont valablement effectu�es par lettre, t�l�copie ou e-mail.

En cas d'urgence d�ment motiv�e dans la convocation, le d�lai fix� au premier alin�a du pr�sent article peut �tre ramen� � vingt-quatre heures et dans ce cas les convocations doivent �tre envoy�es par t�l�copie ou par e-mail.

Tout administrateur qui assiste � une r�union du conseil ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de convocation avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'a pas assist�.

Les r�unions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou � l'�tranger au lieu indiqu� dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conform�ment � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil) et qui a �t� communiqu� par �crit, par t�l�fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, donner mandat � un autre membre du conseil afin de le repr�senter � une r�union d�termin�e.

Un administrateur ne peut repr�senter qu'un seul de ses coll�gues.

Sauf cas de force majeure, te conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui, � condition que deux administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s, d�lib�rera et statuera valablement sur les objets port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente.

Le conseil d'administration peut se r�unir par voie de conf�rence t�l�phonique ou vid�oconf�rence.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est d�cisive.

Dans des cas exceptionnels, d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autoris�.

Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 du Code des soci�t�s.

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Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le

pr�sident, le secr�taire et les membres qui le d�sirent, Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre

sp�cial. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident, l'administrateur-d�l�gu�

ou par deux administrateurs.

Article 16. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

�1. En g�n�ral

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

� 2.Comit�s consultatifs.

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s

consultatifs. Il d�crit leur composition et leur mission.

�3.Gestion journali�re

Le conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t�, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la

soci�t�, ou l'ex�cution des d�cisions du conseil, � un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fond�s de

pouvoirs, actionnaires ou non.

Lorsqu'un administrateur est charg� de la ges-tion journali�re, celui-ci portera te titre d'administrateur-

d�l�gu�. Lorsqu'une personne non-administrateur est charg�e de la gestion journali�re, cette personne portera

le titre de directeur ou directeur g�n�ral ou tout autre titre qui lui aura �t� conf�r� dans la d�cision de

nomination,

La fonction d'administrateur-d�l�gu� est incompatible avec celle de pr�sident du conseil d'administration.

Le conseil ainsi que les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans le cadre de cette gestion, peuvent �galement

conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix.

�4.Comit� de direction

(on omet)

Article 17, REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour

lesquels le concours d'un officier minist�riel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant

conjointement, soit par le Pr�sident ou par un administrateur-d�l�gu� agissant seul,

Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par un d�l�gu�

� cette gestion.

La soci�t� est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement repr�sent�e par des manda-taires

sp�ciaux.

A l'�tranger, la soci�t� peut �tre valablement repr�sent�e par toute personne mandat�e sp�cialement � cet

effet par le conseil d'administration.

Article 18. FRAIS DES ADMINISTRATEURS.

(on omet)

Article 19. CONTROLE.

(on omet)

CHAPITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,

Article 20, DATE ET LIEU.

L'assembl�e g�n�rale annuelle des actionnaires se r�unit le deuxi�me jour ouvrable du mois de juin � dix-

sept heures.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le jour suivant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge de la soci�t�.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 33 des pr�sents statuts, la soci�t� doit

recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour la tenue de l'assembl�e annuelle la circulaire contenant

l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les actionnaires.

Une assembl�e g�n�rale des actionnaires extraordinaire ou sp�ciale peut �tre convoqu�e chaque fois que

l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires ou sp�ciales se tiennent au si�ge social de ta soci�t� ou en tout

autre endroit mentionn� dans la convocation ou autrement.

Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peu-vent �tre convoqu�es par le conseil d'administration, ou

par tout administrateur individuellement ou par les commissaires. Elles doivent �tre convoqu�es sur la

demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 21. CONVOCATION.

(on omet)

Article 22, MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.

(on omet)

Article 23. DEPOT DES TITRES.

(on omet)

Article 24. REPRESENTATION.

(on omet)

Article 25. LISTE DE PRESENCE.

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(on omet)

Article 26. COMPOSITION DU BUREAU -- PROCES-VERBAUX.

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci ou � d�faut de pr�sident, par l'administrateur ou le membre de l'assembl�e que celle-ci d�signe. Si le nombre de personnes pr�sentes le permet, le pr�sident choisit un secr�taire et, sur proposition du pr�sident de l'assembl�e, l'assembl�e choisit deux scrutateurs, Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial,

Article 27. OBLIGATION DE REPONSE DES ADMINISTRA-TEURS/COMMISSAiRES

Les administrateurs r�pondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, leur sont pos�es par les actionnaires, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux actionnaires ou au personnel de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet de leur rapport.

Article 28, PROROGATION DE L'ASSEMBLEE ANNUELLE.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, � trois semaines la d�cision de l'assembl�e annuelle mentionn�e dans l'article 20 des pr�sents statuts concernant l'approbation des comptes annuels. Cette pro-rogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Les formalit�s relatives � la participation � la premi�re assembl�e g�n�rale, y compris le d�p�t �ventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront admis dans la p�riode et selon les conditions mentionn�es dans les statuts.

11 ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

Article 29. DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires soient pr�sents et qu'ils le d�cident � l'unanimit�.

A l'exception des cas o� un quorum est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre d'actions repr�sent�es.

Article 30, DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit � une voix.

Le vote se fait par main lev�e ou par appel nominal sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement par la majorit� simple des voix �mises.

Chaque actionnaire peut �galement voter au moyen d'un formulaire �tabli par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes ; (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (ni) et pour chaque d�cision qui doit �tre prise selon l'ordre du jour de l'assembl�e, la mention � oui � ou � non � ou � abstention �. L'actionnaire qui vote par �crit sera pri�, le cas �chant, de remplir les formalit�s n�cessaires en vue de participer � l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 23 des statuts.

Article 31. MAJORITE.

Sous r�serve des dispositions de l'article suivant, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es. Une abstention n'est pas prise en consid�ration pour le calcul des voix.

Article 32. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Lorsque la d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires porte sur;

-une fusion ou scission de la soci�t� ;

-une modification des statuts ;

-une augmentation ou une diminution du capital ;

-l'�mission d'actions en-dessous du pair comptable;

-la suppression ou la limitation du droit de souscription pr�f�rentiel ;

-l'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;

-la dissolution de la soci�t�,

l'objet de la d�cision � prendre doit avoir �t� sp�cifi� dans les convocations � l'assembl�e et la moiti� au

moins des actions constituant l'ensemble du capital social doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�lib�rera

valablement quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Les d�cisions sur ces objets sont adopt�es � la majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris

part au vote, toute abstention �tant assimil�e � un vote n�gatif, sans pr�judice aux autres conditions de majorit�

pr�vues par le Code des soci�t�s en mati�re de modification de l'objet social, d'acquisition, prise en gage et

ali�nation d'actions de la soci�t�, de transformation de la soci�t� en une soci�t� d'une autre forme juridique et

de dissolution de la soci�t� en cas de perte des trois quarts du ca-pital,

Article 33, DECISION PAR ECRIT,

(on omet)

Article 34, COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.

(on omet)

CHAPITRE V,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.

Article 35, EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

(on omet)

Article 36. REPART1TiON DES BENEFICES,

Sur les b�n�fices nets de la soci�t�, ii est effectu� annuellement un pr�l�vement de cinq pour cent au moins

qui est affect� � la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds

de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation � donner au solde

des b�n�fices nets.

Article 37. DISTRIBUTION.

Le paiement des dividendes d�clar�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires se fait aux �poques et aux

endroits d�sign�s par elle ou par fe conseil d'administration,

Les dividendes non r�clam�s se prescrivent en cinq ans.

Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE,

(on omet)

Article 39. DISTRIBUTION IRREGULIERE.

(on omet)

CHAPITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 40. PERTES,

a)Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � ia moiti� du capital social, rassembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mais � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou au-rait d0 l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas

�ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de fa soci�t�

et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses

propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t�, quinze jours

avant l'assembl�e g�n�rale.

b)Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, fa dissolution

aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � rassembl�e,

c)Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 439 du Code des soci�t�s,

tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder

� la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION,

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Ils disposent de tous fes pouvoirs pr�vus par fe Code des soci�t�s. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut �

tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix,

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement,

SI les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre,

soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

Article 42. REUNiON DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE.

La r�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein

droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�. Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr�

dans fa soci�t� ou si celle-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou

dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la

r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la

publi-cation de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution,

L'indication de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identit� de cette

personne doivent �tre mentionn�es dans le dossier de fa soci�t� ouvert au greffe du tribunal de commerce dans

le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es

dans un registre tenu au si�ge social,

Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations

courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que

les comptes annuels.

CHAPITRE Vll.

DISPOSITIONS GENERALES,

Article 43. ELECTION DE DOMICILE.

(on omet) �

DISPOSITIONS FINALES

I.Exceptionnellement, et sans pr�judice � toute r�troactivit� comptable conventionnelle, le premier exercice

commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal'de commerce de Charleroi des extraits des actes de scission

et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze,

3.Les premiers administrateurs de la soci�t� seront au nombre de trois, � savoir:

t`c e i - Suite

1. Monsieur SEGANTINI Adrieno, n� � Charleroi, le 25 septembre 1948, domicili� � Montigry-le-Tilleul, rue de Leernes, 61, titulaire de la carte de r�sident ressortissant de l'Union europ�enne num�ro 1308094063, inscrit. au registre national sous le num�ro 480925-247-74.

2. Monsieur HALLER Olivier Gaston Emile, n� � Ixelles, le 20 avril 1963, titulaire de la carte d'identit� num�ro 590-8832340-31, domi-cili� � B-4218 H�ron, rue du Bois Plant�, inscrit au registre national sous le num�ro 630420-225-41

3. Monsieur STORME Jean-Luc, demeurant � 6211 Les Bons Villers (Mellet), rue Herbert Hoover, 15, n� � Mouscron, le 9 mai 1958, titulaire de la carte d'identit� num�ro 590-7721440-72, inscrit au registre national, sous le num�ro 580509-045-65.

Le mandat des administrateurs ci-avant nomm�s ne sera pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an deux mille deux mille dix-huit.

4.Au vu du plan financier, ii est d�cid� de nommer un commissaire, � savoir ; la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e PRICEWATERHOUSECOOPERS reviseurs d'entreprises, � B-1932 Woluw�-Saint-Etienne, boulevard de la Woluwe, 18, TVA BE 0429.501.9441 RAM Bruxelles, repr�sent�e par Monsieur Alexis Van Bavel, r�viseur d'entreprise. Sa mission viendra � expiration imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire � tenir en deux mille seize et qui aura � se prononcer sur les comptes annuels cl�tur�s au trente et un d�cembre deux mille quinze. L'assembl�e des actionnaires fixera ult�rieurement le montant de sa r�mun�ration.

5.Tous pouvoirs sont conf�r�s � toute personne � ce mandat�e, aux fins d'op�rer seule � l'immatriculation de la soci�t� au registre des personnes morales, au guichet d'entreprises et aupr�s de toutes autres administrations g�n�ralement quelconques, en ce compris l'administration de la taxe sur ta valeur ajout�e.

RASertiz?Y

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

(s) Louis-Philppe Marcelis

Notaire associ� � Bruxelles

D�pos� en m�me temps :

- Exp�dition (rapport du r�viseur, rapport sp�cial du fondateur, bilan)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
AVENUE JEAN MERMOZ 1, BTE 4 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

MOYENNES SURFACES SPECIALISEES, EN ABREGE : MSS

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