MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.342.609

Publication

21/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 14.08.2014 14429-0598-012
14/11/2014
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Le Greffier

Greffe

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N° d'entreprise : 0.847.342.609

Dénomination

(en entier) : MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Route de Philippeville 170A - 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Obïetfs) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03/10/2014 - DEMISSIONINOMINATION ET TRANSFERT DE STEGE SOCIAL

ORDRE DU JOUR

°Transfert du siège social

°Démission du mandat de gérant et décharge,

°Nomination d'un gérant

°Nomination d'un délégué à la gestion journalière et à la représentation

°Divers.

Les membres présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire décident à l'unanimité:

-de transférer le siège social de la société à la Rue de Philippeville 89 à 6120 Nalinnes.

- d'accepter la démission de Monsieur Jacobus Antonius GIMBERG (passeport n°NY8B5BP96), domicilié

aux Pays-Bas, 2665 Bleiswijk, Mereldreef n°30, de son mandat de gérant à dater du 0510912014,

Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion effectuée pendant toute la durée du mandat

jusqu'au 0510912014.

- de désigner Madame Wenhao CAO, domiciliée à Pékin, Room 1503, Unit 5, Building 3, 29 Courtyard,

Qingnian Road, Chaoyang district (carte d'identité chinoise n'41282419780923312) en tant que gérante et

ce, à dater du 03/10/2014.

- de déléguer les pouvoirs de représentation et de gestion journalière pour l'Europe à Monsieur André

Meunier, domicilié Chemin des Maroëlles 4 à Thuin (NN.49.02.09-147.44), et ce, à partir du 03/10/2014.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit.

- néant

Ces 5 résolutions sont approuvées à l'unanimité des membres présents à cette Assemblée Générale Extraordinaire.

La société SPHERIS GROUP LIMITED, représentée par Monsieur Claude ROBERT Président

Déposé au tribunal de commerce le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 03110)2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 29.08.2013 13487-0370-016
06/08/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge





N°d'entreprise

0847.342.609

Dénomination (en enter)

:MÉTAL SERVICE

INTERNATIONAL

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRe

2 6 +07- 2012

Greffe

(en abrégé) 'MS!

Forme juridique :SPR L

Siège :Route de Philippeville 170A  6001 MARCINELLE

(adresse cornpléte)

Obj t((I cej'acte :Démissions - Nominations

Texte :L'assemblée générale du 13 juillet 2012 approuve, à l'unanimité, les modifications suivantes : Démission

Monsieur André MEUNIER, domicilié à Chemin des Mamelles 4 à Thuin, de son poste de gérant. Décharge lui est donnée pour sa gestion.

Nomination

Monsieur Jacobus Antonius GIMBERG, domicilié à Bleiswijk, Mereldreef 30  NL 2665, Au poste de gérant.

Les pouvoirs de gestion journalière et de représentation sont délégués à

- Monsieur André MEUNIER, domicilié Chemin des Maroëlles,4 à Thuin et

- Monsieur Guy DEHON, domicilié rue René Delhaize 67 à Ransart

Il est à noter que les modifications prennent effet au 03 juillet 2012

Jacobus Antonius GIMBERG

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

23/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 8-t T ~l

Dénomination

(en entier) : MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6001 Marcinelle, route de Philippeville 170A

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nathalie Guyaux, notaire associé à Schaerbeek, le 8 juin 2012, enregistré à Schaerbeek 1er bureau 11 rôle un renvoi le 12 juin 2012 vol 5 95 folio 26 case 3, il résulte ce qui suit littéralement:

A comparu:

Monsieur MEUNIER André Gaston, né à Charleroi, le 9 février 1949 (registre national numéro 490209 14744), domicilié à 6832 Sensenruth, rue Bernifalouche, 8.

Unique associé de la société privée à responsabilité limitée « MSI IMPORT EXPORT TRADING », ayant son siège social à 6832 Sensenruth, rue Bernifalouche, 8, arrondissement judiciaire de Neufchâteau, registre des personnes morales numéro 0466.773.106.

Société constituée suivant acte du notaire Michel Duchâteau, à Liège, le 30 août 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 septembre suivant sous le numéro 146.

Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant acte du notaire Vincent Baelden, à Thy-le-Château, le 12 décembre 2008, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2009-01-23/0012294.

Agissant en assemblée générale extraordinaire de la société MSI IMPORT EXPORT TRADING ;

Exposé préalable

Lequel comparant, préalablement à la constitution qui va suivre, nous a exposé ce qui suit:

I. Conformément aux articles 743 et suivants du Code des sociétés, le gérant de la société comparante a établi et ensuite déposé le 27 avril 2012, soit six semaines avant le présent acte, au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau, un projet de scission contenant au moins les indications exigées par la loi.

Ce projet a été publié par voie de mention aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 2012-0510/0087359.

Le comparant dépose sur le bureau un exemplaire dudit projet de scission et la preuve de son dépôt délivré par le greffe.

Il. L'associé unique de la société comparante a pu obtenir, sans frais pour lui, avant l'assemblée copie dudit projet de scission.

III. Le comparant déclare que depuis la date d'établissement du projet de scission jusqu'à ce jour, aucune modification importante dans le patrimoine actif et passif de la société comparante n'est intervenue dans la société.

Cet exposé fait, le comparant dépose sur le bureau copie de tous les documents nécessaires afin de permettre au notaire instrumentant de vérifier que les formalités prévues par la loi ont toutes été accomplies. Attestation de légalité

Après qu'il ait pu vérifier tous ces documents et pu recevoir du comparant tous les renseignements jugés par lui indispensables pcur son édification personnelle, le notaire atteste l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et des formalités incombant à la société comparante en vue de la scission partielle.

IV. L'assemblée générale extraordinaire de la société comparante, réunie ce jour, antérieurement aux présentes, devant le notaire instrumentant, a approuvé la scission partielle de la société "MSI IMPORT EXPORT TRADING", par voie de constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée à dénommer "MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL", à établir à 6001 Marcinelle, route de Philippeville, 170A, et à laquelle la société comparante va transférer une partie de son patrimoine actif et passif et sans que la présente société transférante ne cesse d'exister et ce conformément à l'article 677 du Code des sociétés,

La répartition des actifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 30 juin 2011 en ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le personnel sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par

chacune des sociétés qui existe au terme de la scission. Chaque membre du personnel est transféré compte

tenu de son grade et de son ancienneté.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure au 30 juin 2011 et non

détectées à ce jour sont reprises par la société privée à responsabilité limitée "MSI METAL SERVICE

INTERNATIONAL".

Le capital de la nouvelle société à constituer s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592,01 EUR), représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur. L'associé unique de la

présente société à scinder se verra attribuer une part de la nouvelle société pour chaque part sociale qu'il

détient dans la société à scinder, et ce sans soulte.

Enfin elle a conféré la représentation de la société à scinder à Monsieur MEUNIER André prénommé, et

plus spécialement tous pouvoirs à l'effet de :

-transférer à la société à constituer une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée ;

-accepter les parts sociales de la société à constituer et les répartir entre les associés de la société à

scinder dans les proportions susindiquées ;

-Intervenir à l'acte de constitution de la société à constituer et en approuver les statuts ;

-déclarer avoir parfaite connaissance du rapport de l'expert comptable ;

assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société;

prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des gérants éventuels de la nouvelle société,

fixer la durée de leur mandat et leur rémunération ;

-Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ;

Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe ;

Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;

-Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registre et en général faire le

nécessaire.

Cet exposé fait, le comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. Scission par constitution

1. Constitution

La société comparante, par voie de scission partielle, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL, par le transfert pour partie de son patrimoine actif et passif. Le capital de la société présentement constituée est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR), représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur.

Le transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution à l'associé unique de la société scindée de 750 parts sociales de la société présentement constituée, à raison d'une part sociale de la société nouvellement constituée pour une part sociale de la société scindée, sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société aura été constituée.

2. Rapports

(...)

3. Transfert

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses associés

1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert pour partie de son patrimoine actif et passif à la société qu'elle constitue.

2° a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte de constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée à constituer par voie de scission,

3° a constaté les effets légaux de la scission par constitution, savoir :

-les associés de la société scindée deviennent associés de la société nouvellement constituée, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission ;

-une partie du patrimoine actif et passif de fa société partiellement scindée est transféré à la société présentement constituée.

-a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son conseil de gérance et plus spécialement à l'associé précité et a conféré audit conseils les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Ceci exposé,

La société comparante confirme la décision de scission par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actifs et de passif dont la description est reprise au point 1V ci-dessus.

La répartition des actifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 30 juin 2011 en ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite.

Le personnel sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune des sociétés qui existe au ternie de la scission, Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure au 30 juin 2011 et non détectées à ce jour sont reprises par la société privée à responsabilité limitée "MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL",

a)Conditions générales du transfert

(" )

b) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à l'associé unique de la société scindée, 750 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée, qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une part sociale de la société nouvellement constituée pour une part de la société scindée.

L'associé de la société comparante devient dès lors directement associé unique de la présente société.

c) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR). Il est représenté par 750 parts sociales, sans désignation de valeur nominale toutes entièrement libérées,

IL Statuts

Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:

« Article 1  Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site internet et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, route de Philippeville, 170 A, arrondissement judiciaire de Charleroi,

et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet l'exploitation de tout commerce de gros, de demi-gros et de détail se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le trading, le prêt de tout véhicule, machine, matériel outillage, stable ou mobile, mécanique, électrique ou électronique, avec ou sans moteur, ainsi que de marchandises neuves ou d'occasion ou de récupération, tant à l'importation qu'à l'exportation, destinées aux commerces, industries, entreprises en bâtiments ou de services et aux particuliers.

Elle aura en outre pour objet

" La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.

" Toute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.

" Toute participation à l'administration, à l'assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée.

" L'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles,

commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social.

Elle pourra également faire toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra s'intéresser par voies d'apports, de fusions, de souscriptions, ou de toutes autres

manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou

de nature à favoriser celui de la société.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme

postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Capital Social

Article 5 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) et

représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

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La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital,

Article 8 Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 Nature des titres

Les parts sont nominatives

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social,

Article 10 Transfert de parts

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts, Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre associés, entre un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses descendants en ligne directe.

Lorsqu'une cession entre vifs de parts sociales n'a pas obtenu l'agrément, cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le cédant ne peut demander ni le rachat de ses parts, ni la dissolution de la société.

Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.

Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès,

Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des parts d'après l'actif net social accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient eu lieu depuis la clôture dudit bilan.

Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de la part sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.

Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.

Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal, Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque, après le refus d'agrément, un attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur l'intégralité desdites parts, ces

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé pourra exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 11 - Droits des associés

Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale,

Article 12 Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de !a part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Gérance et Surveillance

Article 13 Gérance

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle a l'obligation de désigner une personne physique en tant que «représentant permanent », chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Cette personne encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-même gérant.

L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est nommé,

Article 14 - Délégation de pouvoirs

L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article 15 Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de . disposition qui intéressent la société.

Article 17 Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de !a société

Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés soit par le gérant unique ou, en cas de pluralité de gérants, par deux d'entre eux, soit par toute autre personne agissant

en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré. L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets,

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément,

Article 20 Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans,

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci, Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

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Assemblées Générales

Article 21. Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il

ne peut les déléguer,

ll est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin, à

dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de

gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y

en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son

rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de

son (leur) rapport.

Article 22 Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à

traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par

lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit,

accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut

renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente

ou représentée à l'assemblée.

Article 23 Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées

par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés

qui le demandent. lls sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels, Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au

moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)

rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique,

Article 26 Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, II est prélevé tout d'abord cinq pour cent

au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas

entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les

obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel

associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Volet B - suite

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport tes mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la toi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société,

Article 28 Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Article 29 Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications,

sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31, Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. »

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES,

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social a débuté le 1er juillet 2011 et se clôture le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérant non statutaire.

Monsieur MEUNIER André, comparant aux présentes, et qui accepte, est nommé gérant non statutaire et

pour une durée indéterminée. Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.

Il exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générales

3. Commissaire

Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice, aux

critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires,

4. Frais.

5. Effet suspensif de la loi sur les sociétés - Reprise par la société des engagements pris pour la société en gestation pendant la période intermédiaire

Le comparant déclare savoir que la société ne sera revêtue de la personnalité morale qu'à partir du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce.

Le comparant déclare réserver, par conséquent, le droit des personnes ci-après appelées à faire partie de l'organe de gestion, de, au nom et pour compte de la société en gestation, poser tous actes et prendre tous engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, pendant la période qui séparera la réalisation du présent acte et ledit dépôt d'un extrait de celui-ci.

Tous ces actes et engagements, posés ou pris pour compte de la société en gestation, seront, dès ledit dépôt, présumés avoir été posés ou pris, dès l'origine, par la société elle-même.

En application de l'article 215 du Code des Sociétés le comparant remet au notaire soussigné le plan financier établi sur minimum 2 ans.

Procuration

Monsieur Meunier André comparant aux présentes donne mandat à F.A.C. Experts-Comptables Sprl avec pouvoir de subdéléguer aux fins d'accomplir toutes les démarches auprès de la BCE et du guichet d'entreprise, POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé simultanément: une expédition de l'acte et le rapport du réviseur d'entreprises

Nathalie Guyaux, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.07.2015 15368-0011-012
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 30.08.2016 16510-0480-008

Coordonnées
MSI METAL SERVICE INTERNATIONAL

Adresse
RUE DE PHILIPPEVILLE 89 6120 NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne