MT ENGINEERING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MT ENGINEERING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.207.424

Publication

14/06/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

11

" 11088191"

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

20 MAI 2011

N° Greffe

N° d'entreprise : 877.207.424

Dénomination

(en entier) : MT ENGINEERING

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Salavador Allende, 30/A - 7021 HAVRE

Objet de l'acte : FUSION

D'un acte reçu par Maître Laurent Delcroix, notaire à Mons, le treize avril deux mille onze, enregistré au ter.

" bureau de l'enregistrement de Mons le 15 avril 2011 volume 1103 folio 83 trois rôles ans renvois. Reçu 25- euros signé l'inspecteur principal J.P. Maroquin, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire' des associés de la société privée à responsabilité limitée «MT ENGINEERING», ayant son siège social à 7021. Havré, rue Salvador Allende, 30/A.

" Est présent l'associé unique Monsieur SCUTELLA Biaggio, né à Mons le 9 octobre 1958 (NN 58.10.09' 047.01), domicilié à Mons (Havré), rue Salvadore Allende, 5,

Propriétaire de deux cents (200) parts sociales

L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :

Première décision

Projet de fusion

La gérance de la société privée à responsabilité limitée «NORMECOM.», société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «MT ENGINEERING.», société absorbée, ont établi le 4 novembre 2010 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés . Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 30 décembre 2010, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 10 janvier 2011 sous les n 11004731.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la" société et sa fusion avec la société "NORMECOM", ayant son siège social à 7021 Havré, rue Salvador Allende, 30/A, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la. société «MT ENGINEERING», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée. au 30 juin 2010, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du. s point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert. de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés .

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés , la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société «NORMECOM», société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés , ce transfert ne donne lieu à aucune attribution"

" d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues.par la société absorbante.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1 juillet 2010 et ce joua

seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une

décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés .

mentionner sur ta dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij-het-Belgisch-Staatsblad-14/06/2011 -Annexes- du Maniteurbelge

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" .' Réservé au Moniteur belge

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Bijlagen- bij het Belgisch- Staatsblad =-14/061201 1- Amlexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Quatrième décision

Pouvoirs

Monsieur Biaggio SCUTELLA a tous les pouvoirs de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 1 juillet 2010 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Biaggio Scutella pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs :

pouvoirs qu'ils déterminent et pour ia durée qu'ils fixent.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés .

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

DÉCLARATIONS FISCALES

A/ Le patrimoine de la société «MT ENGINEERING» ne comporte pas d'immeubles

BI La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits :

d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur

ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré sur papier libre, destiné au service exclusif du MONITEUR BELGE,

Déposées en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2011
ÿþ Fl°d 2.,

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 DEC. 2010

Greffe

Bijlagen-bij-het-Belgisch- Staatsblad 10/0tf201t Annexes-duMrstrit u betgë

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.N°

N° d'entreprise : 0877.207.424

Dénomination

(en entier) : MT ENGINEERING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Salvador Allende 30A - 7021 HAVRE

Ob'et de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la la SPRL MT Engineering, rue Salvador Allende 30A à 7021 HAVRE par la SPRL NORMECOM, rue Salvador Allende 30A à 7021 HAVRE. Selon l'article 719 du Code des sociétés - fusion silencieuse.

SCUTEL ; Biaggio Géra

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08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 30.08.2010 10498-0113-015
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 31.08.2009 09743-0276-016
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 14.07.2008 08389-0331-014
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 21.08.2007 07575-0279-012

Coordonnées
MT ENGINEERING

Adresse
RUE SALVATORE ALLENDE 30A 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne