MURGO S.- RADIOLOGUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. MURGO S.- RADIOLOGUE
Dénomination : MURGO S.- RADIOLOGUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.581.970

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 24.08.2013 13494-0506-012
11/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301042*

Déposé

09-02-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

FORME DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «MURGO S.- RADIOLOGUE».

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société civile privée à responsabilité limitée" ou des initiales "sprl civile".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7030 Mons, Chemin d' Havré 3 b et peut être transféré partout en Région

Wallonne et en Région de Bruxelles Capitale par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux

annexes au Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des

Médecins.

L établissement d autres sièges d explopitation ou cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l accord

préalable du Conseil provincial compétent de l Ordre des Médecins.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l exercice de la médecine, et spécialement de la radiologie, par le ou les associés

qui la composent lesquels sont des médecins habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau

de l Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.

Les associés peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l indépendance diagnostique et

l indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,

n altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

A titre accessoires, la société pourra également avoir pour objet la constitution , la gestion et la valorisation

d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la

constitution de garanties et d hypothèques, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MURGO S.- RADIOLOGUE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7030 Mons, Chemin d' Havré 3 Bte b

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le neuf février 2011, il résulte que Monsieur MURGO Salvatore, né à La Hestre, le premier décembre mil neuf cent soixante-sept (NN 67.12.01-017-86), célibataire, domicilié à Mons (Saint-Symphorien), Chemin d Havré, 3b a constitué une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «MURGO S.- RADIOLOGUE», ayant son siège social à 7030 Mons, Chemin d' Havré 3 Bte b b, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

L intégralité des cent quatre-vingt-six parts sociales, a été souscrite en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent par un versement en espèces et le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-0843056-69.

STATUTS

0833581970

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son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites

d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de

constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des

deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au Conseil provincial

intéressé de l Ordre des Médecins.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à compter du jour du dépôt au Greffe du

Tribunal de Commerce compétent d'un extrait du présent acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modifications

aux statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par

cent quatre-vingt-six parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est entièrement souscrit par le comparant.

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en-dessous de DIX-HUIT MILLE

SIX CENTS (18.600) euros, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans

les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés, toutefois seul

un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives, indivisibles ne peuvent être données en garantie.

Un registre des parts sera tenu au siège social.

Il comprendra:

- la désignation précise de chaque associé;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le

cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de

transmissions pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec le Code des

Société et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

CESSION DE PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et qui pratiquent ou sont appelés à pratiquer dans la société, après proposition du candidat, au Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède.

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:

- a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés;

- b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article;

- c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;

- d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée

générale, étant entendu qu au moins un des gérants doit être associé.

Pour les affaires médicales, le gérant doit être médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant

peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

En cas de pluralité d associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans,

éventuellement renouvelable.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société.

POUVOIR DES GERANTS

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Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'Assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société

DELEGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres:

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales), à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord de l'Assemblée Générale; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un médecin inscrit au Tableau de l Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale, qu ils devront s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

REMUNERATION

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre, au Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 13 des statuts, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial, après vote sur la décharge des gérants ou commissaires.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs qui s ils ne sont pas légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés. L assemblée générale qui les nomment, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société et au contrat de société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction. En cas de pluralité d associés, le médecin suspendu ne peut choisir de se faire remplacer par un de ses coassociés. Cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.

Si un associé était radié du tableau de l Ordre des Médecins, il serait dans l obligation de céder ses parts à ses associés. S il est associé unique, il devrait alors soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l objet social en y excluant toute activité médicale

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer aux dispositions du Code des Sociétés et à l'application des règles déontologiques.

FRAIS

La comparante déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), en ce compris les frais, droits et honoraires du présent acte s élevant à neuf cents euros (900 EUR).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en Assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

1./ le PREMIER EXERCICE SOCIAL commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'un extrait du présent acte pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

2./ La PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE annuelle se tiendra en deux mil douze.

3./ EST DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE GÉRANT NON STATUTAIRE Monsieur MURGO Salvatore, comparant et ce pour toute la durée de la société tant qu elle demeure une société unipersonnelle.

4./ REPRISE D'ENGAGEMENTS: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2011 par Monsieur Salvatore MURGO, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme.

(sé). Stéphanie BILLER-Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 06.07.2015 15293-0118-009

Coordonnées
MURGO S.- RADIOLOGUE

Adresse
CHEMIN D' HAVRE 3, BTE B 7030 SAINT-SYMPHORIEN

Code postal : 7030
Localité : Saint-Symphorien
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne