MURIELLE HARTIEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MURIELLE HARTIEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.268.515

Publication

18/04/2014
ÿþ[r-ek:k Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

OUM

Tçunal de Commerce de Tuutnal

11 0 Alt 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0864.268.515 Dénomination

(en entier) : MURIELLE HARTIEL

Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7860 Lessines, Avenue de l'Abattoir 50

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un acte reçu le 26 mars 2014 par le Notaire Donatienne d'Harveng à Lessines, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MURIELLE HARTIEL », en cours d'enregistrement, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: RAPPORTS

Le Président dépose sur le bureau, te rapport de l'organe de gestion et de la sprl DANVOYE & représentée par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, ayant ses bureaux à La Louvière, Rue Paul Pastur 38, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, l'associé unique déclare avoir une parfaite connaissance du contenu de ces rapports, depuis un délai qu'il considère comme suffisant.

II est donné dispense d'en donner lecture_

Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

- Que l'apport que Madame Murielle HARTIEL se propose d'effectuer à la SPRL « MURIELLE HARTIEL » répond aux conditions normales de clarté et de précision.

- Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 112.500,00E,

- Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

- Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées. - Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle l'apport a été effectué qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à La Louvière le 28 février 2014

Xavier DAN VOYE

Réviseurs d'Entreprises »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai,

11) AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (112.500,00E) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00E) à CENT TRENTE-ET-UN MILLE CENT EUROS (131.100,00E), par création de MIL CENT VINGT-CINQ (1.125) parts nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis, à souscrire au prix de 100,00E par part sociale nouvelle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport de créance pour un montant total de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00E) et que les mil cent vingt-cinq (1,125) parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Madame Murielle HARTIEL, en rémunération de son apport.

III) TROISIEME RESOLUTION : REALISATION DE L'APPORT

L'associée unique, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'elle possède à charge de ladite société une créance, liquide et exigible, provenant de la distribution de dividendes effectuée en application du ier alinéa de l'article 6 de la loi programme du 28/06/2013 pour un montant global de 112.500,00 euros (après paiement du dividende).

A la suite de cet exposé, Madame Murielle HARTIEL déclare faire apport à la société de la créance de 112.500,00E qu'elle possède contre elle.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Madame Murielle HARTIEL, qui accepte, les mil cent vingt-cinq (1125) parts nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.

Il est rappelé que la présente augmentation de capital a lieu afin de bénéficier dans le cadre de l'article 537 CIR d'un précompte mobilier sur boni de liquidation de 10%.

L'augmentation de capital a été réalisée au moyen de réserves et bénéfice distribuées suite à

l'assemblée générale spéciale du 26 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 26 décembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte m'obiller à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014,_

IV) QUATRIEME RESOLUTION .: CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à CENT TRENTE-ET-UN MILLE CENT EUROS (131,100,00E), et est représenté par mil trois cent onze (1.311) parts, sans mention de valeur nominale.

V) CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 6 par le texte suivant pour le mettre en

ccncordance '.

« ARTICLES CAPITAL

Le capital social est fixé à CENT TRENTE-ET-UN MILLE CENT EUROS (131.100,00E).

Il est divisé en mil trois cent onze (1.311) parts sociales identiques, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/mil trois cent onzième (1/1.311) de l'avoir social. »

VI) SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Donatienne d'HARVENG

Déposés en même temps:

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- copie du rapport de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprises,

..

''' Riiésçrvé -,

au

Màniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.07.2013, DPT 31.07.2013 13386-0320-011
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 19.07.2012 12320-0155-011
16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 10.08.2011 11393-0054-011
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.07.2010 10355-0427-011
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 29.07.2009 09504-0118-011
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 23.06.2008 08270-0288-012
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 05.06.2007 07190-0070-013
11/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 29.07.2005 05596-0254-008

Coordonnées
MURIELLE HARTIEL

Adresse
AVENUE DE L'ABATTOIR 50 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne