MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX DE BELGIQUE

Divers


Dénomination : MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX DE BELGIQUE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 401.551.294

Publication

16/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.03.2014, DPT 10.04.2014 14088-0594-009
30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.03.2013, DPT 29.04.2013 13099-0399-010
16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.03.2012, DPT 12.04.2012 12084-0222-011
04/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.03.2011, DPT 25.04.2011 11096-0090-012
21/04/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Ma621

TR1BIMAL COMMERCE

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401.551.294

Mutuelle de Garantie des receveurs communaux de Belgique

Société Coopérative

Rue Auguste Ligot 79C - 6041 GOSSELIES

Assemblée générale du 25 mars 2011 - nouvelle composition du conseil d'administration et du collège de surveillance.

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Mandats jusqu'en 2016

- LEPIECE Jean-Luc, président du conseil d'administration;

- BOUDRY Jean-Marc, administrateur délégué;

- PICHRIST Michel, administrateur;

- WYNEN Chantal, administratrice;

-GOELFF Corinne, administratrice;

- MOULIN Eddy, administrateur

- LECLERCQ Alain, commissaire;

Mandat jusqu'en 2015

- VANDEN BERGE Léon, président du collège de surveillance

signé par Jean-Marc BOUDRY, administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

01/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.03.2010, DPT 29.03.2010 10076-0254-012
29/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.03.2009, DPT 20.04.2009 09116-0291-013
22/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.03.2008, DPT 15.04.2008 08099-0312-011
04/04/2007 : BL384196
30/03/2007 : BL384196
23/08/2006 : BL384196
14/04/2006 : BL384196
03/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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Tribunal de Commerce

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CHARLEROI

tárette

N° d'entreprise : 0401.551.294

Dénomination

(en entier) : MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX DE BELGIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6041-Gosselies), Rue Auguste Ligot 79 C

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  CLÔTURE

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 19 juin 2015, en cours d'enregistrement.

1°Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du rapport justificatif du conseil d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 30 avril 2015.

Les comparants ont déclaré également avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée " JO1R1S, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises Associés ", dont le siège social est établi à 7000-Mons, Rue de la Biche, 18, sur l'état annexé au rapport du conseil d'administration.

Le rapport de Monsieur Bernard ROUSSEAUX a conclu dans les termes suivants :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SC « MUTUELLE de GARANTIE des RECEVEURS COMMUNAUX et de CPAS de BELGIQUE » a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 40.009,81 ¬ et un actif net de 35.536,18 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées.

En outre, sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

De cette façon, les frais liés à la liquidation ont été provisionnés pour le reviseur et le comptable. Le paiement des honoraires du réviseur a été effectué le 19 mai 2015.

Le coût total de l'acte de dissolution-liquidation, également provisionné, devra être quant à lui honoré le jour du passage devant Notaire.

Nous tenons également à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à environ 9.000,00 ¬ , sera payé après passage de l'acte,

Mons, le 22 mai 2015

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co  Reviseurs d'entreprises associés »,

représentée par Bernard ROUSSEAUX

Réviseur d'entreprises associé. "

2°Ensuite, les comparants ont déclaré vouloir dissoudre volontairement la société MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX DE BELGIQUE et prononcé sa dissolution.

3°Au vu de la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, les comparants :

 ont constaté que la société n'a au jour de l'acte plus aucun passif à l'égard de tiers;

 ont décidé en conséquence de ne pas nommer de liquidateur;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

./Moniteur belge

Volet B - Suite

 ont requis le notaire instrumentant de constater que la société MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX DE BELGIQUE a été dissoute et, qu'exerçant tous les droits attachés à la propriété des actions, les comparants ont été investis de tout l'avoir de cette société dont ils ont accepté de recueillir les biens, droits et obligations; tout actif ou passif qui interviendrait après la clôture de la liquidation serait à charge ou en faveur des associés de la société ;

 ont requis le notaire soussigné de constater que la liquidation de la société MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX DE BELGIQUE s'est trouvé ainsi définitivement clôturée,

 ont donné mandat à Monsieur Michel P1CHRIST, domicilié à 7120-Vellereille-Les-Brayeux (Estinnes), rue Albert Bastin, 6, pour faire toutes les démarches, notamment administratives -- en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore au jour de l'acte  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

Les comparants ont déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront déposés à la Maison communale de 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES (Local des archives - ancienne gare), où la conservation en sera assurée pendant cinq ans au moins.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps ;

 l'expédition de l'acte;

 le rapport du conseil d'administration;

 le rapport du reviseur d'entreprise,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/04/2005 : BL384196
23/04/2004 : BL384196
14/04/2003 : BL384196
28/04/1999 : BL384196
07/05/1997 : BL384196
01/01/1997 : BL384196
18/03/1995 : BL384196
18/03/1995 : BL384196
01/01/1993 : BL384196
01/01/1992 : BL384196
01/01/1989 : BL384196
01/01/1988 : BL384196
25/04/1986 : BL384196
01/01/1986 : BL384196

Coordonnées
MUTUELLE DE GARANTIE DES RECEVEURS COMMUNAUX…

Adresse
RUE AUGUSTE LIGOT 79 C 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne