NAIO

Dénomination : NAIO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.198.965

Publication

02/08/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13304346*

D�pos�

31-07-2013

Greffe

N� d entreprise : 0537198965

D�nomination (en entier): NAIO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7060 Soignies, Rue des Trois Planches 47 Bte DA5

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille treize.

Le vingt-deux juillet.

Devant Nous, Am�lie LECOMTE, Notaire associ� � Braine-le-Comte.

ONT COMPARU

1. Monsieur SCHUMACHER Steve, n� � Ettelbruck, le onze novembre mille neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national 861111-349-40, c�libataire, domicili� � 7060 Soignies, Rue des Trois Planches, 47 bo�te DA5.

2. Madame WIJMMERSCH, Emilie Jeannine Danielle, n�e � Bruxelles(district 2), le cinq novembre mille neuf cent quatre-vingt-cinq (num�ro national : 851105-212-45, c�libataire, domicili�e � 7060 Soignies, Rue des Trois Planches, 47/DA05.

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et

d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �NAIO�, dont le si�ge social sera �tabli � 7060 Soignies, Rue des Trois Planches, 47 bo�te DA5 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social, auxquelles ils souscrivent en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 � ) chacune, comme suit :

- Monsieur Steve SCHUMACHER, nonante-neuf parts sociales soit dix-huit mille quatre cent quatorze euros.

- Madame Emilie WIJMMERSCH, une part sociales soit cent quatre-vingt-six euros.

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent:

1� Que chaque souscription est lib�r�e � concurrence d un cinqui�me au moins et ce pour atteindre le

capital lib�r� de six mille deux cents (6.200,00) euros.

2� Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING sous le num�ro 363-1218151-65.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

3� Que la soci�t� a, par cons�quent, et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de six mille deux cents

euros (6.200,00 � ).

4� Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement �

la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et

caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la

surveillance d'une soci�t�.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� a �t� d�pos� ce jour au rang des

minutes du Notaire instrumentant.

5� Que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa

constitution, s �l�ve � environ mille euros (1.000,00 � ).

STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

Article 1 Forme. D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �NAIO�.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"

ou du signe "SPRL".

Article 2 Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 7060 Soignies, Rue des Trois Planches, 47 bo�te DA5.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en r�gion de langue fran�aise de Belgique ou en r�gion de Bruxelles-

Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, d exploitation, agences,

d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 Objet social.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci

-tous travaux d installation �lectrique, y compris la vente, la location et la r�paration de mat�riel et

d appareils.

- Interm�diaire du commerce en mat�riel �lectrique.

- Installation de syst�mes de chauffage, de climatisation et ventilation. Uniquement entreprise de fabrication

et d'installation de pompes � chaleur (chauffage solaire) et installation de panneaux solaires.

- Fabrication d'appareils �lectriques de signalisation et d'alarme y compris le placement.

- L'installation de transports dans les b�timents (Ascenseurs, monte-charges, escaliers et trottoirs roulants

ainsi que le transport par gaines ou

tubes d'objets, de documents ou de marchandises).

- L'installation d'�quipements de t�l�transmission et de gestion de donn�es tel que l'�quipement de

t�l�phonie et de t�l�graphie publiques; t�l�commande, t�l�contr�le et t�l�mesure, �quipements de

transmission de radio et de t�l�vision, installations radar et antennes, �quipements d'informatique et de

r�gulations de processus.

- L'installation de paratonnerres, antennes de r�ception, �quipements frigorifiques.

- L'achat et la vente de mat�riel informatique et produits d�riv�s ainsi que toutes activit�s de consultance en

informatique.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en

faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes

affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou �

faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

Article 5 Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divis� en cent parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�mes) de l'avoir

social, lib�r�es � concurrence d un cinqui�me au moins et ce pour atteindre le capital lib�r� de six mille deux

cents (6.200,00) euros

Article 6 Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les

trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand� , �

chacun des associ�s , en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa

demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter. selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert

choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant

comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 9 G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales,

associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la

qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 10 Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 11 R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de mai, � 18 heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 14 Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 15 Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 18 Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 19 Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20 Election de domicile.

Volet B - Suite

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux

mille quatorze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2015 � 18

heures.

3� sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires

*Monsieur Steve SCHUMACHER, domicili� � 7060 Soignies, Rue des Trois Planches, 47 bo�te DA5,

soussign�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est r�mun�r�.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4�- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identit� des parties au vu de la carte d'identit�

DEVOIR D IMPARTIALITE

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant

en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

DROIT D ECRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Pass� � Braine-le-Comte en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur accord,

nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire Alexandre Lecomte.

D�p�t en m�me temps: exp�dition de l acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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16/06/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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Adresse
RUE DES TROIS PLANCHES 47, BTE DA5 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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