NASTA CONSEIL

Société anonyme


Dénomination : NASTA CONSEIL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 476.197.546

Publication

04/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 29.07.2014 14366-0071-034
13/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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Réservé

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Moniteur belge  1

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N° d'entreprise : 0476.197.548

Dénomination

(en entier) : NASTA CONSEIL SA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège; Rue de la Tombe 171 à 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet d'apport de branche d'activité

Dépôt d'un projet commun d'apport de branche d'activité de la SA NASTA CONSEIL à la SPRL UB1QUITUS LINKS, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0472.496.502 établi en application de l'article 760 du code des sociétés.

I. Préalables

La SA NASTA CONSEIL ci-après la société apporteuse envisage de faire un apport de sa branche d'activité consistant en la vente, l'installation, le service après-vente et l'entretien de centraux téléphoniques à la SPRL UBIQUITUS LINKS, ci-après la société bénéficiaire conformément aux articles 759 et suivants du code des sociétés. Cette opération entraînera Ie transfert de plein droit de tous les éléments se rattachant à ladite branche d'activité moyennant l'émission de parts représentatives du capital de la société bénéficiaire au profit de la société apporteuse en contrepartie de son apport. La branche d'activité de la société apporteuse forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 680 du code des sociétés.

11. Mentions prévues à l'article 760 du code des sociétés.

1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées.

1.1. La société apporteuse

La société apporteuse est la société anonyme NASTA CONSEIL dont le siège social est établi à 6001 Marcinelle, rue de la Tombe 171, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0476.197.546. Son capital est représenté par 307 actions sans mention de valeur nominale.

Elle a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

L'achat, la vente, la conception, la réalisation et la maintenance de systèmes de téléphonie.

En outre, l'achat, la vente et la réparation de tout matériel et appareillage électrique, le placement, l'entretien et la réparation de tous câbles électriques et téléphoniques ainsi que le jointage, la vente, la fcurniture, l'installation, la maintenance, la réparation, la modification et l'extension de centrales téléphoniques, de centrales télématiques, de centrales d'alarme, de centrales de télémétrie, de centrales de télétransmission et des appareillages, accessoires et périphériques de chacune des centrales mentionnées, pose de câbles en cuivre et en fibre optique, canalisations diverses et tranchées de chemin de câbles.

La société exercera une activité de holding; dans ce cadre, elle pourra accepter des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle pourra prendre des participations mincritaires ou majoritaires, accorder des prêts ou avances au sens large. Elle pourra souscrire à tous types d'actifs financiers, emprunter et concéder toute forme de sûretés réelles ou personnelles.

La société a également pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger :

-l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la réparation, re lotissement, !a négociation, la location, la transformation, la décoration, l'aménagement, le parachèvement et l'entretien de tous immeubles et patrimoines immobiliers;

-la conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial, l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au maître d'oeuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d'autorisation de construire.

......

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet la réalisation et l'exécution, pour son compte ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études, d'organisation et de conseils, d'expertises, dans le secteur du courtage d'assurances, de l'informatique, dans les matières financières, économiques et administratives, commerciales et sociales, ainsi que la gestion mobilières et immobilières pour compte propre. Elle pourra faire également tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeur mobilières ou immobilières. Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés afin de réaliser son objet.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

1.2. La société bénéficiaire

La société bénéficiaire est la société privée à responsabilité limitée UBIQUITUS LINKS dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue du Parc 19 boîte 7, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0472.496.502. Son capital est représenté par 750 parts sociales.

Elle a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

Le domaine des relations publiques, le développement d'affaires, les études techniques en général, l'organisation d'événements culturels ou sportifs, la participation à des sociétés spécifiques dans la gestion de ces événements, la consultance, les opérations de portage, la création d'événements économiques et/ou culturels, la création et l'organisation de tissus relationnels, la communication sous toutes ses formes, la production artistique, le management d'artistes ou de sportifs.

Elle peut accomplir toutes opérations civiles commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

2, Date à partir de laquelle les parts attribuées par la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.

Les parts nouvelles qui seront émises par la société bénéficiaire suite à l'apport de la branche d'activité donneront le droit à un dividende à partir du 31/12/2013 et participeront aux bénéfices réalisés à partir du 1 er janvier 2014 compte tenu de l'effet rétroactif d'un point de vue comptable comme mentionné dans le point 3 ci-dessous.

3. Date à partir de laquelle les opérations relatives à la branche d'activité seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.

Les opérations de la société apporteuse relatives à la branche d'activité seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire avec effet rétroactif au ler janvier 2014.

4. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion de la société,

5. Description de la branche d'activité

La branche d'activité est constituée par l'activité de vente, installation, service après-vente et entretien de centraux téléphoniques, Elle comprend l'ensemble des éléments destinés à exploiter la branche d'activité c'est-à-dire la dénomintaion commerciale "MODAL VOICE", la clientèle, le matériel, les contrats clients, les contrats de travail des membres du personnel, les contrats d'assurance et autres, les licences... En bref, tous fes droits et obligations contractuels, les livres commerciaux ainsi que le fonds de commerce non exprimé lié à l'activité.

Les éléments d'actif et de passif de la branche d'activité, tels qu'ils résultent de la situation active passive de la société apporteuse arrêtée au 31/12/2013 et identifiés sur base de leur valeur comptable sont les suivants (montants exprimés en EUR)

ACTIF 1.534.726,60 PASSIF 1,534.726,60

ACTIFS IMMOBILISES 82.662,80 Capitaux propres 170.000

Immobilisations incorporelles 10.223,33 Dettes à plus d'l an 64A31,73

Immobilisations corporelles 63.545,06

Immobilisations financières 8.894,41

ACTIFS CIRCULANTS

Stock

Créances

1.452.063,80

158.849,85

1,041.849,05 Dettes à moins dl an

Dettes financières

Dettes commerciales

Acomptes reçus

Dettes fiscales et sociales 1.300.594,87 210.952,64 907.334,57 2,638,74 179.668,92

Disponible 245.869,76

Comptes de régularisation 5.495,14

Réservé au it Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

III. Consultation de la documentation

Une copie des documents ci-après repris est adressée aux actionnaires de la société apporteuse et de la

société bénéficiaire au moins un mois avant que l'apport en nature de la branche d'activité ne soit décidé:

- le projet d'apport,

- les comptes annuels des 3 dernières années,

le rapport du réviseur et de celui de l'organe de gestion se prononçant sur l'apport en nature;

- la situation comptable de la société apporteuse arrêtée au 31 décembre 2013.

IV. Régime fiscal de l'apport

L'apport de la branche d'activité sera réalisé sous le bénéfice de la neutralité fiscale; en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18 &3 du code de la TVA, sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 et , enfin, en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 al.3 du code des droits d'enregistrement. L'apport de branche d'activité ne comprend pas de biens immobiliers,

V Mentions complémentaires

Le présent projet commun sera soumis aux assemblées générales extraordinaires de la société apporteuse

et de la société bénéficiaire qui se tiendront par devant le Notaire MATAGNE à Charleroi,

Michel TRAPANI Administrateur Umberto ROMEO

Administrateur

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/12/2013
ÿþN° d'entreprise : 0476.197.546

Dénomination

(en entier) : NASTA CONSEIL SA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue de la Tombe 171 à 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Objets) de Pacte :Dépôt d'un projet d'apport de branche d'activité

Dépôt d'un projet commun d'apport de branche d'activité de la SA NASTA CONSEIL à la SPRL CERO MEUBLANEUF, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0434.056.588 établi en application de l'article 760 du code des sociétés.

1, Préalables

La SA NASTA CONSEIL ci-après la société apporteuse envisage de faire un apport de sa branche d'activité consistant en ta sous-traitance pour le jointage de réseaux de téléphonie à la SPRL CERO MEUBLANEUF ci-après la société bénéficiaire conformément aux articles 759 et suivants du code des sociétés. Cette opération entraînera le transfert de plein droit de tous les éléments se rattachant à ladite branche d'activité moyennant: l'émission de parts représentatives du capital de la société bénéficiaire au profit de la société apporteuse en: contrepartie de son apport La branche d'activité de la société apporteuse forme un ensemble qui, du point de' vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 680 du code des sociétés.

ll, Mentions prévues à l'article 760 du code des sociétés.

1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés concernées.

1.1. La société apporteuse

La société apporteuse est la société anonyme NASTA CONSEIL dont le siège social est établi à 6001 Marcinelle, rue de la Tombe 171, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0476.197.546. Son capital est représenté par 307 actions sans mention de valeur nominale.

Elle a pour objet social, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger

L'achat, la vente, la conception, la réalisation et la maintenance de systèmes de téléphonie.

En outre, l'achat, la vente et la réparation de tout matériel et appareillage électrique, le placement, l'entretien et la réparation de tous câbles électriques et téléphoniques ainsi que le jointage, la vente, la fourniture, l'installation, la maintenance, la réparation, la modification et l'extension de centrales téléphoniques, de centrales télématiques, de centrales d'alarme, de centrales de télémétrie, de centrales de télétransmission et des appareillages, accessoires et périphériques de chacune des centrales mentionnées, pose de câbles en cuivre et en fibre optique, canalisations diverses et tranchées de chemin de câbles.

La société exercera une activité de holding; dans ce cadre, elle pourra accepter des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Elle pourra prendre des participations minoritaires ou majoritaires, accorder des prêts ou avances au sens large. Elle pourra souscrire à tous types d'actifs financiers, emprunter et concéder toute forme de sûretés réelles ou personnelles,

La société a également pour objet, pour compte propre, en Belgique ou à l'étranger:

-l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la réparation, le lotissement, la négociation, la location, la transformation, la décoration, l'aménagement, le parachèvement et l'entretien de tous immeubles et patrimoines immobiliers;

-la conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial, l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous marchés ' de travaux et te contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au maître d'oeuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d'autorisation de construire.

La société a également pour objet la réalisation et l'exécution, pour son compte ou pour compte de tiers, en' Belgique ou à l'étranger, de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d'études,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffenbunal de commerce de Charleroi

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1 2 CEC. 2013 Le Greffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'organisation et de conseils, d'expertises, dans le secteur du courtage d'assurances, de l'informatique, clans les matières financières, économiques et administratives, commerciales et sociales, ainsi que la gestion mobilières et immobilières pour compte propre. Elle pourra faire également tant en Belgique qu'à l'étranger, tout investissement en valeur mobilières ou immobilières, Elle pourra prendre toute participation dans d'autres sociétés afin de réaliser son objet.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger, La société peut aussi exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

1.2. La société bénéficiaire

La société bénéficiaire est la société privée à responsabilité limitée CERO MEUBLANEUF dont le siège social est établi à 6001 Marcinelle, avenue Eugène Mascaux 172, inscrite au registre des personnes morales sous le n° 0434.056.588. Son capital est représenté par 1.550 parts sociales.

Elle a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, la création, la représentation et la commercialisation de mobiliers neufs et d'occasion.

Elle peut également procéder à la restauration et à la remise en état de ces mobiliers et notamment la remise à neuf de mobiliers métalliques par procédé électrostatique ou tous autres procédés de peinture.

Elle a également pour objet toute opérations se rapportant directement ou indirectement à l'étude et à

l'exécution de tous travaux relevant de l'aménagement et de la décoration intérieure et extérieure de bâtiments. Elle peut fabriquer et faire le commerce de tous matériaux de produits de décoration et biens d'équipement Elle peut notamment acquérir, exploiter, vendre ou concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou

procédés de fabrication relatifs à son objet,

D'une façon générale, la société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra ainsi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement utile la réalisation de tout ou partie de son objet social,

2. Date à partir de laquelle les parts attribuées par la société bénéficiaire donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toutes modalités relatives à ce droit.

Les parts nouvelles qui seront émises par la société bénéficiaire suite à l'apport de la branche d'activité donneront le droit à un dividende à partir du 31/12/2012 et participeront aux bénéfices réalisés à partir du 1er juin 2013 compte tenu de l'effet rétroactif d'un point de vue comptable comme mentionné dans le point 3 ci-dessous.

3, Date à partir de laquelle les opérations relatives à la branche d'activité seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire.

Les opérations de la société apporteuse relatives à la branche d'activité seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire avec effet rétroactif au ler juin 2013.

4. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion de la société.

5. Description de la branche d'activité

La branche d'activité est constituée par l'activité de jointage de réseaux de téléphonie de la société

apporteuse. Elle comprend l'ensemble des éléments destinés à exploiter la branche d'activité c'est-à-dire la

clientèle, le matériel, les contrats clients, les contrats de travail des membres du personnel, les contrats

d'assurance et autres. En bref, tous les droits et obligations contractuels, les livres commerciaux.

Les éléments de la branche d'activité, tels qu'ils résultent de la situation de la société apporteuse arrêtée au

31/05/2013 sont les suivants

Immobilisations incorporelles: Goodwill : 199.584 ¬

Immobilisations corporelles : Matériel roulant ; 28.670,61 E.

Capital : 228.254,61 ¬ .

111. Consultation de la documentation

Une copie des documents ci-après repris est adressée aux actionnaires de la société apporteuse et de la

société bénéficiaire au moins un mois avant que l'apport en nature de la branche d'activité ne soit décidé.

- le projet d'apport,

- les comptes annuels des 3 dernières années,

le rapport du réviseur et de celui de l'organe de gestion se prononçant sur l'apport en nature;

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- la situation comptable arrêtée au 30 mai 2013.

IV. Régime fiscal de l'apport

L'apport sera réalisé sous le bénéfice de la neutralité fiscale; en exonération de TVA conformément aux articles 11 et 18 &3 du code de la TVA, sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 e , enfin, en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 ai.3 du code des droits d'enregistrement L'apport de branche d'activité ne comprend pas de biens immobiliers.

V Mentions complémentaires

Le présent projet commun sera soumis aux assemblées générales extraordinaires de la société apporteuse

et de la société bénéficiaire qui se tiendront par devant le Notaire MATAGNE à Charleroi.

Lucien ROMEO Umberto ROMEO

Administrateur Administrateur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/09/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL COMMERCE

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr

3 D AOOT 2013

Greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0476.197.546 Dénomination

(en entier) : NASTA CONSEIL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de la Tombe 171 à 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination Administrateurs

Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2013

L'Assemblée décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Lucien ROMEO et de Monsieur

Michel TRAPANI jusqu'à la date de l'Assemblée Générale Ordinaire de 2019.

Elle nomme Monsieur Umberto ROMEO en qualité d'Administrateur jusqu'à la même date.

Lucien ROMEO

Administrateur-Délégué

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Billagen Ti j Tiet Belgisch Staatsblad - f0/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.08.2013 13558-0206-033
30/01/2013 : CH201410
19/09/2012 : CH201410
18/02/2015
ÿþM°tl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rkg Charleroi

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0 6 FEV. 2015

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 476 197 546

Dénomination

(en entier) : NASTA CONSEIL

Forme juridique : S.A.

Siège : rue de la Tombe 171 - 6001 Marcinelle

obiet de l'acte : Changement du siège social

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 16/01/2015 la nouvelle adresse du siège social est rue du Parc 19/7 à 6000 Charleroi

L. ROMEO

Administrateur Délégué

" "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/09/2011 : CH201410
08/09/2010 : CH201410
26/07/2010 : CH201410
29/10/2009 : CH201410
07/09/2009 : CH201410
24/08/2009 : CH201410
27/03/2009 : CH201410
09/10/2008 : CH201410
25/08/2008 : CH201410
24/04/2008 : CH201410
19/02/2008 : CH201410
05/09/2007 : CH201410
18/08/2006 : CH201410
12/07/2005 : CH201410
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 22.07.2015 15331-0493-034
12/07/2004 : CH201410
02/07/2004 : CH201410
07/08/2003 : CH201410
06/11/2002 : CH201410

Coordonnées
NASTA CONSEIL

Adresse
RUE DU PARC 19/7 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne