NAVEAU-LAUDELOUT

Dénomination : NAVEAU-LAUDELOUT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.134.391

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 02.07.2014 14275-0248-009
21/11/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOIIWOR017.1

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0 8 NOV. 2013

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N� d'entreprise : 0843134391

D�nomination

(en entier) : SAT SERVICES COMMUNICATION

(en abr�g�) :

: Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau, 30

(adresse compl�te)

Obiet(s) de Pacte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte re�u par le Notaire Yves HUSSON � Chimay, le 30 octobre 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

- l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " SAT SERVICES COMMUNICATION" a pris les r�solutions suivantes:

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'apporter les modifications suivantes aux statuts afin de les mettre en concordance avec les d�cisions prises.

PREMIERE RESOLUTION: Article 2: Changement de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale pour adopter la d�nomination suivante �SPRL NAVEAU-IAUDELOLJT.� et d�cide en cons�quence de remplacer le texte du premier alin�a de l'article 2 des statuts par: �La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, de droit belge sous la d�nomination suivante: �SPRL NAVEAU-LAUDELOUT.�

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME R�SOLUTION: Article 4- OBJET SOCIAL EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

A) Rapport

L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport �tabli conform�ment � l'article 287 du Code

des Soci�t�s dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours,

Au rapport de l'organe de gestion, est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�

arr�t�e au trente et un ao�t deux mille treize.

B) Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour l'�tendre � l'activit� suivante:

- toutes activit�s d'infirmi�re � domicile.

et de modifier en cons�quence le texte de l'article 4 des statuts, comme suit:

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger

La mise en oeuvre dans des b�timents ou d'autres projets de construction de : mat�riaux d'isolation

thermique, mat�riaux d'isolation acoustique et antivibratile

Construction de r�seaux �lectriques et de t�l�communications

- Travaux de terrassement

- Travaux d'isolation

- Installation d'antennes

- Montage de cloisons s�ches � base de pl�tre, pose de rev�tements en bois de sols et de murs

- Nettoyage des parties ext�rieures des b�timents, ex�cution de travaux de rejointoiement et nettoyage de

vitres

- Montage et d�montage d'�chafaudages et de plates-formes de travail

- Commerce de d�tail d'appareils de radio et de t�l�vision et d'autres mat�riel audioivid�o � usage domestique, Commerce de d�tail d'appareils �lectrom�nagers et de cuisines �quip�es

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto,: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- D�m�nagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines

- Service auxiliaires des transports terrestres

- R�paration de produits �lectroniques grand public, d'appareils audio et vid�o, d'appareils �lectrom�nagers

- R�novation et restauration de meubles,

-toutes activit�s d'infirmi�re � domicile u,

� Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res

se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, g�rant ou de liquidateur dans d'autres

soci�t�s. �

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : Nomination d'un second g�rant,

L'assembl�e d�cide de nommer un g�rant suppl�mentaire, non statutaire, pour une dur�e illimit�e, �tant Madame Sabine LAUDELOUT demeurant � 6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau, 30 qui accepte cette fonction , Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

Les g�rants pourront, en agissant soit seul ou ensemble, repr�senter valablement la soci�t� � l'�gard de tiers et en justice et pourront s�par�ment ou conjointement poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, en ce compris les actes notari�s, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e

" g�n�rale,

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs.

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des d�cisions prises par

l'assembl�e g�n�rale.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: exp�dition

NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

R�serv�

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

10/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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(en entier) : SAT SERVICES COMMUNICATION

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau, 30

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Yves HUSSON � Chimay, le 24 janvier 2012, en cours d'enregistrement, il.

r�sulte que les comparants:

1/ Monsieur NAVEAU Vincent, n� � Haine-Saint-Paul le vingt-neuf juillet mil neuf cent septante-trois ( NN :

730729-071.59), divorc� non remari�

2/ Madame LAUDELOUT Sabine, Brigitte, Lucie, Ghislaine, n�e � Lobbes le vingt et un mai mil neuf cent

septante-quatre ( NN : 740521-020.66), c�libataire ;

demeurant ensemble � 6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau num�ro 30

Identit� �tablie au vu de leur carte d'identit� dont le registre national ci-desus mentionn� l'a �t� avec leur

accord expr�s.

Ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� , commerciale, et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � SAT SERVICES COMMUNICATION� ayant son si�ge social � 6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau num�ro 30, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros (18.600 � ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, lib�r�es � concurrence de six mille cinq cents euros ( 6.500,00 � ) ,repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social .

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ils d�clarent que les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en esp�ces au prix de cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Vincent NAVEAU , pr�nomm�, � concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 � ) , soit cent quatre-vingt-cinq parts (185)

- par Madame Sabine LAUDELOUT, pr�nomm�e, � concurrence de cent euros (100,00 � ), soit une part ( 1).

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts ( 186) , soit dix-huit mille six cents euros ( 18.600,00 � )

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de trente-cinq pour cent (35 %), soit six mille cinq cents euros ( 6.500,00 � ) par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 363-0998837-66 ,ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING BANQUE.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e cc SAT SERVICES COMMUNICATION �. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention " soci�t� priv�e � ` responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. ".

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau num�ro 30..

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

- La mise en oeuvre dans des b�timents ou d'autres projets de construction de : mat�riaux d'isolation thermique, mat�riaux d'isolation acoustique et antivibratile

- Construction de r�seaux �lectriques et de t�l�communications

- Travaux de terrassement

- Travaux d'isolation

- Installation d'antennes

- Montage de cloisons s�ches � base de pl�tre, pose de rev�tements en bois de sols et de murs

- Nettoyage des parties ext�rieures des b�timents, ex�cution de travaux de rejointoiement et nettoyage de

vitres

- Montage et d�montage d'�chafaudages et de plates-formes de travail

- Commerce de d�tail d'appareils de radio et de t�l�vision et d'autres mat�riel audio/vid�o � usage domestique, Commerce de d�tail d'appareils �lectrom�nagers et de cuisines �quip�es

- D�m�nagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou d'usines

- Service auxiliaires des transports terrestres

- R�paration de produits �lectroniques grand public, d'appareils audio et vid�o, d'appareils �lectrom�nagers

- R�novation et restauration de meubles

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, g�rant ou de liquidateur dans d'autres

soci�t�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital.

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 � ) euros. Il est divis� en cent quatre-vingt-six ( 186) parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre vingt sixi�me (11186 �me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de six mille cinq cents euros .

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Volet B - Suite

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent, Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du code

des soci�t�s.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cess� d'�tre obligatoire " lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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belge

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas compatible dans les statuts avec la nouvelle loi sur les soci�t�s, cette derni�re est d'application.

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la soci�t�

" acquerra la personnalit� morale.

1D- Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille douze, pour se terminer le trente

et un d�cembre deux mille douze.

20- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin en deux mille

treize.

30- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Vincent NAVEAU, pr�nomm�, demeurant �

6596 Momignies-Seloignes, Rue du Ch�teau d'Eau, 30. Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager

valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat peut �tre exerc� gratuitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

40- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: exp�dition et attestation bancaire NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NAVEAU-LAUDELOUT

Adresse
RUE DU CHATEAU D'EAU 30 6596 SELOIGNES

Code postal : 6596
Localité : Seloignes
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées NAVEAU-LAUDELOUT

Coordonnées
NAVEAU-LAUDELOUT