NEGUNDO BUSINESS SPORTS CENTER, EN ABREGE : NEGUNDO SPORTS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : NEGUNDO BUSINESS SPORTS CENTER, EN ABREGE : NEGUNDO SPORTS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 841.950.892

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 22.04.2014, DPT 18.08.2014 14439-0457-017
01/12/2014
ÿþForme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : NOMINATIONS - DEMISSIONS

Éxtrait du PV de l'assemblée générale ordinaire tenue le 24 avril 2014

L'assemblée prend acte de la démission de la SPRL ISANOT représentée par VANDERPYPEN Isabelle de son mandat d'administrateur à dater de ce jour, et décide à l'unanimité de nommer BELLET Sophie, domiciliée Rue du Chambge 33 à 7500 Tournai, comme administrateur, et ce jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2017.

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 21 octobre 2014

L'Assemblée prend acte de la démission de Mr THIEBAUT Alban de son mandat d'administrateur à dater du 11 septembre 2014, et décide à l'unanimité de nommer PEZZETTA Julien , domicilié 98, rue du Faubourg Saint Jacques, à Beauvais (France), comme administrateur, et ce jusqu'à l'assemblée générale qui se tiendra en 2017.

Sophie BELLET,

Administrateur

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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0841.950.892

Dénomination

(en entier) : NEGUNDO BUSINESS SPORTS ENTER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 30.08.2013 13550-0557-012
10/01/2012
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2 9 -12- 2011

BELGISCH STAATSBLAD

C s du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge " 12007 fi58

N° d'entreprise :Ç " Dénomination

(en entier) : «NEGUNDO Business SPORTS Center SCRL »

(en abrégé) : « NEGUNDO Sports ».

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, rue du Chambge,33

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire André Lecomte, notaire de résidence à Braine-le-Comte, en cours: d'enregistrement, substituant son confrère, Maître Dominique Tasset, à Braine-le-Comte, légalement empêché reçu le 08 décembre 2011, il résulte que ont comparu,

1. Monsieur MAROY Freddy Hubert, né à Mouscron le vingt mars mil neuf cent cinquante-six (numéro! E national: 56.03.20-073.39), domicilié à 7050 Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), Chemin de Mons 50, et son épouse Madame TASSET Dominique Jeanne Marie, née à Uccle le sept septembre mil neuf cent cinquante-six; (numéro national: 56.09.07-150.06), domiciliée à 7090 Braine-le-Comte, Grand Place 30.

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens suivant acte passé devant le notaire VAN BOXSTAEL Jean-Louis à Boussu en date du vingt-quatre décembre deux mille sept, non modifié depuis fors,, ainsi déclaré.

2. Monsieur THOMAS Pierre Fernand, né à Charleroi le trente et un janvier mil neuf cent soixante-deux: (numéro national: 62.01.31-123.62) et son épouse Madame BERNY Cécile, née à Dourbes le vingt-trois juin mil neuf cent soixante-cinq (numéro national: 65 06 23 078 57) domiciliés à 7700 Mouscron, Avenue Louis; Desprets, 47.

Epoux mariés sous le régime légal de la communauté, à défaut d'avoir fait précéder leur union de' conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3. Monsieur BOGAERT Yves Georges Raymond René, né à Uccle.le cinq janvier mil neuf cent soixante (numéro national: 60.01.05-001.49), époux de Madame SCHAHEYS Dominique, domicilié à 7540 Tournai (Kain), Rue Joseph Gorin 35.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Possoz à Bruxelles, le vingt cinq septembre mil neuf cent quatre vingt six, régime non modifié à ce jour.

Ici représenté par Monsieur BARBERY Jean-François, plus amplement qualifié ci-après, en vertu d'un. procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée.

4. Madame BELLET Sophie Irène née à Hartleur (France) le treize novembre mil neuf cent soixante dix neuf (numéro national : 79.11..13-572.95), de nationalité française, célibataire, domiciliée à 7500 Tournai, Rue du Chambge 33.

Laquelle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de J'Etat civil de la Ville de Tournai, en date du cinq août deux mille dix, non révoquée à ce jour.

Ici représenté par Monsieur BARBERY Jean-François, plus amplement qualifié ci-après, en vertu d'un: procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée.

5. Monsieur BARBERY Jean-François Valéry Henri, né à Lille (France) le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt (numéro national: 80.07.04-497.45), de nationalité française, célibataire, domicilié à 7500 Tournai, Rue du.:

Chambge 33. " Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat civil de la Ville de Tournai, en date du cinq août deux mille dix, non révoquée à ce jour.

- ------" -----

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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!]1 ) DÉPOSÉ AU GREFFELP1

1 9 -12- 2011 'i

1

-;,~RlBUltil~' COMMERCE

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6. La société privée à responsabilité limitée SOLEMA, ayant son siège social à 7500 Tournai, chaussée de Bruxelles, numéro 290, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0475.981.869.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le douze octobre deux mille un, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du huit novembre suivant, sous le numéro 20011108-556.

Ici représentée par sa gérante, Madame LECOCQ Sophie, indépendante, née à Mons, le neuf juin mil neuf cent septante (numéro national : 70 06 09 188 84), épouse de Monsieur NOTE Antoine, domiciliée à ATH (7800 ATH), chemin des Tuileries, 4, nommée à cette fonction ensuite de la constitution et ayant les pouvoirs requis en vertu des statuts

lesquels nous ont requis de dresser les statuts de la façon suivante:

A. CONSTITUTION -

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acier qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « NEGUNDO Business SPORTS Center SCRL, ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue du Chambge, numéro 33.

Les comparants déclarent que les six (6) parts représentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de septante cinq mille euros (75.000 EUR) chacune, comme suit

APPORT EN NATURE

Rapport du réviseur.

CU Monsieur Christian Neveux, représentant la SCPRL Christian Neveux & Associés, réviseur d'entreprises Cayant ses bureaux à 7970 Beloeil, Première Ruse Basse, 52, désigné par les fondateurs a dressé le rapport

el spécial prescrit par le code des sociétés.

e

CU Ce rapport conclut dans les termes suivants : .

ª% Zi « La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l'Institut des Réviseurs

o d'Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises à

X 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :

e

-te -L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

CU

>11 matière d'apports en nature et quasi-apport et que les fondateurs de la société sont responsables de

CU

l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en

of contrepartie de l'apport en nature;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

o -Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 225.000,00 ¬ pour les apports effectués

o par fes associés-apporteurs, qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 3 parts à émettre

rq en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

ó La rémunération de l'apport en nature des époux MAROY-TASSET consiste en l'émission de 1 part de

N catégorie A de. fa SCRL « NEGUNDO BUSINESS SPORTS CENTER SCRL » d'une valeur nominale de

.cl 75.000,00¬ . .

et La rémunération de l'apport en nature des époux THOMAS-BERNY consiste en l'émission .de 1 part de

.9 catégorie A de la SCRL « NEGUNDO BUSINESS SPORTS CENTER SCRL » d'une valeur nominale de

et

75.000,00¬ .

- La rémunération de l'apport en nature de Monsieur Jean-François BARBERY consiste en l'émission de 1

z part de catégorie A de la SCRL « NEGUNDO BUSINESS SPORTS CENTER SCRL » d'une valeur nominale

el de 75.000,00¬ .

_rm

-Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions

Ce

du présent rapport.

P: -Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

ae équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion". Fait à Beloeil, le 15 novembre 2011.

el Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés,

of Représentée par son Gérant,

CU

Ce Christian NEVEUX

et Réviseur d'Entreprises».

:, .

P:

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour fa société les apports en nature et éventuellement les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprise.

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Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux articles 67 et 444 du

Code des Sociétés.

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1/ Apport immobilier

Monsieur et Madame MAROY-TASSET, Monsieur et Madame THOMAS-BERNY et Monsieur BARBERY

déclarent faire apport à la société du" bien immeuble suivant :

VILLE DE TOURNAI 32ème division  FROYENNES  Article 03237

Une parcelle de terrain ainsi que toutes les constructions y érigées et à ériger sise à front de la rue du Progrès (anciennement dénommée rue de l'Ancienne Potence », cadastrée d'après titre section B, partie du numéro 362 W 3 pour une contenance de quarante quatre ares quatre vingt six centiares et vingt six décimètres carrés et d'après cadastre actuel rue de l'Ancienne Potence, section B, numéro 362 E 4, pour une contenance de quarante quatre ares quatre vingt six centiares.

Tel que ce bien est repris et délimité sous teinte jaune au plan dressé par le géomètre Duquesne, à Péruwelz-Wiers, en date du premier février deux mille neuf, lequel plan est annexé à l'acte reçu par le notaire Anne Gahylle, de résidence à Tournai, le deux décembre deux mille neuf.

Le présent apport a été autorisé par IDETA en date du 28 septembre 2011.

Origine de propriété

Ledit bien appartient aux apporteurs, pour l'avoir acquis, Monsieur Barbery Jean-François à concurrence d'un tiers en pleine propriété, Monsieur Maroy et Madame Tasset, chacun à concurrence de un sixième en pleine propriété et la communauté conjugale Thomas-Berny à concurrence d'un tiers en pleine propriété, aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne Gahylle, de résidence à Tournai, fe deux décembre deux mille neuf, dûment transcrit.

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que le bien ci dessus apporté n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes dettes et charges généralement quelconques, tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires précédents.

Conditions générales de l'apport

1)La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2)Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, exédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3)Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4)La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5)La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls .

6)La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour fa répartition des dommages et dégâts, passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation des mines, carrières et autres activités quelconques.

7)La société acquittera à compter de ce jour, tous impôts, contributions, taxes de toute nature qui grèvent ou qui pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci.

8)La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté ; elfe en supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9)La société fera le nécessaire pour assurer le bien apporté contre l'incendie et les autres risques à partir de ce jour.

10)L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont les apporteurs bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11)L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

12)Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété, baux civils, commerciaux, emphytéotique, droit de superficie ou autres, acte de base et acte de division de l'immeuble apporté, la société s'en réfère aux stipulations y relatives énoncées dans les titres précités dont elfe déclare avoir connaissance et dispense le notaire soussigné des les reproduire aux présentes, en ce compris toutes les

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dispositions particulières de IDETA reprises dans le titre de propriété des apporteurs, qu'elle s'engage à respecter et faire respecter à ses ayant-titres à tous titres.

Urbanisme

En application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de t'Energie:

a)L'apporteur déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme non périmé et datant de moins de dix ans ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant ceux visés à l'article 84, § 2 al. 1 er, à l'exception d'un permis délivré le premier juillet deux mille onze par le fonctionnaire délégué pour la construction d'un complexe de bureaux et de salle de sport, et est situé au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz en zone d'activité économique industrielle

b)Nous, Notaire, rappelons qu'aucun des actes et travaux susvantés ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

Sont ainsi visés par ces articles: les constructions nouvelles, les extensions, transformations ou modifications de la destination, voire l'entretien et la conservation des constructions existantes, lorsque ces modifications de la destination sont reprises sur une liste arrêtée, par le Gouvernement wallon ou lorsque ces transformations ont pour effet la création d'au moins deux logements, de studios, flats ou (« kots »), portent atteinte aux structures portantes ou impliquent une modification au volume ou à l'aspect architectural des bâtiments, ou lorsque les travaux d'entretien ou de conservation porte sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé en vertu des règles de protection relatives aux monuments et aux sites lorsqu'ils modifient l'aspect extérieur ou intérieur.

Les matériaux ou les caractéristiques, qui ont justifiés le classement, ne peuvent être exécutés ou effectués tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

En outre, le placement d'installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles comme roulotte, caravanes ou véhicules désaffectés et tentes, le placement d'enseigne ou de dispositif de publicité, l'abattage ou la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le reboisement, le défrichement, la modification sensible du relief du sol, ainsi que l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris ci-avant et sous réserve des exceptions prévues par la loi ou en vertu de !a loi, tels les actes et travaux dits « de minime importance », ne peuvent être, effectués sur le bien prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

La société reconnaît avoir reçu à l'instant copie de la lettre adressée au Notaire soussigné par l'Administration communale de Tournai et dispense le notaire soussigné de la reproduire aux présentes.

L'apporteur déclare en outre qu'à ce jour, il ne lui a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique, ni avis de remembrement, ni projet d'expropriation.

Sur l'interrogation du notaire soussigné, l'apporteur déclare :

1)que re bien apporté n'est grevé d'aucune option d'achat.

2)qu'il n'a pas connaissance de ce que le bien fait l'objet d'une expropriation ou soit concerné par des

mesures de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ou autres.

3)qu'il n'est pas et n'a pas été failli.

4)qu'il n'est pas et n'a pas été frappé d'une mesure d'interdiction.

Rémunération et libération des apports en nature.

En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance,

- il est attribué à Monsieur BARBERY Jean-François, qui accepte, en rémunération de son apport d'une valeur de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000 ¬ ), une part de catégorie A entièrement libérée.

- il est attribué à Monsieur et Madame Freddy MAROY-TASSET Dominique, qui acceptent en rémunération de leur apport d'une valeur de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000 ¬ ), une part de catégorie A entièrement libérée.

- il est attribué à la communauté conjugale THOMAS-BERNY, qui accepte , en rémunération de son apport d'une valeur de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000 ¬ ), une part de catégorie A entièrement libérée.

2/APPORT EN NUMERAIRE

Souscription

Les trois (3) parts de catégorie A, restantes sont à l'instant souscrites au prix de SEPTANTE-CINQ MILLE

EUROS (75.000 ¬ ), en espèces, par

" La société SOLEMA, susnomée,

" Monsieur BOGAERT Yves, susnommé

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" Madame BELLET Sophie, susnommée

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part ainsi souscrite est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque DEXIA , en un compte numéro 068-893071852 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent une somme de deux cent vingt cinq mille euros (225.000,00¬ ) à sa disposition.

B. STATUTS

TITRE L TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «NEGUNDO Business SPORTS Center SCRL », en abrégé « NEGUNDO Sports ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2

Le siège social est établi à 7500 Tournai Rue du Chambge, numéro 33.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte. propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants " l'exploitation d'un complexe sportif et des activités s'y rapportant directement ou indirectement, notamment l'organisation, de manifestations sportives et l' organisation et la mise à disposition de salles de squash, de badminton, de foot, mur d'escalade, hall sportif, salles de fitness, cours de danses, de Yoga et de toutes disciplines ou de salles polyvalentes et activités sportives et culturelles, conseil, audit et consultance en ces matières, vente de vêtements, matériels et objets, se rapportant directement ou indirectement au sport en général, ainsi l'exploitation, d'une taverne et/ ou d'une cafétéria/bar ainsi que la location ou mise à disposition de bureaux, sans que cette énumération ne soit limitative mais au contraire exemplative.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières oit immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion; d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000,00¬ ).

Article 6

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00¬ ) euros chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

II est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. La propriété des parts

s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés

par l'administrateur-délégué, ou par signés par deux administrateurs, aux titulaires de parts.

TROIS catégories de titres sont créées :

" des titres de catégorie A, avec droit de vote donnant droit à 75 voix

" des titres de catégorie B, avec droit de vote donnant droit à 50 voix.

" des titres de catégorie C, avec droit de vote donnant droit à 1 voix.

Article 8

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

e chaque titre,

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

c jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la. part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

e

TITRE IV, ASSOCIES

Article 9

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

N Article 10

r+ , Sont associés : .

N 11 les signataires de l'acte de constitution,

'cl 2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion. L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 11

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

z faillite ou déconfiture.

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts uniquement après un délai cinq ans à dater de la constitution de la présente société et que durant les six premiers mois de

el l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

el En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

of de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

CU

Ce

et

Les retraits de versements sont interdits.

:m.

Article 13

Tout associé peut être exclu pour justes motifs et en cas de faute grave résultant exclusivement de faits de

moeurs, vols, commerce déloyal et tentative d'escroquerie.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale avec deux tiers des voix présentes.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

el

" pop Article 12

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La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Une

copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à

l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 14

a) L'associé exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel l'exclusion a été décidée, pour autant que le délai de cinq ans soit expiré.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

b) L'associé démissionnaire ou retrayant a droit au remboursement de ses parts, lequel aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à fa part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

Pour autant que les réserves disponibles ainsi que la trésorerie le permettent, les parts seront valorisées suivant le calcul suivant : valeur de rachat = actif net + plus-value sur bâtiment (validée par rapport d'expert)  impôt des sociétés et du précompte sur boni de liquidation.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTROLE

Article 15 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs est à six années.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 16 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, fes administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat'de l'administrateur qu'il remplace.

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Article 17 - Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

Article 18 - Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de

Article 19 - Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 20 - Gestion journalière

a) Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes d'administration, de gestion et de disposition conformes à l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ;

b) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;

c) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

d) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

e) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article 21 - Représentation de la société

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice et à l'étranger par deux administrateurs

agissant conjointement.

Article 22

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 23

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf . décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires seront délégués à deux associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de trois ans. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

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TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE "

Article 24

bL'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

>11

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

0

Article 25

NL'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par

simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

N L'assemblée doit se réunir une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce, aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe" de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin à 17 heures.

z Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit fe premier jour ouvrable suivant.

Elle se tient au siège social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 26

Les parts de catégorie A donnent droit à septante-cinq voix (75).

Les parts de catégorie B donnent droit à cinquante voix (50).

Les parts de catégorie C donnent droit à une voix (1).

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 27

Tout associé de parts peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 28

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 29

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les régies prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 30

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

e

Article 31

sC " c Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion.

e La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VII. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

D4

Article 32

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre suivant.

Article 33

ó Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

N constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

N Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

'clproposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

eizt

el

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.

el

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en

fonction, formant un collège.

sC Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. Les liquidateurs n'entrent en

fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination. L'assemblée déterminera, le

eizt

cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 36

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VIII_ DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 34

z Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge



Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Article 37

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 38

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne *serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites ° dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1.Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social est censé avoir commencé le 1er juillet 2011 et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2.Administrateurs

Sont nommés aux fonctions d'administrateurs pour un terme de six ans :

1.Monsieur Jean-François BARBERY, qui accepte.

2.La SPRL ISANOT, ayant son siège social à 7050 Masnuy-Sains-Jean, chemin de Mons, 50, immatriculée',

au registre des personnes morales sous le numéro 832.820.224, laquelle aura pour représentant permanent

: Mademoiselle VANDERPYPEN Isabelle, domiciliée " à 1547 Bever, Burght, numéro 10 A, qui accepte.

3. La SPRL SOLEMA, susnommée, laquelle aura pour représentant permanent, dans l'exercice .de son

mandat, Madame Sophie Lecocq, susnommée, qui accepte.

4.Monsieur THIÉBAUT Alban Yves Jean Stéphane, né à Tournai le quatorze octobre mil neuf cent septante-

neuf (numéro national: 79.10.14-275.64), célibataire, domicilié à 7500 Tournai, Chemin Montagne 1 bte 11.

Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'AG.

Le conseil d'administration étant constitué, Monsieur Jean-François BARBERY est nommé en qualité administrateur délégué de la société, pour une période de six ans. Il exercera son mandat gratuitement.

" 3.Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils "

pourront décider de nommer des associés chargés du contrôle de la société.

Pour extrait analytique conforme, le notaire André Lecomte, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en meme temps une expédition de l'acte, les rapports des fondateurs et du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.03.2016, DPT 05.08.2016 16412-0147-017

Coordonnées
NEGUNDO BUSINESS SPORTS CENTER, EN ABREGE : …

Adresse
RUE DU CHAMBGE 33 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne