NEW LINE INVEST

Dénomination : NEW LINE INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.926.957

Publication

15/12/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise D�nomination :

(en entier): NEW LINE INVEST

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue des Soeurs de Charit� num�ro 8/21 � 7500 Tournai

Objet de Pacte : TRANSFERT DE SIEGE FRANCE-BELGIQUE-ADOPTION STATUTS spri-

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie Delcour � Mouscron ex Dottignies en date du premier d�cembre deux mil quatorze, il a �t� d�cid� :

PREMI�RE R�SOLUTION : Transfert de la direction effective et du si�ge social. L'associ� unique constate que le si�ge de la direction effective et le si�ge social sont �tablis � 7500 Tournai, rue des Soeurs de Charit�, 8121 et ce en vertu d'une d�cision prise par l'associ� unique en assembl�e g�n�rale extraordinaire, le quatorze novembre deux mil quatorze.

Par cons�quent, l'associ� unique prend acte que la soci�t� est soumise aux dispositions du droit belge et d�cide de mettre en conformit� la forme juridique de la soci�t� avec le droit belge.

n SoS .

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En outre l'associ� unique d�cide :

1) de ne plus indiquer le si�ge social dans les statuts.

2) que d�s � pr�sent, le si�ge social pourra �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, par simple d�cision du g�rant et que la soci�t� peut �galement, par simple d�cision du g�rant, �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences et succursales, en Belgique ou � l'�tranger, � condition de se conformer � toutes les lois et � tous les d�crets linguistiques existant � cet �gard.

Vote "

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXI�ME R�SOLUTION : Nationalit� de la soci�t�

L'associ� unique d�cide de changer la nationalit� de la soci�t� suite au transfert du si�ge

social d�cid� le quatorze novembre deux mil quatorze,

L'associ� unique d�cide d'adopter par la soci�t� la nationalit� belge, le changement de

nationalit� et le transfert de si�ge ne donnant lieu, ni l�galement, ni fiscalement � la

dissolution ni � la constitution d'une nouvelle soci�t�.

Vote "

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISI�ME R�SOLUTION : Exercice social

L'associ� unique d�cide, suite au transfert de si�ge, de modifier la date de cl�ture du pr�sent exercice social et la date de d�but du prochain exercice social.

L'associ� unique d�cide que l'exercice social, ayant d�but� le premier janvier deux mil quatorze, sera exceptionnellement cl�tur� le trente novembre deux mil quatorze, de telle sorte que les obligations relatives aux comptes annuels pour l'exercice social cl�tur� le trente novembre deux mil quatorze, seront encore soumises aux dispositions l�gales de droit fran�ais.

Le prochain exercice social d�butera exceptionnellement ce jour, soit le premier d�cembre deux mil quatorze et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil quinze, de telle sorte que les obligations relatives aux comptes annuels pour l'exercice social

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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cl�tur� le trente et d�cembre deux mil quinze, seront soumises aux dispositions l�gales

de droit belge.

Vote :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRI�ME R�SOLUTION : D�mission Pr�sident de la soci�t� fran�aise

L'associ� unique d�cide d'accepter la d�mission du Pr�sident de la soci�t� de la soci�t� en fonction jusqu'� ce jour et lui donne pleine et enti�re d�charge pour l'ex�cution de son mandat avec effet � ce jour.

Vote :

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUI�ME R�SOLUTION : Forme de la soci�t�.

L'associ� unique d�cide d'adopter la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge, laquelle existera pour une dur�e ind�termin�e.

L'associ� unique constate que la soci�t� poss�de un capital enti�rement souscrit et lib�r� de huit cent huit mille deux cents euros (E 808.200,00) et que les fonds propres de la soci�t� d�passent largement le capital minimum exig� pour une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �tant de dix huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00). Vote.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXI�ME R�SOLUTION : Suppression valeur nominale des parts.

L'associ� unique d�cide de supprimer l'indication de la valeur nominale des parts sociales et d�cide que le capital social de la soci�t� ad huit cent huit mille deux cents euros (E 808.200,00) sera repr�sent�e par quatre-vingt mille huit cent vingt parts sociales sans indication de la valeur nominale repr�sentant chacune le pair comptable, Vote.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTI�ME R�SOLUTION : Statuts.

L'assembl�e d�cide d'arr�ter les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

� NEW LINE INVEST � comme suit :

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : �NEW LINE INVEST �,

Article 2: Si�ge

Par simple d�cision de l'organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion Wallonne.

Par simple d�cision de l'organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des agences et des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger,

Article 3: Objet

La soci�t� a pour objet en Belgique et � l'�tranger :

L'acquisition, I'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens

immobiliers, nus ou meubl�s ;

L'activit� de marchand de biens ;

L'accompagnement et le conseil aux entreprises dans les domaines de l'achat, de la fabrication et de

la vente d'�quipements de protection individuelle ;

L'acquisition, la d�tention, la gestion, la cession, par tous moyens g�n�ralement quelconques, de

toutes participations et de tous int�r�ts dans toutes entreprises, groupements d'entreprises, soci�t�s,

entit�s, quels qu'en soient la forme et l'objet ;

L'acquisition et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobili�res ou autres titres de placement ;

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Et g�n�ralement toutes op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res et immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet ci-dessus ou � tous objets similaires ou connexes, de nature � favoriser son d�veloppement ou son extension,

Article 4: Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE DEUX: CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5: Capital

Le capital est fix� � huit cent huit mille deux cents euros (E 808.200,00). I1 est repr�sent� par quatre-vingt mille huit cent vingt (80.820) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un pair comptable �gal du capital.

Historique du capital

1/ Aux termes d'un acte d'apport annex� � l'acte de constitution de la soci�t� de droit fran�ais, Monsieur Philippe LEBON a apport�, net de tout passif et sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille mati�re, � la soci�t� la pleine propri�t� de dix sept actions, enti�rement lib�r�es, toutes nominatives, �mises par la soci�t� LEBON PROTECTION INDUSTRIELLE, soci�t� par actions simplifi�e de droit fran�ais au capital de cent dix sept mille huit cents euros (E 117.800,00), dont le si�ge social est � 59490 Somain (France), Zone industrielle de Somain-Aniche, immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Douai sous le num�ro 310.360.789.

Lesdites actions �valu�es globalement � la somme de trois cent septante et un mille quatre cent cinquante euros (� 371,450,00), soit vingt et un mille huit cent cinquante euros (� 21,850,00) pour chaque action.

Soit une apport en nature de trois cent septante et un mille quatre cent cinquante euros. Cet apport a �t� r�mun�r� par l'attribution � Monsieur Philippe LEBON de trente sept mille cent quarante cinq (37.145) parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (E 10,00) chacune, enti�rement lib�r�es.

L'�valuation des biens ci-avant d�sign�es a �t� effectu�e au vu du rapport de Monsieur Michel BLOMME, de la soci�t� HCD, commissaire aux apports, �tabli sous sa responsabilit� le quinze octobre deux mil neuf et d�pos�, conform�ment � la loi fran�aise, � l'adresse du si�ge social trois jours au moins avant la signature des statuts, ledit commissaire d�sign� par ordonnance du quinze juillet deux mil neuf du Pr�sident du Tribunal de Commerce de Douai (France).

2/ Suite � une d�cision du Pr�sident de la soci�t� du dix neuf mai deux mil dix, il a �t� d�cid� de proc�der � une augmentation de capital en num�raire de soixante six mille sept cent cinquante euros (E 66.750,00). Les parts sociales ont �t� lib�r�es en int�gralit�.

3/ Suite � une d�cision du Pr�sident de la soci�t� du vingt trois mai deux mil onze, il a �t� d�cid� de proc�der � une augmentation de capital par pr�l�vement sur le compte courant d'associ� de nonante mille euros (E 90.000,00). Les parts sociales ont �t� lib�r�es en int�gralit�.

4/ Suite � une d�cision du Pr�sident de la soci�t� du vingt trois f�vrier deux mil douze, il a �t� d�cid� de proc�der � une augmentation de capital par pr�l�vement sur le compte courant d'associ� de nonante mille euros (E 90.000,00). Les parts sociales ont �t� lib�r�es en int�gralit�.

5/ Suite � une d�cision du Pr�sident de la soci�t� du huit octobre deux mil douze, il a �t� d�cid� de proc�der � une augmentation de capital par pr�l�vement sur le compte courant d'associ� de cent mille euros (E 100,000,00). Les parts sociales ont �t� Iib�r�es en int�gralit�.

6/ Suite � une d�cision du Pr�sident de la soci�t� du vingt neuf janvier deux mil treize, il a �t� d�cid� de proc�der � une augmentation de capital par pr�l�vement sur le compte courant d'associ� de nonante mille euros (E 90.000,00). Les parts sociales ont �t� lib�r�es en int�gralit�.

Lib�ration

Le capital est enti�rement souscrit.

La g�rance fait Ies appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des

besoins de la soci�t� et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux

parts pour lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal

au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plus t�t un mois apr�s le premier avis et rest�

infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sans

pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

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Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re. En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�emption et d'approbation telle que pr�vue ci-apr�s dans les statuts.

Article 6: Parts registre

Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts, qui contient

1� La d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre des parts lui appartenant

2� L'indication des versements effectu�s.

3� Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le

cas de cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmissions pour cause de mort.

La propri�t� des parts s'�tablit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions devront �tre d�livr�s aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans

le registre des parts.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la soci�t� compte plus d'un associ�, les parts � souscrire en num�raire doivent lors d'une augmentation de capital, �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'�tre que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Pour l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale.

Les droits attach�s aux parts grev�es d'usufruit, sont exerc�s par l'usufruitier, sauf accord diff�rent entre les int�ress�s ou opposition de la part du nu-propri�taire, Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'apr�s accord des int�ress�s ou d�cision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attach�s aux parts

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni ne s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

�1. Dans le cas o� la soci�t� ne compte qu'un associ�; l'associ� unique d�cide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans que les parts passent � un successible, la soci�t� sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Soci�t�s sera applicable.

En cas de d�c�s de l'associ� unique avec successible(s), le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque l'associ� unique est d�c�d�, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � cette derni�re disposition, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

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�2, Dans l'hypoth�se o� la soci�t� compte plus d'un associ�, Ies dispositions suivantes seront d'application: Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1) � un associ�;

2) au conjoint du c�dant ou du testateur;

3) � des ascendants ou descendants en ligne directe du c�dant ou testateur;

�3. Dans les cas o� la cession entre vifs ou la transmission pour cause de d�c�s des parts sociales est soumise � l'approbation des associ�s conform�ment au paragraphe 2 de cet article, le ou les g�rant(s) appellera(ont) - � la demande de l'associ� qui souhaite c�der ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de d�c�s, � la demande de l'h�ritier / des h�ritiers ou des ayants-droit - les associ�s en assembl�e g�n�rale afin de d�lib�rer au sujet de la transmission propos�e. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associ�s qui s'y sont oppos�s doivent racheter - end�ans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a �t� refus�e, en proportion des parts sociales d�j� en leur possession hormis accord entre eux d'une autre r�partition. Le prix de rachat est fix� sur base des fonds propres de la soci�t�, ainsi qu'il r�sulte du dernier bilan approuv� par les associ�s, hormis autre accord entre les parties. A d�faut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fix� par le tribunal comp�tent � la demande de la partie la plus diligente.

Les parts qui, end�ans Ies trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas �t� rachet�es par les associ�s en question conform�ment � l'alin�a qui pr�c�de, seront valablement c�d�es au cessionnaire propos� par l'associ� c�dant moyennant les conditions et le prix qui ont �t� mentionn�s dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux h�ritiers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d�.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par elle.

Article 12: Pouvoirs des g�rants

L'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der dans le cadre de l'objet de la soci�t�, � tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant. Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas explicitement � l'assembl�e g�n�rale.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions des g�rants, formant un coll�ge, peuvent �tre prises, par consentement unanime des g�rants, exprim� par �crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�. En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re,

Chaque g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature du/des g�rant(s) et d'autres pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

Chaque g�rant peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

Article 13: R�mun�ration

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont le montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

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TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque associ� aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque associ� pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: R�unions

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier lundi de juin � dix huit heures dans la commune du si�ge social, Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assembl�e se r�unit sp�cialement ou extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Elle se tient � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article 16: Convocation

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le(s) g�rant(s), et le cas �ch�ant, les commissaires.

A d�faut d'initiative de la part de la g�rance, l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue sur l'initiative de l'assembl�e g�n�rale.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les convocations se font quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,

Il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit� lorsque tous les associ�s, obligataires, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaires et g�rants sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Article 17: Repr�sentation

Tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un fond� de pouvoir sp�cial, associ� ou non, pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur,

Article 18: D�lib�ration

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si le capital est repr�sent� dans sa totalit� et tout obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s ou l'associ� unique peu(ven)t, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les

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porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 271 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Les associ�s ont la possibilit� de participer ou de voter � distance � l'assembl�e g�n�rale si les moyens de communication �lectronique permettent � l'associ� de prendre connaissance de mani�re directe, simultan�e et continue des discussions au sein de T'assembl�e. L'associ� peut �galement exercer son droit de vote par voie �lectronique sur tous les points sur lesquels l'assembl�e est appel�e � se prononcer, pour autant que l'on puisse v�rifier l'identit� de I'associ�.

Les associ�s ont �galement la possibilit� de poser des questions � I'assembl�e g�n�rale oralement ou par �crit.

Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 20: Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision de l'assembl�e annuelle teIIe que mentionn�e dans l'article 15 des pr�sents statuts, ainsi que toute assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive sur les points � l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social d�bute le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 22: R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social.

L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale � la simple majorit� des voix valablement �mises. A d�faut d'une telle majorit�, la moiti� de ce solde est distribu�e et l'autre moiti� r�serv�e.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants ou de I'un d'entre eux, agissant en qualit� de Iiquidateurs ou, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par I'assembl�e g�n�rale, qui fixe leurs pouvoirs. La nomination des liquidateurs doit �tre soumise au pr�sident du tribunal pour confirmation, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

Article 24: R�partition de l'actif

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, I'actif net sert � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situations et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment

Volet B - Suite

lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Sans pr�judice de l'article 181 du Code des Soci�t�s, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1� aucun liquidateur n'est d�sign�;

2� toutes Ies dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou Ies sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es;

3� tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix.

L'actif restant est repris par les associ�s m�mes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, obligataire, titulaire de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, commissaire, g�rant ou liquidateur qui n'a pas fait �lection de domicile en Belgique, est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social ou toutes les communications, sommations, assignements ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

Vote.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

HUITI�ME R�SOLUTION : Nomination du g�rant.

L'associ� unique d�cide de nommer comme nouveau g�rant de la soci�t�

Monsieur Philippe LEBON, pr�nomm�, ici pr�sent, Iequel intervient et d�clare accepter

son mandat.

Le mandat du g�rant ainsi nomm� est fix� pour une dur�e ind�termin�e.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale, laquelle peut allouer au g�rant des �moluments fixes ou proportionnels ou des

jetons de pr�sence, � comptabiliser parmi les frais g�n�raux.

Vote.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

NEUVI�ME R�SOLUTION : Mandat sp�cial.

L'associ� unique d�clare donner tous pouvoirs sp�ciaux, avec droit de substitution, �

Monsieur Philippe LEBON, pr�nomm�, afin de remplir toutes les formalit�s administra-

tives lesqueIIes s'imposent en raison de la modification des statuts aupr�s d'un ou plu-

sieurs guichets d'entreprises agr��s et/ou de l'Administration de la TVA.

Vote.

Cette r�solution est adopt�e � I'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 + copie, ch�que, statuts

coordonnes

Le requ�rant,

Le notaire associ� Sylvie Delcour � Dottignies

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

,

29/04/2015

��Mon WORD 11.1

4

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Copie � publier aux annexes du Moniteur bel apr�s d�p�t de l'acte au greffe

plt

` rIbunal de Commerce de Tournai

17.A1~R, 2015 ~ :7~llot Marie-Guy

,

Gre~~ef~S~~r ^'~;~~s1~

�pos s au greffe le

11.11111116111111

R�serv� i

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0505926957 D�nomination

(en entier) : NEW LINE INVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue des Soeurs de Charit� 8/21 � 7500 TOURNAI

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Extrait de la D�cision du G�rant du 01/0412015 - Transfert du si�ge social

Conform�ment � l'article 2 des statuts, le G�rant a d�cid� de transf�rer le si�ge social � dater de ce 1er avril 2015 � l'adresse suivante :

Rue de la R�sistance 4

7610 RUMES

Philippe LEBON

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 17.06.2016 16186-0586-013

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