NGUYEN H.D.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NGUYEN H.D.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.646.457

Publication

30/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0461.646.457

Dénomination

(en entier) : NGUYEN H.D.

(en abrégé)

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, numéro 29

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 18 janvier 2014, en cours d'enregistrement à Mans 1, if résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge « NGUYEN H.D. », dont le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, numéro 29, dont le numéro d'entreprise est le 0461.646.457, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

a) L'assemblée décide, conformément à l'art.537 du CIR 92, tel qu'intégré par l'art , Loi Programme du 28 juin 2013, d'augmenter le capital à concurrence de septante-neuf mille quatre cent cinquante-deux euros (79.452,00) pour le porter de quatre cent cinquante-cinq mille six cents euros (455.600,00) à cinq cent trente-cinq mille cinquante-deux euros (535.052,00) par la création de dix-sept virgule quarante-quatre '17,44), arrondi à dix-sept (17) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Ces parts sociales nouvelles seront émises au prix unitaire de quatre mille cinq cent cinquante-six euros (4.556,00) et seront immédiatement et intégralement souscrites en espèces et libérées à concurrence de la totalité.

b) Droit de souscription préférentielle prévu à l'article 309 du Code des sociétés : L'assemblée constate que

la société ne comporte qu'un seul associé et, qu'en conséquence, cet article n'est pas d'application.

Et à l'instant intervient Monsieur NGUYENE, lequel déclare souscrire les dix-sept (17) parts sociales

nouvelles, au prix de quatre mille cinq cent cinquante-six euros (4.556,00) chacune.

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi

souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte numéro BE81 0882

3383 1124 ouvert auprès de Belfius au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce

chef à sa disposition une somme de septante-neuf mille quatre cent cinquante-deux euros (79.452,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 14 janvier 2014 reste ci-annexée.

DEUXIEME RESOLUTION

Le gérant constate et l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que le capital est ainsi effectivement porté à cinq cent trente-cinq mille cinquante-deux euros

(535.052,00), et est représenté par cent dix-sept (117) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

- Article 5 : cet article est remplacé par le libellé suivant

« Le capital social s'élève actuellement à cinq cent trente-cinq mille cinquante-deux euros (535.052,00).

Il est représenté par cent dix-sept (117) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/ cent dix-septième (1/117ème) du capital social.

Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital.

Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter

l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher ia rémunération normale d'un

médecin pour le travail presté. »

QUATRIEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet 'B

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment'

pour procéder à la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMLBYE, notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, l'attestation bancaire et les statuts coordonnés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

serve

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 24.09.2013 13593-0170-013
25/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 20.09.2012 12570-0153-013
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 20.12.2011 11643-0163-013
07/06/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 461646457

Dénomination

(en entier) : NGUYEN H.D.

Forme juridique : société civile à société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, 29

Objet de l'acte : augmentation de capital, reformulation objet social,modification date assemblée générale, refonte des statuts pour mise en conformité avec le nouveau code de déontologie

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le six mai,

Par devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire de résidence à Mons.

En l'étude de Maître Guillaume HAMBYE, sise à 7000 Mons, rue du Gouvernement, numéro 29, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée "NGUYEN H.D." dont le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, numéro 29, inscrite au registre des sociétés civiles à Mons sous le numéro d'entreprise : 461.646.457.

L'assemblée a abord é l'ordre du jour et après avoir délibéré a pris les résolutions suivantes :

1. Reformulation de l'objet social :

L'assemblée décide de reformuler correctement et intégralement l'article 3 des statuts relatif à l'objet social sans que cette reformulation soit constitutive d'une quelconque modification dudit objet social, le nouvel article 3 des statuts est libellé de la manière reprise ci-après dans la refonte générale des statuts.

2.. Confirmation du gérant dans ses fonctions pour une durée indéterminée :

L'assemblée décide de confirmer le Docteur Huy Duc NGUYEN en qualité de gérant non statutaire de la société pour la durée de son activité au sein de la société sauf démission ou révocation, mandat expressément accepté par ses soins.

3. Augmentation de capital :

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de 437.008,00 ¬ pour le porter de 18.592,00 ê à 455.600,00 ¬ par l'incorporation au capital social d'une somme de 437.008,00 ¬ prélevée intégralement sur les réserves.

L'assemblée décide de ne pas créer en représentation de cette augmentation de capital de parts sociales nouvelles

En conséquence de ce qui précède, les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que la présente augmentation de capital est entièrement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à 455.600,00 E.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts l'article relatif au capital social pour le mettre en concordance avec la décision qui vient d'être prise.

4. Restructuration du capital social :

L'assemblée décide de restructurer le capital social pour qu'il ne soit plus représenté à partir d'aujourd'hui par uniquement 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune 1/100ème du capital social.

5. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire :

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire pour qu'elle ait lieu dorénavant le premier lundi du mois de juin de chaque année.

En conséquence, l'assemblée décide de modifier comme indiqué ci-après dans la refonte des statuts l'article relatif à la date de l'assemblée générale ordinaire pour le mettre en concordance avec la décision qui vient d'être prise.

6. Refonte générale des statuts :

L'assemblée décide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour avec effet rétroactif au ler janvier 2011 et article par article, elle adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant les modifications ci-dessus intervenues celles exigées par le nouveau code des sociétés et par le code de déontologie médicale.

ARTICLE 1 : DENOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société revêt ia forme d'une Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée "NGUYEN H.D.".

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, lettres, annonces, et autres documents de la société,

être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée" en abrégé "Soc. Civ. SPRL".

Cette mention doit en outre être accompagnée de l'indication précise de l'adresse du siège social de la

société, du Tribunal de Commerce du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue Reine Astrid, n° 29.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, sur le territoire de la Région Wallonne ou sur le

territoire de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision du gérant-associé, qui a tous pouvoirs pour

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulterait.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes au Moniteur Belge par les soins du gérant, après

en avoir informé le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.

En cas d'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets supplémentaires, cela se fera avec

l'accord préalable du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 3 : OBJET

La société civile a pour objet :

a) l'exercice, en son nom et pour son compte, de fa médecine par les associés qui fa composent, lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société civile la totalité de leur activité médicale;

b) en respectant les prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a);

c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat, la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

d) la société civile pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres biens mobiliers ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société ;

e) la société civile aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les progrès de la médecine.

La société civile pourra créer toutes tes formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et médicale pour ses associés actifs.

Elle peut de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation médicale.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 2/3 au moins des parts représentées.

L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant que telle.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

ARTICLE 4 : DUREE ET EXERCICE SOCIAL

La société est constituée pour une durée illimitée et prenant cours à partir du dépôt au Registre des Personnes Morales du Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social s'élève actuellement à 455.600,00 EUROS.

II est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 11100ème du capital social.

II ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives du capital.

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Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale.

Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garanties.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

ARTICLE 6 : CESSION ENTRE VIFS

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être cédées entre vifs qu'entre médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire, avec s'il y a plusieurs associés le consentement unanime des autres associés.

ARTICLE 7 : TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts de l'associé décédé ne peuvent être transmises pour cause de mort que conformément au Code des Sociétés et conformément au respect des conditions de la cession entre vifs mentionnées dans l'article 6 ci-dessus.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas ia dissolution de ta société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :

- Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité médicale dans le respect du Code des Sociétés,

- Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 6 ci-dessus,

- Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

- A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.

ARTICLE 8

Les héritiers, ayants causes ou créanciers de J'associé ne peuvent, pour quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, valeurs, documents et coffres de la société civile, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la vente du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 9 : GERANCE

La société civile est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple étant entendu que, pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans, éventuellement renouvelable.

Le mandat du gérant peut être gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

Dans l'hypothèse où ce mandat serait rémunéré et que la société comprend plusieurs associés, cette rémunération ne pourrait être allouée au détriment d'un ou plusieurs associés et son montant devrait correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le ou les gérants ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société civile. Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Le ou les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

lis exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques.

Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s'être assurés auprés d'une compagnie notoirement solvable.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non-médecins, personnes physiques ou personnes morales, qui doivent s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

ARTICLE 10 : CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Tant que la société civile ne sera pas tenue par les lois et règlements, la société ne sera pas dotée de commissaire.

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Dans ce cas, chaque associé aura le droit d'exercer le contrôle de la société et pourra se faire assister, à

ses frais par un expert-comptable dont les observations seront communiquées à la société.

En cas de nomination de commissaire, il en est référé aux dispositions légales.

ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin ou si ce jour est

férié, le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Chaque convocation contenant l'ordre du jour se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les

destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un

autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, le fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par

voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir

accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie

électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Doivent être obligatoirement convoqués, tous les associés, gérants et commissaires.

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autres formalités, tout associé

inscrit au registre des parts, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée, à moins qu'il ne s'agisse du conjoint, qui s'il n'est pas

médecin, devra disposer d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de

guérir.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, usufruitiers et les nus propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un gérant.

Le Président désigne le Secrétaire et les Scrutateurs. Il est dressé une liste de présence.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Au surplus, l'assemblée générale délibère pour tout ce qui n'est pas précisé par les présentes, selon les

règles prévues par les articles deux cent soixante-six et suivants du code des sociétés.

Elle entend le rapport de gestion du gérant associé et, le cas échéant, le rapport du commissaire et discute

du compte de résultats et des comptes annuels.

Le gérant associé doit spécialement rendre compte de toutes les opérations dans lesquelles il a un intérêt

opposé à celui de la société.

Ce compte est rendu dans fe document spécial déposé en même temps que les comptes annuels.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre et signés par les associés.

ARTICLE 12 : ECRITURES SOCIALES

Le 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse les comptes annuels.

ARTICLE 13 : REPARTITION DES BENEFICES

L'ensemble des honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins

associés sont perçus au nom et pour le compte de la société exclusivement.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

I) cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième du capital social.

2) Le solde est laissé à l'entière appréciation de l'assemblée générale.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider d'affecter tout ou partie de ce

solde à la dotation de fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau.

Cependant, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net,

tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du

capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une

autre majorité.

Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante huit du dix novembre mil

neuf cent soixante-sept et conformément aux règles de la Déontologie Médicale sera établie entre la société et

le médecin.

ARTICLE 14 : PERTES DU CAPITAL - DISSOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2011- Annexes du Moniteur belge

.Réservé'

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Volet B - Suite

I) Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie par la gérance dans un délai n'excédant pas deux mois maximum, à dater de la

constatation de la perte, afin de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures

annoncées dans les convocations, et cela dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial porté à la connaissance des associés.

2) Ni la réunion de toutes les parts entre les mains d'un seul associé, ni le décès de l'associé unique

n'entraînent la dissolution de la société qui devra se conformer aux articles deux cent trente-six et deux cent

trente-sept du Code des Sociétés.

ARTICLE 15 : LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins des liquidateurs nommés par

t'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Aprés règlement des dettes et charges, le solde de l'avoir servira d'abord à rembourser les parts sociales en

proportion de leur libération.

Le surplus de l'actif sera réparti également entre les parts sociales.

Les liquidateurs non habilités à exercer l'art de guérir en Belgique seront assistés par des médecins inscrits

au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour

les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret

professionnel des associés.

ARTICLE 16 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire ou liquidateur non domicilié en Belgique

est tenu d'y élire domicile à défaut de quoi il est censé de plein droit avoir élu domicile au siège social où toutes

communications et significations pourront lui être valablement faites sans autre obligation pour la société que de

tenir ces documents à la disposition du destinataire.

ARTICLE 17 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, à l'exception des questions d'ordre déontologique, ses actionnaires,

mandataires, gérants, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence

exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins intéressé est

compétent.

ARTICLE 18 : CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et soumettre la

société ainsi constituée, aux dispositions du code des sociétés et aux règles de déontologie médicale.

ARTICLE 19 : DEONTOLOGIE MEDICALE

La sanction de suspension du droit d'exercer l'Art médical entraîne pour le Médecin suspendu ayant

encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de la suspension.

Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension.

Tout médecin travaillant au sein d'une association, conformément aux règles de la déontologie médicale,

doit informer ses associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de

quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.

L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette décision.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette dernière et

leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins auquel ils ressortissent.

Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation

préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.

7. Les pouvoirs à conférer à la gérance :

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe compétent du Tribunal de

Commerce d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire HAMBYE.

... Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent ont

été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Les droits d'écritures s'élèvent à 95 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé lieu et date que dessus.

Aprés lecture intégrale et commentée des présentes, le comparant a signé avec nous, notaire.

Enregistré à Mons I

Suivent les signatures

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Déposé en même temps :

- la nouvelle coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2010 : MOT000646
07/09/2009 : MOT000646
29/08/2008 : MOT000646
05/09/2007 : MOT000646
04/09/2006 : MOT000646
18/07/2005 : MOT000646
10/01/2005 : MOT000646
01/10/2004 : MOT000646
16/09/2003 : MOT000646
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 18.08.2015 15439-0176-013
29/11/2002 : MOT000646
28/12/1999 : MOA008647

Coordonnées
NGUYEN H.D.

Adresse
AVENUE REINE ASTRID 29 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne