NICKY & CO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. NICKY & CO
Dénomination : NICKY & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.820.134

Publication

24/10/2013
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N° d'entreprise : 0,9/0 , g,230.-13q

Dénomination

(en entier) : NICKY & CO

Forme juridique ; sprl

Siège : 6590 Momignies, rue Mahy 10

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay le 30 septembre 2013, enregistré à Chimay:

le 4 octobre suivant, quatre rôles sans renvoi volume 416 folio 04 case 12, reçu cinquante euros (50 EUR),

signé le Receveur M. Baudy, il résulte que les comparants ci-après désignés sous le titre "Comparants -'

Fondateurs de la société"

- Madame TONGLET Nicole,

- Madame BAYARD Marry,

mieux identifiées ci-après

Lesquels, après avoir fait établir le plan financier prévu par le Code des sociétés en date du 12 septembre. 2013 et après avoir été informés par le Notaire soussigné de la responsabilité des fondateurs au sujet du choix' de la dénomination d'une société nouvelle, ont requis le Notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société privée à responsabilité limitée constituée ainsi qu'il suit ;

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination de "NICKY & CO".

ARTICLE 2

Le siège de la société est établi à 6590 Momignies, rue Mahy 10.

Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur.

Par décision du ou des gérants, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, sièges

d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet l'exploitation d'une supérette qui comprend

"le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage,

" l'achat et la vente de produits alimentaires qui ne nécessitent pas de transformation, de bières, eaux, apéritifs, boissons alcoolisées, de produits d'entretien ménager, de jouets, d'articles cadeaux, de confiserie, de pralines, de cigarettes et tabac,

" l'achat et la vente de livres, publications, périodiques, journaux, cartes routières, revues, CD, DVD et la vente de copie et télécopie,

" l'achat et la vente de bois de chauffage, de pellets, de charbon en petit conditionnement, de pétrole, de

mazout de chauffage et autres combustibles,

"l'achat et la vente de glaces qui ne nécessite pas de transformation,

'l'achat et la vente de fleurs coupée, de plantes, d'articles de décoration,

" l'achat et la vente de plats préparés, sandwiches et autres produits prêts à consommer.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés dotées d'un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, la gestion d'un patrimoine immobilier et toutes opérations civiles d'acquisition, de construction, de transformation, d'aménagement, de" location, de sous-location, de vente ou d'échange de biens immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11331111J1

Ré:

Mo

b~

luili

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 4

La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II.CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune,

entièrement souscrites et libérées.

Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre appelé "Registre des parts".

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues au Code des sociétés.

ARTICLE 5 BIS

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à

mesure des besoins de la société et ils détermineront les modalités et le délai d'exécution.

Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées

par la loi.

En cas d'indivisicn, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs

personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de partage entre nu- propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 6 BIS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dOment assignés,

Le tribunal compétent sera celui du siège social.

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs. Le prix et les modalités seront, sauf accord des intéressés, fixés par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée; en aucun cas, il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.

A défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de 1a société.

ARTICLE 7

Les héritiers et créanciers d'un porteur de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

~,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé n'est responsable des engagements que jusqu'à concurrence du nombre de ses parts sociales.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 8

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article trois sous réserve des dispositions du code des sociétés relatives au conflit d'intérêts.

S'ils sont plusieurs, les gérants agiront séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques,-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger, et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 9

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, fixer les attributions et rémunérations de ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 10

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

de procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 11

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son

choix.

IV. ASSEMBLEE GENERALES

ARTICLE 13

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents,

ARTICLE 14

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il

ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

ARTICLE 15

Chaque année, le premier lundi de septembre ou si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, une assemblée générale se tiendra au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 16

L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois

que l'intérêt de la société le requiert.

Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux

associés, commissaires, et gérants ainsi qu'aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et

aux porteurs d'obligation.

Il sera adressé en même temps que la convocation copie des documents prévus au Code des sociétés.

L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un cinquième du capital social Dans ce cas les associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.

ARTICLE 17

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non associé.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 18

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés

représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée

dans les avis de convocations.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital représentée, sauf

dispositions particulières du Code des sociétés,

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée,

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé parla majorité des membres de l'assemblée,

ARTICLE 19

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment de désir ou par l'associé unique.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 20

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année,

Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 21

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent en faveur du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un/dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation,

Vl. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 22

En cas de décision de dissolution, l'assemblée générale ou l'associé unique, aura les pouvoirs et attributions

les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération, sous

réserve de leur homologation par le tribunal compétent,

ARTICLE 23

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Sauf dispcsitions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

ViI. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

S

. t

" " " " ~

~ .

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

- -------------- - ARTICLE 24

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à l'étranger est tenu d'élire domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations, sommations et communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 25

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles ï1 ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont considérées comme faisant partie intégrante du présent acte. Les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont considérées comme non écrites.

COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits ;

1. Madame TONGLET Nicole Emilie Thérèse Ghislaine, née à Momignies le vingt mai mille neuf cent

cinquante-cinq, veuve de Monsieur BAYARD Alin, domiciliée à 6590 Momignies, rue Mahy 10.

2, Madame BAYARD Marry Micheline Ghislaine, née à Chimay le quatre mars mil neuf cent septante-six, divorcée non remariée, demeurant et domiciliée à 6590 Momignies, Route de Macon 10.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit au capital de ta manière suivante ;

- Madame Nicole TONGLET:septante-cinq parts sociales 75

- Madame Marry l3AYARD: vingt-cinq parts sociales 25

Total: cent parts sociales 100

Les comparants déclarent que sur chaque part sociale souscrite a été versée respectivement par chaque souscripteur la somme de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) soit 100 % du montant nominal, et que la totalité des versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été effectuée au compte spécial ouvert au nom de la société en constitution auprès de ING sprl, rue de la Gendarmerie 20 à 6590 Momignies,

Les comparants ont remis au notaire soussigné l'attestation de ces versements.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1.Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent pour se terminer le 31 mars 2015 et la première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi de septembre 2015.

2.Sont désignées en en qualité de gérantes non statutaires Madame Nicole TONGLET et Madame Marry BAYARD, prénommées, ici présentes et qui acceptent.

3.Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4. Engagements pris au nom de la société en formation: les gérantes reprennent, pour compte de la société présentement constituée, les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les ° activités entreprises depuis le ler juillet 2013 par Madame Nicole TONGLET et notamment tous les frais et obligations liés aux frais préalables à la construction de l'immeuble commercial que la société va construire. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Déposé en même temps une expédition, un extrait

Marie-Cécile STEVAUX, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NICKY & CO

Adresse
RUE MAHY 10 6590 MOMIGNIES

Code postal : 6590
Localité : MOMIGNIES
Commune : MOMIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne