NICOLAS DELECLUSE AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. NICOLAS DELECLUSE AVOCAT
Dénomination : NICOLAS DELECLUSE AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.378.846

Publication

07/10/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



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1-filxinal de Commerce de Tournai déposé' au greffe te

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Réservé

au

Moniteur

belge

2 6 SEP. 2014

Dénomination

(en entier): NICOLAS DELECLUSE AVOCAT

Forme juridique SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue du Palais 17 à 7760 POTTES

Ne d'entreprise : 0544.378.846

Objet de l'acte : VENTE DE BIENS DANS LES DEUX ANS DE LA CONSTITUTION (QUASI-APPORT)

Déposés

1. Rapport du Réviseur d'Entreprises Paul MOREAU, représentant la SPRL Bossaert Moreau Saman & 0°, Chaussée de Waterloo, 757 à 1180 BRUXELLES,

2. Rapport spécial du gérant à l'assemblée générale extraordinaire du 1 septembre 2014

3. Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 1 septembre 2014

DELECLUSE Avocat Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/01/2014
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4 = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

'19023 12*

N. d'entreprise : 4 1.1-£

Dér>lomination

(en entier) : NICOLAS DELECLUSE AVOCAT

Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe le 14 JAN. 2014

Greffe

Melka YfariC-roIv

Greffier .ssul ::

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue du Palais, 17 à 7760 CELLES (POTTES)

(ad rosse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

il résulte d'un acte reçu par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, le 14 janvier 2014, enregistré à Tournai 2, le 14 janvier 2014, volume 431, folio 10, case 15, que Monsieur DELECLUSE. Nicolas, François, avocat, né à Tournai, le 8 octobre 1975, époux de Madame Nathalie VISE, domicilié à 7760" CELLES (Portes), Rue du Palais, 17. (NN : 751008-289-49) a constitué comme suit une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée :

'1° La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée est dénommée «NICOLAS DELECLUSE AVOCAT»,

2° Le siège social est établi à 7760 Celles (Pottes), Rue du Palais, 17.

3° La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant, en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur: agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et déontologiques:

L'exercice à titre principal de la profession d'avocat, (en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre activité liée au droit et conciliable avec le statut d'avocat ); par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

l_a société a également pour objet à titre accessoire dans le respect des règles légales et déontologiques de la profession d'avocat et dans une mesure compatible avec l'exercice de cette profession

ª% l'immobilier pour compte propre, à savoir la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction de tout bien immeuble, le tout au sens le plus large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille,

ª% la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles scient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises beiges ou étrangères existantes ou à constituer.

La société peut accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet social, ou qui seront de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

l-a société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou un débouché.

1_a société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs sociétés civiles d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.

La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur ou intervenir en qualité de mandataire dans toutes sociétés civiles d'avocats.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et' déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l'Ordre des Barreaux francophone et germanophones (OBFG) ainsi que du Conseil de l'Ordre du Barreau de Tournai.

4° La société est constituée pour une durée illimitée.

5° Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social. Le capital a été libéré à concurrence de 12.400 euros.

6° La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associées ou non, nommés par l'Assemblée Générale avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Le ou les gérants devront avoir la qualité d'avocat régulièrement inscrit au Barreau. La même Assemblée Générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé être conféré sans limitation de durée. Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale, Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque gérant, avec pouvoir d'agir seul, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposiitiion nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des sociétés réserve à l'Assemblée Générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non.

lis peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non, Tous les actes requérant la qualité d'avocat ne pourront être délégués qu'à un avocat régulièrement inscrit.

7° L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à11 heures, Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. La première assemblée générale annuelle aura lieu le dernier vendredi du mois de mai 2015 à 11 heures. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix.

8° L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du Tribunal compétent pour se terminer le 31 décembre 2014.

9° Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde des bénéfices nets est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifica-'tions ou dividendes, dans le respect des dispositions légales.

10° En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le ou les liquidateur(s) devra (ont) avoir la qualité d'avocat régulièrement inscrit(s) au Barreau dépendant de l'arrondissement dans lequel le siège de la société est inscrit. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit pour des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

11° La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :

1° - Nomination d'un gérant non-statutaire

Monsieur Nicolas DELECLUSE, associé prénommé est nommé en qualité de gérant non-statutaire ainsi qu'en qualité de représentant permanent de la société pour une durée indéterminée. Le mandat du gérant sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2, - Nomination d'un commissaire réviseur.

!I n'y a pas lieu, actuellement, de nommer un commissaire.

3. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler janvier 2014 par le fondateur, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : Expédition

Pierre-Olivier LOIX

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

eFeservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



Coordonnées
NICOLAS DELECLUSE AVOCAT

Adresse
RUE DU PALAIS 17 7760 POTTES

Code postal : 7760
Localité : Pottes
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne