NICOLAS GENEVIEVE, MED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NICOLAS GENEVIEVE, MED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.004.532

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 18.03.2014, DPT 30.04.2014 14109-0449-011
03/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 25.04.2013, DPT 29.04.2013 13103-0583-011
28/01/2015
ÿþN° d'entreprise ' 0886004532

Dénomination

ten entier) NICOLAS Geneviève MED

(en abrège)

Forme juridique Société privée é responsabilitée limitée unipersonnelle

Siège . 6532 Gozée, rue Capitaine Schirmeyer

(adresse complete

Obiet(s) de l'acte :dissolution et liquidation en un seul acte

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le trente septembre

Par devant Maître François DELMARCHE, Notaire à la résidence de Ransart (actuellement Charleroi)

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « NICOLAS GENEVIEVE MED » ayant son siège social à Gozée, rue Capitaine Schirmeyer numéro 1, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Anne Ruelle de Thuin le vingt décembre deux mille six publié à l'annexe du moniteur belge du dix janvier deux mille sept sous le numéro 20070110-0006279

Registre des personnes morales (Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi)

Numéro d'entreprises 886.004.532

EST ICI PRESENTE

Madame NICOLAS Geneviève Marie Andrée Marie-Thérèse, Docteur en médecine, née à Charleroi le vingt neuf août mil neuf cent septante trois, domiciliée à Gozée, rue Capitaine Schirmeyer numéro 1

Comparante dont l'identité a été établie au vu du registre national et de sa carte d'identité reprenant le numéro de registre national 730829-228.06 repris de l'accord exprès de la comparante.

Déclarant être propriétaire de CENT (100,-) parts sociales

EN CONSEQUENCE, le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) représenté par CENT (100,-) parts sociales est ici intégralement représenté, et la présente assemblée se déclare valablement constituée et pourra délibérer sur tous les points de son ordre du jour sans qu'il soit nécessaire de justifier des convocations.

La séance est ouverte à

Sous la présidence de Madame Geneviève NICOLAS, prénommé.

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent procès verbal déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans le procès verbal et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de ce procès verbal.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT :

Le Président de l'assemblée expose et requiert te Notaire soussigné d'acier que la présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet ' Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale d l'.:gard des tiers

Au verso Nom et signature

ENTRE LE 16 JAN. 2015

Le Greffier

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Du

Moniteur belge

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de eonmArpp 40 char

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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11 Lecture du rapport établi par la gérante de la société justifiant la proposition de dissolution de la société et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de ia société arrêté au trente juin deux mille quatorze,

2/ Mise en liquidation et clôture de liquidation de la société en un seul acte en application en application de l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés,

3/ Rapport de Monsieur Georges Everaert, Réviseur d'entreprises à Binche, établi en date du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

4/ La gérant expose ensuite que la société n'a plus aucune activité, ni de raison d'exercer son objet social et

qu'il n'y a plus de passif à l'égard de tiers.

Quant à l'actif restant, il sera repris par l'associée unique,

5/ Démission de Madame Geneviève NICOLAS prénommée, de sa mission de gérante et décharge de sa mission et de sa gestion.

6/ Déclaration de la gérante attestant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, elle est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers et ce conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

7/ Constatation que les conditions de l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés sont remplies afin de pouvoir procéder à la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte.

8/ Clôture de liquidation.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier dudit article 181.

DECISLONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :

Ceci exposé, la présente assemblée prend les décisions suivantes, à l'UNANIMITE :

PREMIERE DECISION

Lecture du rapport établi par la gérante de la société justifiant la proposition de mise en liquidation et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze.

La comparante déclare que la situation active et passive de la société n'a pas subi de modifications depuis l'état sus vanté.

Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris connaissance des documents repris ci-dessus, constate que le rapport de la gérante ne donne lieu à aucune observation et décide d'y adhérer.

Ce rapport et cet état resteront annexés aux présentes et seront déposés aux greffes du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

DEUXIEME DECISION :

L'assemblée décide à l'unanimité de la mise en liquidation de la société à dater de ce jour.

L'assemblée décide encore à l'unanimité de la mise en liquidation et clôture de liquidation de la société en un seul acte en application de l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés.

TROISIEME DECISION

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

La présente assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport établi en date du 24 septembre 2014 par Monsieur Georges Everaert, Réviseur d'entreprises à Binche, lequel a été désigné conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Afin de satisfaire au prescrit de l'article 181 du Code des Sociétés, il est acte que ce rapport conclut textuellement en ces termes :

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

..

«En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'entreprises sous le numéro 633, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, désigné par Madame Geneviève NICOLAS, gérante et associée unique de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « NICOLAS GENEVIEVE.MED », dont le siège social est situé rue CAPITAINE SCHIRMEYER 1 à 6534 THUIN, pour rédiger le rapport prescrit par l'article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de dissolution de cette société, atteste que le contrôle limité auquel j'ai procédé a porté sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

Cet état, qui a été établi en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, est repris au présent rapport et fait apparaître un total de bilan de 389.614,34 ¬ ( trois cent quatre-vingt-neuf mille six cent quatorze euros trente-quatre cents ). Le poste « réserve disponible », d'un montant de 328.685,96 ¬ , comprend le résultat provisoire de l'exercice arrêté au 30 juin 2014, soit 36.593,67 E. Cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société au 30 juin 2014 pour autant que les prévisions qui ont prévalu lors de son établissement soient réalisées avec succès.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles applicables en la matière, j'ai constaté qu'à la date du présent rapport, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur apurement ont été consignées.

On notera toutefois que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, que j'estime à une somme de l'ordre de 33.000,00 ¬ , et qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera ta liquidation, n'a pas été consigné.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. »

Ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé aux greffes du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

ENSUITE DE QUOI, la gérante expose que la société n'a plus aucune activité depuis le , ni de

raison d'exercer son objet social et qu'il n'y a plus de passif à l'égard de tiers.

Quant à l'actif restant, il sera repris par l'associée unique.

QUATRIEME DECISION

Cet exposé fait par la gérante, l'assemblée décide à l'unanimité d'approuver tout ce qui est repris ci avant et de laisser l'actif restant de la société à l'associée unique.

CINQUIEME DECISION

L'assemble accepte la démission de Madame Geneviève NICOLAS prénommée de son poste de gérante. Sa démission prendra cours à dater de ce jour.

Il est également donné décharge pleine et entière de sa mission et de sa gestion à dater de ce jour. Madame Geneviève NICOLAS prénommée déclare accepter ce qui précède.

Ensuite de quoi, la gérante ainsi démissionnée atteste qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, elle est considérée comme liquidateur à l'égard des tiers et ce conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

SIXIEME DECISION :

La présente assemblée constate à l'unanimité :

1/que tes conditions de l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés sont remplies afin de pouvoir procéder à la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte,

2/que la liquidation est clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « NICOLAS GENEVIEVE.MED » a cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours ce jour, par Madame Geneviève NICOALS prénommée qui en assumera la garde.

L'ordre du jour étant épuisé, la présente séance est levée à

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La comparante reconnait que te notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constaté.

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR) perçus sur déclaration du notaire.

DONT PROCES VERBAL

Fait et passé à Ransart (actuellement Charleroi) en l'étude du Notaire soussigné.

Et lecture faite, la comparante a signé avec Nous, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom er qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des oersonnes ayant pouvoir de representer ta personne morale à l'egard des tiers

Au verso Nom ei signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

10/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 26.04.2012, DPT 07.05.2012 12108-0594-011
06/06/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : 14cm et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*11083735*

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2 4 MAI 2011

CHAE®I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N' d'Entreprise : 0886.004.532

Dénomination

ren entier) : NICOLAS GENEVIEVE.MED

Forme juridique : SC sprl

Siège : rue de Bomerée 5  6534 Thuin

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Extrait du PV de la décision du gérant

Par décision du gérant, le siège social de la société est transféré à l'adresse suivante :

Rue Capitaine Schirmeyer. 1

6534 GOZEE

À dater du 1er avril 2011.

Nicolas Geneviève

Gérante

04/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 24.03.2010, DPT 30.04.2010 10102-0272-011
15/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 06.05.2009, DPT 14.05.2009 09144-0242-011
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 31.03.2008, DPT 19.05.2008 08141-0375-011

Coordonnées
NICOLAS GENEVIEVE, MED

Adresse
RUE CAPITAINE SCHIRMEYER 1 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne