NLMK PLATE SALES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. NLMK PLATE SALES
Dénomination : NLMK PLATE SALES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 507.853.693

Publication

26/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal decommEr4cec

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6 FEV, 2015

L~`rêt'féter

N° d'entreprise : 0507.853.693

Dénomination

(en entier) : NLMK PLATE SALES

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue du Long Tri 67 à 7170 Manage

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITES "PLATE" -PAR LA SOCIETE ANONYME « NLMK SALES EUROPE »- A LA SOCIETE ANONYME « NLMK PLATE SALES »

Du procès-verbal du conseil d'administration de la Société anonyme "Cédante" «NLMK SALES EUROPE», dont le siège social est établi 67 rue du Long Tri à 7170 Manage, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0870.003.490 et et du conseil d'administration de la Société anonyme "Cessionnaire" "NLMK PLATE SALES", dont le siège social est établi 67 rue du Long Tri à 7170 Manage, inscrite au registre des personnes morales 0507.853.693, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le treize février deux mil quinze, il a été acté le projet de cession de la branche d'activités « Plate ».

Les comparantes considèrent et reconnaissent que la branche d'activités ci-après mieux décrite constitue une branche d'activités au sens de l'article 680 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 770 du Code des Sociétés, les comparantes déclarent expressément soumettre la présente cession de branche d'activité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés. La cession aura donc les effets visés à l'article 763 du Code des sociétés.

Conformément aux articles 760 et suivants du Code des sociétés, les comparantes conviennent d'établir le projet de cession de branche d'activités ci-après décrite, par la société anonyme NLMK SALES EUROPE à la société anonyme NLMK PLATE SALES.

A. Forme, dénomination, objet social et siège social des sociétés intervenant dans la cession :

Société Cédante

La société anonyme « NLMK SALES EUROPE », dont le siège social est établi 67 rue du Long Tri à 7170 Manage - immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Charleroi) sous le numéro 0870.003.490 et dont l'objet social est le suivant :

« La société a pour objet la commercialisation, en ce compris la vente et l'achat, de la fonte, du fer, de l'acier et plus généralement de tous produits métallurgiques, ainsi que toutes les industries et opérations commerciales et financières s'y rattachant directement ou indirectement, notamment celles ayant pour objet les matières premières et les produits utilisés pour la fabrication des produits métallurgiques, les produits et sous-produits de cette fabrication, le traitement de tous métaux et leurs applications industrielles, la gestion administrative, commerciale et financière pour compte, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières et la réalisation de toutes études, en faveur de tiers et notamment des sociétés, associations, entreprises, établissements, fondations dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, l'octroi de prêts, d'avances, de garanties ou de cautions sous quelques formes d'interventions que ce soit, notamment sous la forme de l'administration et du suivi de la facturation.

Elle peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant toutes les mcdalités qui lui apparaissent le mieux appropriées et aussi en constituant soit seule, soit en participation avec des tiers, toutes sociétés et associations sous quelque forme que ce soit ou encore en faisant tous apports et toutes souscriptions dans les sociétés existantes ou à créer,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général, l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale et y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout et en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toute société liée à elle et/ou dans laquelle elle détient une participation, et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme que ce soit pour fournir caution pour ces sociétés.»

Société Cessionnaire :

La société anonyme "NLMK PLATE SALES", dont le siège social est établi 67 rue du Long Tri à 7170 Manage - immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Charleroi) sous ie numéro 0507.853.693 et dont l'objet social est le suivant

« La société a pour objet la commercialisation, en ce compris la vente et l'achat, de la fonte, du fer, de l'acier et plus généralement de tous produits métallurgiques, ainsi que toutes les industries et opérations commerciales et financières s'y rattachant directement ou indirectement, notamment celles ayant pour objet les matières premières et les produits utilisés pour la fabrication des produits métallurgiques, les produits et sous-produits de cette fabrication, le traitement de tous métaux et leurs applications industrielles, en ce compris les activités de traitement logistique desdits produits et matières, telles que le stockage, la garde, l'entreposage, la manutention, le pesage, l'emballage, la préparation pour expédition et l'expédition, pour compte propre ou pour compte d'autrui, la gestion administrative, commerciale et financière pour compte, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, et la réalisation de toutes études, en faveur de tiers et notamment des sociétés, associations, entreprises, établissements, fondations dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation l'octroi de prêts, d'avances, de garanties ou de cautions sous quelques formes d'interventions que ce soit, notamment sous la forme de l'administration et du suivi de la facturation.

Elle peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant toutes les modalités qui lui apparaissent le mieux appropriées et aussi en constituant soit seule, soit en participation avec des tiers, toutes sociétés et associations sous quelque forme que ce soit ou encore en faisant tous apports et toutes souscriptions dans des sociétés existantes ou à créer.

La société peut entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général de l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commercial et y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous bien meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout et en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toute société liée à elle et/ou dans laquelle elle détient une participation, et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme que ce soit, pour fournir caution pour ces sociétés. »

B. La description de la branche d'activités cédée « Plate »

La Société Cédante exploite deux branches d'activités distinctes : à savoir respectivement des activités d'achat de matières premières, de gestion de stock, de tolling et de commercialisation de produits pour chacune des business units Strip et Plate du Groupe NLMK . Eu égard aux spécificités respectives des produits concernés (Strip v. Plate) mais également aux processus de transformation et à l'identité des clients, la distinction entre les deux branches d'activités au sein de la Société Cédante est très claire.

La Société Cédante ne dispose pas de personnel et n'est propriétaire d'aucun bien immeuble. Elle est propriétaire de tous les stocks de matières premières et produits finis et semi-finis qui sont transformés par les sociétés de tolling . Par ailleurs, elle détient l'ensemble des créances clients et est redevable des dettes fournisseurs.

ll est envisagé de céder à la Société Cessionnaire l'ensemble des activités liées aux produits plate ainsi que l'ensemble des éléments du patrimoine de la Société Cédante, activement et passivement, fiés à ces activités, tels que ceux-ci seront constitués à la date d'effet de la cession de branche, à savoir, sans que la présente énumération puisse être considérée comme limitative

-les conventions de travail à façon conclues avec les unités qui fabriquent des produits plate ;

-les contrats fournisseurs liés aux activités plate ;

-les contrats commerciaux liés aux activités plate ;

-tous les droits et obligations issus de ces divers contrats ;

-les stocks d'approvisionnement, d'en-cours et de produits finis liés aux activités plate ;

-Les commandes reçues ainsi que les commandes en cours de production ;

-Les créances ouvertes ; et

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Les dettes intragroupe liées au financement des stocks et créances de l'activité plate non couverts par la ligne de crédit conclue en juillet 2011 par la Société Cédante,

S'agissant de la ligne de crédit conclue en juillet 2011 par la Société Cédante, il est expressément précisé que celle-ci n'est pas transférée et qu'elle demeure chez la Société Cédante. Parallèlement, une nouvelle convention de financement relative aux activités de la seule Business Unit Plate sera contractée par ta Société Cessionnaire, suite à la cession de la branche d'activités.

Suite à la cession de branche d'activités, la Société Cédante poursuivra les activités liées à la production des produits strip et conservera l'ensemble du patrimoine, activement et passivement, attaché à ces activités.

En vue d'éviter tout contestation concernant l'attribution de certains éléments du patrimoine de la Société Cédante, au cas où la répartition mentionnée ci-dessus ne permet pas de décider à quelle société ils sont rattachés (parce que le critère d'attribution serait sujet à incertitude), il est expressément stipulé que ces actifs et/ou passifs seront maintenus dans la Société Cédante.

C. Terme et date à partir de laquelle les opérations de la branche d'activités cédée sont considérées des points de vue juridique et comptable comme accomplies par et pour le compte de la société cessionnaire

Tant du point de vue comptable que du point de vue juridique, la cession de la branche d'activités prendra effet le ler avril 2015 pour autant que l'acte authentique de cession soit intervenu pour le 31 mars 2015 au plus tard. Dans l'hypothèse où l'acte authentique de cession intervient postérieurement au 31 mars 2015, la cession de la branche d'activités prendra effet, tant juridiquement que comptablement, le premier jour du mois suivant la date à laquelle est intervenue l'approbation de la cession de la branche d'activités,

D. Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés intervenant

dans la cession :

Néant.

E. Régime fiscal

Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de cession de branche d'activités envisagée

dans le champ d'application des articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA (régime de continuité).

F. Passation de l'acte authentique

L'acte authentique de cession de la branche d'activités sera tenu par devant l'Etude des Notaires associés Gérard INDEKEU et Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR à Bruxelles, dans les six semaines au plus tôt suivant ta date de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent du présent projet de cession de branche d'activités et ce conformément au Code des Sociétés,

Suite à la cession, l'objet social de NLMK PLATE SALES SA ne sera pas modifié, les activités liées à la branche d'activité «Plate» y étant déjà inclues,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps; expédition conforme de l'acte, procurations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Triimmal de commerce de Charleroi



Rése au Monit belt

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ENTRE LE

2 4 MARS 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0507.853,693

Dénomination

(en entier) : NLMK Plate Sales

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue du long Tri, 67 7170 Manage

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination de trois administrateurs

Extrait de la décision unanime des actionnaires du 4 mars 2015

A. Nomination de trois (3) nouveaux administrateurs

" (...), l'assemblée générale extraordinaire de la Société décide à l'unanimité de nommeren qualité d'administrateur de la Société, avec effet immédiat

-Monsieur Marc BLANCHI .

-Madame Florence VANDERTHOMMEN

-Monsieur Renaud Witmeur,

Les mandats d'administrateur de M. Marc Blanchi, Mme Florence Vanderthommen et M, Renaud Witmeur prendront fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de la Société de 2020 appelée à se prononcer sur les comptes annuels de la Société clôturés le 31 décembre 2019.

L'exercice des mandats d'administrateur de M. Marc Blanchi, Mme Florence Vanderthommen et M. Renaud Witmeur ne sera par rémunérée.

En exécution des résolutions précitées, l'assemblée générale de la Société constate que, depuis ce 4 mars 2015, le conseil d'administration de la Société est composé de cinq (5) administrateurs suivants : M. Igor Sarkits, M. Yury Tarasov, M. Marc Blanchi, M. Renaud Witmeur et Mme Florence Vanderthommen."

B. Mandat special

"L'assemblée générale décide à l'unanimité de constituer comme mandataire spécial (...), Me Stéphane Collin et tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker (dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 178), chacun ayant le pouvoir d'agir seul et chacun disposant du pouvoir de subdélégation (ci-après, le "Mandataire spécial") afin que le Mandataire spécial puisse, au nom et pour le compte de la Société, entreprendre et accomplir l'ensemble des démarches, actes et actions, établir tous projets de, signer, modifier, déposer et envoyer tous courriers, notifications, formulaires, déclarations et documents, nécessaires ou utiles aux fins de rendre effectives et opposables les résolutions précitées de la présente assemblée générale, en ce compris :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

(i) entreprendre, accomplir et exécuter toutes les formalités auprès du Moniteur belge et/ou toute autre autorité publique compétente (en ce compris tout greffe du tribunal de commerce et tout guichet d'entreprise, le cas échéant) en vue de rendre opposables aux tiers la nomination de M. Marc BLANCHI, Mme Florence VANDERTHOMMEN et M. Renaud WITMEUR comme nouveaux administrateurs de la Société. Pour éviter tout doute, le Mandataire spécial a le droit dans ce cadre de compléter, signer et déposer tous les documents requis

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

7 Volet B - suite

Réservé -.aug Moniteur belge nécessaires en vue de la publication au Moniteur belge des décisions précitées (en ce compris la signature des' Formulaires I et II) et de remplir, compléter ou signer tous les documents nécessaires relativement à d'éventuelles formalités à entreprendre auprès de la Banque carrefour des entreprises ou d'autres administrations;

(ii)Le Mandataire spécial peut, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre et exécuter les résolutions susmentionnées.

L'assemblée générale déclare qu'elle sera réputée avoir ratifié et confirmé tout ce que le Mandataire spécial a accompli de bonne foi dans l'exercice du présent mandat et tiendra le Mandataire spécial indemne contre tous réclamations, demandes, coûts, dommages, pertes et dépenses suite à l'exercice régulier de la présente délégation."

Fanny Storms

Mandataire









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

05 MAI 2015

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0507.853.693

Dénomination

(en entier) : NLMK Plate Sales

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Long Tri 67 - 7170 Manage

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un procès-verbal d'assemblée générale spéciale

Conformément au prescrit de l'article 556 du Code des sociétés, dépôt a été effectué auprès du greffe du tribunal de commerce de Mons - Charleroi, division Charleroi, d'un procès-verbal d'une réunion de l'assemblée générale spéciale de la société tenue le 27 avril 2015,

Extrait du procès-verbal:

"L'assemblée générale donne par la présente mandat à Me Stéphane Collin, Me Gaëtan Seny, Me Fanny Stors et/ou tout autre avocat du cabinet d'avocats CMS DeBacker dont les bureaux sont situés à 1170 Bruxelles, 178 Chaussée de La Hulpe, (1) agissant individuellement et (ii) avoir pouvoir de subdélégation au profit de tout avocat régulièrement inscrit au Barreau de Charleroi, en vue de procéder au dépôt de la décision visée ci-dessus au greffe compétent conformément à l'article 556 du Code des sociétés."

Gaétan Seny

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

26/05/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0507,853.693

Dénomination

(en entier) : NLMK PLATE SALES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue du Long Tri 67 à 7170 Manage

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITES "PLATE" PAR LA SOCIETE ANONYME « NLMK SALES EUROPE » A LA SOCIETE ANONYME «NLMK PLATE SALES»

Par décisions du Conseil d'Administration de la société anonyme "NLMK PLATE SALES", dont le siège social est établi rue du Long Tri 67 à 7170 Manage  immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (RPM Charleroi) 0507.853.693, ci-après dénommée la « Société Cédante », et du Conseil d'Administration de la société anonyme "NLMK PLATE SALES", dont le siège social est établi rue du Long Tri 67 à 7170 Manage  immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (RPM Charleroi) 0507.853.693, ci-après dénommée « la Société Cessionnaire », dont le prcoès verbal a été reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le trente avril deux mil quinze, avec prise d'effet juridique, fiscale et comptable à cette même date, il apparait que :

Aux termes du projet de cession de branche d'activités déposé au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi ie seize février deux mil quinze, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-six février suivant sous les numéros 0031388 et 0031389, les conseils d'administration des sociétés comparantes ont décidé expressément en application de l'article 770 du Code des Sociétés de soumettre la présente cession de branche d'activités au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 dudit Code.

La présente cession de branche d'activités aura donc les effets prévus par l'article 763 du Code des sociétés,

CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITES

Les activités « Plate » de la Société Cédante consistent essentiellement dans les activités commerciales relatives aux produits plats, c'est-à-dire les plaques d'acier (tôles) qui ne peuvent être conditionnées et/ou traitées sous forme de colis. Les activités de la branche d'activités « Plate » consistent essentiellement pour la Société Cédante à acquérir les matières premières, à en confier la transformation (en fonction des spécificités demandées par les clients) à la société NLMK Clabecq et enfin à commercialiser les produits finis ou semi-finis aux clients finaux. La Société Cédante demeure propriétaire des produits durant tout le processus de sorte qu'il ne s'opère aucun transfert de propriété vis-à-vis de NLMK Clabecq et que ce transfert de propriété intervient seulement en faveur des clients finaux.

La Société Cédante déclare céder à titre onéreux à la Société Cessionnaire, qui l'accepte, sa branche d'activités «Plate», à savoir l'ensemble des activités, droits et obligations, liés aux produits « Plate » ainsi que l'ensemble des éléments du patrimoine de la Société Cédante, activement et passivement, liés à ces activités, tels que ceux-ci seront constitués à la date d'effet de la cession de branche.La Société Cédante déclare qu'il n'y a pas eu de modifications substantielles de l'actif et du passif de la branche d'activités cédée depuis l'approbation du projet de cession précité.

Les Sociétés parties à la cession conviennent expressément de déroger au projet de fusion en renonçant au terme suspensif initialement prévu. La cession prendra donc effet juridiquement de façon immédiate, soit le 30 avril 2015..

Tribunal de Commerce

1 3 MAI 2015

CHARLEROI

Gréffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Aucune dérogation n'est décidée quant à l'effet comptable prévu dans le projet de cession et la cession ne sera pas affectée de rétroactivité comptable. Par conséquent, les opérations de la branche d'activités cédée seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société cessionnaire à dater du 30 avril 2015.

A compter de cette date, la Société Cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Cédante liés à la branche d'activités cédée, et notamment

a)la cessionnaire devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la Société Cédante aurait pu conclure avec les fournisseurs, les clients et tous tiers, liés à la branche d'activités cédée

b)d'une manière générale, la Société Cessionnaire s'engage à reprendre tout le passif de la Société Cédante liée à la branche d'activités cédée, à exécuter tous ses engagements et à la garantir contre toutes réclamations.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce .

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

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aug

Moniteur

belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NLMK PLATE SALES

Adresse
RUE DU LONG TRI 67 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne