NOE INVEST

Dénomination : NOE INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 541.932.565

Publication

15/01/2014

��(en entier) : NOE INVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 7620 Brunehaut, rue du Bas Bout, 17,

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du si�ge social

Suivant d�cision du conseil d'administration en date du treize d�cembre deux mille treize, le si�ge social de la soci�t� sera �tabli � Petit Ch�teau, 15, Place Bara � 7640 ANTOING, au lieu de rue du Bas Bout, 17 � 7620 Brunehaut.

J�r�mie OUANICI-1E,

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0541.932.565. D�nomination

Tribunal de Commerce de Tournai

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28/11/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise ;__D S-14 ~ ~ a Si!) S ,

D�nomination

(en entier) : NOE INVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 7620 Brunehaut, rue du Bas Bout, 17.

(adresse compl�te)

Objet() de l'acte :CONSTITUTION - EXTRAIT

D'un acte, d�pos� avant enregistrement, pass� devant Ma�tre Caroline RAVESCHOT, notaire de r�sidence

� Saint-Gilles-Bruxelles, le quatorze novembre deux mille treize.

ONT COMPARU:

1. Madame LAMBRECHTS Martine Alice Jeanne, n�e � Etterbeek le 22 d�cembre 1956, num�ro national 56.12.22-00810, de nationalit� belge, �pouse de Monsieur LEVY Jacques, domicili�e � Saint-Gilles (1060; Bruxelles), rue de Suisse, 27 boite 1. Identit� �tablie au vu du registre national et de la carte d'identit� 591.1504747.88.

2. Monsieur DE LIGNE-LA TR�MO�LLE Edouard Lamoral Rodolphe, n� � Paris 8�me, le 27 septembre 1976, de nationalit� belge, �poux de Madame ORSINI Isabella, domicili� � Antoing (7640 Tournai), Ch�teau d'Antoing 15 Pace Bara, Identit� �tablie au vu du passeport n� EH933667.

3. La soci�t� par actions simplifi�e de droit fran�ais � NOE PRODUCTIONS INT �, au capital de 94 800 � , dont le si�ge social est situ� 2, rue de R�musat 75016 Paris (France), inscrite au Registre du Commerce et des; Soci�t�s de Paris sous le num�ro 443 693 361

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte sous seing-priv� dat� du 8 octobre 2002 d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 15 octobre 2002 sous le num�ro 020160 et publi� dans le Journal le Publicateur L�gal le 11 octobre suivant.

Les comparants pr�nomm�s sub 1, 2 et 3 sont ci-apr�s d�nomm�s "LES FONDATEURS",

1.CONSTITUTION

Les fondateurs ont requis le notaire soussign� de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux une

soci�t� commerciale et de dresser les statuts comme suit :

11. STATUTS

CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 Forme et d�nomination

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� anonyme. Elfe est d�nomm�e: � NOE INVEST � ,

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t�,

anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial

duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d'entreprise.

Article 2 -- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7620 Brunehaut, rue du Bas Bout, 17.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte,

Tout changement de si�ge social est publi� aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la g�rance.

Des si�ges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront �tre �tablis en Belgique ou �

l'�tranger, par simple d�cision de la g�rance.

Article 3 - OBJET

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

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TRIBU "1AL DE COMMERCE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

,. f i La soci�t� a pour objet de faire, en Belgique ou � l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualit� d'agent, de repr�sentant ou de commissionnaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Toute op�ration conceptuelle ou mat�rielle relative � la recherche d'investisseurs dispos�s � participer au financement de la production d'oeuvres audiovisuelles, la gestion, le management, le conseil, la consultance, l'expertise technique, l'assistance, la formation, le marketing, la repr�sentation, l'interm�diaire et tous autres services en g�n�ral dans le domaine du financement de la production d'oeuvres audiovisuelles.

Le d�veloppement, la production, l'exploitation, la distribution, la vente, la recherche de financement de toutes oeuvres audiovisuelles.

La d�tention et la gestion de participations dans d'autres soci�t�s, de droit belge ou �tranger, quelle que soit leur forme juridique, actives dans le secteur de l'audiovisuel, des m�dias, de la communication ou des loisirs ou exer�ant des activit�s en relation avec ces secteurs ou certains d'entre eux, l'acquisition ou !a cession de telles participations.

La fourniture, tant en Belgique qu'� l'�tranger, au b�n�fice de soci�t�s li�es ou dans lesquelles la soci�t� d�tient directement ou indirectement une participation, de services de gestion, de conseil et d'assistance, notamment dans les domaines administratif, technique, informatique, artistique, commercial, marketing, financier, juridique, comptable, fiscale, etc ... ainsi que la fourniture de services de collecte et de gestion d'informations et de mise � disposition de locaux ou d'infrastructures.

L'acquisition, la conception, la production, la coproduction, le financement, le d�veloppement, l'exploitation, la distribution et la cession, en Belgique ou � l'�tranger, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, seule ou avec d'autres, d'oeuvres audiovisuelles.

L'�num�ration de ce qui pr�c�de n'a rien de limitatif et doit �tre interpr�t�e dans son sens le plus large.

La soci�t� pourra r�alis�e toutes op�rations d'investissement ou de placement de ses liquidit�s et, plus g�n�ralement, toutes op�rations commerciales, industrielles, civiles, immobili�res, mobili�res ou financi�res, se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou � tous objets similaires ou connexes.

Elle pourra, sans que la d�signation qui va suivre soit limitative, acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acqu�rir, cr�er, c�der tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique. CHAPITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � soixante et un mille cinq cents euros (61.500 � )

Il est repr�sent� par mille (1.000) actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �quivalente de l'avoir social, souscrites en esp�ces et chacune int�gralement lib�r�e.

Article 6 - Augmentation de capital.

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux articles 581 et suivants du Code des Soci�t�s.

Lors de toute augmentation de capital, le Conseil d'ad-'ministration fixe le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

En cas d'augmentation de capital avec cr�ation de prime d'�mission, le montant de la prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

Article 7 - Droit de souscription pr�f�rentielle.

1. En cas d'augmentation de capital par souscription en esp�ces, les nouvelles actions doivent �tre offertes par pr�f�rence aux propri�taires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'�mission.

Si toutes les actions ne sont pas souscrites � titre irr�ductible, celles-ci pourront �tre souscrites � titre r�ductible par les propri�taires d'actions ayant d�j� souscrit.

L'assembl�e d�cide si le non usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription pr�f�rentielle, a, ou non, pour effet d'accro�tre la part proportionnnelle des autres.

2. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leurs droits de souscription et participer �ventuellement � la nouvelle �mission en qualit� d'actionnaires dans la mesure o� ce droit appartient aux actionnaires anciens.

3. Toutefois, ce droit de souscription pr�f�rentielle pourra �tre limit� ou supprim� par l'assembl�e g�n�rale sta'stuant dans l'int�r�t social et comme en mati�re de modification aux statuts,

4. Le Conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de passer, dans le respect des dispositions

l�gales, aux clauses et conditions qu'il avise avec tous tiers, des conventions destin�es � assurer la

souscrip-'tion de tout ou partie des actions � �mettre.

Article 6 - Appels de fonds.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le Conseil d'administration peut autoriser les action-anaires � lib�rer leurs titres par anticipation. Dans ce

cas, il d�termine les conditions auxquelles les verse-ments anticip�s sont admis. Les lib�rations anticipatives ne

sont pas consid�r�es comme des avances de fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibi-'lit�

du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�re-ment appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 9 - R�duction de capital.

Toute r�duction de capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

conform�ment aux articles 612, 613 et 614 du Code des Soci�t�s, moyennant le traitement �gal des

actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

CHAPITRE TROIS - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION.

Article 10 - Nature des titres

Tous les titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

II est tenu au si�ge social un registre des titres nominatifs, dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

La cession de titres nominatifs s'op�re par une d�cla-'ration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et

sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par un fond� de pouvoirs ainsi que suivant fes r�gles sur le transport

de cr�ance ou toute autre m�thode autoris�e par la loi.

Article 11 Indivisibilit� des titres

Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, l'exercice des droits y aff�rents

sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette action � l'�gard

de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux actions seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article 12 - Ayants cause.

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelques mains qu'il passe,

Les h�ritiers ou les cr�anciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Emission d'obligations et de droits de souscription.

1. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription, sont �mis en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

2. Les bons et obligations autres que celles vis�es au point 1 peuvent �tre �mises par d�cision du Conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

3. Les bons, obligations ou autres titres au porteur sont valablement sign�s par un administrateur-d�l�gu�. Ces signatures peuvent �tre remplac�es par des griffes.

Article 14 Restriction � la cessibilit� des actions

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de fa pr�sente soci�t�, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vis ou la transmissibilit� pour cause de morts des actions nominatives.

En cons�quence, les actions de capital ainsi que la cession de droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu � l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

e) Tout actionnaire ou ayant-droit ou ayant-cause d'un associ� qui se propose de c�der des actions de la soci�t�, est tenu de notifier son intention au conseil d'administration.

b) Dans la huitaine de la r�ception de cette notification, la conseil d'administration notifiera, par pli

recommand�, aux autres actionnaires, cette proposition de cession.

Les actionnaires auront le droit d'acqu�rir ces actions proportionnellement au nombre de actions dont ils

sont d�j� propri�taires.

Ces actionnaires feront conna�tre, par pli recommand�, dans le mois de l'envoi de la notification du conseil

d'administration, leur intention d'acqu�rir ces actions.

A d�faut de quoi, ils seront r�put�s avoir refus� la proposition.

c) Les actions pour lesquelles le droit de pr�f�rence n'aura pas �t� utilis� ou n'aurait �t� utilis� que partiellement, seront offertes aux autres actionnaires selon la proc�dure susvant�e,

d) Le conseil d'administration notifie ensuite sans d�lai, au c�dant �ventuel, le nombre d'actions reprises par les autres actionnaires et le nombre d'actions restantes qui pourraient �tre c�d�es � des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette derni�re notification, � d�faut de quoi, le c�dant devra r�introduire la proc�dure des points b) et suivants, pour ces dites actions restantes.

e) Le prix de cession des actions pour lesquelles les actionnaires auraient us� de leur droit de pr�f�rence sera d�termin�, de commun accord ou, � d�faut, � dire d'expert d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la soci�t�.

f) Le prix ainsi fix� sera payable au plus tard dans un d�lai de six mois de la notification de la d�cision du conseil d'administration dont question au point e).

g) Lors du d�c�s d'un actionnaire, tout h�ritier d'actions de la pr�sente soci�t� est tenu de se faire agr�er

par les autres actionnaires selon la proc�dure susvant�e,

En cons�quence, l'h�ritier d'un actionnaire est assimil�, pour l'application de la pr�sente clause � un tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la proc�dure du droit de pr�f�rence pr�d�crite aupr�s du conseil d'administration.

Article 15 Pacte d'actionnaires.

Au cas o� un actionnaire c�de tout ou partie de ses actions � un tiers non-actionnaire, l'autre ou les autres actionnaire(s) aura(ont) le droit d'exiger le rachat par ce tiers, aux m�mes conditions et selon les m�mes modalit�s, selon son(leur) choix, de tout ou partie de ses propres actions.

Les actions dont l'acquisition est rendue obligatoire en vertu de l'exercice du droit de suite devront �tre acquises par le ou les tiers candidat(s) acqu�reur(s) ou, au cas o� l'actionnaire c�dant n'aurait pas requis du ou des tiers candidat(s) acqu�reur(s) de proc�der � l'offre d'acqu�rir les actions du ou des autre(s) actionnaire(s), par l'actionnaire c�dant lui-m�me, qui sera tenu solidairement.

Le droit de suite pr�vu au pr�sent Article est sans pr�judice de la mise en oeuvre �ventuelle de la proc�dure de pr�emption (ou droit de pr�f�rence) d�crite � l'Article 14.

Dans tous les cas o� une cession serait intervenue en violation des dispositions du pr�sent Article, cette cession sera consid�r�e comme nulle et en tous cas sera inopposable � la SA NOE INVEST. Les droits attach�s aux actions vis�es seront suspendus.

CHAPITRE QUATRE

ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 16 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour un terme qui ne peut exc�der six ans, par l'assembl�e des actionnaires et toujours r�vocables par elle.

Toutefois, d�s que la loi le permet et qu'� une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des Soci�t�s),

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission au nom et pour compte propre.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e qui a statu� sur le remplacement.

Article 17 - Vacance.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 18 -- Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire un pr�sident parmi ses membres. Il peut en outre, d�signer un secr�-'taire.

Article 19 - Convocations du Conseil.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convoca-+tion du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace, aussi souvent que l'int�r�t de la soci�t� ['exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le deman-'dent.

Le conseil d'administration peut �galement �tre convoqu� � la requ�te de l'administrateur-d�l�gu�.

Les convocations seront faites par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence seront mentionn�s dans l'avis de convocation ou dans le proc�s-verbal de la r�union.

Les r�unions se tiennent au jour, heure et lieu indiqu�s dans les convoca-tions.

Article 20 - D�lib�rations du conseil d'administration

1. Le conseil ne peut d�lib�rer et statuer valable-ment que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Chaque administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, � un autre membre du conseil, d�l�gation pour le repr�senter et voter en ses lieu et place � une r�union d�termin�e. Le d�l�gant sera, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel.

Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de d�signer un repr�sentant permanent. Ce mandat de repr�sentant permanent lui est donn� pour la dur�e de celui de la personne morale qu'il repr�sente; il doit �tre renouvel� � chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale r�voque son repr�sentant, elle est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent; il en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sen-+tant permanent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Les r�solutions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

3, Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'adminis-dration peuvent �tre prises par un consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit. lf ne

pourra cependant �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital

autoris�.

Les d�cisions recueilleront l'accord unanime des adminis-'trateurs. La signature de ceux-ci sera appos�e

soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces r�solutions auront la m�me validit� que si elles avaient �t� prises lors d'une r�union du Conseil,

r�guli�rement convoqu�e et tenue et porteront la date de la derni�re signature appos�e par les administrateurs

sur le document susvis�.

Article 21 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits ou ins�r�s

dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par la majorit� au moins des membres ayant pris part � la d�lib�ration.

Les d�l�gations, avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents et

imprim�s, y sont annex�s.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la personne

d�sign�e par te conseil d'administration.

Article 22 - Pouvoirs du Conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 23 - Comit� de direction - Gestion journali�re

1. Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion:

- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�; - soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis hors ou dans son sein;

- soit � un comit� de direction ou un comit� permanent, dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion,

d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

If est pr�cis� que toute cession de prise de participations ne rel�ve pas de la gestion journali�re.

2. II peut cr�er tout comit� consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond� de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus et r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4. II fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur les frais g�n�raux, des

personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 24 - Indemnit�s des administrateurs.

Le mandat des administrateurs sera exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e peut �galement allouer aux, administrateurs des jetons de pr�sence � charge des frais

g�n�raux.

Le conseil d'administration peut accorder aux adminis-itrateurs et directeurs, charg�s de fonctions ou de

missions sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur les frais g�n�raux,

Article 25 . Responsabilit�.

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la

soci�t�s

Ils sont responsables conform�ment au droit commun et aux prescriptions des lois sur les soci�t�s des

fautes commises dans l'exercice de leur mandat.

Article 26 - Repr�sentation - Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice, par un administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs agissant

conjointement.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 27 - Repr�sentation de la soci�t� � l'�tranger.

Outre l'administrateur-d�l�gu� m�me hors du cadre de la gestion journali�re, la soci�t� pourra �tre

repr�sent�e en pays �tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par toute autre personne sp�cialement

d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration ou l'administrateur-d�l�gu�.

Ce d�l�gu� sera charg� sous la direction et le contr�le du conseil d'administration ou de l'administrateur-

d�l�gu� de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des Autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes

fes d�cisions du conseil d'administra-'tion, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces

pays.

CHAPITRE CINQ

CONTROLE.

Article 28 - Contr�le

, k 1. Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membre de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de trois ans, renouvelable et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages-int�r�ts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments.

2. Si le commissaire est une soci�t�, elle est tenue de d�signer un repr�sentant permanent; en cas de

modification du repr�sentant permanent par suite de d�c�s, maladie ou autre, celle-ci sera publi�e aux annexes

du Moniteur belge.

3, Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 141,

2. du Code des soci�t�s, la nomination d'un ou de plusieurs commis-'safres est facultative. Dans ce cas,

chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investigation et de contr�le r�serv�s par la loi au commissaire,

CHAPITRE SIX

ASSEMBLEES GENERALES

Article 29 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-m�mes, soit par

mandataire, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires,

En cas de d�membrement de la propri�t� d'un titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis

� assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu � l'usufruitier, sans

pr�judice des conventions de vote pouvant �tre conclues entre l'usufruitier et le nu-propri�taire, et ce tant pour

les assembl�es g�n�rales ordinaires que pour toutes les assembl�es g�n�rales extraordinaires y compris les

assembl�es g�n�rales portant modification des statuts.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou

les dissidents,

Article 30 - R�union des assembl�es

1, L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le troisi�me vendredi du mois de juin de chaque

ann�e, � vingt heures,

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

2. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement autant de fois que l'int�r�t social l'exige; elle doit

l'�tre sur demande �crite d'actionnaires justhfiant la posses-'sion du cinqui�me du capital social,

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Article 31 - Convocations

1. L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration, ou du (coll�ge des) commissaire(s).

Les propri�taires d'actions nominatives, ainsi que les administrateurs et commissaires �ventuels doivent �tre convoqu�s par lettre recommand�e quinze jours francs avant l'assembl�e. Il en est de m�me pour les propri�tai-'res d'obligations ou de warrants nominatifs et de certificats nominatifs.

Toutes les actions �tant nominatives, les convocations mentionnant les indications requises par la loi peuvent �tre faites par lettres recommand�es, quinze jours francs avant l'assembl�e.

2. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � la loi, sign�es par l'administrateur-d�l�gu�. La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous [es actionnaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

3. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les actionnaires consentent � se r�unir.

Article 32 - Formalit�s d'admission � l'assembl�e.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es qu'ils d�posent trois jours francs au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans l'avis de convocation, une attestation �tablie par le teneur de compte agr�� ou par l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es,

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent par un �crit (lettre ou procuration) dans le m�me d�lai de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites au pr�sent article.

Article 33 - Repr�sentation - Vote,

1. Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un fond� de pouvoirs, actionnaire ou non.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

2. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Article 34 - Liste des pr�sences.

Une liste de pr�sences indiquant le nom de l'actionnaire et le nombre de ses titres est sign�e par lui-m�me

ou par son mandataire, avant d'entrer en s�ance.

Article 35 Bureau

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Toute assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le vice-

pr�sident ou � d�faut par l'administrateur-d�l�gu� ou, � d�faut encore par le plus �g� des administrateurs.

Article 36 - Prorogation de l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines

par le pr�sident d�sign� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour.

Les formalit�s d'admission accomplies pour assister � la premi�re assembl�e sont valables pour la

seconde.

De nouvelles formalit�s d'admission peuvent �tre effectu�es en vue de la seconde assembl�e. Celle-ci

statue d�finitivement.

Article 37 - Nombre de voix.

Chaque action donne droit � une voix.

Article 38 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

1. Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf, si tous les actionnaires sont pr�sents et marquent leur accord � l'unanimit� de d�lib�rer sur de nouveaux points ou sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une d�cision dans l'int�r�t de la soci�t�.

2. Les actionnaires pourront prendre part au vote pour leurs actions nominatives, s'ils ont accompli les formalit�s pr�vues � l'article 30 des statuts.

3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres

repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix, sans tenir compte des abstentions.

Article 39 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Ils sont inscrits ou ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ail-ileurs ainsi que les exp�ditions � d�livrer aux tiers sont

sign�s par un administrateur d�l�gu�.

CHAPITRE SEPT

COMITES D'INVESTISSEMENTS

Article 40 Modalit�s d'investissement

Il sera cr�� un comit� d'investissement interne r�unissant les associ�s une fois par mois qui d�cidera sur

quels projets la structure rentrera en d�veloppement, co-production ou production. Toutes les d�cisions seront

prises � la majorit� des membres.

Si la soci�t� devait courir un risque financier en raison de la d�cision soumise au comit� d'investissement,

chacun des membres du Conseil d'administration disposera d'un droit de v�to,

ECRiTURES SOCIALES REPART{TION

Article 41 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 42 Distribution

Le b�n�fice annuel net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Il sera fait chaque ann�e sur le b�n�fice net, un pr�l�vement de cinq pour cent affect� � la formation d'un

fonds de r�serve l�gale.

Lorsque celui-ci aura atteint le dixi�me du capital social, le pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire; il doit �tre

repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des voix, sur

proposi-'tion du conseil d'administration,

Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propri�taire, l'usufruitier per�oit tous les capitaux et produits

financiers attach�s ou r�sultant d'une action,

Article 43 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes

1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cid-er conform�ment � la loi le paiement d'acomptes sur dividendes payables en esp�ces ou sous une autre forme, en fixer le montant et la date de leur paiement,

2. Les dividendes seront pay�s aux endroits et aux �poques � fixer par le conseil d'administration.

Tous les dividendes attribu�s aux titulaires de titres nominatifs et non touch�s dans les cinq ans sont

prescrits et restent acquis � la soci�t�. Ils sont vers�s au fonds de r�serve.

CHAPITRE HUIT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 44 - Perte du capital.

Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e

ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant ,dans les

formes prescrites pour la modification des statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres

mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des

actionnaires, conform�ment � la loi.

~ a I

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

, Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution peut �tre

prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

Article 45 - Liquidation

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et 187 du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �mo-'luments des liquidateurs.

Article 46 - Assembl�e de liquidation.

Les liquidateurs, ou le cas �ch�ant les administrateurs charg�s de la liquidation forment un coll�ge qui d�lib�-'rera suivant les r�gles admises pour les administrateurs d�lib�rants.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumettent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e.

Ils se conformeront aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s relatifs � la confection et au d�p�t des comptes annuels.

Les assembl�es se r�unissent sur convocations et sous la pr�sidence du(n) liquidateur conform�ment aux disposi-'tions des pr�sents statuts. Sauf dans les cas express�ment pr�vus par la loi, elles conservent le pouvoir de modifier les statuts et, le cas �ch�ant, d'augmenter le capital.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers administrateurs et commissaires. Article 47 - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS GENERALES

Article 48 - Comp�tence judiciaire

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 49 - Election de domicile

Les actionnaires, obligataires, administrateurs et liquidateurs domicili�s � l'�tranger et n'ayant fait aucune �lection de domicile en Belgique d�ment notifi� � la soci�t�, sont cens�s avoir �lu domicile au si�ge social o� tous actes peuvent valablement leur �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du des-'tinataire.

Article 50 - Droit commun

Les parties entendant se conformer enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites.

Article 51 - R�glement des litiges arbitrage.

Tous diff�rents entre actionnaires, obligataires, administrateurs etlou commissaires, ainsi qu'entre la soci�t� et ces derniers, seront tranch�s d�finitivement par un arbitre unique nomm� conform�ment aux articles 1676 et suivants du Code Judiciaire.

De plus, toutes mesures urgentes et provisoires, et notamment toute proc�dure en r�f�r�, comme par exemple la d�signation d'un administrateur provisoire, ainsi que toute demande par requ�te unilat�rale, ne pourront �tre sollicit�es, que ce soit par la soci�t� elle-m�me, ses associ�s, ses g�rants, ou ses commissaires, que devant la juridiction arbitrale.

Enfin, aucune proc�dure d'exclusion ou de retrait vis�e aux articles 635 et 644 du Code des Soci�t�s ne pourra �tre introduite avant l'�puisement des voies arbitrales expos�es ci-avant.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les actionnaires, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes :

1. Premier exercice social

Par exception, le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

et se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin 2015.

Volet B - Suite

3. Administrateurs

Le nombre des administrateurs est fix� � trois ;

Sont appel�s � ces fonctions :

- Madame LAMBRECHTS Martine, num�ro national 56.12.22-008.10, domicili�e � Ixelles (1050 Bruxelles), rue Capitaine Crespel 47/003, ci-avant plus amplement qualifi�e ;

- Monsieur OUANICHE J�r�mie Haim Jules, domicili� � 92200 Neuilly sur Seine (France), boulevard Victor Hugo, 28

- Monsieur DE LIGNE-LA TR�MO�LLE Edouard, num�ro de passeport EH933667, domicili� � Antoing (7640 Tournai), Ch�teau d'Antoing 15 Pace Bara, ci-avant plus amplement qualifi�,

Tous ici pr�sents, qui acceptent et confirment express�ment qu'ils ne sont pas frapp�s d'une d�cision qui s'y oppose.

Monsieur OUANICHE J�r�mie d�clare faire �lection de domicile au si�ge de la soci�t� pour l'exercice de; ses mandats au sein de la soci�t�.

Les mandats seront exerc�s gratuitement ;

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019.

4. Commissaire

En application de l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, l'assem-ibl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

5. Reprise d'engagements au nom de la soci�t� en formation.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les comparants d�clarent que la soci�t� pr�sentement constitu�e reprend, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises, ant�rieurement aux pr�sentes, � dater du 1 er septembre 2013 au nom et pour compte de la soci�t� en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

Les engagements pris dans la p�riode entre ce jour et le d�p�t au greffe, sont �galement soumis � l'article 60 du Code des Soci�t�s et doivent �tre ratifi�s une fois que la soci�t� aura la personnalit� juridique.

Conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, Madame LAMBRECHTS Martine, Monsieur OUANICHE J�r�mie et Monsieur DE LIGNE- LA TR�MO'iLLE Edouard, pr�nomm�s, repr�sentant ensemble l'int�gralit� du Conseil d'administration, d�clarent se r�unir valablement en conseil aux fins de proc�der � la nomination d'un administrateur d�l�gu� et de d�l�guer ses pouvoirs.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions d'administrateur-d�l�gu� Monsieur OUANICHE J�r�mie, pr�qualif�, qui accepte.

Son mandat de l'administrateur-d�l�gu� est gratuit.

L'administrateur d�l�gu� dispose de tous les pouvoirs n�cessaires pour assurer la gestion journali�re des affaires de la soci�t� et la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion,

La repr�sentation de la soci�t� est exerc�e, conform�ment � l'article 24 des statuts soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur d�l�gu�.

En outre le conseil donne tous pouvoirs � Monsieur VAN DE WINKEL Michel, dont les bureaux sont �tablis � Uccle (1180 Bruxelles), Montagne Saint-Job, 8, avec facult� de substitution, aux fins de faire le n�cessaire quant � l'immatriculation de la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

d�livr� avant enregistrement, pour les services exclusifs du Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai,

aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge,

(sign�) Caroline Raveschot, Notaire

D�pos� en m�me temps : 1 exp�dition, 1 attestation bancaire, 2 procurations.

x

R�serv�

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 27.08.2015 15484-0233-012
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 25.08.2016 16485-0311-012

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