NOEMAT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. NOEMAT
Dénomination : NOEMAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.791.446

Publication

10/04/2014
ÿþ Mod2.1

r59 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MONITE

3 -

BELGISCH

Tribunal de Commerce de Tournai

UR BELGE

déposé au greffe le

,

Greffe

)4- 201/1 STAA

2 a MARS 2014

Réservi

au

Moniteu

belge

Il







otb-t-te .gqi

NOEMAT

Société privée à responsabilité limitée

7861 Papignies, rue Pierre Fontaine, 47 bis Constitutiton

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Aux ternies d'un procès-verbal reçu par le notaire Valérie DE RACKER de résidence à Lessines, en date du

20 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur DUBOIS Philippe Sylva Victor, né à Ath le 17 mai 1977 (NN 770517 083-89), cohabitant légal

avec Madame LARD Sabine Gabrielle Léa, née à Ath le 21 mai 1981, domicilié à 7861 Lessines (ex Papignies),

rue Pierre Fontaine, 47 Bis

a constitué une société privee à responsabilité limitée sous la dénomination "NOEMAT".

Le siège social sera établi à 7861 Papignies, rue Pierre Fontaine, 47 bis.

I/CONTRAT DE SOCIETE

Le capital social est fixé à SEPT CENT SEPTANTE CINQ MILLE EUROS (775.000,00 Eur) représenté par

sept cent septante-cinq (775) parts sociales sans désignation de valeur nominale, auxquelles il a souscrit

intégralement de la manière suivante:

- Monsieur Philippe DUBOIS, prénommé, à concurrence de 775 parts sociales, pour un apport en numéraire

de vingt-cinq mille euros (25.000,00 Eur) libéré intégralement et un apport en nature pour un montant de sept

cent cinquante mille euros (750,000,00 Eur).

1/que le capital social est libéré intégralement. Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société,

été déposés auprès de la banque BELRUS par versement ou virement au compte spécial numéro BE 84

06889936 7859 au nom de la société en formation.

2/que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater de sa

constitution.

3/ que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la

société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

4/Que le Notaire instrumentant a appelé son attention sur la disposition légale relative respectivement à la

responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à

l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente

Société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance

d'une Société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant lui a été présenté ce jour pour être gardé par

lui.

11/SOUSCRIPTION DU CAPITAL

La soucription du capital est faite de la manière suivante :

111/APPORT EN NATURE

Rapport du réviseur d'entreprise

II résulte d'un rapport du réviseur d'entreprise, LEBOUTTE, MOUHIB & C°, sc. SCRL, ayant son siège

social à Quai des Ardennes, 7 à 4020 Liège,clressé en date du 07 mars 2014, ce qui suit :

"L'apport en nature en constitution de la société SPRL NOEMAT consiste en 8.063 parts sociales (99,98%)

de la SA NATURE ET JARDIN, présentant une valeur d'apport de 750.000,00 Eur.

la rémumération de l'apport en nature consiste en la création de 750 parts sociales sans désignation de

valeur nominale de la SPRL NOEMAT, au profit de Monsieur Philippe DUBOIS."

Rapport du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 20 mars 2014,

déclaration de l'apportant

L'apportant déclare être le propriétaire légitime de ces actions et il confirme qu'il peut transférer ces actions

librement.

Conditions générales des apports en nature

L'apport susmentionné est fait aux charges et aux conditions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il La société obtient la pleine propriété et la jouissance des actions apportées à dater de sa constitution et elle en devra supporter dès ce moment toutes les charges, taxes et impôts.

2/ Dès la distribution prochaine, tous les dividendes ou autres avantages financiers reviendront entièrement à ta société.

3/ Les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou autres empêchements quelconques au droit de propriété entier,

4/11 est explicitement convenu que, lorsque les actions apportées sont cédées à une personne morale étrangère pendant une période d'un an qui prend cours aujourd'hui, la société acquéreuse est tenue à supporter et à payer, quant à ces actions apportées, tous les impôts et toutes les charges qui sont imputés à l'apportant, ce qui est confirmé par tous les comparants agissant pour te compte de la société en voie de constitution.

Indemnisation des apports en nature

Les actions apportées représentent une valeur globale de sept cent cinquante mille euros (¬ 750.000,00).

A titre d'indemnisation de ses apports à concurrence de sept cent cinquante miIle euros (¬ 750.000,00), monsieur Philippe Dubois, qui accepte, recevra 750 parts entièrement libérées sans mention de valeur nominale, numérotées de un 1 à 750.

11.2 APPORT EN ESPECES

25 autres parts sociales sont souscrites en espèces au prix de mille euros (¬ 1.000,00) par part comme suit: -monsieur Philippe Dubois, précité, souscrit vingt-cinq (25) parts sociales, qu'il libère entièrement par l'apport d'un montant de vingt-cinq mille euros (E 25.000,00).

Preuve de dépôt

Le comparant déclare et reconnaît que, pour la libération entière de chacune des parts ainsi souscrites, un montant total de vingt-cinq miIle euros (¬ 25.000,00) a été versé sur un compte particulier chez BELFIUS BE 84 0688 99367859, ouvert au nom de la société en voie de constitution.

Le notaire soussigné déclare avoir reçu l'attestation de cet établissement financier prouvant que le montant de vingt-cinq mille euros (¬ 25.000,00) a été versé sur le compte particulier prénommé.

Le notaire soussigné confirme donc le dépôt du capital libéré à concurrence de vingt-cinq mille euros (E 25.000,00)

11.3.SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui précède, le comparant constate que le capital de la société est entièrement souscrit et libéré

Il fixe les statuts de la Société comme suit

ARTICLE 1

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « NOEMAT

SIEGE : ARTICLE 2

Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge,

La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge Aie, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

DUREE: ARTICLE 3

La société a une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts, OBJET : ARTICLE 4

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,

-la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles financières, immobilières, commerciales ou civiles ; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation ; l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers ; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement

-La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

-La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

-La société a également pour objet l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

La société a également pour objet :

-La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en Iccation,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

-La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

Dispositions particulières:

-La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

-La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

CAPITAL SOCIAL : ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de sept cent septante-cinq mille euros (775.000,00 E), représenté par sept cent septante cinq (775) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent septante cinquième (1/775ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 775.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Le capital est entièrement souscrit.

La gérance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements dûment demandés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice du droit de vote lié aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas été effectués, sera suspendu.

L'associé qui est en retard pour accomplir cette libération obligatoire, devra payer à la société un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, à partir du moment de l'exigibilité jusqu'au versement effectif.

Après un second avis par lettre recommandée, signifié au plutôt un mois après le premier avis et resté infructueux pendant un mois, la gérance peut prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses parts sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous donimages et intérêts éventuels.

Le prix que la vente des parts aura rapporté, servira d'abord à la libération de ces parts et puis au paiement des frais entraîne par la vente, seul le solde sera remboursé à l'associé négligent. Si la société ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-même procéder au rachat conformément aux dispositions légales en cette matière.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises à la procédure de préemption et d'approbation telle que prévue ci-après dans les statuts.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS: ARTICLE 6

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande Indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par éorit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,.

Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours.

S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 7

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES: ARTICLE 8

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.

L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis,

ADMINISTRATION : ARTICLE 9

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit. POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE

ARTICLE 10

L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de procéder, dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant..

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à l'assemblée générale.

En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux dispositions légales en cette matière.

Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

CONTRÔLE : ARTtCLE 11

Le contrôle de la situation financière de la société, des oomptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

%. % ., ASSEMBLEE GENERALE ; ARTICLE 12

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier jeudi du mois de décembre..

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière détibère sur le même ordre du jour et statue définitivement

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE ARTICLE 13

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se pronom:* par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Les comptes annuels ainsi que les autres dccuments requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

ARTICLE 14

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

DISSOLUTION: ARTICLE 16

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux,

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans {me égale proportion, te(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DROIT COMMUN :' ARTICLE 16

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

Volet B - Suite

DECISIONS DES COMPARANTS -.

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Le comparant décide de nommer en tant que gérant, pour un terme indéterminé : Monsieur Philippe Dubois,

prénommé, qui accepte.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) Commissaire

Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'a tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Le comparant décide que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente juin deux mil

quinze

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil quinze.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société « DELOITTE FIDUCIAIRE », ayant son siège Rue Alfred Deponthière, 4431 Liège (Loncin), Belgique, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier février 2014, dont notamment la signature de la convention de cession relative à l'acquisition de la SPRL "LEROY JP A M", ayant son siège à B7890 ELLEZELLES, rue Jean Vinois N°25A (TVA BE 0418.512.438).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Valérie DE RACKER, notaire

Déposés simultanément :

1/une expédition de l'acte ;

2/rapport du réviseur d'entreprise;

3/rapport du fondateur;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

---..

Réservé au

Moniteur belge

Coordonnées
NOEMAT

Adresse
RUE PIERRE FONTAINE 47BIS 7861 PAPIGNIES

Code postal : 7861
Localité : Papignies
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne