NORMECOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NORMECOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.003.650

Publication

14/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.08.2012, DPT 11.09.2012 12560-0289-015
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.07.2011, DPT 30.08.2011 11497-0309-016
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N" d'entreprise : 885.003.650

Dénomination

(en entier) : NORMECOM

Forme juridique : société privée à reponsabilité limitée

Siège : rue salvador Allende,30/A - 7021 HAVRE

Objet de l'acte : FUSION ABSORPTION

D'un acte reçu le treize avril deux mille onze par Maître Laurent DELCROIX, notaire à Mons, enregistré au. ler bureau des hypothèques de Mons le 15 avril 2011 volume 1103 folio 83 quatre rôles sans renvois reçu 25E. Signé l'inspecteur principal J.P Maroquin, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «NORMECOM.», ayant son siège social à 7021 Havre,_ rue Salvador Allende, 301A.

Sont présents ou représentés les associés :

1)Monsieur SCUTELLA Biaggio, né à Mons le 9 octobre 1958 (NN 58.10.09-047.01), domicilié à Mons, (Havre), rue Salvador Allende, 5,

Propriétaire de cinquante-deux (52) parts sociales

2)La société privée à responsabilité limitée "NORMELEC SECURITY", ayant son siège social à Mons (Navré), rue Salvador Allende, 30/A, inscrite à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0479.723.990, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le 10 mars 2003, dont les statuts ont été' publiés par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars suivant sous le numéro 2003 03 20/0033215,: ici reprséentée par son gérant Monsieur Biaggio SCUTELLA,

Propriétaire de vingt-quatre (24) parts sociales.

3)La société anonyme "BIAGGIO DOMINIQUE SCUTELLA IMMOBILIERE" en abrégé BDSI ayant son siège social à Mons (Navré), rue Salvador Allende, 5, inscrite à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro' 0462.365.346, constituée par acte reçu par le notaire Geneviève Lenoir, alors notaire à Mons, le 29 décembre 1997, dont les statuts ont été publiés par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 17 janvier 1998 sous le numéro 317. Dont les stauts ont été modifiés ppour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le 15 juin 2004, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 8 juillet suivant sous le numéro 0101589, ici représentée pars les 2 administateurs-délégué, Monsieur Biaggio SCUTELLA, prénommé et Monsieur Domenico SCUTELLA (NN 81.08.09-251.72), domicilié à Mons (Havre), rue Salvador Allende, 30b.

Propriétaire de vingt-quatre (24) parts sociales

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Déclaration du président

Au préalable, le président déclare que la société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et, sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Première résolution

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

Deuxième résolution

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente' société privée à responsabilité limitée «MT ENGINEERING», ayant son siège social à 7021 Navré, rue. Salvador Allende, 30/A, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2010, à la présente société.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1 juillet 2010 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et s gnature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte'reffeLtDE COMM -

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes

actions.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution

d'actions, toutes les actions de fa société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Cette résolution est adopté à l'unanimité par l'assemblée.

Troisième résolution

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Monsieur Biaggio SCUTELLA, prénommé, en sa qualité de gérant de la société

absorbé.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que tout le patrimoine actif et passif de

la société MT ENGINEERING est transféré à la présente société

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 01 juillet 2010.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1 juillet 2010.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée "MT ENGINEERING» et la société «NORMECOM", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

 supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de la

société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6°Ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la société "MT ENGINEERING" par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit de la société "NORMECOM", tiulaire de tous les parts de ladite société, ne donne lieu à aucune attributions de parts de la sociéte absorbante, conformément à l'article 726§2,1° du Code des Droits des sociétés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Quatrième résolution

Constatations

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société «MT ENGINEERING» a cessé d'exister;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «MT ENGINEERING»

est transféré à la société privée à responsabilité limitée "NORMECOM».

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Cinquième résolution

Démission

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Biaggio SCUTELLA en sa qualité de gérant de la

société absorbée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant de la société aborbante pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré sur papier libre, destiné au service exclusif du MONITEUR BELGE,

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Réservé

au

Moniteur

belge

I Volet B - suite

Déposées en même temps : expédition de Pacte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et dualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ka personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 D DEC. 20t

Greffe

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N° d'entreprise : 0885.003.650

Dénomination

(en entier) : NORMECOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Salvador Allende 30A - 7021 HAVRE

Obiet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la la SPRL MT Engineering, rue Salvador Allende 30A à 7021 HAVRE par la SPRL NORMECOM, rue Salvador Allende 30A é 7021 HAVRE. Selon l'article 719 du Code des sociétés - fusion silencieuse.

BDSI SA

représentée par

SCUTELLA Domenico

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 30.08.2010 10498-0126-016
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 26.06.2009 09314-0238-013
18/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 11.09.2008 08730-0145-013
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.07.2015, DPT 19.08.2015 15444-0303-017

Coordonnées
NORMECOM

Adresse
RUE SALVADOR ALLENDE 30A 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne