NOTAIRE FRANCOISE MOURUE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOTAIRE FRANCOISE MOURUE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.636.373

Publication

01/10/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 26.09.2014 14605-0104-014
24/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





i H~RC~N7RÉLCÁREÓIE COMMERCE

15 ~AN, ~ü14



HhII

*1402a 09*



Greffe







N° d'entreprise : 0880.636.373

Dénomination

(en entier) : Notaire Françoise Mourue

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Place 37 6567 Merbes-le-Château

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de statuts- augmentation de capital

TD'un acte reçu par le notaire Eric Losseau à Solre-sur Sambre substituant le notaire Françoise Mourue, empêché, le 27 décembre 2013 enregistré à Beaumont le 31.12.2013 Vol 418 Folio 69 Case 9 au droit de 50E.

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Notaire Françoise MOURUE » dont le siège social est situé à B-6567 Merbes-le-Château rue de la Place, 37 société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0880.636.373 Constituée par acte du notaire Eric Losseau soussigné le 30 mars 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 21/04/2006 numéro 0070880 et dont les statuts ont été modifiés le 29/12/2010 par acte du notaire Losseau soussigné, publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 janvier 2011 n°11014311 a pris les résolutions suivantes

1ère résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de deux cent quatre-vingt mille huit cents euros (280.800 EUR) pour le porter de 18.600¬ à deux cent nonante-neuf mille quatre cents euros (299.400 EUR) par la création de cent parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages, à souscrire en espèces au moyen des dividendes distribués tel que constaté ci-dessus.

Réalisation de l'apport

Las parts nouvelles sont souscrites en espèces par Françoise Mourue comparante et sont intégralement libérées par dépôt préalable sur le compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la SA Belfius Banque ainsi qu'il résulte d'une attestation émanant dudit organisme financier remise au notaire Losseau soussigné.

Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la résolution qui précède, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive. Le capital étant effectivement porté à deux cent nonante-neuf mille quatre cents euros (299.400 EUR) représenté par 200 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

2ème résolution -- Modification des statuts

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit : Article 5.

Le capital social s'élève à deux cent nonante-neuf mille quatre cents euros (299.400 EUR) et est divisé en deux cents parts sans valeur nominale, représentant chacune un deux-centième de l'avoir social.

Sème résolution- date d'assemblée

L'assemblée constate qu'en raison de la modification antérieure de l'exercice social, la date de l'assemblée

générale ordinaire est fixée au troisième vendredi de juin.

En conséquence, l'article 15 des statuts doit être libellé comme suit :

Article 15. "

L'assemblée générale ordinaire se tient le troisième vendredi de juin à 12h au siège social ou à tout autre endroit désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Pour extrait analytique conformeexte

ERIC LOSSEAU

Notaire

à Salre-Sur-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.at,,"«- Réservé

au

Moniteur

beIge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 03.07.2013 13273-0229-014
30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 24.06.2011 11211-0179-014
27/01/2011
ÿþVoie

I11 '11014311

MOd2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

.. ,.,Qah,q7pre.

CH;

I / -01- 2011

Greffe

N° d'entreprise Dénomination : 0880.636.373

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte Notaire Françoise MOURUE

société privée sous forme de société privée à responsabilité limitée

rue de la Place 37 B-6567 Merbes-le-Château

modification de statuts



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2011- Annexes du Moniteur belge D'un procès-verbal dressé par le notaire Eric Losseau à Solre-sur-Sambre le 29/12/2010, il résulte que s'est; réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité: limitée "Notaire Françoise MOURUE » dont le siège social est situé à 6567 Merbes-le-Château rue de la Place,: 37 société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0880.636.373 Constituée par acte du: notaire Eric Losseau précité le 30 mars 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 21/04/2006 numéro: 0070880 et dont les statuts n'ont pas été modifiés entre-temps.

Madame MOURUE Françoise, Ghislaine, Noëlle, Jeanne, Gilberte, notaire, née à Liège le vingt janvier mil; neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur POIVRE Thierry, domiciliée à Merbes-le-Château ex Merbes-Ste-Marie, rue de France, 7, identifiée au registre national 650120 026 67.

Titulaire de la totalité des parts sociales a décidé de modifier l'exercice social qui débutera désormais le ler janvier (au lieu du 1 er avril) et se clôturera le 31 décembre (au lieu du 31 mars.)

L'associée unique a donc pris la résolution de remplacer l'article 17 des statuts par la disposition suivante :

« Article 17.

L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. »

L'exercice en cours se clôturera donc le 31 décembre 2010. Pour extrait analytique conforme

ERIC LOSSEAU

Notaire

à Solre-Sur-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 17.09.2010, DPT 24.09.2010 10554-0003-014
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 18.09.2009, DPT 25.09.2009 09783-0205-014
29/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 19.09.2008, DPT 23.09.2008 08742-0248-014
04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 21.09.2007, DPT 27.09.2007 07747-0137-014
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 13.07.2016 16325-0367-015

Coordonnées
NOTAIRE FRANCOISE MOURUE

Adresse
RUE DE LA PLACE 37 6567 MERBES-LE-CHATEAU

Code postal : 6567
Localité : MERBES-LE-CHÂTEAU
Commune : MERBES-LE-CHÂTEAU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne