NOTAIRE GUY BUSSCHAERT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOTAIRE GUY BUSSCHAERT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.953.048

Publication

07/10/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Commerce de Tournai

dé osé au greffe le 2 7 SEP. 2O1N

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Réserve

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0865.953.048

Dénomination

(enentier): Société Civile sous forme de SPRL Notaire Guy Busschaert

Formejuridique: Société civile sous forme de SPRL

siège: 57, rue de la Station à 7700 Mouscron

Obietde rade : CLOTURE DE LIQUIDATION

Texte:

Il a été extrait ce qui suit :

En date du vingt-trois septembre deux milite onze, s'est !tenue l'assemblée générale extraordinaire de clôture de liqùidation de la société cr'ile sdus forme de société privée à responsabilité limitée "Notaire Guy Busschaert.

La société a été mise en liquidation par décision d'une rassemblée générale extraordinaire tenue en l'Etude de Maître Aurélie Storme, notaire en résidence à Mouscron.

L'entiéreté du capital est détenue par Monsiéur..rGuy Busschaert domicilié à 7700 Mouscron, 72, Avenue du Château.

Suivant jugement en date du kiingt-et-un septembre deux mille onze, le Tribuna.l.de Commerce de Tournai a donné son accord ;sur le plan de répartition de l'actif tel que proposé par le liquidateur et approuvé par l'associé unique de la société.

il est donné à l'unanimité décharge et quitus, sans réserve, au liquidateur.

Les archives de la société seront conservéés pendant sept fans au domicile du liquidateur.

L'assemblée générale des associés déclare que par la signature des présentes, la société civile sous forme de société privée !à responsabilité limitée "Notaire Guy Busschaert" se trouve ainsi

ntièrement liquidée et dissoute.

Pour extrait analytique conforme

`Guy Busschaert - Liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 20.05.2011 11124-0367-015
03/05/2011
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Motl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce cfe Tournai

~ éposé au greffe le 2 0 AVR. loti

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Réservé . au. Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0865.953.048

Dénomination

(en entier) : NOTAIRE GUY BUSSCHAERT

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7700 Mouscron, Rue de la Station 57

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTIC1PEE  NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

Texte : D'un acte reçu par le Notaire Aurélie STORME, de Résidence à Mouscron, le vingt-quatre mars: deux mil onze, enregistré à Mouscron 2, le vingt-neuf mars deux mil onze, volume 175, folio 28, numéro 3, enregistré vingt-cinq euros, signé le Receveur P. Panent.

Il a été extrait ce qui suit :

- L'assemblée décide, à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de ce jour, elle n'existe plus que pour. tes besoins de la liquidation.

- L'assemblée désigne, en qualité de liquidateur, Monsieur BUSSCHAERT Guy, susdit, ici présent et qui

accepte.

Son mandat sera gratuit.

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal

de Commerce, conformément à l'article cent quatre-vingt-quatre, alinéa deux, du Code des Sociétés.

- Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission ; y compris tous ceux qui résultent des articles cent quatre-vingt-quatre à cent nonante-trois du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans les cas où celle-ci est préyue par la Loi. Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires ; donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements, et dispenser le Conservateur de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront convenables.

II sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de Iiquidateur sera exercé gratuitement.

L'associé unique décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années en l'étude du notaire Aurélie Storme, à Mouscron, Rue de la Station, 57.

- L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article cent quatre-vingt-quatre du Code des Sociétés, visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de Monsieur BUSSCHAERT Guy, décidé par la présente

assemblée générale en sa troisième résolution.

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Aurélie STORME.

Mentionner sur la dernière pace du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



08/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 03.06.2010 10148-0538-015
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 18.05.2009 09151-0120-015
30/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 21.05.2008 08161-0052-015
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.05.2007, DPT 04.06.2007 07185-0057-014
06/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.05.2005, DPT 03.06.2005 05204-3525-015

Coordonnées
NOTAIRE GUY BUSSCHAERT

Adresse
RUE DE LA STATION 57 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne