NOTAIRE LAURENT SNYERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOTAIRE LAURENT SNYERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.003.211

Publication

02/05/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

X1306 859*

TRIBUNAL DE REGISTRE DES N° 2013

2 2 COMMERCE PPRSONNES - MONS MORALES

) 'R,





N° d'entreprise : 0.879.003.211

Dénomination

(en entier) : NOTAIRE LAURENT SNYERS

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée

siège : Grand Place Pierre Delannoy, 36 à 7850 Enghien

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION - POUVOIRS

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Rainier Jacob de Beucken, associé à Braine le Comte, en date du 19 mars 2013, enregistré, l'associé unique de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Notaire Laurent Snyers" ayant son siège social à 7850 Enghien, Grand Place Pierre Delannoy, 36 a pris les décisions suivantes:

1.PREMIERE RESOLUTION.

-RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES -

La gérance a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société remontant à moins de trois mois, soit arrêté au 31 décembre 2012.

Monsieur Bruno VANDENBOSCH, expert-comptable externe, ayant ses bureaux à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35/13 a établi un rapport sur la situation active et passive précitée, en application de l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés. Ce rapport daté du 18 mars 2013, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

" Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Notaire Laurent SNYERS a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.791.440,59 euros et un actif net de 107.889,17 euros, ll ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur."

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Mons.

- ATTESTATION -

Avant de dresser le présent acte authentique, le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à:

l'article 181, paragraphe 4, du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités:

incombant à la présente société en vertu du paragraphe 1 dudit article.

Le comparant déclare avoir pleine connaissance du contenu des différents rapports et état comptable.

2.DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du 2 janvier

2013. Depuis cette date, la société n'existe que pour les besoins de la liquidation.

3.-TRO1SIEME RESOLUTION

L'assemblée décide sous la condition suspensive de la confirmation de sa désignation par le Tribunal de fixer le nombre de liquidateur à un et appelle à ces fonctions, Monsieur Laurent SNYERS, précité, ici présent et qui accepte.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes prévus aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés et sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas visés aux articles 187 et 190 dudit Code.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En conséquence, le liquidateur est autorisé à faire seul toutes les opérations qu'il jugera utiles et nécessaires pour parvenir à la liquidation de la société.

II pourra, notamment, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Tous les actes qui engagent la société en liquidation, même ceux auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

II peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à un ou plusieurs mandataires de son choix.

'Le mandat du liquidateur est gratuit,

4.QUATRIEME RÉSOLUTION

L'assemblée confirme que le siège de la société est depuis plusieurs années à Enghien, et décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur Laurent SNYERS, précité, pour l'introduction auprès du Tribunal de Commerce de la requête en confirmation de la nomination du liquidateur.

Le Tribunal de Commerce de Mons a Confirmé la nomination de Monsieur Snyers aux termes d'une ordonnace du 11 avril 2013,

Rainier Jacob de Beucken, Notaire associé à Braine le Comte

déposé en, même temps une expédition - 3 copies ainsi que les rapports prévus par la loi et copie de

l'ordonnance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 05.12.2012 12661-0179-021
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 31.08.2012 12511-0592-021
13/01/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 06.01.2012 12005-0396-015
06/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 30.09.2011 11569-0067-015
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 02.08.2010 10379-0107-015
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 24.07.2009 09490-0094-015
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 25.07.2008 08471-0394-015
10/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 07.08.2007 07546-0034-015

Coordonnées
NOTAIRE LAURENT SNYERS

Adresse
GRAND PLACE PIERRE DELANNOY 36 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne