NURSEO

Divers


Dénomination : NURSEO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 848.341.610

Publication

15/10/2012
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+7 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

Mpfe au greffe i . 0 3 OCT. 2012

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Greff Pr assuiaé

Mntl2.1

N° d'entreprise : 0848341610

Dénomination

(en entier) : NURSEO

Forme juridique : Groupement d'Intérêt Economique

Siège : rue des Prés de Bras, 11 - 7604 BRASMENIL

Objet de l'acte ; NOUVEAU GERANT - AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFERT SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale du GIE NURSEO s'est réunie le 20 septembre 2012, en cours d'enregistrement, et a décidé ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION,

L'assemblée décide à l'unanimité d'admettre un nouveau membre, à compter de ce jour, à savoir ; la SPRL « CABINET INFIRMIER THIBAUT » ayant son siège social à 7622 LAPLAIGNE, rue Gilles Savoie, 9/A, moyennant un apport de deux cents euros (200,00) ¬ libérés intégralement, antérieurement aux présentes,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité d'augmenter le capital à hauteur de deux cents euros (200,00¬ ) pour le

porter de quatre cents euros (400,00¬ ) à six cents euros (600,00¬ ).

Cette augmentation de capital a été souscrite antérieurement par' la comparante, et nouveau membre, la

société « CABINET INFIRMIER THIBAUT », représentée par Madame THIBAUT Sabrina.

Le capital de la société s'élève donc désormais à six cents euros.

Les trois membres actuels du présent G.I.E. étant sur pied d'égalité, ayant souscrit audit capital, chacun à

concurrence d'unitiers.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérante supplémentaire, Madame THIBAUT Sabrina,

demeurant à 7622 LAPLAIGNE, rue Gilles Savoie, 9/A, pour une durée de 2 ans, aux côtés des deux autres

gérantes actuelles, Mesdame Delphine DECARPENTRY et Géraldine BONSIGNORE.

Les gérants peuvent agir soit ensemble, soit séparément.

Le mandat de gérante de Madame THIBAUT Sabrina sera exercé, soit à titre gratuit, soit rémunéré, selon

décision de l'assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer le siège social à compter de ce jour à 7622 LAPLAIGNE, rue Gilles

Savoie, 9/A.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Delphine DECARPENTRY, gérante

Déposé en même temps ; copie de l'A.G. extraordinaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012
ÿþ [ =.3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

jII~I~I OnI~I~V~NINBII~Is~ Tribunal de Commerce de Tournai

" izisas3s* déposé au greffe le 3 1 ART 2012



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Q 4 Q 31, 6

Dénomination ü l

(en entier) : NURSEO

Forme juridique : Groupement d'Interet Economique

Siège : rue des Prés de Bras, 11 - 7604 BRASMENIL

Objet de l'acte : CONSTITUTION

LES SOUSSIGNES

1) La société SCPRL « SCPRL Bonsignore Géraldine », dont le siège social est établi à Rue des Près de Bras, 11, 7604 BRASMENIL, immatriculée au registre du commerce de 819.623.175, représentée par Madame Géraldine, née à Tournai, le quinze février mille neuf cent quatre vingt trois (numéro national 830215-152.88), domicilié Rue des Près de Bras, 11, 7604 BRASMENIL ;

2) La société SCPRL « DEFI SOINS », dont le siège est établi à 122 Rue de la Citadelle, 7500 TOURNAI,

immatriculée au registre du commerce de 823.166.546, représentée par Madame DECARPENTRY Delphine,

domiciliée à 122 Rue de la Citadelle, 7500 TOURNAI;

CONSTITUENT ENTRE EUX ;

Un groupement d'intérêt économique (cil après dénommé "le groupement") Cette dénomination, précédée

des mots "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "G.I.E.", doit être indiquée lisiblement dans tous les

actes et documents du groupement

1.DENOMINATION

Le groupement a pour dénomination "NURSEO".

Cette dénomination, précédée des mots "groupement d'intérêt économique" ou du sigle "G.I.E.", doit être

indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

2.OBJET :

Le groupement a pour objet de favoriser l'activité de ses membres par tous les moyens et notamment par la

mise en place de procédure, de mise à disposition de matériel, engagement de personnel et en général tout ce

qui est susceptible de faciliter et de développer l'activité des membres qui reste prépondérante.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses

membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

3.SIEGE

Le siège du groupement est établi au Rue des Près de Bras, 11, 7604 BRASMENIL;

" ll pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'intérieur de la Communauté, dans les conditions fixées à l'article 34 de la présente convention.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement,

4. DUREE :

Le groupement est constitué pour une durée de dix années à compter de la date de son immatriculation au

R.G.I.E., sauf dissolution anticipée ou prorogation.

5. APPORTS

5,1 Apports en numéraire

Les soussignés apportent au groupement :

1) La société SCPRL « SCPRL Bonsignore Géraldine » : la somme de deux cents euros (200,00¬ ) ;

2) La société SCPRL « DEFI SOINS » ; la somme de deux cents euros (200,00¬ )

Ces apports sont entièrement libérés à ce jour.

6. CAPITAL

Le groupement est constitué avec un capital de quatre cent euros (400,00¬ .

7, AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

7.1 Augmentation de capital

Si un capital venait a être constitué, il pourrait être augmenté par une décision des membres prise à

l'unanimité, par des apports en numéraire ou en nature à souscrire par les membres, sans droit de préférence,

ou par des tiers agréés à l'unanimité par les membres du groupement,

7.2 Réduction de capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital pourrait être réduit par une décision des membres prise à l'unanimité, par remboursement égal pour chacune des parts, par diminution de la valeur nominale des parts, ou par annulation des parts des membres qui se retirent.

8. CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

8.1 Cession

Tout membre du groupement peut céder la totalité ou une partie de ses parts à un autre membre ou à un

tiers, Moyennant une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.

La décision de donner ou de refuser l'autorisation ne doit pas être motivée,

La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente convention, son dépôt

au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes au Moniteur belge,

82 Sûretés

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.

9. MEMBRES

(Droits et obligations)

9,1 Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés,

par la loi belge, la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter

conformément à l'article 10 de la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

 profiter des services du groupement;

 demander aux gérants d'organiser une consultation écrite des membres ou la convocation d'une

assemblée;

 participer à l'élaboration des décisions collégiales conformément au titre IV de la présente convention;  obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et prendre connaissance des livres et des documents d'affaires;

 demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs;

 obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement, pour la totalité par le groupement luifl même, ou à concurrence de leurs parts par les autres membres;

 participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a.

9.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 10 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement envers les tiers des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

 libérer ses apports conformément à l'article 5.1;

 verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de 10 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard;

 rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il détient;

 contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il détient;

 s'abstenir de faire concurrence au groupement. Cette obligation subsiste après sa démission, son exclusion ou la cession de ses parts pendant une période de 3 ans après ce retrait ou cette cession, dans un rayon de 30 km du siège ;

 observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement ou à ses membres.

Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de parts qu'ils ont.

10. REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de

manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité

et ne peut déroger aux dispositions de fa présente convention.

11.ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se

rattache l'activité du groupemént et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.

12DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pour autant

qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à

notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres,

13.PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE :

N Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

10 s'il s'agit d'une personne physique ;

 lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire;

Tors de son décès;

2o s'il s'agit d'une personne morale ; lors de son entrée en liquidation;

3o dans les deux cas :

 lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite;

 lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par

rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire,

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et

procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

14.SUSPENSION :

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres est mis en

demeure par lettre recommandée par les gérants.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant

peut être suspendu par une décision des gérants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le

groupement,

Les gérants organisent immédiatement une consultation des membres pour se prononcer sur la question de

l'exclusion de ce membre.

15.EXCLUSION :

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants :

 lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les

sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement

un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants;

 lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

 lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice,

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

16.DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT :

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission, conformément à l'article 9,1.

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du groupement tel qu'il se présente au moment où ce membre cesse d'en faire partie. Elle est fixée par le commissaire du groupement.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt de 10 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'imputera à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

17.DECISIONS DES MEMBRES :

POUVOIR :

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation et l'approbation des comptes annuels.

18.CONSULTATION :

18.1 Convocation .

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des gérants et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire des points à l'ordre du jour.

18.2 Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit le troisième mardi de mai (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves,

18.3 Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le demande.

18.4 Tenue de l'assemblée

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 18.1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des membres du groupement, pour assister à cette assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour ("oui", "non", "abstention").

L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité entre plusieurs membres, par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires de la présente convention.

19.NOMBRE DE VOIX

Chaque part confère une voix.

Si un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à

un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.

20.CONDITIONS DE MAJORITE ET D'UNANIMITE :

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par

l'ensemble des membres du groupement,

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

 la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de l'adresse d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité;

 l'augmentation ou la réduction du capital;

 la prorogation de la durée du groupement;

 la dissolution anticipée du groupement;

 l'admission de nouveaux membres;

 l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres;

 la fusion ou la scission du groupement.

En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente, Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,

21.PROCES VERBAUX :

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procèsil verbaux dressés et signés par un gérant et par le président de l'assemblée.

Les procès verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une numérotation sans discontinuité.

22.GERANCE

. Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par l'article 17,

Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité :

 contracter des emprunts;

 consentir des sûretés sur les biens du groupement;

--disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des oeuvres telles

qu'admises par les usages;

 aliéner les immeubles du groupement

23.NOMINATION

Le groupement est géré par deux ou plusieurs personnes physiques, qui ne doivent pas être membres du

groupement.

24, DUREE

Le mandat de gérant est d'une durée de deux ans.

25.REMUNERATION

La rémunération de chaque gérant est fixée par les membres dans l'acte de nomination.

26.DEMISSION:

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois mois.

27.REVOCATION :

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision des membres prise à la majorité, soit en

assemblée, soit par consultation écrite.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

révocation ou des circonstances de cette révocation.

28.REPRESENTATION:

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

Tout acte émanant du groupement doit être signé par au moins deux gérants pour engager le groupement

visil à[I vis des tiers ;

CONTROLE DES COMPTES :

Volet B - Suite

29. COMMISSAÏRE

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du

groupement et de prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables.

30.MEMBRES.

En outre, chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du

groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables

31. COMPTES :

EXERCICE COMPTABLE :

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente

et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le trente

et un décembre deux mille treize.

32.Loi du 17 juillet 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des

entreprises.

33.RESULTATS :

Le résultat du groupement est censé attribuer aux membres le jour où il est constaté, au prorata du nombre

de parts de chacun d'eux.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des

réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre met alors à la

disposition du groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par

l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

TRANSFERT DU S1EGE

34.TRANSFERT DU SIEGE :

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une

décision de l'assemblée à l'unanimité.

DISOULUTION ET LIQUIDATION :

35.DISSOLUTION ET LIQUIDATION :

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

36.LIQUIDATION :

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de

leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts.

DROIT APPLICABLE-ARBITRAGE :

37. DROIT APPLICABLE :

La présente convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

NOM1NATION DE GERANT(S)

immédiatement les soussignées ont décidé à l'unanimité de désigner en qualité de gérantes, pour une durée de 2 ans Madame BONSIGNORE Géraldine et Madame Delphine DECARPENTRY avec pouvoir d'agir soit ensemble, soit séparément.

Le mandat des gérantes sera, soit rémunéré, soit exercé à titre gratuit, selon décision de l'assemblée générale.

Fait-le : vingt-neuf août deux mille douze.

A : Tournai (Marquain)

Pour la ScPrt BONSIGNORE GERALDINE Pour la ScPRL DEFI SOINS,

Sa gérante, Gérldine BONSIGNORE sa gérante, Delphine DECARPENTRY

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
NURSEO

Adresse
RUE GILLES SAVOIE 9A 7622 LAPLAIGNE

Code postal : 7622
Localité : Laplaigne
Commune : BRUNEHAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne