O-ROBERT MERCIER, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : O-ROBERT MERCIER, AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.852.335

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 02.07.2014 14254-0201-014
06/11/2012

��Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge , apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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D�nomination

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Civile

8i�gw: boulevard duRo Albert, 13-75OOTOURNAI

�bjetdePacte: CONSTITUTION

K r�sulte d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � TOURNAI le 22 octobre 2012, en

cours d'enregistrement, Monsieur MERCIER Olivier, Avocat, domicili� � 7500 TOURNAI, rue Garnier, 5.

Aoonodtu�uneuuci�t�civi|epmfesolonne||esouufnnnndonnui�t�pdv�a�naopunmnbiUt�l|m\t�o.00uo|a

d�onm|nation'YJ.'ROBGRTMERC|ER.A\X}C47'.dont|ao|�gaaocin|many�tmh|[�75OOTOURNA|.Bou|evmnd

du Roi Albert, 13, et au capital de dix-huit mille six cents euros , repr�sent� par cent parts sociales sans

men�ondmxm|�urnnminn|e,nuxquel|aoUuouacrit�n��namontnnnum�ne[roetoupni:

Il fixe les statuts de la soci�t� comme suit :

Art|o|e1' Forme D�nomination.

La soci�t� mdopta|ohmnned'umaanci�{�civi|noouo|afbnned�oock�t�pdv�a�neoponoadN�Umit�a.

B|auntd�nomm�a:xO.'RO8ERTK8ERC|ER.AVDCATo.

Article 2. : Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 7500 TOURNAI, boulevard du Roi Albert, 13.

Il peu �tre transf�r� en Belg ique dans lar�gion linguistique francophone et de Bruxelles-capitale par simple

d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3. : Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat en ce compris les activit�s d'arbitrage, de

)urisconou}teet|'exenoinadomondahydajout|ua.B|apuuteng�n�no|exercer0ou$esouUvd�s�mrappw�mven|a

profession d'avocat et compatibles avec celle-ci.

L000d�t�pau�n�aUmartoutesop�ratiunumubU|�naaatimmobU|�moud|msauxmctiv��sui-duooua.

Ardcle4.: Dur�e.

Lauud�t�estuonoUhu�apourunedur�e|||imk�m.

Article 5. Capital.

Le capital et fix� � dix-hult mille six cents euros (18.600.00f). U est repr�sent� par cen (100 parts

unuku|es,

Article 6. : Modification du capital.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les rts � souscrire en num�raire doivent lom d'une

que repr�sentent leurs parts. Le droit de pr�f�rence attach� aux actions grev�es d'usufruit est exerc� par le nu-

pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les actions ainsi acquises lui appartiendront en pleine propri�t�.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de |'ouvertunwde|amouwcdpt|on.LadA|o(em�fix�par|'assombl�eg�n�ry|a.

L'ouverture de la souscription ainsi que non d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Leapmrtwquin'ontpao�t�oou4ur�mouonfonn�mem�euxdiopoob|onaoNaxont,nepeuven�|'�tnoquepo,|es personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 7. : Versements.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts sociales souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es, nufuroC�meaunedeubeoohmada|ouud�t�otaux�pnquesqu'el|ajugonyuU|aa.

L' associ� qui apr�s un pr�avis de quinzejours |na

aux versements appel�s sur les parts, doit bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s au taux d'int�r�t l�gal en vigueur au moment de l'appel des fonds, � dater du jour de l'exigibilit� des versements. La g�rance peut, en uu�na.apn�suosoonndmviaraoL�infruutuouxdanoled�baid'unmois.pmnonomriad�ch�anuadaYasxno\�et hukevendreoeoportasur|esquo||ao|ooxonyemontamppw|�xntntpmx�t�atectu�o.00nopn�jud|oaoudm8da

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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lui r�clamer le restant d�, ainsi que tous dommages-int�r�ts. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un associ� ou d'un acqu�reur agr�� conform�ment � l'article 10 et sous r�serve de cette agr�ation.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs parts sociales par anticipation dans les conditions qu'elle d�termine.

Article 8.: Indivisibilit� des parts,

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Pour l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale.

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents � ses parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Hormis cette hypoth�se, � d�faut d'accord entre copropri�taires de parts, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce que les int�ress�s aient d�sign� une seule personne comme �tant � l'�gard de la soci�t� propri�taire de ladite part.

Les droits attach�s aux parts grev�s d'usufruit, sont exerc�s, sous r�serve de ce qui est dit � l'article 6, par l'usufruitier sauf accord diff�rent entre les int�ress�s ou opposition de la part du nut propri�taire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'apr�s accord des int�ress�s ou d�cision judiciaire,

L'exercice du droit de vote est r�serv� � des associ�s ayant la qualit� d'avocat, sous r�serve de l'hypoth�se du d�c�s de l'associ� unique vis� � l'article 10bis.

Article 9.: Droits et obligations attach�s aux parts,

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ�s ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 10.: Cession et transmission de parts sociales, lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment

de l'unanimit� des associ�s,

Elles ne peuvent en outre �tre c�d�es qu'� une personne physique ou morale portant le titre d'avocat.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propri�t� qu'� celles en usufruit ou en nue-propri�t� ainsi qu'� la transmission des droits r�sultant de l'application des r�gles r�gissant la communaut� conjugale de biens existant entre l'associ� et son conjoint ou de conventions matrimoniales.

Elle est �galement applicable � tous les cas de cession par adjudication publique, � la suite d'une d�cision judiciaire ou pour toute autre cause.

Article 10 bis : Proc�dure.

Les associ�s sont tenus de se prononcer sur l'agr�ment, tant en cas de cession entre vifs que de

transmission par d�c�s, end�ans le mois de la demande d'agr�ment, que les int�ress�s adressent par lettre

recommand�e � la soci�t�.

A d�faut de s'�tre prononc�s dans le d�lai pr�-indiqu�, ils

sont cens�s avoir refus� leur agr�ment.

La d�cision des associ�s est signifi�e au plus t�t aux int�ress�s par la g�rance.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours et ne cr�e pas pour les autres associ�s, l'obligation d'acqu�rir les parts ou de les faire acqu�rir par un tiers � moins que le refus soit consid�r� comme arbitraire, c'est-�-dire sans motifs s�rieux par le B�tonnier de l'Ordre, d�cidant en dernier ressort.

En cas de transmission de parts pour cause de d�c�s d'un associ�, les h�ritiers ou l�gataires, attributaires de parts sociales du d�funt, qui ne peuvent pas devenir associ�s, parce qu'ils ne r�unissent pas les conditions pour devenir associ� ou parce qu'ils n'ont pas obtenu l'agr�ment pr�vu � l'article 10, ont droit � la valeur des parts transmises. A cette fin, ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la soci�t�. Par ailleurs, les parts revenant aux dits attributaires peuvent �tre rachet�es d'office � d�faut par les dits attributaires d'avoir, dans les six mois du d�c�s, demand� leur agr�ation comme associ�s ou, en cas de rejet de cette demande, � d�faut d'avoir r�clam� dans les trois mois de ce rejet, le rachat de leurs parts sociales.

Le rachat de parts sociales peut se faire de la mani�re ci-apr�s indiqu�e, soit par les associ�s soit en cas de cession entre vifs, soit en cas de transmission pour cause de d�c�s, soit par un ou plusieurs tiers acqu�reurs, ayant la qualit� d'avocat, que les associ�s auront pr�alablement agr��s ou encore, par la soci�t� elle-m�me.

En cas de d�c�s de l'associ� unique sans laisser d'h�ritiers ayant la qualit� d'avocat, et sans que ne soit trouv� un acqu�reur des parts ayant la qualit� d'avocat, l'assembl�e g�n�rale des associ�s devra se r�unir

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end�ans les huit mois suivant le d�c�s pour modifier l'objet de la soci�t� en excluant l'exercice de la profession d'avocat ou pour dissoudre la soci�t� et la mettre en liquidation.

La g�rance est tenue d'informer les associ�s par lettres recommand�es, de l'ouverture du droit de rachat, aussit�t qu'elle conna�tra ie prix de rachat,

Sauf accord diff�rent entre les parties, le prix de rachat des parts tant pour une cession entre vifs que pour une transmission pour cause de d�c�s est �gal � leur valeur d'apr�s l'actif net de la soci�t�, apr�s r�partition b�n�ficiaire, r�sultant des chiffres du dernier bilan qui a �t� approuv� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fix�e par un r�viseur d'entreprises nomm�, � d�faut d'accord quant � sa d�signation, par le B�tonnier en exercice du Barreau de l'arrondissement dans lequel se trouve le si�ge social, � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'expert devra au moins utiliser trois m�thodes lors de l'expertise, par exemple, le crit�re de la valeur intrins�que, le crit�re de la valeur de rendement et le crit�re du cash-flow,

Les frais d'expertise sont pour moiti� � charge des c�dants et pour moiti� � charge des cessionnaires, et � charge de chacun d'eux � concurrence des parts c�d�es ou reprises L'expert devra d�poser son rapport dans le mois de sa nomination.

Les associ�s sont tenus, sous peine de d�ch�ance de leur droit au rachat des parts transmises, de faire conna�tre � la g�rance, dans les deux mois de la r�ception de l'avis d'ouverture du droit de rachat vis� ci-dessus, le nombre de parts dont ils se portent acqu�reurs.

Si plusieurs associ�s se portent acqu�reurs de parts offertes pour un nombre exc�dant le nombre de parts pr�sent�s � la cession, celles-ci sont, � moins de conventions contraires entre les int�ress�s, r�parties entre eux, par les soins de la g�rance, au prorata du nombre de parts dont chacun est d�j� propri�taire � ce moment, par rapport au total des parts appartenant aux associ�s qui exercent leur droit de rachat.

Au contraire, si les engagements de rachat des associ�s ne portent pas sur l'int�gralit� des parts transmises, les parts sociales restantes peuvent �tre rachet�es au m�me prix end�ans un d�lai suppl�mentaire de trente jours soit par la soci�t� elle-m�me, soit par un ou plusieurs tiers acqu�reurs, pr�alablement agr��s par les associ�s,

Le rachat des parts sociales est seulement effectif et le transfert des parts est seulement r�alis�, lorsque toutes les parts � reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associ�s ou tiers acqu�reurs agr��s ou encore par la soci�t� elle-m�me,

Le prix des parts est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associ�s, laquelle doit avoir lieu end�ans les quatre mois qui suivent la date � laquelle la g�rance a avis� les int�ress�s du rachat des parts sociales,

Les parts rachet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Lorsque dans l'hypoth�se d'une transmission pour cause de d�c�s, un ayant-droit non agr�� a demand� le rachat de ses parts ou qu'un refus d'agr�ment d'une cession entre vifs a �t� jug� arbitraire par le B�tonnier et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la notification par la g�rance du prix de rachat des parts les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou tiers acqu�reurs ou, le cas �ch�ant, de la soci�t� ne portent pas sur l'int�gralit� des dites parts, ces engagements sont nuls et non avenus et l'ayant-droit int�ress� peut exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 11. G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, ayant la qualit� d'avocat nomm�s par l'assembl�e et pour la dur�e qu'elle d�termine.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s ou g�rants, un repr�sentant permanent, qui doit n�cessairement �tre avocat r�guli�rement inscrit � un Barreau, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 12. Pouvoirs du g�rant unique.

Le g�rant unique peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la

soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Article 13. Pluralit� de g�rants.

Au cas o� il y aurait plusieurs g�rants, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que conjointement, sauf

d�l�gation particuli�re.

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A l'�gard des tiers et en justice, la soci�t� n'est valablement repr�sent�e que si tous les g�rants signent, except� d�l�gation particuli�re notamment � la gestion journali�re.

Lorsque sont nomm�s plus de deux g�rants, ceux-ci forment un conseil de g�rance qui d�lib�re, d�cide et agit comme le conseil d'administration en soci�t� anonyme. Un g�rant ne pouvant assister � une r�union du conseil de g�rance ne peut se faire repr�senter que par un autre g�rant.

En ce cas (plus de deux g�rants), la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice, par deux g�rants agissant conjointement, except� la d�l�gation �ventuelle des pouvoirs.

Article 14 D�l�gation de pouvoirs.

Le g�rant unique, les deux g�rants ou le conseil de g�rance peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer � une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent, pour autant que les mandataires rev�tent la qualit� d'avocat.

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion fixent la r�mun�ration attach�e � l'exercice des d�l�gations qu'ils conf�rent.

Article 14bis. ; Associ� unique.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Article 15 : Assembl�es ordinaires.

ll est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � dix-huit

heures, dans la commune du si�ge social.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Elle se tient � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article 16.: Convocations.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ� ou lorsque l'associ� unique n'est pas g�rant, les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le ou les g�rants.

A d�faut d'initiative de la part de la g�rance, l'assembl�e g�n�rale peut �tre tenue � l'initiative de l'associ� unique.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, les convocations se font par lettres recommand�es adress�es aux associ�s huit jours au moins avant l'assembl�e et doivent mentionner l'ordre du jour. Il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement de cette formalit� lorsque toues les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s � une assembl�e g�n�rale.

Article 17, : Admission,

Est admis aux assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalit�, tout associ� inscrit

au registre des associ�s cinq jours ouvrables au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Article 18.: Repr�sentation.

Lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�, tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associ� ayant droit de vote,

Toutefois, les incapables sont valablement repr�sent�s par leur repr�sentant l�gal. Les soci�t�s sont repr�sent�es par leurs organes ou mandataires conventionnels, m�me si ceux-ci ne sont pas eux-m�mes associ�s.

Article 19 : Bureau.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par l'associ�-g�rant le plus �g� pr�sent ou � d�faut par un associ�

d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre un associ�.

Lorsque le nombre d'associ�s le permet, l'assembl�e peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.

Les dispositions de cet article ne sont d'application qu'au cas o� le nombre d'associ�s le permet.

Article 20 : Ajournement (pas d'application lorsque l'associ� unique est �galement g�rant).

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, la g�rance a le droit d'ajourner toute assembl�e ordinaire ou extraordinaire. Elle peut user de ce droit � tout moment mais seulement apr�s l'ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au proc�s-verbal de celle-ci.

Cette notification entra�ne l'annulation de plein droit de toutes les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale.

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Les associ�s doivent �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, compl�t� si besoin est et cette nouvelle assembl�e ne peut plus �tre ajourn�e. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re s�ance restent valables pour la seconde.

Article 21.: Nombre de voix, lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un

formulaire reprenant l'ordre du jour et l'�nonc� de toutes les d�cisions � prendre. L'associ� doit indiquer s�par�ment son approbation ou son rejet de chaque d�cision.

Un accord conditionnel ou un accord sous r�serve est assimil� � un rejet, La lettre contenant le vote doit �tre dat�e et sign�e par l'associ� et adress�e au si�ge de la soci�t� au moins cinq jours � l'avance. Elle ne peut �tre ouverte par le pr�sident qu'� l'assembl�e m�me.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles � prendre dans le cadre de la perte de capital conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et les d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

A cette fin, la g�rance enverra aux associ�s et le cas �ch�ant au commissaire, par lettre, fax, courrier �lectronique ou autre porteur d'information, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de r�solution, et demandant aux associ�s d'approuver les propositions de r�solutions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e end�ans le d�lai y pr�cis� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire. Si end�ans le d�lai pr�vu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associ�s sur toutes les propositions de r�solution relatives aux points de l'ordre du jour n'a pas �t� obtenu, les propositions de r�solutions relatives � tous les points � l'ordre du jour sont consid�r�es comme non adopt�es, [l peut �tre d�rog� � cette proc�dure d�crite aux deux alin�as qui pr�c�dent de l'accord unanime de tous les associ�s.

Article 22,

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre

de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Article 23 : Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � produire en justice ou ailleurs sont

sign�s par un g�rant.

Article 24. ; Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 25.: Ecritures sociales.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les livres, registres et comptes de la soci�t� sont cl�tur�s et le ou les g�rants dressent l'inventaire et �tablissent les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales y aff�rentes.

Article 26. : R�partition des b�n�fices,

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, provisions et

amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net,

Sur le b�n�fice, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social,

L'affectation � donner au solde du b�n�fice est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale � la simple majorit� des voix valablement �mises, lorsque la soci�t� compte plus d'un associ�. A d�faut d'une telle majorit�, la moiti� de ce solde est distribu�e et l'autre moiti� r�serv�e.

Article 27.: Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants ou de l'une d'entre eux, agissant en qualit� de liquidateur ou, � d�faut, par un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualit� d'avocat, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixe leurs pouvoirs.

La nomination des liquidateurs est faite sous r�serve de la confirmation par le Tribunal.

Article 28.: R�partition de l'actif.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en

esp�ces ou en titres ie montant lib�r� non amorti des parts.

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Volet B - Suite

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de l

remboursements pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 29. Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout g�rant ou liquidateur qui n'a pas fait �lection de domicile en Belgique, est

cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations judiciaires,

assignations ou significations peuvent leur �tre valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira en juin deux mille quatorze..

B) Par d�rogation � l'article 24 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du d�p�t des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le trente-et-un d�cembre deux mille treize. DISPOSITIONS FINALES.

Le comparant d�clare en outre que le montant approximatif des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution est estim� � environ mille euros,

NOMINATIONS.

Le comparant, agissant tant en qualit� de fondateur que, le cas �ch�ant, sur pied de l'article 60 du Code des Soci�t�s, d�clare proc�der aux nominations suivantes:

a) est nomm� g�rant, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur O. Robert MERCIER, comparant, qui accepte.

Le mandat du ou des g�rant(s) sera soit r�mun�r�, soit exerc� � titre gratuit, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

b) il n'est pas nomm� de commissaire.

Responsabilit�

Nonobstant l'exercice de la profession en soci�t�, chaque avocat associ� reste responsable des cons�quences dommageables de ses fautes professionnelles vis-�-vis de ses clients, sans limitation, ceci sans pr�judice de la possibilit� de convenir avec le client d'une limitation de la responsabilit�.

Tous litiges entre associ�s ou entre associ�s et la soci�t� ayant rapport avec les pr�sents statuts, le fonctionnement de la soci�t�, sa dissolution ou la cession des parts, seront soumis � l'arbitrage du B�tonnier territorialement comp�tent ou des arbitres d�sign�s par lui.

D�ontologie

Les r�gles d�ontologiques applicables aux avocats sont cens�es faire partie des pr�sents statuts et les dispositions des pr�sents statuts qui n'y seraient pas conformes sont cens�es non �crites. ii en va de m�me pour les clauses et conditions stipul�es par le R�glement de l'Ordre des Avocats.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

RR�servu

au

Moniteur

belge

Coordonnées
O-ROBERT MERCIER, AVOCAT

Adresse
BOULEVARD DU ROI ALBERT 13 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

O-ROBERT MERCIER, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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