OEUVRE D'ENTRAIDE DES EMPLOYES DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL

Association sans but lucratif


Dénomination : OEUVRE D'ENTRAIDE DES EMPLOYES DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 441.434.924

Publication

06/05/2013
ÿþ MOL) 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

oe





Ilhhuunflii~i~~~i6*~Wi

*13069

Il

Tribunal de comme

ENTRE LE

21t AYR, 2013

Le Gettékr

rce de Cl rarteroi

N° d'entreprise : 441.434.924

Dénomination

(en entier) : Oeuvre d' entraide des employés des usines caroloregiennes de ARCELORMITTAL

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : A.S.B.L.

Rue des Ateliers, 14 à 6200 Châtelet

Copie du procès verbal de l'Assemblée Générale ( démissions et nominations de membres-démissions et nominations d'administrateurs) Modifications des statuts



L'Assemblée générale se réunit à 15h20. Elle constate qu'elle peut siéger valablement, le quorum des présences nécessaires étant atteint.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 04.05.2012

Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 4 mai 2012 est approuvé à l'unanimité.

2.Rapport des exercices 2009 et 2010

La présidente fait rapport concernant les résultats des exercices 2009 et 2010 en le comparant aux résultats de l'année 2008 et aux budgets.

li est précisé que les montants dus à l'oeuvre d'entraide en application de la CCT de programmation sociale d'Aperam ne seront ccmptabilisés qu'en 2012.

3.Rapports des Vérificateurs aux comptes pour les exercices 2009 et 2010

Un vérificateur donne lecture des rapports de contrôle du collège des Vérificateurs.

4.Approbation des comptes des exercices 2009 et 2010

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les comptes des exercices 2009 et 2010.

5.Décharge aux Vérificateurs aux comptes

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux Vérificateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

5.Décharge aux Administrateurs

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux administrateurs.

7.Modification des statuts

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les modifications des statuts tels que proposées, à savoir :

Art. elle nombre des membres est de 8.

Art. 5.Les membres actuels sont les comparants au présent acte. lis sont répartis comme suit en deux catégories :

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier I employé : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier I employé au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

Art.11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a) et choisit le vice-président parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Art.19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres nommés et révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5a et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers /employés dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art.21.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article 5b.

Le conseil désigne en son sein un président parmi tes membres désignés par l'article 5 a} et un vice-président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

Une nouvelle version coordonnée des statuts est annexée au présent procès-verbal.

Un administrateur-délégué précise que dans le cadre des discussions relatives à la scission de l'oeuvre d'entraide, la Direction s'engage à assurer au sein de I'ASBL une représentativité des Organisations syndicales. Ce sujet devra être abordé avec les Fédérations.

En attendant, il est convenu que chaque organisation syndicale aura la possibilité de désigner un invité représentant ArcelorMittal au sein du Conseil d'administration et du Comité de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MoID2.2

8.Démission et nomination de membres

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité la démission comme membres de Mesdames et Messieurs :

" Pierre Gallo

" Rita Timmermans

" Rossana Porrovecchio

" Laurence Leloup

L'Assemblée générale se oompose dès lors comme suit :

" Mauro Celauro, rue de la Sarte, 38 à 6200 Châtelet

" Yves Vanderbracht, rue de Gozée, 133 à 6110 Montigny-le-Tilleul

" David Spiniello, sentier de l'Eglise, 23 à 6200 Bouffioulx

" Jean-Jacques Vanloocke, rue de Philippeville, 44 à 6120 Ham-sur-Heure.

" Dominique Selbiani, rue de l'Alun, 8 à 4600 Visé

" Sandra Tondeur, rue de Pont-à-Celles, 128 à 6183 Trazegnies

" Michel Jugnon, avenue Jean Jaurès, 295/5 à 59600 Maubeuge (France)

" Donatienne Poulaert, rue Chef-Lieu, 14 à 7830 Silly

9.Démission et nomination d'administrateurs

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité la démission comme administrateurs de Mesdames et Messieurs :

" Mme Rita Timmermans

" Mme Rossana Porrovecchio

" M. Yves Vanderbracht

" M. Jean-Jacques Vanloocke

Le Conseil d'administration se compose dès lors ccmme suit :

" Mme Sandra Tondeur- Présidente

" M. Mauro Celauro  Vice-président

" M. D. Selbiani  Administrateur  Délégué

" M. David Spiniello  Administrateur  Délégué

10.Désignation des Vérificateurs aux comptes pour 2011

L'Assemblée générale désigne comme Vérificateurs aux comptes pour 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

" M, Laurent Meulemans, rue des Prés, 12 à 6250 Aiseau-Presles en tant que vérificateur aux comptes représentant les deux organisations syndicales ;

"M. Emile Warzée, Rue des Péréens, 15 à 4550 Nandrin en tant que vérificateur aux comptes représentant la direction.

11.Budget de l'exercice 2012

L'Assemblée générale approuve le budget de l'année 2012 tel que présenté.

L'assemblée générale est levée à 16h15.

Présidente Administrateur Délégué

S. Tondeur D.Spiniello

L'Assemblée générale réunie ce 27 juin 2012 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-

après

Chapitre 1 : Dénomination  Siège social

Article I

L'association est dénommée Oeuvre d'entraide des Employés des usines carolorégiennes de ArcelorMittal.

Ses fondateurs sont :

" ArcelorMittal Liège Upstream S.A., site de Charleroi, dont le siège social est établi Rue Trasensterr, 21 à B4102 Ougrée

" ArcelorMittal Belgium S.A., site de Charleroi, dont le siège social est Boulevard Albert Il, 35 BP4 à B-1030 Bruxelles

" ArcelorMittal  Stainless Belgium S.A., site de Châtelet, dont le siège social est Boulevard Albert II, 35 BP4 à B-1030 Bruxelles

" Aperam -- Stainless Belgium S.A., site de Châtelet, dont le siège social est Swinnenwijerweg 5 Genk-Zuid : Zone 6A B-3600 Genk,

Article 2

Son siège est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Son adresse actuelle est :

rue des Ateliers, 14 à B-6200 Châtelet.

Le siège peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Chapitre 2 : But

Article 3

L'association a pour but la gestion de l'ceuvre d'entraide des employés des sociétés et personnes morales associées telle que constituée par les décisions successives des conseils d'entreprise de ces sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Elle peur accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment :

C ' ' ) " élaborer des règlements d'octroi d'avantages aux membres anciens membres du personnel affilié et de

leurs ayants-droits ;

'agir comme intermédiaire pour conclure et gérer des contrats d'assurance collective auprès d'organismes assureurs ;

'gérer les avoirs dont elle disposera et accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion, en ce compris tous modes de placement en vue de faire fructifier ses avoirs ;

" assurer les paiements pour le compte des sociétés associé ;

'diffuser une large information auprès des membres et anciens membres du personnel affilié des sociétés et

associations adhérents au règlement intérieur dudit fonds social.

Chapitre 3 : Membres

Article 4

Le nombre des membres est de 8.

Article 5

Les membres actuels sont les comparants au présent acte. Ils sont répartis comme suit en deux catégories

"

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun de une voix.

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel employé : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel employé au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

Article 6

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration. La démission sort ses effets au jour décidé par le conseil d'administration sans pouvoir étre antérieur à la date proposée par le membre démissionnaire.

Article 7

L'admission et l'exclusion d'un membre ne peut étre prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à la décision de l'assemblée générale les membres qui cesseraient de remplir les conditions prévues à l'article 5 ou qui auraient commis une infraction grave aux statuts.

Article 8

Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants-droits d'un membre démissionnaire exclu ou décédé n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

Article 9

L'association ne perçoit pas de cotisation à charge des membres.

Chapitre 4 : Ressources de l'association

Article 10

Les ressources comprennent :

"Les cotisations, dotations et allocations des travailleurs bénéficiaires et des entreprises qui les emploient

telles due définies par les conseils d'entreprise de ces sociétés ;

.les revenus des avoirs de l'association ;

" les ressources spéciales provenant de la qualité d'intermédiaire de l'association dans la conclusion de contrats d'assurance collective ;

" les dons et legs éventuels ;

" les recettes diverses.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Chapitre 5 : Assemblée générale

Article 11

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a) et ohoisit le vice-président

parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Article 12

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la toi et par les présents

statuts.

Elle peut notamment :

'modifier les statuts, sur proposition du conseil d'administration ou d'un vingtième des membres ;

'prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

"nommer et révoquer les administrateurs tout en respectant la composition déterminée à l'article 19 ;

"Nommer et révoquer les vérificateurs aux comptes tout en respectant la composition déterminée à l'article

30 ;

'approuver annuellement les comptes budgets ;

" Donner décharge aux administrateurs et vérificateurs aux comptes.

Article 13

Il doit être tenu une assemblée générale chaque année, au siège de l'association ou en tout autre lieu

indiqué dans les convocations.

A cette assemblée ordinaire annuelle, le conseil d'administration présentera ie rapport d'activité de l'année,

[es comptes des recettes et dépenses e le budget de l'année.

L'assemblée pourra être tenue extraordinairement aussi souvent que l'intérêt de l'association le justifie.

Article 14

Les convocations aux assemblées générales seront adressées à chaque membre huit jours au moins avant

la réunion.

Elles seront signées par le président de l'association ou par un administrateur délégué.

Article 15

L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

Article 16

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour de la convocation sauf si l'unanimité des membres présents ou représentés décide de modifier ou de compléter l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter par

un autre membre.

Le mandataire sera porteur d'une procuration écrite et spéciale, et il ne peur représenter qu'un seul

mandant,

Le nombre de voix dont chaque membre dispose est déterminé conformément l'article 5.

Article 18

L'assemblée ne peut délibérer que s'il y a parité du nombre de voix des membres du groupe a) et du groupe b).

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres.

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire.

Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association où chaque membre pourra en prendre connaissance. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être adressés aux membres et aux tiers intéressés.

Chapitre 6: Conseil d'administration

aoo 2.2

(os; , ;1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 19

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres nommés et révocables par 4'assemb4ée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5a et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers f employés dans Io même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

La durée du mandat d'administrateur est fixe à quatre ans.

Le conseil d'administration se renouvelle dans le mois de l'élection des conseils d'entreprise.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur au cours d'un mandat le conseil devra y faire pourvoir en

convoquant d'urgence l'assemblée générale qui désignera un nouvel administrateur en respectant des règles

de composition de l'article 19.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 21

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés

conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est

choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article 5b.

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-

président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

Article 22

Le conseil est présidé par le président de l'association ou par le vice-président. En cas d'empêchement des

deux, le conseil désigne un de ses membres pour présider.

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association

l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.

Article 24

Le conseil ne peut délibérer que lorsqu'au moins un des membres représentant chaque groupe représenté à l'assemblée est présent.

Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et spéciale. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des membres: présente et représentés. En cas de désaccord, une seconde réunion sera convoquée avec le même objet. En cas de désaccord persistant, la décision sera portée devant l'assemblée générale.

Article 25

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration peut, en matière d'attribution des interventions définies par le règlement de l'Oeuvre d'entraide des employés, déléguer ses pcuvoirs a un comité de gestion. Ce comité de gestion comportera des représentants des travailleurs prëpensionnés, avec voix consultative seulement.

Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et contrats, donner nnainlevée de toutes inscriptions d'office ou autres, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandante

Il peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations, notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert, ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la pcste, de la douane, de la Société des Chemins de Fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Article 26

M0D 2.2

Réservé Volet B - Suite

au Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sons signés conjointement, soit' par le président et le vice-président ou l'administrateur délégué, choisi parmi les membres désignés par l'article 5b), soit par le vice-président et l'administrateur délégué, choisi parmi les membres désignés par l'article 5 a), soit par les deux administrateurs délégués.

Moniteur Article 27

belge Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Chapitre 7 : Règlement d'ordre intérieur





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 28.

Un règlement d'or

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant dans les

conditions prévues à l'article 18 des statuts.

Chapitre 8 : Dispositions diverses

Article 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année au trente et un décembre, le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé

et dresse le budget du prochain exercice.

Le compte de recettes et dépenses de l'exercice écoulé, les prévisions de recettes et dépenses du prochain

exercice sont soumis à l'approbation de la première assemblée générale suivant l'exercice ainsi arrêté.

Article 30

L'assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de

l'association et de lui présenter un rapport lors de l'assemblée générale ordinaire

Un vérificateur aux comptes est choisi par les membres désignés par l'article 5 a), l'autre est choisi par les

membres désignés par l'article 5 b).

Article 31

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera

leurs pouvoirs, indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'activités similaires à celles prévues à l'objet

social de l'association.

Ces décisions ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexe

du Moniteur.

Article 32

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OEUVRE D'ENTRAIDE DES EMPLOYES DES USINES CA…

Adresse
RUE DES ATELIERS 14 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne