OEUVRE D'ENTRAIDE DES OUVRIERS DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL

Association sans but lucratif


Dénomination : OEUVRE D'ENTRAIDE DES OUVRIERS DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 450.093.856

Publication

25/07/2013
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique

Siège

Objet de l'acte

. A.S.B.L.

: Rue des Ateliers, 14 à 6200 Châtelet

: Copie du procès verbal de l'Assemblée Générale (nouvelle composition du conseil d'administration ainsi que démissions et nominations de membres-Modification des pouvoirs de signature)

Modifications des statuts

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entrep ise : 450.093.856

Dénomination

(en entier) : Oeuvre d'Entraide des Ouvriers des Usines Carolorégiennes

d'ArcelorMittal

L'Assemblée générale se réunit à 14h00, Elle constate qu'elle peut siéger valablement, le quorum des présences nécessaires étant atteint.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 04/05/2012

Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 4 mai 2012 est approuvé à l'unanimité.

2.Rapports des exercices 2009 et 2010

La présidente fait rapport concernant les résultats des exercices 2009 et 2010 en le comparant aux résultats de l'année 2008 et aux budgets.

Il est précisé que les montants dus à !'oeuvre d'entraide en application de la CCT de programmation sociale d'Aperam ne seront comptabilisés qu'en 2012.

3.Rapports des Vérificateurs aux comptes pour les exercices 2009 et 2010

Un vérificateur donne lecture des rapports de contrôle du collège des Vérificateurs.

4.Approbation des comptes des exercices 2009 et 2010

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L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les comptes des exercices 2009 et 2010.

5.Décharge aux Vérificateurs aux comptes

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux Vérificateurs.

6.Décharge aux Administrateurs

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux administrateurs.

7.Modification des statuts

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les modifications des statuts tels que proposées, à savoir :

Art. 4.Le nombre des membres est de 8.

Art. 5.Les membres actuels sont les comparants au présent acte. Ils sont répartis comme suit en deux catégories :

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix ;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier 1 employé : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier I employé au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

Art.11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a) et choisit le vice-président parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Art.19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre

membres nommés et révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5a et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers I employés dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

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Art.21.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article 5b.

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

Une nouvelle version coordonnée des statuts est annexée au présent procès-verbal.

Un administrateur-délégué précise que dans le cadre des discussions relatives à la scission de l'oeuvre d'entraide, la Direction s'engage à assurer au sein de l'ASBL une représentativité des Organisations syndicales. Ce sujet devra être abordé avec les Fédérations.

8.Démission et nomination de membres

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité la démission comme membres de Messieurs :

" Cools Ludovic

" Marcantonio Francesca

" Masciantonio Pascal

" Panarisi Salvatore

" Vanderschueren Jacques

" Martinquet Willy

" Laurent Philippe

" Visconti Freddy

" Vitale Leonardo

" Ziazias Constantin

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité la nomination comme membres de Messieurs :

" Gumus Ali

" Albanese Vincent

L'Assemblée Générale se compose dès lors comme suit :

" Eric Bonjean, rue Fontarciennes, 26 à 5070 Le Roux

" Gumus Ali, rue Jules Lartigues, 37 à F  08600 Givet

" Albanese Vincent, chaussée de Gilly, 196 à 6220 Fleurus

" Salvatore Rizzo, rue de la Paix, 34 à 7100 La Louvière

" Dominique Selbiani, rue de l'Alun, 8 à 4600 Visé

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*Sandra Tondeur, rue de Pont-à-Celles, 128 à 6183 Courcelles

" Michel Jugnon, avenue Jean Jaurès, 295, à F - 59600 Maubeuge

" Donatienne Poulaert, rue Chef-Lieu, 14 à 7830 Silly

9.Démission et nomination d'administrateurs

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité la démission comme administrateurs de Messieurs :

" Marcantonio Francesco

" Masciantonio Pascal

" Vanderschueren Jacques

" Martinquet Willy

" Laurent Philippe

" Visconti Freddy

Le Conseil d'administration se compose dès lors comme suit :

" Mme. S. Tondeur -- Présidente

" M. S. Rizzo  Vice-président

" M. D. Selbiani  Administrateur -- Délégué

" M. E. Bonjean  Administrateur  Délégué

10.Désignation des Vérificateurs aux comptes pour 2011

L'Assemblée générale désigne comme Vérificateurs aux comptes pour 2011

" M. Emile Warzée, rue des Péréens, 15 à 4550 Nandrin en tant que vérificateur aux comptes représentant la direction.

" M. Timoti Simon, rue du 6 Septembre 1914, 56 à F - 59245 Recquignies en tant que vérificateur aux comptes représentant les deux organisations syndicales.

11.Budget de l'exercice 2012

L'Assemblée générale approuve le budget de l'année 2012 tel que présenté.

L'Assemblée générale est levée à 15h15.

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Présidente Administrateur Délégué

S. Tondeur E.Bonjean

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Statuts

L'Assemblée générale réunie ce 27 juin 2012 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après

CHAPITRE 1 : Dénomination et siège sooial

Art. 1er.L'association est dénommée CEuvre d'Entraide des Ouvriers des Usines carolorégiennes de ArcelorMittal.

Ses fondateurs sont :

" ArcelorMittal Liège Upstream S.A., site de Charleroi, dont le siège social est établi Rue Trasenster, 21 à B4102 Ougrée

" ArcelorMittal Belgium S.A., site de Charleroi, dont le siège social est Boulevard Albert II, 35 BP4 à B-1030 Bruxelles

" Aperam  Stainless Belgium S.A., site de Châtelet, dont Ie siège social est Swinnenwijerweg 5 Genk-Zuid: Zone 6A B-3600 Genk.

Art.2.Son siège est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Son adresse actuelle est : rue des Ateliers, 14 à B-6200 Châtelet.

Le siège peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

CHAPITRE 2 : But

Art. 3.L'assooiation a pour but la gestion de l'ceuvre d'Entraide des ouvriers des sociétés et personnes morales affiliées, telle que constituée par les décisions successives des conseils d'entreprise de ces sociétés.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment :

" élaborer des règlements d'octroi d'avantages aux membres et anciens membres du personnel affilié et de leurs ayants-droit ;

" agir comme intermédiaire pour conclure et gérer des contrats d'assurance collective auprès d'organismes assureurs ;

" gérer les avoirs dont elle disposera et accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion, en ce compris tous modes de placement en vue de faire fructifier ses avoirs ;

" assurer les paiements pour le compte des sociétés associées ;

" diffuser une large information auprès des membres et anciens membres du personnel affilié des sociétés et associations participant à l'A.S.B.L.

CHAPITRE 3 : Membres

Art. 4.Le nombre des membres est de 8.

Art. 5.Les membres actuels sont les comparants au présent acte. Ils sont répartis comme suit en deux catégories :

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix ;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier. Un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques, L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

Art, 6.Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration. La démission sort ses effets au jour décidé par le conseil d'administration sans pouvoir être antérieure à la date proposée par le membre démissionnaire.

Art, 7.L'admission et l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à décision de l'assemblée générale les membres qui cesseraient de remplir les conditions prévues à l'article 5 ou qui auraient commis une infraction grave aux statuts.

Art. 8.Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants-droit d'un membre démissionnaire, exclu ou décédé n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social.

Art, 9.L'association ne perçoit pas de cotisation à charge des membres.

CHAPITRE 4 : Ressources de l'association

Art.10.Les ressources de l'association comprennent :

" les cotisations, dotations et allocations des travailleurs bénéficiaires et des entreprises qui les emploient telles que définies par les conseils d'entreprise de ces sociétés ;

" les revenus des avoirs de l'association ;

'les dons et legs éventuels ;

.les recettes diverses.

CHAPITRE 5 : Assemblée générale

Art.11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a) et choisit le vice-président parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Art.1212assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Elle peut notamment :

" modifier les statuts sur proposition du conseil d'administration ou d'un vingtième de tous les membres ;

" prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

" nommer et révoquer les administrateurs tout en respectant la composition déterminée à l'article 19 ;

" nommer et révoquer les vérificateurs aux comptes tout en respectant la composition déterminée à l'article 30 ;

-approuver annuellement les comptes et budgets ;

'donner décharge aux administrateurs et vérificateurs aux comptes.

Art.13.II doit être tenu une assemblée générale chaque année, au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

A cette assemblée ordinaire annuelle, le conseil d'administration présentera le rapport d'activité de l'année écoulée et le budget de l'année en cours.

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L'assemblée pourra être tenue extraordinairement aussi souvent que l'intérêt de l'association le justifie.

Art.14.Les convocations aux assemblées générales seront adressées à chaque membre huit jours au moins avant la réunion.

Elles seront signées par le président de l'association ou par un administrateur délégué. Art.15.L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

Art.16.L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour de la convocation sauf si l'unanimité des membres présents ou représentés décide de modifier ou de compléter l'ordre du jour.

Art.17.Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée générale ou de s'y faire représenter par un autre membre.

Le mandataire sera porteur d'une procuration écrite et spéciale, et il ne peut représenter qu'un seul mandant. Le nombre de voix dont chaque membre dispose est déterminé conformément à l'article 5.

Art.18.L'assemblée ne peut délibérer que s'il y a parité du nombre de voix des membres du groupe a et du groupe b.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des voix de tous les membres.

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire.

Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association où chaque membre pourra en prendre connaissance. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être adressés aux membres et aux tiers intéressés.

CHAPITRE 6 ; Conseil d'administration

Art.19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres nommés et révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5a et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art.20.La durée du mandat d'administrateur est fixée à quatre ans.

Le conseil d'administration se renouvelle dans le mois de l'élection des conseils d'entreprise.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Rn cas de vacance d'une place d'administrateur au cours d'un mandat le conseil devra y faire pourvoir en convoquant d'urgence l'assemblée générale qui désignera un nouvel administrateur en respectant des règles de composition de l'article 19.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.

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Art.21.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article 5b.

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

Art.22.Le conseil est présidé par le président de l'association ou par le vice-président. En cas d'empêchement des deux, le conseil désigne un de ses membres pour présider.

Art.23.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs fe demandent.

Art.24.Le conseil ne peut délibérer que lorsqu'au moins un des membres représentant chaque groupe représenté à l'assemblée est présent. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et spéciale. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des membres présents et représentés.

En cas de désaccord, une seconde réunion sera convoquée avec le même objet. En cas de désaccord persistant, la décision sera portée devant l'assemblée générale.

Art.25.Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Le conseil d'administration peut, en matière d'attribution des interventions définies par le règlement de l'oeuvre d'Entraide des ouvriers, déléguer ses pouvoirs à un comité de gestion. Ce comité de gestion peut comporter des représentants des travailleurs prépensionnés, avec voix consultative seulement.

Le conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant,

Il peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert, ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Art.26.Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière sont signés conjointement, soit par le président et le vice-président ou l'administrateur délégué choisi parmi les membres du groupe auquel n'appartient pas le président, soit par le vice-président et l'administrateur délégué choisi parmi les membres du groupe auquel n'appartient pas le vice-président, soit par les deux administrateurs délégués.

Art.27.Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

CHAPITRE 7 : Règlement d'ordre intérieur

Art.28.Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant dans les conditions prévues à l'article 18 des statuts.

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I éservé Volet B - Suite

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Moniteur

belge



CHAPITRE 8 : Dispositions diverses

Art.29.L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.



Chaque année au 31 décembre, le conseil d'administration arrête le compte de l'exercice écoulé et dresse le budget du prochain exercice.

Le compte de recettes et dépenses de l'exercice écoulé et les prévisions de recettes et dépenses du prochain exercice sont soumis à l'approbation de la première assemblée générale suivant l'exercice ainsi arrêté.

Art.30.L'assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport lors de l'assemblée générale ordinaire.

Un vérificateur aux comptes est choisi par les membres désignés par l'article 5 a), l'autre est choisi par les membres désignés par l'article 5 b).

Art.31.En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'activités similaires à celles prévues à l'objet social de l'association.

Ces décisions ainsi que les noms, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur Belge.

Art.32.Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,

régissant les associations sans but lucratif.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OEUVRE D'ENTRAIDE DES OUVRIERS DES USINES CA…

Adresse
RUE DES ATELIERS 14 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne