OLD CEDAR ESTATE

Dénomination : OLD CEDAR ESTATE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 451.781.953

Publication

16/10/2014

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Ke'L -Dn' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0451.781.953

D�nomination

(en entier) : OLD CEDAR ESTATE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COMMERCIALE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABIL1TE L1MITEE

Si�ge : 7850 Enghien, avenue Elisabeth, n�18

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy LO1X, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est tenue en l'�tude dudit Notaire l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "OLD CEDAR ESTATE", ayant son si�ge social � 7850 Enghien, Avenue Elisabeth, n�18, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0451.781.953 (R.P.M. Mons-Charleroi, division Mons), immatri-lcul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 451.781.953, ayant �t� inscrite au registre de commerce de Mons sous le num�ro 132.008, constitu�e sous la forme d'une soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le Notaire instrumentant le vingt-trois d�cembre mil neuf cent nonante-trois, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier mil neuf cent nonante-quatre sous le num�ro 940119-146, transform�e en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire instrumentant le trente juin deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du premier ao�t suivant sous le num�ro 11117983 et dont les statuts n'ont plus �t� modifi�s depuis.

Ladite assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a d�cid� � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION, DEPOT DES RAPPORTS,

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET DECHARGE PROVISOIRE AU GERANT.

Le Pr�sident d�pose sur le bureau:

a) le rapport du g�rant en date du seize septembre deux mil quatorze afin de justifier la proposition de dissolution de la soci�t�, conform�ment � l'article 181 �1 du Code des soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente juin deux mil quatorze, soit � moins de trois mois;

b) le rapport r�alis� sur cet �tat par Monsieur Gauthier BRAVE, r�viseur d'entreprises, qui repr�sente la soci�t� civile sous forme de SPRL "DCB COLLIN & DESABLENS", qui a son si�ge social � 7500 Tournai, Place Herg�, n�2, 028, en date du vingt-neuf septembre deux mil quatorze, lequel rapport conclut en ces termes

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des soci�t�s, le G�rant de la SPRL � OLD CEDAR ESTATE � a �tabli, sous sa responsabilit�, un �tat de la situation active et passive arr�t� au 30 juin 2014, qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 605.919,91 E et un actif net de 414.907,54� .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Il ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes de r�vision applicables de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, que cet �tat comptable d�coule directement de la comptabilit� et refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�, sous r�serve de r�clamations �ventuelles en mati�re d'imp�ts des soci�t�s, de TVA, de s�curit� sociale et d'autres �ventualit�s qui ne sont pas connues ou notifi�es � la soci�t� � ce jour mais qui pourraient cependant se r�v�ler apr�s la proc�dure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont �t� transmises par l'Organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons constat� que toutes les dettes � l'�gard de tiers � la date de la signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es, � l'exception du compte courant de Monsieur DEMOORTEL Michel Omer Louis Ghislain, n� � Enghien le quatre octobre mil neuf cent trente-six, c�libataire, domicili� � 7850 Enghien, Avenue Elisabeth, n018, pr�sentant un solde, au 30 juin 2014, de 183.224,94E.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions".

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant et de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport du r�viseur d'entreprises, l'associ� unique et le g�rant unique reconnaissant avoir re�u une copie de ces rapports et �tat et en avoir pris connais-isance avant la pr�sente assembl�e.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

A l'unanimit�, l'assembl�e approuve les deux rapports pr�cit�s ainsi que les comptes annuels de l'exercice couvrant la p�riode du premier juillet deux mil treize au trente juin cieux mil quatorze et l'assembl�e donne d�charge au g�rant pour l'exercice de son mandat pendant cet exercice social, mais sous r�serve de ce qui pourrait appara�tre lors de la liquidation de la soci�t� comme pouvant �tre mis � sa charge.

ATTESTATION NOTARIALE.

En ex�cution de l'article 181 du Code des aoci�t�s, le Notaire soussign� atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t�. L'assembl�e se rallie � ce qui pr�c�de et d�clare � l'unanimit� des voix qu'elle n'a pas constat� de difficult�s ou d'irr�gularit�s.

DEUXIEME RESOLUTION. DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOC1ET�.

* L'assembl�e d�cide de dissoudre anticipativement la pr�sente soci�t�.

* L'assembl�e d�clare que la soci�t� poss�de l'immeuble ci-apr�s d�crit sis � 7860 Enghien, Avenue Elisabeth, n�18,

* L'assembl�e d�clare, conform�ment au rapport pr�cit� du g�rant et conform�ment au rapport pr�cit� du r�viseur d'entreprises, que la soci�t� n'est redevable d'aucune dette envers des tiers, � l'exception de la dette envers Monsieur Michel DEMOORTEL, sous la forme d'un compte courant d�biteur envers ce dernier de la somme de cent quatre-vingt-trois mille deux cent vingt-quatre euros nonante-quatre cents arr�t�e � la date du trente juin deux mil quatorze.

* D�ment �clair�e par le Notaire instrumentant sur les cons�quences de cette d�cision, l'assembl�e d�cide de ne nommer aucun liquidateur et de proc�der � la cl�ture imm�diate de la

* L'assembl�e d�clare que la pr�sente cl�ture de la liquidation r�pond aux conditions fix�es par l'article 184 �5 du Code des soci�t�s.

*Cette d�cision de dissolution et de cl�ture met fin de plein droit au mandat du g�rant pr�cit� en fonction et entra�ne le transfert de plein droit de l'int�gralit� de l'avoir social � l'associ� unique pr�qualifi� de la soci�t�, � charge pour lui d'apurer toutes autres dettes occultes �ventuelles de la soci�t� envers les tiers envers lesquels cet associ� unique pr�qualifi� de la soci�t� s'engage personnellement

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* La liquidation de la soci�t� se trouve de ce fait cl�tur�e et la soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.

* L'immeuble suivant est en cons�quence transf�r� de plein droit dans le patrimoine de Monsieur DEMOORTEL Michel, l'associ� unique aux conditions suivantes :

Ville d'ENGHIEN. Premi�re division.

Une maison d'habitation avec jardin sise Avenue Elisabeth n018, cadastr�e au lieu-dit � Grand Place 18 � Section D num�ro 100/F pour une contenance de HUIT ARES NONANTE-HUIT CENTIARES (R.C. = 2.278 E).

Ci-apr�s d�sign�e "LE BIEN".

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartient en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "OLD CEDAR ESTATE", ainsi que le d�clare son g�rant, savoir:

Il appartenait primitivement en propre � Monsieur DEMOORTEL Michel pour l'avoir acquis du Baron EMPAN Edouard Fran�ois Ernest Henri Christin Anne-Marie Ghislain, industriel, de Petit-Enghien (Enghien), aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Christian BINOT, Notaire � Silly, � l'intervention de Ma�tre Christian LOIX, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Mons le dix novembre suivant, volume 4424, n1310.

Monsieur Michel DEMOORTEL, pr�cit�, a apport� le bien dans la soci�t� anonyme � OLD CEDAR ESTATE � lors de sa constitution aux termes d'un acte re�u par le Notaire instrumentant le vingt-trois d�cembre mil neuf cent nonante-trois, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Mons le treize janvier mil neuf cent nonante-quatre, volume 6050, n�17,

La soci�t� anonyme � OLD CEDAR ESTATE � a �t� transform�e en une soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire instrumentant le trente juin deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du premier ao�t suivant sous le num�ro 11117983.

CONDITIONS DU TRANSFERT.

10) Le bien est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, bien connu de l'associ�, qui d�clare l'avoir visit� et examin� en d�tails, sans que ce dernier ne puisse jamais pr�tendre � une indemnit� soit pour mauvais �tat des b�timents, soit pour vices de construction apparents ou cach�s, v�tust� ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol. L'associ� est toutefois subrog� de plein droit dans tous les droits et actions que la soci�t� pourrait faire valoir vis-�-vis des tiers, pour quelque cause que ce soit.

Le bien est transf�r� avec toutes ses servitudes actives et passives, occultes et apparentes, continues et discontinues, sauf � l'associ� � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, � ses frais, risques et p�rils, sans aucun recours possible.

20) La contenance d�clar�e, qui est celle renseign�e au Cadastre, ainsi que la qualit� des b�timents du bien ne sont pas garanties. Toute diff�rence qui viendrait � �tre constat�e avec la contenance r�elle fera profit ou perte � l'associ�, sans aucun recours possible. L'associ� d�clare avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi � la description du bien et sur lesquels il marque son accord quant � leur conformit� � la situation r�elle du bien.

20b1s) RESERVOIR A MAZOUT.

L'associ� d�clare que le bien n'est pas �quip� d'un r�servoir � mazout de trois mille litres ou plus.

20ter) ETAT DU SOL.

L'associ� d�clare avoir �t� inform� par le Notaire instrumentant des prescriptions du D�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit, paru au Moniteur Belge du dix-huit f�vrier deux mil neuf, entr� en vigueur le dix-huit mai deux mil neuf, rempla�ant le d�cret du premier avril deux mil quatre, relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s

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�conomiques � r�habiliter, paru au Moniteur belge du sept juin suivant, et plus particuli�rement des obligations en mati�re d'environnement concernant un terrain identifi� comme pollu� ou pour lequel existent de fortes pr�somptions de pollution ou un terrain sur lequel s'est exerc�e ou s'exerce une activit� � risque n�cessitant une reconnaissance de l'�tat du sol, ie cas �ch�ant, une �tude de risque avec pour cons�quence �ventuelle la prise de mesures conservatoires, de contr�le, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

A la suite de quoi, l'associ� d�clare:

1. ne pas avoir exerc� sur le bien des activit�s pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonn� sur le bien des d�chets pouvant engendrer telle pollution;

2, ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� sur ce bien d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit "D�cret Sols" en vigueur en R�gion wallonne;

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit "D�cret Sols" n'a �t� effectu�e sur le bien et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel,

2�quater) CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

Un certificat de performance �nerg�tique du bien a �t� �tabli par l'expert �nerg�tique Emmanuel LECUTIER en date du vingt septembre deux mil quatorze; il porte le num�ro de r�f�rence 20140920001791 et mentionne l'indice annuel de consommation �nerg�tique calcul�e 249 KWhirn2.

L'associ� reconna�t avoir re�u ce certificat pr�alablement � la signature du pr�sent acte. 20 quinquies) GARANTIE DECENNALE.

L'associ� est subrog� dans tous les droits de la soci�t� vis-�-vis des entrepreneurs et architectes quant aux vices dont ces derniers r�pondent apr�s r�ception en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

30) Le transfert des risques � l'associ� s'effectue � l'instant. L'associ� fera en cons�quence d�s � pr�sent son affaire personnelle de l'assurance du bien contre l'incendie et tous autres risques.

De m�me, l'associ� devra continuer tous contrats et abonnements souscrits par la soci�t� pour l'eau, le gaz, l'�lectricit�, la t�l�distribution ou autres services analogues envers des services publics ou des soci�t�s priv�es ainsi que les locations de mat�riel consenties par ces derniers. La soci�t� fera toutes diligences n�cessaires et supportera toutes indemnit�s de d�dit pr�vues en cas de rupture de contrat.

3� bis) L'associ� d�clare que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les

dispositions du Code wallon du logement institu� par le d�cret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, et en particulier sur l'obligation d'�quiper le bien de plusieurs d�tecteurs d'incendie en parfait �tat de fonctionnement pour le premier juillet deux mil six au plus tard,

4�) URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

I.- L'associ� d�clare s'�tre enquis personnellement des servitudes impos�es par les services urbanistiques ou les autorit�s administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projet�es qui pourraient frapper le bien.

L'associ� d�clare, au vu des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire instrumentant par la Ville d'Enghien par son courrier en date du vingt-six septembre deux mil quatorze dont l'associ� reconna�t avoir re�u lecture pr�sentement par le Notaire instrumentant et une copie ant�rieurement aux pr�sentes, que:

a) l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante

* le bien est situ� en zone de parc au plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien, adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien;

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* le bien est situ� en partie en aire du centre ancien prot�g� d'Enghien et en partie en aire v�g�tale d'int�r�t sp�cial, te long d'une voirie de ville � fonction focale (voirie g�r�e par la Commune) d'apr�s les donn�es du r�glement communal d'urbanisme adopt� par le Conseil Communal en sa s�ance du dix-huit novembre mil neuf cent nonante-trois (r�f�rence S3/CC/93/194/875.2) et approuv� par arr�t� minist�riel du dix-neuf janvier mil neuf cent nonante-quatre et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien;

*le bien est situ� en partie en zone urbanis�e au sch�ma de structure communal adopt� par le Conseil Communal du vingt-huit novembre mil neuf cent nonante-et-un (r�f�rence S3/CC/91/184/871A);

*le bien se situe en zone d'assainissement autonome (�puration individuelle) (hors du PASI-I) d'apr�s le pian d'assainissement du sous-bassin hydrographique de la Dendre, approuv� par le Gouvernement Wallon en date du dix novembre deux mil cinq;

* le bien est prot�g� car il jouxte le site class� du � Parc d'Enghien � (Arr�t�s Royaux de Classement du vingt-cinq novembre mil neuf cent septante-et-un, vingt novembre mil neuf cent septante-deux et vingt-cinq octobre mil neuf cent septante-trais pour le Parc);

* le bien n'est pas class�; le Notaire instrumentant rappelle toutefois que l'acte de vente re�u par Ma�tre Christian B1NOT, � l'intervention de Ma�tre Christian LOIX, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois, relat� dans l'origine de propri�t� du bien qui pr�c�de, mentionne express�ment que le bien a �t� class� comme monument par Arr�t� Royal du vingt novembre mil neuf cent septante-deux, paru au Moniteur Belge du vingt-huit avril mil neuf cent septante-trois, et par Arr�t� compl�mentaire du vingt-cinq octobre mil neuf cent septante-trois, le tout transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Mons le douze d�cembre mil neuf cent septante-trais, volume 3165, num�ro 27. Ce classement a eu lieu en raison de la valeur historique et artistique de cet immeuble, conform�ment aux dispositions des articles un � six de la loi du sept ao�t mil neuf cent trente-et-un;

b) le bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation ni d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception d'un permis d'urbanisme d�livr� par le coll�ge communal en date du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq pour la transformation du b�timent

c) l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � l'initiative de la soci�t� sur le bien sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire; le bien n'est, � sa connaissance, frapp� d'aucune irr�gularit� urbanistique et elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe premier, et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 paragraphe 2, alin�a premier du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

11.- En outre, il est rappel�:

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe premier, ei le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe deux alin�a premier du CWATUPE, ne peut �tre acoom pli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

111.- L'associ� d�clare que le bien n'est:

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ� dans un site arch�olo-,gique, tel qu'il est d�fini dans le CWATUPE.

IV.- L'associ� d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien :

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

,

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- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur

les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s; 1

V.- Mentions pr�vues par le R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement (RGPE).

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (ancien permis d'exploiter), de sorte qu'Il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

50) Le bien est d�clar� fibre d'occupation par l'associ� qui en aura la jouissance par la prise de possession effective � dater de ce jour, � charge de supporter, d�s ce jour �galement, toutes taxes et contributions g�n�ralement quelconques y aff�rentes.

60) Apr�s avoir �t� interrog� par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'associ� a d�clar� que la soci�t� n'a effectu� sur le bien depuis le premier mai deux mil un aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, � l'exception du remplacement de la chaudi�re dont l'associ� d�clare �tre d�j� en possession d'une copie de la facture.

L'associ� est en outre inform� qu'il doit constituer un dossier d'intervention ult�rieure avec tous les documents relatifs aux travaux qu'il effectuera sur le bien et qui rentrent dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles. L'associ� doit en outre faire appel � un coordinateur de chantier s'il fait effec-rtuer au bien plusieurs travaux en m�me temps.

70) L'associ� d�clare que le bien est transf�r� sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de toutes charges privil�gi�es et hypoth�caires, de toutes inscriptions et transcriptions g�n�ralement quelconques.

8�) Les frais, droit et honoraires des pr�sentes sont support�s par la soci�t�.

80) Conditions sp�ciales.

Le transfert du bien a lieu en outre sous les conditions sp�ciales suivantes, ci-apr�s textuelle-.ment reproduites de l'acte pr�cit� re�u par Ma�tre Christian BINOT, � l'intervention de Ma�tre Christian LOIX, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-trois :

� Le bien est vendu, tel qu'il se trouve, comporte et s'�tend, rien except� ni r�serv�, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il peut �tre avantag� ou grev�, et plus sp�cialement celles stipul�es au plan ci-avant d�crit du G�om�tre-expert immobilier Jacques AELGOET � Enghien en date du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-trois, libre � l'acqu�reur � se pr�valoir des unes et � se

d�fendre des autres, mais le tout � ses frais, risques et p�rils, sans intervention du vendeur

ni recours contre lui ... �

� a) Un mur mitoyen int�rieur sera �rig� aux frais du vendeur � la limite s�parative de la propri�t� vendue et de celle restant appartenir au Baron Edouard EMPAIN, au bout de la galerie vitr�e.

b) Dans le mur mitoyen existant, tel que repris au plan pr�cit� du G�om�tre ALGOET, il ne pourra y �tre pratiqu� aucune ouverture de quelque nature que ce soit.

C) Aussi longtemps que le ch�teau d'Enghien et son parc seront la propri�t� du Baron EMPAIN ou de ses ayants-droit, le vendeur exige que l'immeuble pr�sentement vendu ne soit pas affect� � des fins de restaurant, h�tel ou autres, c'est � dire � des fins

commerciales quelconques.

d) Il est ici donn� � conna�tre que le bien vendu sera lib�r� par les soins du vendeur des servitudes passives suivantes, qui gr�vent le bien vendu au profit de la propri�t� voisine restant appartenir au vendeur.

R�serv�

au

Moniteur

belge

" "

Volet B - Suite

Les installations relatives aux services publics seront individualis�es par chacune des parties en ce qui concerne sa propri�t�.�

DISPENSE D'INSCRIPTION.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

DECLARATION POUR LE FISC.

Les parties reconnaissent que le Notaire instrumentant leur a donn� lecture de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement.

Les parties sollicitent l'application � la pr�sente cession du bien de l'article 129 alin�a 3 1� du Code des droits d'enregistrement, �tant attest� que Monsieur Michel DEMOORTEL pr�qualifi�, auquel le bien est pr�sentement transf�r�, a apport� cet immeuble � la soci�t� � OLD CEDAR ESTATE � lors de sa constitution.

Les parties sollicitent d�s lors l'application � la pr�sente cession du bien du droit fixe g�n�ral, conform�ment � la d�cision administrative du quatorze septembre mil neuf cent septante-deux, qui est publi�e sous le num�ro E.E./82.848 dans le fisconet sous le r�pertoire RJ (d�cisions judiciaires et administratives), sous le num�ro E129/04-01 et qui est libell�e comme suit :

� Quand une soci�t� anonyme est transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous fe r�gime de la loi du 23 f�vrier 1967 (lois coordonn�es sur fes soci�t�s commerciales, art. 165 � 174), il faut consid�rer puisque ta transformation n'a pour lors entra�n� aucun changement dans la personnalit� juridique de la soci�t� que les exceptions �tablies au troisi�me alin�a de l'article 129 sont applicables aux immeubles qui avaient �t� apport�s � la soci�t� ou qui avaient �t� acquis par elle avant la transformation, de la m�me fa�on qu'aux immeubles apport�s ou acquis apr�s cette transformation.�

Les parties sollicitent l'application � la pr�sente cession du bien du droit fixe g�n�ral, �galement conform�ment � la d�cision administrative du vingt-et-un mai mil neuf cent nonante-six, qui est publi�e sous le num�ro E.E./95.466 dans le fisconet sous le r�pertoire RJ (d�cisions judiciaires et administratives), sous le num�ro E129/18-02 et qui est libell�e in fine comme suit :

� L'associ� �tant unique, le patrimoine de la S.P.R.L. n'est ni partag� ni vendu, seul le droit fixe sera donc exigible sur cette op�ration. �

TRO1SIEME RESOLUTION.

ECRITURES SOCIALES SOMMES ET VALEURS RESERVEES.

a) Ecritures sociales.

L'assembl�e d�cide que les livres et documents sociaux de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans � 7850 Enghien, Avenue Elisabeth, n�18, en la garde et au domicile de Monsieur Michel DEMOORTEL pr�qualifi�.

b) Sommes et valeurs r�serv�es.

L'assembl�e d�cide que les sommes et valeurs �ventuelles revenant aux cr�anciers et � l'associ� dont la remise n'a pu leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse de D�p�ts et de Consignations.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux cr�anciers et � l'associ�, il ne sera effectu� aucun d�p�t aupr�s de la Caisse de D�p�ts et Consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement � fin d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

D�pos�s en m�me temps l'exp�dition de l'acte de dissolution, fe rapport du g�rant et le rapport du R�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la Personne ou des Personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 25.11.2013, DPT 27.11.2013 13671-0153-013
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 24.11.2014, DPT 26.11.2014 14680-0211-011
06/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 26.11.2012, DPT 28.11.2012 12653-0562-013
08/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 28.11.2011, DPT 30.11.2011 11628-0002-012
01/08/2011 : MO132008
06/07/2011 : MO132008
03/01/2011 : MO132008
01/07/2010 : MO132008
22/03/2010 : MO132008
02/03/2009 : MO132008
13/02/2008 : MO132008
22/12/2006 : MO132008
03/02/2006 : MO132008
25/01/2005 : MO132008
10/03/2004 : MO132008
22/01/2003 : MO132008
25/01/2000 : MO132008
20/01/1999 : MO132008
01/01/1997 : MO132008

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AVENUE ELISABETH 18 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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