ORTHO-DENTAL GLORIEUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORTHO-DENTAL GLORIEUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.254.279

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 11.08.2014 14413-0338-015
21/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0474254279

Dénomination

(en entier) : ORTHO-DENTAL GLORIEUX

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6030 section de Marchienne-au-Pont), rue de Beaumont, 12

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 18 décembre 2013, enregistré au sixième bureau de l'Enregistrement de Charleroi, le 26 décembre suivant, volume 265, folio 21, case 10, au droit de 50 euros, signé:«L'inspecteur Principal (nom illisible)», il résulte que l'associée unique prend les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL.

Rapports préalables

La ScPRL « Christophe REMON & C° », représentée par Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, ayant son siège à Namur, a dressé le rapport prescrit par l'article 313 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« VIII. CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Madame Bernadette GLORIEUX, gérante de la société privée à responsabilité limitée «ORTHO-DENTAL GLORIEUX», afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que défient l'associée unique sur le dividende intercalaire'; octroyé suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2013,

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas,surévalué.

En rémunération de son apport évalué à de cent quatre-vingt-neuf mille euros (189.000 ¬ ), Madame Bernadette GLORIEUX recevra 1.890 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 ¬ de la SPRL «ORTHO-DENTAL GLORIEUX».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts sociales de la société. Aucune prime d'émission n'a été calculée, Madame Bernadette GLORIEUX étant l'associée unique de la société, aucun autre associé ne sera lésé.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à deux cent sept mille six cents euros (207.600 E) représenté par 2.076 parts sociales d'une valeur nominale de 100 euros.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Namur, le 13 décembre 2013.

Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON Sc C° »,

Christophe REMON, gérant »

Composition de l'apport - Rémunération.

L'assemblée propose d'augmenter le capital à concurrence de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189.000.000,00 EUR), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00) à DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENT EUROS (207.600,00 EUR), par l'apport d'une créance certaine et liquide détenue par l'associée unique.

Cet apport sera rémunéré par la création corrélative de MILLE HUIT CENT NONANTE parts sociales (1.890) nouvelles, d'une valeur nominale de CENT EUROS chacune, entièrement libérées, du même type et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

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~it4' Î Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a

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10 JAN. 2014

Le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la

société à partir de leur création, lesquelles seront entièrement attribuées à l'apportant.

Réalisation de l'apport

INTERVIENT alors l'associée unique, laquelle expose qu'elle possède à charge de la dite société, une

créance certaine et liquide de CENT QUATRE VINGT NEUF MILLE EUROS (189.000,00 EUR) (correspondant

au dividende qui lui a été octroyé à l'assemblée générale du neuf décembre dernier, comptabilisé en compte

courant après paiement du précompte mobilier, lequel compte courant est diminué à due concurrence pour

réaliser l'apport), Elle déclare faire apport à la société de cette créance. En rémunération de cet apport, MILLE

HUIT CENT NONANTE parts sociales (1.890) nouvelles, lui sont attribuées entièrement libérées,

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'associée unique et gérante ici présente, requiert le notaire soussigné, d'acter que l'augmentation de

capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital

est effectivement porté à DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENT EUROS (207.600,00 EUR) et est représenté

par DEUX MILLE SEPTANTE SIX (2.076) parts sociales, d'une valeur nominale de CENT EUROS (100 EUR)

chacune.

DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS DES STATUTS.

En conséquence de la résolution précédente, l'associée unique décide de remplacer comme suit, le texte de

l'article 4 des statuts :

« Article 4

Le capital social est fixé au montant de DEUX CENT SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (207.600,00 EUR),

divisé en DEUX MILLE SEPTANTE SIX (2.076) parts sociales d'une valeur nominale égale de CENT EUROS

(100,00 EUR) chacune,

Les parts sociales ont été numérotées de un (1) à deux mille septante six (2.076).

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Historique du capital

... (on omet)

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) J.P. Rouvez Notaire.

Déposés en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur

- rapport de la gérante

- coordination des statuts

Mentionner sur 1a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 08.07.2015 15285-0150-015
05/01/2005 : CHA018256
26/01/2004 : CHA018256
20/01/2003 : CHA018256
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 24.08.2016 16465-0420-015

Coordonnées
ORTHO-DENTAL GLORIEUX

Adresse
RUE DE BEAUMONT 12 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Code postal : 6030
Localité : Marchienne-Au-Pont
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne