ORTHO/EXP. DR BURON SPRLU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORTHO/EXP. DR BURON SPRLU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.641.868

Publication

04/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL

CHARLEROI

COMMERCE - ENTRE LE

21 DEC. 2012

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bi)Tagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 050 " G44 . 8'G

Dénomination

(en entier); ORTHOIEXP. DR BURON SPRLU

R

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6032-Mont-sur-Marchienne), rue Hector Denis, 77 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Jean-Jacques COPPEE, à Marchienne-au-Pont, ie 18 décembre 2012,

en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur BURON Fabien, domicilié à Mont-sur-Marchienne, Rue Hector Denis, 77.

FORME

Ssociété civile professionnelle sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION

"ORTHO/EXP. DR BURON SPRLU"

SIEGE SOCIAL

Charleroi (6032 Mont-sur-Marchienne), rue Hector Denis, 77

OBJET

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement

de la médecine spécialisée en chirurgie orthopédique et traumatologie ainsi que la médecine d'assurances et

expertises médicales par son ou ses organe(s) médecin(s) légalement habilité(s) à exercer ces disciplines en

Belgique et qui convient d'apporter à la société la totalité de son activité médicale,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus

particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel:

médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la

déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou

indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.

La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute indépendance

dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique et au libre

choix du patient.

Elle s'interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie et de surconsommation.

La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.

DUREE

Illimitée.

CAPITAL

18.600,00 E , divisé en 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune 11186Q de l'avoir social.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par

l'assemblée générale à la majorité simple. Pour les affaires médicales, ie gérant doit être un médecin associé.

Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale.

Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées. Le mandat est renouvelable. Le montant

de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés sans que cette

rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux

prestations de gestion réellement effectuées.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.. Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en médecine,' celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

Le gérant non-médecin et le délégué non-médecin du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'ils doivent s'engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

Le gérant à tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

11 peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être suffisamment assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

CONTROLE

" La surveillance de la société est exercée dans les conditions prévues aux articles 130 et suivants du Code

des sociétés.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Le 1e` samedi de juin à 19 h 00.

CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE

Chaque part donne droit à une voix,

EXERCICE SOCIAL

Du 1e' janvier au 31 décembre.

CONSTITUTION DES RESERVES " - REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés

sont perçus au nom et pour le compte de ia société.

L'excédent favorable du bilan, déductions faites des frais généraux, charges et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés, Si l'unanimité est

impossible, le Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des médecins peut accepter une autre majorité.

Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal n° 78 du 10 novembre 1967, et aux règles de la

déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.

REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le solde favorable de la

liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de

parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils

puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

L'associé unique a pris les résolutions suivantes

1° Premier exercice social

Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, se clôturera le

31 décembre 2013.

2° Première assemblée générale annuelle

Fixée le 1e` samedi du mois de juin 2014.

3° Nomination d'un gérant non statutaire

A été appelé à cette fonction Monsieur Fabien BURON précité.

II est nommé pour une durée de 20 ans.

Il dispose des pouvoirs prévus à l'article 14 des statuts.

4° Contrôle

il a été décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

5° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis

le 1 er octobre 2012 par le comparant sont repris par le gérant au nom de la société constituée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Jacques COPPEE, notaire.

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.02.2015, DPT 14.08.2015 15418-0509-011

Coordonnées
ORTHO/EXP. DR BURON SPRLU

Adresse
RUE HECTOR DENIS 77 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne