ORTHOM

Divers


Dénomination : ORTHOM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 433.504.876

Publication

08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 9 SEP, 2014

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N° d'entreprise : 0433.504.876

Dénomination

(en entier) : ORTHOM

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de Vincennes 18, 6110 Montigny le Tilleul

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :dissolution anticipée et cloture de liquidation

Ce 26 septembre 2014

Par-devant nous, Maître Anne MAUFROID, Notaire à Ham-sur-Heure-Nalinnes,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des assoçiés de la société privée à responsabilité limitée "ORTHOM", dont le siège social est établi à Montigny le Tilleul, avenue de Vincennes numéro 18.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe PIRON, à Mons, le quinze février mil neuf cent

quatre-vingt-huit, publié aux annexes du moniteur belge du quinze mars suivant sous le numéro 880315-180. Statuts qui ont été modifiés pour la dernière fois, par acte reçu par le notaire Philippe PIRON, précité, le 19

novembre 1998, publié aux annexes du moniteur belge du 7 janvier 1999 sous le numéro 990107-789. Immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0433.504.876.

Au capital social de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24.789,35 EUR) représenté par mille parts sociales avec la valeur nominale de vingt-quatre euros septante neuf cents (24,79 EUR) chacune entièrement libérée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique de la société :

1. Monsieur THOMAS Paul Philippe Marc, né à Qugrée le 20 août 1947 (registre national : 470820-057.95) époux de Madame LEPAGE Christine Martine Aimée, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire Luc Maufroid, à Ham sur Heure, le 24 avril 1984, domicilié à Montigny le Tilleul, avenue Vincennes 18,

Propriétaire de 1000 parts sociales.

Total: mille parts sociales représentées.

L'entièreté du capital étant ainsi représentée, l'assemblée se reconnaît dès lors valablement çonstituée et:

apte à délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des:

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Présidente expose, et requiert le notaire soussigné, d'acter, que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Approbation des comptes annuels par les associés

2° Décharge de responsabilité et de la mission du gérant

3° Rapports préalables

Conformément à l'article 181 § 1 er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une

société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la

disposition des associés

 rapport justificatif établi par le gérant, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze.

 rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par le gérant sur ledit état résumant la situation active et

passive de la société.

4°Proposition de dissolution anticipée, attribution de l'immeuble et clôture immédiate de la liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

` Monsieur le Présidente expose ensuite les motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour de

l'assemblée,

DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :

L'ordre du jour est abordé et après délibération, les résolutions suivantes sont adoptées ;

Première résolution

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels du premier janvier deux mille

quatorze jusqu'à ce jour, approuve les comptes,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée générale donne décharge pleine et entière au gérant pour l'exécution de son mandant pendant

l'exercice écoulé.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au domicile

de Monsieur Paul THOMAS, à Montigny le Tilleul, avenue de Vincennes 18,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Al L'assemblée entend le rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à l'article 181§1er du code des société, auquel est jointe la situation active et passive de la société à la date du trente juin deux mille quatorze.

BI Elle entend également le rapport dressé le 19 septembre 2014 la société REWISE SCPRL, représentée par Monsieur Philippe BERIOT, réviseur d'entreprise dont les bureaux sont établis à Nivelles, Allée Franz Dewandelaer, 11 et établissant dans ses conclusions que ;

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total bilan de 527,753,74¬ et un actif net de 468.338,85¬ .

Sur base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que tes sommes nécessaires à leur payement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que fe précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 44.354,95¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné,

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés et autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient se révéler par la suite et sous réserve des éventuelles dettes de l'associé envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.».

Tous les comparants décident d'approuver les deux rapports précités qui demeureront cf-annexés.

Le gérant déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour et que toutes les dettes ont été apurées ou consignées.

Les preuves de consignation en application de l'article 184§5 alinéa ler,2° du code des sociétés ont été déposées.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Quatrième résolution ;

Dissolution de la société

A la suite de ces rapports, dont les comparants reconnaissent avoir reçu copie antérieurement à ce jour,

l'assemblée décide la dissolution de la société,

ils constatent que la société n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers, sous réserve toutefois du

précompte mobilier dû sur l'attribution du boni de liquidation; à cet égard, fe comparant confirme qu'il réglera

personnellement le montant de cet impôt lors de son enrôlement.

Il est décidé en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur.

Le gérant déclare que, à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion est considéré comme

liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article,185 du code des sociétés.

Dûment éclairés sur les conséquences de cette décision, les comparants requièrent le Notaire soussigné de

procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Clôture de liquidation

Le comparant déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184 § 5

du Code des Sociétés.

L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité

limitée ORTHOM a définitivement cessé d'exister,

Transfert de l'avoir social ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

i

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l`avoir social aux comparants.

Ceux-ci prononcent ainsi la clôture définitive de la liquidation et reconnaissent être investis de tout l'avoir de

ladite société.

Il est précisé que la société contient notamment à son actif te bien suivant ;

DESCRIPTION :

Montigny-le-Tilleul- première division- section de Montigny le Tilleul

Une maison d'habitation avec toutes ses dépendances et jardin sise avenue de Vincennes numéro 18

cadastrée section D numéro 2S6 pour une contenance de septante six ares quarante centiares (76a 40ca).

" ORIGINE ;

Le bien appartient à la société privée à responsabilité limitée ORTHOM pour l'avoir acquis de Monsieur Paul THOMAS et de son épouse Madame Christine LEPAGE aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc Maufroid, à Ham sur Heure, le 20 décembre 2000, transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi le 4 janvier ' 2001 sous le numéro 44-T-4/01/2001-105.

CONDITIONS :

1.Le bien est libre d'occupation.

2.Le bien est quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges

généralement quelconques, tant de le chef de la société que de celui des précédents propriétaires.

3. le bien est repris dans l'état dans lequel il se trouve actuellement sans garantie des vices du sol ou du sous-sol avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé.

4. l'associé est subrogé dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennetés.

5. l'associé déclare avoir connaissance des conditions spéciales reprises dans le titre de propriété de la société pour en avoir reçu copie et déclare dispenser formellement le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

PRO FISCO

Le comparant déclare remplir les conditions de l'article 129, alinéa 3 du code des droits d'enregistrement et en demande l'application.

Qu'en effet, Monsieur THOMAS faisait partie de la société lors de l'acquisition de l'immeuble aux termes ; d'un acte reçu par le notaire Maufroid, le 20 décembre 2000, enregistré au bureau de l'enregistrement de Thuin le 21 décembre 2000 trois rôles un renvoi volume 614 folio 24 case 20 et transcrit au second bureau des '. hypothèques de Charleroi le 4 janvier 2001 sous le numéro de référence 44-T-4/01/2001-105.

Qu'il était gérant de la société renommé à cette fonction aux termes de l'acte modificatif des statuts reçu par le notaire Piron, à Mons, le 19 novembre 1998 pour une durée de quinze ans.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Pour autant que de besoin, les comparants déclarent formellement, dispenser, Monsieur le Conservateur des hypothèques compétent de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des présentes.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Déclaration du notaire:

Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et

, formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2014 : CHT000161
30/09/2013 : CHT000161
31/08/2012 : CHT000161
06/09/2011 : CHT000161
01/09/2009 : CHT000161
02/09/2008 : CHT000161
30/08/2007 : CHT000161
28/09/2006 : CHT000161
22/09/2005 : CHT000161
09/08/2004 : CHT000161
28/10/2003 : CHT000161
05/11/2002 : CHT000161
31/10/2000 : CHT000161
21/10/1999 : CHT000161
15/03/1988 : CHA5416

Coordonnées
ORTHOM

Adresse
Si

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne