OSSIMO

Dénomination : OSSIMO

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 521.789.823

Publication

15/09/2014

��N d'entreprise 0521.789.823

D�nomination

(en entier) : OSSIMO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Ch�taigniers, 16, 7090 Braine-le-Comte

(adresse compl�te)

obietis) de l'acte :D�mission d'un g�rant. Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 01/08/2014

L'assembl�e prend acte de la d�mission par la SPRL FOURMY-GESTION, de son mandat de g�rant, pr�sent�e � l'instant � l'assembl�e, avec effet ce jour.

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e d�cide, � l'unanimit�, de ne pas la remplacer en tant que g�rant. La g�rance sera donc, par cons�quent, dor�navant, assur�e par le seul g�rant restant, � savoir Monsieur Philippe FOURMY.Le conseil prend acte de la d�mission par la SPRL FOURMY-GESTION, de son mandat d'administrateur, en ce compris de ses fonctions de pr�sident du conseil d'administration et de d�l�gu� � la gestion journali�re, pr�sent�e � l'instant au conseil, avec effet ce jour.

Philippe FOURMY

G�rant

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ej Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au gr

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 19.08.2014 14436-0230-012
07/10/2013

��N� d'entreprise : 0521.789.823

D�nomination

(en entier) : OSSIMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue des Ch�taigniers, 16, 7090 Braine-le-Comte

(adresse compl�te)

Obietis) de l'acte :D�p�t d'un projet de scission partielle par absorption

Extrait du projet de scission partielle de la soci�t� anonyme ATREA SA par absorption par la soci�t� civile sous

forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO.

Soci�t�s participant � la scission partielle par absorption :

1. Soci�t� partiellement scind�e : soci�t� anonyme ATREA SA dont le si�ge social est situ� Avenue des Ch�taigniers, 16 � 7090 Braine-le-Comte, R.P.M Mons, Num�ro d'entreprise 0429.024.664.

2. Soci�t� absorbante : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO dont le si�ge social est situ� Avenue des Ch�taigniers, 16 � 7090 Braine-le-Comte, R.P.M Mons, Num�ro d'entreprise 0521.769.823.

Suite � l'op�ration de scission partielle par absorption envisag�e, des �l�ments du patrimoine, activement etc passivement, de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ATREA SA, seront transf�r�s � la soci�t�. absorbante, � savoir la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � exploitation commerciale � restera la propri�t� de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ATREA SA post�rieurement � la pr�sente scission partielle par absorption.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� � immobilier op�rationnel � sera transf�r� � la soci�t� absorbante, la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSIMO.

En r�mun�ration des �l�ments actifs et passifs transf�r�s du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e � la soci�t� absorbante, il sera cr�� 1.000 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale dans la soci�t� absorbante qui seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e proportionnellement � leur participation dans le capital de celle-ci.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer aux actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ATREA SA, 1.000 nouvelles parts sociales de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSiMO pour les 1.000 actions de la soci�t� anonyme ATREA SA, soit 1 nouvelle part sociale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OSSiMO pour 1 action de la soci�t� anonyme ATREA SA.

Il n'y aura pas de soulte � payer,

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux �l�ments actifs et passifs transf�r�s dans la soci�t� absorbante, sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour cette soci�t� absorbante � compter du premier juillet 2013.

Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des actionnaires minoritaires des soci�t�s participant � la scission partielle par absorption.

La SPRL FOURMY-GESTION

G�rante

Repr�sent�e par

Philippe FOURMY

Repr�sentant permanent

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gre

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/03/2013

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

O .MARS 2013

N� Greffe

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N� d'entreprise : 0 59,__� _----- 2

D�nomination (en entier) : OSSIMO

. (en abr�g�):

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Forme juridique :soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue des Ch�taigniers, 16

i; 7090 Braine-le-Comte

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- SCISSION PARTIELLE MIXTE .

PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE, LA SPRL OSSIMO -

NOMINATIONS

il

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� en date du 18/02/2013 par le Notaire Xavier

BRICOUT, de r�sidence � Soignies, enregistr� � Soignies, le 21/02/2103, volume 577, folio 83, case 17, treize!

r�les, sans renvoi, re�u 25 EUR, sign� le Receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui suit : ;

A COMPARU '

La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOBRIMO � dont le si�ge social est � 7090 Sraine le Comte, Avenue des Ch�taigniers, 16.

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� civile immobili�re empruntant la forme d'une soci�t�; priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Andr� Lecomte, � Braine-le-Comte, l& vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du! neuf ao�t suivant, sous le num�ro 890809-92.

Dont les statuts ont �t� modifi�s :

;� avec transformation en soci�t� en commandite par parts aux termes d'un proc�s-verbal re�u par te Notaire; EE Andr� Lecomte, susnomm�, le trente mars mil neuf cent nonante-huit, publi� par extraits aux annexes du. ii Moniteur Belge en date du trente avril suivant, sous le num�ro 980430-569 ;

:1- aux termes d'un acte re�u par le Notaire Andr� Lecomte, susnomm�, le six f�vrier deux mille quatre, publi� par. extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du trois mars suivant, sous le num�ro 04037074 ;

;; - aux termes d'un acte re�u par le Notaire Vincent Butaye, � Ecaussinnes, le vingt-six juillet deux mille dix,. publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du trente et un ao�t suivant, sous le num�ro, 10128379;

- aux termes d'un acte re�u par le Notaire Vincent Butaye, � Ecaussinnes, le vingt-quatre janvier deux mille. douze, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du sept mars suivant, sous le num�ro! ;;12051331.

- pour la derni�re fois, contenant adoption en sa forme actuelle, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Bricout! soussign�, � Soignies, le dix-sept d�cembre deux mille douze, publi� par extraits aux annexes du Moniteur; Belge en date du sept janvier deux mille treize, sous le num�ro 13004045.

Ici repr�sent�e en vertu de l'acte de scission partielle au sein de la soci�t� civile ayant emprunt� la; .,

forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FORBIMO re�u ce jour ant�rieurement aux pr�sentes parle; :i Notaire soussign�, par Monsieur Philippe FOURMY, domicili� � 7060 Soignies, Rue du Genestier 7.

Laquelle comparante a requis le Notaire soussign�, par l'interm�diaire de son repr�sentant, d'acter .; authentiquement ce qui suit

11

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

I. SCISSION PARTIELLE MIXTE PAR ABSORPTION PAR UNE SOCIETE EXISTANTE, LA SPRL FOURMY-GESTION ET PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE, LA SPRL OSSIMO

A. CONSTITUTION

La soci�t� comparante expose que l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s tenue ce jour devant le Notaire soussign� a d�cid� de scinder partiellement la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOBRIMO �, aux conditions pr�vues au projet de scission partielle dont question ci-apr�s, par apport d'une branche d'activit� d�tenue par la soci�t� partiellement scind�e, � savoir constitu�e de l'ensemble des valeurs actives et passives constitutives de la branche d'activit� dite � immobilier op�rationnel �, constituant une unit� d'exploitation autonome, � la nouvelle soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � OSSIMO � moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de mille cinq cent cinquante(1.550) parts de la nouvelle soci�t� � OSSIMO �, chaque associ� de la soci�t� partiellement scind�e recevant une part sociale de la nouvelle soci�t� � OSSIMO � pour chacune des parts de la soci�t� partiellement scind�e qu'il d�tient (il ne s'agit pas, dans ce type d'op�ration, d'un rapport d'�change au sens o� on l'entend habituellement mais d'une attribution compl�mentaire, la d�tention initiale des parts de la soci�t� partiellement scind�e n'�tant pas modifi�e).

En cons�quence, la soci�t� comparante, soci�t� partiellement scind�e, conform�ment aux articles 674 et suivants du code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses associ�s tenue ce jour, d�clare constituer une nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � OSSIMO � par le transfert d'une branche d'activit� d�tenue par la soci�t� partiellement scind�e, telle que d�crite ci-apr�s, � cette nouvelle soci�t�.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e de mille cinq cent cinquante(1.550) parts de la nouvelle soci�t� � OSSIMO �, chaque associ� recevant une part sociale de la soci�t� � OSSIMO � pour chacune des parts de la soci�t� partiellement scind�e qu'il d�tient.

La d�cision de constituer la pr�sente soci�t� � OSSIMO � ne sortira ses effets qu'ensuite de la d�cision de scission partielle prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� partiellement scind�e � FOBRIMO � et la constitution de la soci�t� � OSSIMO � issue de la scission partielle.

B. RAPPORTS

1) PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�pose sur le bureau le projet de scission partielle de la soci�t� FOBRIMO �tabli conform�ment aux article 728 et 743 du code des soci�t�s, d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons en date du 11/12/2012, et publi� par extrait aux annexes au Moniteur belge, le 20/12/2012 sous le num�ro 12204658.

Ce projet de scission partielle a �t� mis � la disposition des associ�s de la soci�t� partiellement scind�e sans frais avec les documents vis�s � l'article 697 du code des soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente constitution.

Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� partiellement scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle.

2) RAPPORTS.

Le repr�sentant de la soci�t� comparante expose tout d'abord que, conform�ment aux articles 734 et 749 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� partiellement scind�e tenue ce jour devant le notaire soussign�, a d�cid� de renoncer � l'application des articles 730,731, 745 et 746 du Code des soci�t�s, le texte des deux premiers alin�as dudit article 749 �tant ci-dessous litt�ralement reproduit :

�Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des soci�t�s, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.�

Le repr�sentant de la soci�t� comparante d�pose sur le bureau :

a) le rapport du reviseur de Monsieur Gauthier BRAYE, r�viseur d'entreprise, repr�sentant la ScPRL �

DCB COLL1N&DESABLENS� dont le si�ge est �tabli � Tournai, Place Herg�, 2D28, sur l'apport en nature, �tabli en date du 12 f�vrier 2013, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport, mis gratuitement � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e, sans frais, conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

Les apports en nature r�sultant de la scission partielle de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOBRIMO � � la constitution de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSSIMO � consistent en un ensemble d'�l�ments actif et passif relatif � l'activit� � immobilier op�rationnel � constituant une branche d'activit� de la soci�t� scind�e partiellement pour une valeur de 282.885,38 E.

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

'

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 1.550 parts de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �OSSIMO� sans d�signation de valeur nominale.

Aux termes de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Tournai, le 12 f�vrier 2013.

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Repr�sent�e par Gauthier BRAYE

R�viseur d'entreprises�

b) le rapport des fondateurs.

Les fondateurs de la nouvelle soci�t� � constituer ont dress� en date du 17/2/2013 le rapport sp�cial des fondateurs prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s, dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� partiellement scind�e l'apport en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du reviseur d'entreprise.

Ces deux rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

C. DESCRIPTION DES APPORTS

Les biens et valeurs transf�r�s � la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �OSSIMO � comprennent :

ACTIF PASSIF

Immobilisations incorporelles 0,00 Capital 7.776,38

Client�le 0,00

R�serves 262.984,44

Immobilisations cofporelles 282.885,38 R�sultat

report� 12.124,6

Terrainstconstructions 282.885,38

Instap., mach., outil'. 0,00

Mobilier, mat. roulant 0,00

Immobilisations financi�res 0,00 Dettes � plus 0,00

d'un an

Dettes

financi�res 0,00

Stocks 0,00

Dettes commerciales

0,0

Dettes fiscales, sociales

0,0

Autres cr�ances 0,00

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Autres dettes 0,00

Placements de tr�sorerie 0,00

Disponible 0,00

TOTAL 282.885,38 TOTAL 282.885,38

Telles que ces valeurs actives et passives sont d�crites au rapport susdit �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s par Monsieur Gauthier BRAYE, r�viseur d'entreprises.

DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIFS DONT L'APPORT EST SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTICULIERE.

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSSIMO� � constituer, sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crits ci-apr�s, lesquels constituent des �l�ments du patrimoine soumis � publicit� particuli�re.

1. VILLE DE BRAINE-LE-COMTE - premi�re division

Un grand magasin sur et avec terrain, le tout sis Chauss�e de Bruxelles 42, cadastr� d'apr�s titre et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale, section A, num�ro 421 B, pour une contenance de quarante-deux ares (42e).

2. VILLE DE BRAINE-LE-COMTE - premi�re division

Un terrain sis Chauss�e de Bruxelles, 42, cadastr�e d'apr�s titre et selon extrait r�cent de la matrice

cadastrale, section A, num�ro 421 C, pour une contenance de trente-quatre ares dix centiares (34a 10ca),

Etant pr�cis� que le grand magasin �rig� sur ce terrain appartient � la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e ATREA, selon droit de superficie relat� ci-apr�s,

3. VILLE DE SOIGNIES - deuxi�me division

Un terrain sis rue du Nouveau Monde, +17, cadastr� d'apr�s titre et selon extrait r�cent de la matrice cadastrale, section D, num�ro 101R, pour une contenance de dix-neuf ares nonante-cinq centiares (19e 95ca).

Etant pr�cis� que le grand magasin �rig� sur ce terrain appartient � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ATREA, selon droit de superficie relat� ci-apr�s.

DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :

ORIGINE DE PROPRIETE

-on omet-

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT IMMOBILIER

-on omet-

Conditions g�n�rales du transfert :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e arr�t�e au 30 septembre 2012 ; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer �OSSIMO �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e � la date pr�cit�e,

b) Du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� partiellement scind�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte des soci�t�s b�n�ficiaires � dater du ler octobre 2012, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de chaque soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, � charge pour celle-ci d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� partiellement scind�e se rapportant aux apports.

o) En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� partiellement scind�e, FOBRIMO ScPRL.

d) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de constitution de la pr�sente soci�t� suite � la scission partielle mixte de la soci�t� FOBRIMO seront support�s par la soci�t� OSSIMO.

e) Les attributions aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e des parts de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

f) La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels composant la partie de patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement qui lui est transf�r�e, et

vient-aux-droits, contrats,-cr�ances-et dettes- lui .transf�r�s.par- la- pr�sente_soci�t�.scind�e.partiel lement. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en r�sulter de novation. Elle en a la' jouissance et les risques avec effet r�troactif � compter du Ter octobre 2012 � z�ro heure, et supportera, avec effet r�troactif � ces jour et heure, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rentes � sa propri�t� et sa jouissance.

g) La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� scind�e partiellement en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, relativement aux �l�ments qui lui seront transf�r�s, � compter du 1er octobre 2012.

h) La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle prend les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� � scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction m�me cach�s, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

i) Les dettes de la soci�t� apporteuse aff�rentes aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s dans le cadre de

la pr�sente scission partielle passeront de plein droit et sans formalit� � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle, laquelle est � cet �gard subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e.

En cons�quence, la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e partiellement tout le passif se rapportant � la partie du patrimoine de la soci�t� � scinder partiellement qui lui sera transf�r�e (activement et passivement); elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes les dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� apporteuse le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers,

j) Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui sont l'accessoire des dettes transf�r�es ne sont pas affect�es par la pr�sente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce, ou de transcription. La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalit�s n�cessaires aux fins d'assurer la publicit� et l'opposabilit� aux tiers du transfert des marques et brevets, s'il y a lieu. Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la scission partielle dont la cr�ance est ant�rieure � la publication � l'annexe au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission partielle des soci�t�s et non encore �chues, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

k) La pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques de la soci�t� partiellement scind�e partiellement relativement aux �l�ments qui lui seront transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, tous les contrats y aff�rents �tant transf�r�s, y compris les contrats � intuitu personae �, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de la r�alisation effective de la scission partielle.

I) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e et sans recours contre elle, et ce bien entendu, r�ciproquement pour ce qui concerne les �l�ments de patrimoine maintenus dans cette derni�re soci�t�.

m) Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission comprend d'une mani�re g�n�rale ; tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont la soci�t� partiellement scind�e b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, relativement aux �l�ments de la soci�t� partiellement scind�e � transf�rer � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle dans le cadre de la pr�sente scission partielle, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques; la charge des �l�ments de passif de la soci�t� partiellement scind�e � transf�rer � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle dans le cadre de la pr�sente scission partielle, envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� partiellement scind�e envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� partiellement scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

les archives et documents comptables relatifs �l�ments transf�r�s, � charge pour la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle de les conserver.

n) Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la partie du patrimoine transf�r� � la pr�sente soci�t� nouvelle issue de la scission partielle seront � sa charge, prorata temporis.

R�serv�

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D. APPORT ET FORMATION DU CAPITAL

En ex�cution de ce qui pr�c�de, la soci�t� comparante constate que le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OSS1MO � pr�sentement constitu�e est fix� � la somme de sept mille sept cent septante-six euros et trente-huit cents (7.776,38 EUR).

Ce capital est repr�sent� par mille cinq cent cinquante (1.550) parts, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, jouissant des droits pr�vus aux statuts, chacune de ces parts repr�sentant un mille cinq cent cinquanti�me (1/1.550�me) de l'avoir social.

Par incorporation de r�serves disponibles d'un montant de dix mille sept cent septante-trois euros et soixante-deux cents (10.773,62 EUR), le capital est imm�diatement port� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

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E, ATTRIBUTION DES PARTS

En r�mun�ration du transfert, il est attribu� directement et imm�diatement aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e mille cinq cent cinquante (1.550) parts � r�partir entre les associ�s de la soci�t� comparante, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FOBRIMO �, comme suit : une part de !a nouvelle soci�t� � OSSIMO � pour chacune des parts de la soci�t� partiellement scind�e qu'ils d�tiennent (�tant rappel� qu'il ne s'agit pas d'un rapport d'�change au sens o� on l'entend habituellement mais d'une attribution compl�mentaires, la d�tention initiale des parts de la soci�t� scind�e n'�tant pas modifi�e).

Ces apports et r�mun�rations sont accept�s par tous les comparants � l'unanimit� au vu des dispositions du Code des soci�t�s.

]I. STATUTS

La comparante, repr�sent�e comme dit est, fixe ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�:

Article 1 Forme

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination_

La soci�t� adopte la d�nomination � OSSIMO �.

Article 3 -- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7090 Braine-le-Comte, Avenue des Ch�taigniers, 16.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification

des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article a Objet

La soci�t� a pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte, toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en favoriser le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment, sans que la d�signation soit limitative, acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, d�velopper, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparent�s. Elle pourra s'int�resser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits �ventuels.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Article 6 -- Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR). Il est divis� en mille cinq cent cinquante (1.550) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille cinq cent cinquanti�me (1/1.550�me) de l'avoir social.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9 -- Registre des parts

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts sociales dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par un g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort, Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-�-vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le Registre des parts sociales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

L'organe de gestion pourra d�cider de scinder le registre en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge en Belgique ou � l'�tranger.

Des certificats d'inscription audit Registre, sign�s par la g�rance, sont d�livr�s aux associ�s qui le demandent. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant/administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 -- Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en Sustice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. ll peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier samedi du mois de mai � VINGT

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

- Conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es, sauf si les destinataires des convocations ont individuellement et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

- En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus parla g�rance, La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

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Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue guelfe que soit la portion du capital repr�sent�e

et � la majorit� des voix,

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE ET UN D�CEMBRE.

Article 19 Affectation du b�n�fice

L'affectation du r�sultat s'effectuera de la fa�on suivante : cinq pour cent minimum pour la r�serve

l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque cette r�serve atteint un/dixi�me du capital social ; il doit

�tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Sauf accord de l'unanimit� absolue des actionnaires, le solde sera affect� comme suit

- cinquante pour cent sera r�parti �galement entre toutes les actions;

- cinquante pour cent sera laiss� � la disposition de l'assembl�e statuant � la majorit� des voix, sur

proposition de la g�rance.

L'article 320 du Code des soci�t�s pr�cise les cas o� aucune distribution ne peut �tre faite et ce que

l'actif net ne peut comprendre.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a son si�ge social au jour de la dissolution, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

Avant la cl�ture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�ances pour accord au tribunal de Commerce dans d'arrondissement duquel se trouve le si�ge social.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t� OSSIMO, pour finir le trente et un d�cembre deux mille treize.

B. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le dernier samedi du mois de mai deux mille quatorze � vingt heures.

C. Sont nomm�s g�rants non-statutaires pour une dur�e ind�termin�e :

*FOURMY-GESTION SPRL, ayant son si�ge social � Braine-le-Comte, Avenue des Ch�taigniers, 16 - num�ro d'entreprise : 0462.814.021., ici repr�sent�e par Monsieur FOURMY Philippe, domicili� � 7060 Soignies, rue du Genestier, 7, son g�rant, ici pr�sent, qui accepte.

Monsieur FOURMY Philippe est �galement nomm� pour une dur�e ind�termin�e � compter de ce jour en tant que repr�sentant permanent de la ScRL FOURMY-GESTION au sein de la pr�sente soci�t� OSSIMO,

* Monsieur FOURMY Philippe, domicili� � 7060 -- Soignies, rue du Genestier, 7, ici pr�sent, qui accepte.

Leurs diff�rents mandats seront exerc�s � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

D. La comparante d�clare ne pas nommer de commissaire.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l'entremise de son repr�sentant l�gal, a d�clar� reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais engag�s avant les pr�sentes depuis le premier octobre deux mille douze,

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Monsieur Philippe FOURMY, pr�nomm�, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment _toutes-formalit�s_ sequises_ _pour _l'inscription _de.la_ soci�t�: _au _regisire_.des _personaes_morales,_.�_ un_ guichet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d'entreprises, � la T.V.A, et � l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s' n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation. �

Pour extrait conforme. d�pos� exp�dition, rapports des fondateurs et du g�rant.

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Coordonnées
OSSIMO

Adresse
AVENUE DES CHATAIGNIERS 16 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées OSSIMO

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OSSIMO