OTICA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OTICA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 473.533.313

Publication

25/04/2014
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Tribunal do commerce do Charleroi Entré le

N°d'entreprise:0473.533.313

Dénomination (enentier) : OTICA

(en abrégé): *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège :rue Dufonteny 26 à 7141 Morlanwelz, ex Camières

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dissolution volontaire et anticipée

Texte ;

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 26 mars 2014, enregistré aux droits de 50,-e, il est extrait ce qui suit:

En l'Etude à 11 heures.

S'est réunie en Assemblée Générale

Extraordinaire 1a Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "OTICA", ayant son siège à Morlanwelz, ex Carnières, 26 rue Dufonteny.

Ayant pour numéro d'entreprise 0473.533.313

Société constituée par acte reçu par le Notaire Etienne DURIEU, soussigné, le premier décembre deux mil; dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge, le cinq janvier deux mil un, sous le numéro 05.01.2001, sous le numéro 20010105-556; et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du même notaire en date du 24 janvier 2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 30 mars suivant sous référence 2006-03-30 / 0057856.

La séance est ouverte sous la présidence

de Monsieur VANHAUDEUARDE Jean-Michel René, de nationalité belge, né à Rouveroy le trente septembre

mil neuf cent cinquante-neuf, numéro national 59.09.30 509-87, communiqué ici avec son accord

exprès domicilié à 7141 Morlanwelz (Carnières), Rue Dufonteny, 26.

Est présent Monsieur VANBAUDENARDE Jean-Michel lequel déclare posséder 750 parts sociales soit l'intégralité du capital social et déclarer être

Mentionner sur a dernière page du Volet B- Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des person

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

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Volet B - suite

gérant de fait de ladite société, son mandat n'ayant pas fait l'objet d'un renouvellement en temps' utiles.

EXPOSE.

Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que :

- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les seuls gérants, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations.

- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration avec la société.

- il n'y a pas d'autres gérants que ceux désignés ci-avant.

Monsieur le Président reconnalt l'assemblée générale extraordinaire valablement constituée et après avoir discuté les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.

PREMIERE RESOLUTION - Nomination.

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant de la société, rétroactivement avec effet à partir du l décembre 2005, Monsieur VANHAUDENARDE Jean-Michel, précité, ici présent et qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes .

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de mettre fin aux fonctions de Monsieur VANHAUDENARDE Jean-Michel, gérant, lui donnant entière décharge.

Cette révocation à lieu avec effet immédiat.

TROISIEME RESOLUTION.

A/ Rapports

Le président donne lecture à l'assemblée du

rapport de gestion sur les comptes annuels au 31

décembre 2013

Ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

B/ Examen

L'assemblée générale, après avoir pris ,connaissance du rapport de gestion de la gérance, aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice .clôturé le 31 décembre 2013, passe en revue les différentes rubriques du bilan, du compte de résultats et de l'annexe et discute les comptes annuels et les adopte.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

--thertiteur--

beige

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Volet Volet B - suite

C/ Résolution

L'assemblée, par un vote spécial, donne décharge pleine et entière au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice écoulé savoir l'exercice social 2013.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUT ION.

L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le

Président donne lecture :

1) du rapport de la gérance daté du 10 mars 2014 établi conformément à l'article 181 § 1 alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente et un décembre deux mil sept

2) du rapport établi conformément 181 § 1 alinéa 3 du Code des Sociétés par HEYNEN, NYSSEN et C°, Société Civile à forme de S.P.R.L., RÉVISEURS D'ENTREPRISES représentée par Monsieur Didier Nyssen, Réviseur d'Entreprises, désigné par la gérance. Ledit rapport, daté du 25 mars 2013 conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, plus particulièrement en respect des dispositions de l'article 181 de ce même Code, le gérant de fait de la SPRL « OTICA » a établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au 31/12/2013, qui fait apparaître un total de bilan de 1.239.519,11 e et un actif net de 1.231.584,63 67 pour un capital souscrit de 18.750,00 e et libéré à concurrence de 12.400,00 e. Le bénéfice dégagé au 31/12/2013 s'élève à

160.059,31 e. Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la Société et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Liège, le 25/03/2014

REYNEN, NYSSEN et C°

SOCIÉTÉ CIVILE À FORME DE S.P.R-L, RÉVISEURS D'ENTREPRISES

représentée par

Monsieur Didier Nyssen,

Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.

L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque associé antérieurement à ce jour une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.

Mentionner sur la dernière page du Vole B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé Au

belge

Volet B - suite

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Vérification et attestation du Notaire. Conformément à l'article 181 § 4 du Code des Sociétés, le Notaire instrumentant atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu du § 1 de ce même article à la société pour laquelle il instrumente présentement.

CINQUIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

SIXIEME ESOLUTION.

L'assemblée décide de ne désigner qu'up liquidateur et elle appelle à ces fonctions : Monsieur VANHAVDENARDE Jean-Michel, prénommé, ici présent et qui accepte.

Le liquidateur ainsi nommé reconnait que le Notaire instrumentant lui a donné connaissance des dispositions de l'article 184 § 1 du Code des Sociétés indiquant quelles personnes ne peuvent pas être désignées comme liquidateurs.

Le liquidateur déclare ne pas se trouver dans une de ces situations d'incompatibilité.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

La présente nomination est faite sous réserve de la confirmation de celle-ci par le Tribunal de commerce compétent suivant la procédure prévue à l'article 184 § 1 du Code des Sociétés.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment tous ceux mentionnés aux articles 186 à 190 inclus du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190 § 2 alinéa 2 dudit Code.

Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut substituer tous tiers dans leurs pouvoirs, mais seulement pour des objets spéciaux et déterminés.

Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

A moins d'une délégation spéciale d liquidateur, tous les actes engageant la société

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne ant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Résegvê

Au

belge

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Coordonnées
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Adresse
RUE DUFONTENY 26 7140 MORLANWELZ

Code postal : 7140
Localité : Morlanwelz-Mariemont
Commune : MORLANWELZ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne