OVEGEST

Dénomination : OVEGEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 537.471.852

Publication

06/10/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : ZA Rue d'Houdeng, 224 � 7170 LE ROEUX

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification si�ge social

Par d�cision de rassembl�e g�n�rale du 29 ao�t 2014, le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � 6030 Goutroux, rue des p�chers n�32 � dater du 1 er septembre 2014.

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte at, greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

..b SEP, 2014

"03_1731E1

Grnffo

N� d'entreprise : 0537471852 D�nomination

(en entier) : OV�G EST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111111111,11X11111111111111111

N� d'entreprise: 0537471852

D�nomination

(en entier) : OV�GEST

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7070 Le Roeulx - Z.A. rue d'Houdeng, 224

�blet de l'acte : Modification aux statuts

D'un acte re�u par le Notaire Philippe Dupuis de r�sidence � Gosselies actuellement Charleroi le 27 juin 2014 d�ment enregistr� au deuxi�me bureau de l'enregistrement � Charleroi, il r�sulte que

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �OV�GEST � ayant son si�ge social � 7070 LE ROEULX, Z.A. rue d'Houdeng, 224, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, le 13 ao�t 2013, publi� aux annexes du moniteur belge du 16 ao�t suivant sous le num�ro 2013-08-16/0304590.

Compos�e de l'unique associ� qui est �galement l'unique g�rant de la soci�t�:

Monsieur Osvaldo VICHI, n� � Pesaro, le 2 novembre 1948, �poux de Madame Nadia, Antonia BENETTI, domicili� � Charleroi section de Goutroux, rue de P�chers, 32 (NN :48.11.02-125.27).

A pris les r�solutions suivantes :

EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL

Pr�alablement, Monsieur Osvaldo VICHI, g�rant de la soci�t�, a remis le rapport qu'il a �tabli en application de l'article 287 du code des soci�t�s, avec en annexe un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois.

Et ensuite l'assembl�e d�cide d'�tendre l'objet social pour y inclure l'activit� g�n�rale de l'entreprise de construction dans toutes les professions et sp�cialit�s li�es � l'industrie de la construction, qu'elles soient r�glement�es ou non et d�s lors d'ajouter � l'article 3 des statuts le texte suivant :

� La soci�t� a �galement pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte de tiers ou pour son propre compte, toutes op�rations commerciales, civiles, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et plus particuli�rement celles se rapportant � l'industrie de la construction, ainsi que la construction, la transformation ou le complet am�nagement ou la mise en valeur d'immeubles, de routes, de g�nie civil, de toutes constructions en g�n�ral, et caetera..

Elle peut notamment exercer les professions suivantes

-Construction g�n�rale des b�timents r�sidentiels, industriels, commerciaux et de bureaux, qu'ils soient priv�s ou publics ;

-Construction de maisons individuelles et d'appartements cl�s en main ;

-Coordination g�n�rale sur le chantier ;

-Construction d'ouvrages de g�nie civil ;

-Travaux de restauration de b�timents class�s ou non;

-Toutes activit�s et sous-activit�s sp�cialis�es de l'industrie de la construction, �

Certifi� conforme

Annexe : exp�dition

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE'. CUvi:rsiuRi--a

DE MONS

17 JUL 2014

Greffe

27/03/2014

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ii

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOU WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

rlbunal d`e commerce de Charleroi

ENTRE LE

14 MARS 2014

Le gr�eer

ill

*14067982*

N� d'entreprise : 0537471852 D�nomination

(en entier) : OV�GEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : sprl

Si�ge : Rue des p�chers, 32 6030 Goutroux

(adresse compl�te)

Obiet{s) de l'acte:Transfert du si�ge social

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 12 mars 2014, le si�ge social de la soci�t� est

transf�r� �

Z.A.-Rue d'Houdeng, 224

7070 LE ROEULX

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13304590*

D�pos�

13-08-2013

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0537471852

D�nomination (en entier): OV�GEST

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6030 Charleroi, Rue des P�chers(GTX) 32

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Philippe Dupuis de r�sidence � Gosselies actuellement Charleroi, le 13 ao�t 2013, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

Monsieur Osvaldo VICHI, n� � Pesaro, le 2 novembre 1948, �poux de Madame Nadia, Antonia BENETTI, domicili� � Charleroi section de Goutroux, rue de P�chers, 32 (NN : 48.11.02-125.27)

A requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � OV�GEST � ayant son si�ge � 6030 Charleroi, Rue des P�chers(GTX) 32, au capital de vingt mille euros (20.000,- euros), repr�sent� par deux cents parts sociales (200 parts sociales) sans valeur nominale repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social. Lles deux cents parts (200 parts) ont �t� souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100.- euros) chacune, soit pour vingt mille euros (20.000,- euros).

Chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE11 0017 0390 6848 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS.

STATUTS

Nature d�nomination

Article 1er

La soci�t� adopte la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e en fran�ais �OV�GEST�.

Les d�nominations, compl�te et abr�g�e, peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

�manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou les initiales SPRL ,

l indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif,

les mots registre des personnes morales ou les initiales R.P.M. accompagn�s de l indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d immatriculation.

Si�ge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 6030 Charleroi, Rue des P�chers(GTX) 32.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance, si ce changement n a pas pour cons�quence le transfert du si�ge dans une autre r�gion linguistique de Belgique, la g�rance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant.

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger, pour son propre compte, toutes op�rations commerciales, civiles, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res, tant priv�es que publiques et ce dans le sens le plus large dont notamment la promotion, l achat, la vente, la location, la location-vente, l emhyt�ose, la g�rance, l exploitation, la mise en valeur, le lotissement, l �tablissement de statuts de copropri�t�, l �change de tous biens immobiliers, la fabrication, l importation et l exportation de tous mat�riaux, mati�res premi�res et produits g�n�ralement quelconques.

Elle peut �galement accomplir toutes prestations d interm�diaire ou de service dans le domaine de l assistance technique, financi�re, commerciale et administrative au profit de toutes personnes, entreprises ou soci�t�s et faire de fa�on g�n�rale toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle peut s int�resser par voie d apport, de fusion, joint-venture, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes, affili�es ou non, ou � cr�er en Belqique ou � l �tranger, dont l objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement son d�veloppement ou constituant pour elle une source ou un d�bouch� et qui ne lui sont pas interdites par la loi.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e sans son acception la plus large.

Dur�e

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait

ult�rieurement assign�e.

Capital social Repr�sentation

Article 5

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 EUR). Il est divis� en deux cents parts (200 parts sociales) sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Si le capital n est pas enti�rement lib�r�, les versements ult�rieurs � effectuer pour le surplus de la lib�ration du capital sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts sociales dont l associ� est titulaire.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles ces versements seront admis. Ceux-ci ne seront pas consid�r�s comme des avances faites � la soci�t�.

L associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � date du jour de l exigibilit� du versement.

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La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr��, s il y a lieu, les parts de l associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est d� par l associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sociales sera sign� au registre des associ�s par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n auront pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Modification du capital

Article 7.

Le capital peut �tre augment� ou r�duit conform�ment aux dispositions l�gales.

Si la soci�t� compte plusieurs associ�s, lors de toute augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, conform�ment aux dispositions l�gales.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 8

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l article 9 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

Article 9

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�.

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord,

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le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital,

d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4� � d autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une

personne morale.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Article 10

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� qualifi�e des 2/3 des voix.

Article 11

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Gestion

Article 12

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s il n y en a qu un seul, ou les g�rants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

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Article 13

L assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu une nouvelle d�cision de l assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 14

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d un avantage qu il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Article 15

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu il convient d entendre par �petite soci�t��, elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le.

Mention de l absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L assembl�e doit �tre convoqu�e par l organe de gestion sur demande, m�me d un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 16

L assembl�e g�n�rale repr�sente l universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige sur convocation d un g�rant. L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le deuxi�me mercredi du mois de mai, � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations � l assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale mais sans qu il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s il �chet, les d�cisions de l associ� unique agissant en lieu de l assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

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Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 17

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre suivant.

La g�rance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et �tablit s il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 18

L affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

Article 19

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n importe quel moment, la liquidation s op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l assembl�e g�n�rale d�cide s ils repr�sentent la soci�t� seul, conjointement ou coll�gialement.

A d�faut de nomination par l assembl�e g�n�rale, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, et ce toujours sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

L assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers au Tribunal de Commerce dans l arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, le ou les liquidateurs r�partissent l actif net, en esp�ces ou en titres, entre les associ�s au pro rata du nombre de parts qu ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l �quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Election de domicile

Article 20

Les g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l �tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Droit commun

Article 21

Pour tout ce qui n a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 22

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1/- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2014.

2/- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2015.

3/- Le comparant est nomm� g�rant non statutaire de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat sera

r�mun�r�.

Le g�rant nomm� est, sous la condition suspensive du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du Tribunal de

Commerce de Charleroi, d�sign� comme repr�sentant permanent au sein de toute soci�t� dont la soci�t�

pr�sentement constitu�e serait g�rante, administrateur ou membre du comit� de direction.

4/- Le comparant ne d�signe pas de commissaire.

5/- Reprise d'engagements.

Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la

p�riode interm�diaire (entre la signature de l acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Le comparant est autoris� � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements

n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

A/ Mandat

Il peut prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte

de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si lors de la souscription desdits engagements il agit �galement en

son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du

d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Philippe DUPUIS Notaire.

D�pos� en m�me temps:

- l exp�dition de l acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mon WORD 11.1

N� d'entreprise ; 0537471852

D�nomination

(en entier) : OV�G EST

(en abr�g�) : OV�GEST

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue des p�chers, 32'� 6030 Goutroux

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission & Nomination & Transfert si�ge

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 juin 2015 d�cide :

- Approbation de la d�mission de Monsieur Osvaldo VICHI de son poste de g�rant;

-Approbation de fa nomination de Monsieur Olivier VICHI au poste de g�rant sans limitation du mandat;

-, Approuve le transfert du si�ge social � l'adresse : Rue des 12 ap�tres n�28 � 6031 Monceau sur Sambre

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 11.05.2016, DPT 24.08.2016 16518-0507-015

Coordonnées
OVEGEST

Adresse
RUE DES 12 APOTRES 28 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE

Code postal : 6031
Localité : Monceau-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées OVEGEST

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