P.G.S. BELGIUM

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. P.G.S. BELGIUM
Dénomination : P.G.S. BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 883.070.182

Publication

25/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mod 2.1

UNAL DE COMMERC

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

12JUL 2011

N° d'entreprise : 0883.070.182

Dénomination

(en entier) : PGS BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue de la Poterie Monseau, 36 à 7100 Haine-Saint-Pierre

Objet de l'acte : Projet de fusion - rapports - dissolution anticipée - fusion

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 24.06.2011, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PGS. BELGIUM», dont le siège social est établi à La Louvière (Haine Saint Pierre), rue de la Poterie Monseau, 36.

Connue au Registre des personnes morales sous le numéro 0883070182.

Constituée suivant acte du notaire Vincent van Drooghenbroeck, à Charleroi, le neuf août deux mil six, publié aux annexes au Moniteur belge sous le numéro 20060829/135815

Il est extrait ce qui suit :

Rapports et déclarations préalables-

I. Projet de fusion.

Les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner ont établi un projet de fusion conformément à l'article 693 du code des sociétés. Ledit projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le vingt-sept janvier deux mille onze par la société absorbante et au greffe du tribunal de commerce de Mons, le deux février deux mille onze, pour la société absorbée.

Il. Rapport.

Le conseil d'administration de la présente société a établi un rapport écrit et circonstancié sur la fusion. projetée, en application de l'article 694 du code des sociétés. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

Le projet de fusion stipule que les actionnaires ont fait part de leur volonté de ne pas faire appel à un réviseur d'entreprise pour établir un rapport sur le projet de fusion.

III. Information réservée aux actionnaires.

Une copie du projet de fusion et des rapports a également été transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être admise à l'assemblée.

Le projet de fusion, les comptes annuels des trois derniers exercices de chaque société participant à la fusion et les rapports des administrateurs ont été à la disposition de l'actionnaire unique au siège social depuis un mois au moins.

IV. Modifications intervenues.

Le conseil d'administration n'a pas eu connaissance de modifications importantes du patrimoine actif et

passif de la société intervenues depuis la date d'établissement du projet de fusion dont question ci-avant. En

outre, le conseil d'administration n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbante de

modifications importantes du patrimoine actif et passif de cette dernière intervenues depuis la même date.

- Validité de l'assemblée -

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et

apte à délibérer.

- Résolutions -

Ensuite, le Président soumet à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société en vue de la fusion proposée

ci-après

Délibération.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide l'absorption de la présente société par la société anonyme « BELGIUM RECYCLING

PALLETS », préqualifiée, par voie d'apport à cette dernière de l'intégralité du patrimoine, activement et'

passivement, de la société « P.G.S BELGIUM » et moyennant l'attribution de 6.200 actions ordinaires

nouvelles, entiérement libérées, de la société absorbante à l'actionnaire unique de ladite société absorbée

conformément à l'article 671 du code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies

pour le compte de la société absorbante à dater du premier janvier deux mille onze.

Ces actions nouvelles seront identiques aux actions ordinaires existantes de la société absorbante. Les

actions nouvelles participeront aux résultats de la société à compter du premier janvier deux mille onze.

- apport d'un bien immobilier : le patrimoine apporté contient un immeuble industriel avec terrain sis à La

Louvière (Haine-Saint Pierre).

Délibération.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour

l'exécution des résolutions qui précèdent;

Délibération.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

- Légalité -

Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 700 du code des sociétés, l'existence et la

légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à chaque société participant à la fusion."

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait conforme délivré par le Notaire COSCIA le 24 juin 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 22.03.2011, DPT 20.04.2011 11090-0054-035
14/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge ModI.1

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 2 FEU. 201t

N° Greffe

N° d'entreprise : 0883.070.182

Dénomination

fen entier) : P.G.S. BELGIUM

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7100 Haine-Saint-Pierre  Rue de la Poterie Monseu, 36

Objet de l'acte :

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SA P.G.S. BELG1UM par la SA C.S.D. PALETTES, en application des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

Jean-Christoph

Admini~ateur-dél

Réservé

au

Moniteur

beige

11111

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 29.03.2010, DPT 26.04.2010 10100-0216-019
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 27.03.2009, DPT 30.04.2009 09133-0305-017
06/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 28.03.2008, DPT 28.04.2008 08124-0214-018

Coordonnées
P.G.S. BELGIUM

Adresse
RUE DE LA POTERIE MONSEU 36 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne