PAC-IMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PAC-IMMO
Dénomination : PAC-IMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.813.839

Publication

16/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 10.08.2011 11392-0580-016
19/05/2011
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0471.813.839 Dénomination

(en entier) : PAC-IMMO

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Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Rue des Tanneurs, 29 à 7730 ESTAIMBOURG

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

D'un acte reçu en date du 5 mai 2011 par le notaire associé Michel TULIPPE-HECQ à Templeuve substituant son confrère légalement empêché Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), il ressort que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de « PAC-IMMO », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de la présente société par absorption par la Société Privée à Responsabilité Limitée « CAP-INVEST », dont il est question à l'ordre du jour, l'unique associée reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeurera ci-annexé, un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbée quant à la fusion objet des présentes.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la présente société par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la Société Privée à Responsabilité Limitée « CAP-INVEST ».

Etant précisé que :

a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la présente société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mil dix. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, rétroactivement, à dater du premier janvier deux mil onze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c) La société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la société absorbée, aucune part sociale nouvelle ne sera créée lors de l'assemblée générale de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas de rapport d'échange.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la Société Privée à Responsabilité Limitée « CAP-INVEST ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante d'une part, et de la présente société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux repris au bilan, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil dix.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la présente société se fait sans soulte et sans attribution de part sociale nouvelle au profit des associés de la société absorbante.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la Société Privée à Responsabilité Limitée « CAP-INVEST ».

Monsieur Vincent COLIN, en sa qualité de représentant de la présente société, déclare que depuis la date du dépôt du projet de fusion, savoir le trois février deux mil onze, et la date de la présente assemblée, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière.

Le patrimoine de la présente société absorbée, transféré à la Société Privée à Responsabilité Limitée « CAP-INVEST », comprend notamment le bien immeuble suivant : Ville de TOURNAI (2ème division).

Un immeuble à usage de bureau et de résidence avec garages et jardin située rue Catrice n° 5, cadastré d'après titre et actuellement section D n° 410/M pour une contenance de cinq ares septante huit centiares.

()

Conditions générales du transfert.

1. La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à compter du jour où la fusion deviendra effective.

2. La société absorbante vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des éventuels baux portant sur l'immeuble transféré.

La société absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agira directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

La société absorbante se voit en outre transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux éventuels, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

3. Le bien immeuble prédécrit est quitte et libre de toutes inscriptions ou

transcriptions généralement quelconques, à l'exception de ce qui est dit ci-dessus.

Divers.

Madame le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensée de

prendre inscription aux termes des présentes.

Inopposabilité.

Le comparant a été informé par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la

fusion aux créanciers et de l'article 684 du Code des sociétés.

Réservé au---t Môniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Cinquième résolution - Dissolution sans liquidation.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

" La dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa premier, 1° du code des sociétés).

" Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date des présentes.

Sixième résolution - Décharge.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CAP-INVEST » des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à l'unique associée de la présente société absorbée.

Décharge est également donné de son mandat de gérant à Monsieur Vincent COLIN prénommé et soussigné, et ce à compter des présentes.

Septième résolution - Pouvoirs.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) au gérant de la société absorbante, avec pouvoirs :

a) D'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

b) Représenter la société absorbée aux opérations de fusion.

c) Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Michel TULIPPE-HECO, Notaire associé.

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapport).

16/02/2011
ÿþ(en entier) : Forme juridique : PAC-IMMO

Siège : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Objet de l'acte : RUE DES TANNEURS 29 - 7730 ESTAIMBOURG

Dépôt du projet de fusion avec la SPRL CAP-INVEST et la SPRL PAC-IMMO



En date du 14 janvier 2011, à 18 heures, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés.'. Conformément à l'article 719 du code des Sociétés, le gérant de la SPRL "CAP-INVEST' dont le siège sociale, est situé à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29, le gérant de la SPRL "PAC-IMMO" dont le siège social est; situé à 7730 Estaimbourg, Rue des Tanneurs 29 et la gérante de la SPRL "CHAPICAAN" dont le siège social, est situé à 7822 Meslin-L'Evêque, Rue de la Procession 25, ont rédigé en accord commun le présent projet de', fusion qu'ils produiront à leurs assemblées générales d'associés respectives.

Cette opération a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalité du patrimoine - y compris les: droits et obligations - de la SPRL PAC-IMMO et de la SPRL CHAPICAAN est reprise par la SPRL CAP INVEST.

Vincent Colin

Gérant

~r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0471.813.839 Dénomination

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé eu greffe le

Gre

FEV z011

t V arie-Guy

effier assui,llé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 22.06.2010 10208-0204-015
23/04/2010 : TOT000576
18/06/2009 : TOT000576
24/06/2008 : TOT000576
12/06/2008 : TOT000576
09/07/2007 : TOT000576
11/10/2006 : TOT000576
10/07/2006 : TOT000576
29/09/2005 : TOT000576
11/08/2004 : TOT000576
18/02/2004 : TOT000576
06/01/2004 : TOT000576
10/04/2003 : TOT000576
17/07/2002 : TOT000576
08/11/2000 : TOT000576

Coordonnées
PAC-IMMO

Adresse
RUE DES TANNEURS 29 7730 ESTAIMBOURG

Code postal : 7730
Localité : Estaimbourg
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne