PACO

SA


Dénomination : PACO
Forme juridique : SA
N° entreprise : 449.094.360

Publication

05/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 12.07.2013 13305-0154-015
20/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe BSod 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet ¬ 3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne moule à l'+:gard des tiers

Au verso " Nom et signature

l

ICI

N" d'entreprise Dénomination

lori entier) Forme iuridique :

Siège .

Obiet de l'acte

ui

0449094360

Paco

Société anonyme

Rue de la Station 182 b 6181 Gouy-lez-piéton Mandat

Ré:

1~10 b~

1 30364*

A dater du 1 janvier 2013 le mandat de Madame Antoine Françoise est gratuit

Administrateur délégué ANTOINE FRANCOISE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 06.08.2012 12395-0578-016
25/11/2011
ÿþ } Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.5

Réservé

au

Moniteur

belge









*11177629







N' d'entreprise : 0449094360

Dénomination

(en entier) : Paco

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Liège 9 6180 Courcelles

Objet de l'acte : Changement d'adresse

A dater du 7 novembre 2011 changement d'adresse du siège social et exploitation nouvelle adresse 182 b rue de la station 6181 gouy-lez-pieton

Administrateur délégué

ANTOINE FRANCOISE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2011- Annexes du Moniteur belge

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.05.2011, DPT 31.08.2011 11535-0292-018
11/01/2011
ÿþ M°d 2.1



O @t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





" 11005601"

1111

Rés

Mon be

Tribunal de Commerce

31 DEC. 2010

CHARLEROI

Greffe

N° d'entreprise : 0449.094.360 DE LA SOCIETE

Dénomination

(en entier) : PACO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6180 Courcelles, rue de Liège, 9

Obiet de l'acte : FUSION DE LA SOCIETE ANONYME PACO PAR ABSORPTION ANONYME AVC LOGISTICS

D'un acte reçu Ie 20 décembre 2010, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la (Commune de Courcelles), il a été extrait ce qui suit : résidence de Trazegnies

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PACO u,? ayant son siège social à 6180 Courcelles, rue de Liège, 9, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi, immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 449.094.360 et portant le numéro d'entreprise 0449.094.360.

Constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination « Cache-Cache» aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent van Drooghenbroeck, à Charleroi, le treize janvier mil neuf cent nonante-trois, publié aux Annexes du Moniteur belge du trois février suivant, sous le numéro 199302030147 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois avec transformation en société anonyme selon acte reçu par le Notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, le trente janvier deux mil six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois février suivant, numéro 0039402,

Etaient présents les actionnaires ci-après nommés qui ont déclaré être propriétaires du nombre d'actions ci-après indiqué :

1/ Madame ANTOINE Françoise, née à La Hestre, le douze janvier mil neuf cent soixante-et-un, domiciliée à Gouy-lez-Piéton, rue de la Station, 182/B, propriétaire de 375 actions." 2/ Monsieur GILOT Philippe Alphonse Joseph né à Charleroi, le vingt-cinq novembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à Gouy-lez-Piéton, rue de la Station, 1821B, propriétaire de 375 actions.

Ensemble 750 actions sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social. L'assemblée a adopté ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

1° Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé à l'unanimité de dispenser de donner lecture du rapport du conseil d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société en date du 30 septembre 2010 et de supprimer le' texte de l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement

quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou

indirectement à :

1°/ l'achat, la vente en gros et en détail, le commerce ambulant, l'import-export de tous articles textiles,

vêtements, articles en cuir, chaussures et accessoires d'habillement.

2°/la livraison et le transport pour compte propre et pour compte de tiers de tous objets et colis jusqu'à plus de

trois mille cinq cents kilos.

3°/l'entreposage et stockage de toutes marchandises.

4°/ l'entreposage et toute activité de logistique en relation avec le transport de marchandise par route.

5°/ le transport de marchandises par route en relation avec l'activité prédécrite d'entreposage et de logistique.

La société peut, en outre, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises dans

lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.

Elle peut exercer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Elle pourra également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit exhaustif se porter caution. »

2° Modification de l'article 8 des statuts

L'assemblée a décidé à l'unanimité de supprimer le texte de l'article 8 des statuts pour le remplacer par le texte

suivant

« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut

prendre connaissance. »

3° Projet et rapports de fusion

L'assemblée a dispensé Madame le Président de donner lecture du projet de fusion, du rapport du conseil d'administration sur la proposition de fusion de la société «AVC LOGISTiCS» par absorption par la société absorbante «PACO » et du rapport de contrôle du Réviseur sur le projet de fusion, dont il est question à l'ordre du jour, les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi.

Le rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Bernard Bigonville, représentant la ScPRL « Bernard Bigonville &Co », ayant son siège à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 55, boîte 10, en date du 23 septembre 2010 a conclu dans les termes suivants:

«Conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, mandaté par une lettre de mission datée du 20 juillet 2010 et après avoir pris connaissance du projet de fusion établi, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés, par les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner (projet déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, le 16 septembre 2010), et avoir entrepris les démarches nécessaires pour forger mon opinion, je suis en mesure de déclarer que :

1. J'ai examiné les états financiers et comptables qui ont servi de base à l'évaluation des sociétés. L'organisation comptable et administrative m'a permis de me forger une opinion suffisante sur la qualité de ces états établis, sauf éléments d'importance mineure, dans le respect de la législation comptable.

2.11 a été apporté une réponse satisfaisante à toutes les questions posées aux organes dirigeants de votre société.

3. le projet de fusion comporte les mentions et précisions requises par le prescrit légal et les informations financières qu'il contient ont été soumises à mon examen.

4.1e rapport d'échange a été fixé sur base des valeurs de chaque société, déterminées en hypothèse de « going concern », à savoir : une méthode d'évaluation basée sur la valeur d'actif net corrigé de la société compte tenu des plus-values latentes sur le patrimoine immobilier existant. Vu les difficultés actuelles du secteur du transport routier aucun goodwill et aucune réévaluation du matériel n'ont été retenus.

Aucune difficulté particulière n'a été rencontrée dans l'exécution de cette mission. L'application de ces méthodes d'évaluation conduit à retenir une valeur:

- pour l'absorbante : 81.259,39 ¬

pour l'absorbée : 835.356, 81 ¬

La valeur de l'action de la S.A. PACO (absorbante) est évaluée, en fonction de ce qui précède, à 108,35

¬ .

L'actif net corrigé de la S.A. AVC LOGISTICS (absorbée), évalué selon les mêmes critères, est fixé à 835.356, 81 ¬ .

Compte tenu de ce qui précède, l'absorbante va augmenter ses fonds propres de la quote-part du patrimoine de l'absorbée détenue par des actionnaires tiers de celle-ci, soit 835.356,81 x 0,89467 = 747.368,68 ¬ . N sera attribué, en représentation de cette augmentation de fonds propres, 6.898 actions de l'absorbante aux actionnaires tiers de l'absorbée.

En raison de la nature des sociétés qui fusionnent et de l'homogénéité d'actionnariat entre les sociétés, une seule méthode d'évaluation a été appliquée. Cette méthode a été correctement appliquée et est appropriée en l'espèce. Le rapport d'échange ainsi déterminé est pertinent et raisonnable.»

Madame le Président, au nom du conseil d'administration de la société anonyme « PACO » et en application de l'article 696 du Code des sociétés, a donné lecture à l'assemblée du rapport complémentaire établi par le conseil d'administration de la société anonyme «AVC LOGISTICS».

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4° Décision de fusion

L'assemblée a décidé à l'unanimité d'approuver la fusion de la société AVC LOGISTICS par voie de transfert

de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues

dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2009; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1e' janvier 2010 à zéro heures, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

c) les transferts se font moyennant attribution de 6.898 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et auront jouissance dans la société absorbante, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la fusion et prendront part aux résultats à partir de l'assemblée générale de 2011 (bénéfice de l'exercice 2010).

5° Autres dispositions

L'assemblée a constaté conformément à:

 l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

- l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée AVC LOGISTICS et absorbante PACO

6° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée a requis le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société anonyme absorbée se faisait moyennant attribution à ses actionnaires « tiers », savoir Monsieur Philippe GILOT et Madame Françoise ANTOINE de 6.898 actions nouvelles ordinaires de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux actions existantes sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à la participation aux bénéfices.

A. Description générale 4.060,02 ¬

' L'apport consiste en l'apport:

1. Des éléments d'actif suivants:

Frais d'établissement :

Immobilisations corporelles:

- Terrains et constructions : 1.469.936,89 ¬

- Réévaluation dito : 900.000,00 ¬

- lnstal., machines : 62.489,34 ¬

- Mobilier et matériel roulant 10.935,85 ¬

Créances à un an au plus: 106.129,03 ¬

Créances commerciales : 102.000,13 ¬

Autres créances : 4.128,90 ¬

Placements de trésorerie:

Disponible : 3.555,80 ¬

Régularisation:

Soit un total de l'actif de: 2.557.106,93 ¬

2. Des éléments de passif suivants:

Capital: 300.000,00 ¬

Capital souscrit 300.000,00 ¬

Réserves : 2.443.362,08 ¬

Pertes reportées : 162.892,55 ¬

Pertes reportées : -519.684,38 ¬

Solde 6 et 7 : -217.423,07

Plus-value de réévaluation : 900.000,00 ¬

Subsides en capital : 372.464,26

Fonds propres : 835.356,81 ¬

Dettes à plus d'un an : 1.421.584,38 ¬

Dettes financières : 1.421.584,38 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dettes à moins d'un an : 300.165,74 ¬

Dettes échéant : 113.994,42 ¬

Etabl. Crédit : 56.595,03 ¬

Dettes commerciales : 87.351,83 ¬

Dettes fiscales, sociales : 32.094,42 ¬

Autres dettes : 10.130,04 ¬

Régularisation :

Total : 2.557.106,93 ¬

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Conformément aux dispositions de l'article 703, § 2 du Code des sociétés, les montants qui précèdent ont été déterminés en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres sont limités à la part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.

La part non rémunérée des fonds propres s'élève à 375.273,81 ¬ est imputée intégralement sur le ou les postes comptables (fonds propres) suivants :

- 100000 Capital : 300.000,00 ¬

- 121000 PV de réévaluation : 900.000,00 ¬

-141000 Perte reportée : -737.107,45 ¬

-150000 Subsides : 418.892,10 ¬

- 159000 Subsides repris en résultat : -42.427,84 ¬

C. Apports soumis à publicité particulière

Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés).

6°bis Fonds de commerce

L'assemblée a déclaré que le fonds de commerce de la société absorbée immatriculé au registre des personnes morales de Charleroi, sous le numéro 0874.906.940, était quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'était grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'était grevé de nantissement et que la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

6°ter Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du 20 décembre 2010, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette demière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existaient à la date de la réalisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

7° Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de

capital

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du transfert et de l'affectation comptable,

1. L'assemblée a requis le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que:

1.1. elle a décidé à l'unanimité :

a) d'augmenter le capital social de la société anonyme PACO de deux cent soixante-huit mille quatre cent un euros (268.401 ¬ ), pour le porter de soixante-et-un mille cinq cents euros (61.500 ¬ ) à trois cent vingt-neuf mille neuf cent un euros (329.901 ¬ ) ;

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, les montants qui précèdent ont été dèterminés en tenant compte du fait que l'affectation des apports aux fonds propres est limité à la part de la société absorbée qui était détenue par des tiers avant la fusion.

La part non rémunérée des fonds propres s'élève à 375.273,81 ¬ est imputée intégralement sur le ou les postes comptables (fonds propres) suivants :

- 100000 Capital : 300.000,00 ¬

- 121000 PV de réévaluation : 900.000,00 ¬

- 141000 Perte reportée : -737.107,45 ¬

- 150000 Subsides : 418.892,10

- 159000 Subsides repris en résultat : -42.427,84 ¬

1.2. elle a décidé à l'unanimité de créer 6.898 actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes qui auront jouissance dans la société absorbante, prorata temporis à compter de la réalisation effective de la fusion et prendront part aux résultats à partir de l'assemblée générale de 2011 (bénéfice de l'exercice 2010), lesquelles ont été attribuées aux actionnaires tiers de la société absorbée entièrement libérées, sans soulte, soit 3.449 actions à Madame Françoise ANTOINE et 3449 actions à Monsieur Philippe GILOT.

8° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée a requis le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbée a dans un procès-verbal dressé le 20 décembre 2010 par le notaire Valérie Depouhon, à Trazegnies, approuvé la fusion, ladite société absorbée AVC LOGISTICS a cessé d'exister à compter du 20 décembre 2010 .

9° Modifications des statuts

I. En conséquence des décisions prises, l'assemblée a décidé à l'unanimité d'apporter aux statuts les

modifications suivantes, à savoir:

Article 3 relatif à l'objet :

Le texte de l'article 3 des statuts a été supprimé et remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,

industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement

à.

1Y l'achat, la vente en gros et en détail, le commerce ambulant, l'import-export de tous articles textiles,

vêtements, articles en cuir, chaussures et accessoires d'habillement.

2°l la livraison et le transport pour compte propre et pour compte de tiers de tous objets et colis jusqu'à plus de

trois mille cinq cents kilos.

3°/l'entreposage et stockage de toutes marchandises.

4% l'entreposage et toute activité de logistique en relation avec le transport de marchandise par route.

5°/le transport de marchandises par route en relation avec l'activité prédécrite d'entreposage et de logistique.

La société peut, en outre, s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit des sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.

Elle peut exercer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Elle pourra également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que cela soit exhaustif se porter caution. »

Volet B - Suite

Article 5 relatif au capital social :

Le texte de l'article 5 des statuts a été supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de trois cent vingt-neuf mille neuf cent un (329.901 ¬ ) euros.

Il est divisé en sept mille six cent quarante-huit (7648) actions sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/sept mille six cent quarante-huitième (1/7648 ème) de l'avoir social.

Les 7648 actions sont réparties entre les actionnaires, savoir :

- Monsieur Philippe GILOT, prénommé, trois mille huit cent vingt-quatre (3824) actions.

- Madame Françoise ANTOINE, prénommée, trois mille huit cent vingt-quatre (3824) actions. Chacune de ces actions étant entièrement libérée.»

Article 8 relatif à la nature des actions :

Le texte de l'article 8 des statuts a été supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut

prendre connaissance. »

10° Démissions et nominations d'administrateurs et commissaire

L'assemblée a décidé à l'unanimité de ne pas modifier la composition du conseil d'administration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte

rapport spécial du Conseil d'Administration de la S.A. PACO

situation de la S.A. PACO au 30/09/2010

projet de fusion de la S.A. PACO par absorption de la S.A. AVC LOGISTICS

- rapport spécial du Conseil d'Administration sur la fusion de la S. A. PACO par absorption de la S.A. AVC LOGISTICS

rapport du Reviseur d'Entreprises

rapport spécial du Conseil d'Administration de la S.A. AVC LOGISTICS

situation de la S.A. AVC LOGISTICS au 30/09/2010

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

14/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 06.07.2010 10285-0409-016
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 30.06.2009 09369-0383-015
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 26.08.2008 08639-0316-015
29/01/2007 : CH175933
06/09/2006 : CH175933
23/02/2006 : CH175933
01/07/2005 : CH175933
05/10/2004 : CH175933
10/03/2004 : CH175933
02/01/2003 : CH175933
21/12/2001 : CH175933
09/09/2000 : CH175933
07/09/2000 : CH175933
04/12/1999 : CH175933
25/03/1999 : CH175933
23/03/1999 : CH175933
01/01/1997 : CH175933
25/05/1995 : CH175933
20/07/1993 : CH175933

Coordonnées
PACO

Adresse
RUE DE LA STATION 182B 6181 GOUY-LEZ-PIETON

Code postal : 6181
Localité : Gouy-Lez-Piéton
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne