PAINS ET TRADITION

Société anonyme


Dénomination : PAINS ET TRADITION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 466.848.330

Publication

09/05/2014
ÿþMod POF 11.1

~ , ~~: ~~ Vaig rEl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

' ~. .~

Réser au Monite belgi J11111~u~~u11111111unM





Dtÿptaz4 rat Gerefea du

l c ibumal de Commet» de Liège, division Arlon

'dg:gela, ka 2 8 AVO. 2014 imummumg

Greffe

:.. " . ~ . . ~ ~ ~ I

- ~ i i i~ i - ~ i ~ ~ 1 i 1~ 1 1 I "-"~ 1 1~. - i l ' 1 1 -I 1 -

N°d'entreprise : 0466.848.330

Dénomination (en entier): PAINS ET TRADITION

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : RUE ALBERT 1 ER 170 bt 1/2, 6780 Wolkrange, Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Changement du siège social sur décision du conseil d'administration

Texte :

Assemblée Générale Extraordinaire du 10/01/2014

A la demande de Monsieur Jean KIRCH R et Monsieur SCHROEDER Nicolas, administrateurs de la société, les associés se sont réunis au siège social de la société ce 10 janvier 2014.

L'ordre du iour est le suivant :

1 Transfert du siège social

La séance débute à 10 heures sous la présidence de Monsieur Jean KIRCHER.

Toutes les actions étant représentées, l'assemblée peut délibérer valablement.

(.TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

A dater de ce jour, l'assemblée générale extraordinaire accepte le transfert du siège social de la rue Albert 1er 170, Boîte 1/2, 6780 Wolkrange à la rue Gilly 98, 6200 Chatelineau

Aucun autre point ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 10 heures 30, tous les associés ayant signé le présent procès-verbal.

A Wolkrange, le 10 janvier 2014.

Jean KIRCHER Nicolas SCHROEDER Administrateur

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

06/11/2014
ÿþ Motl PDF lf.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribnnsal rie cn*nraRrce do Ch ClY1

ENTRE LE

28 OCT, 2014

Le Greffier

N°d'eritrzprize: 0466.848.330

D~ÿnormin, tioa (en entier) . PAINS ET TRADITION

(en abrégé) -

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue de gilly 98, 6200 Chátelineau, Belgique

(adresse complété)

Objesi de l'acte : Extrait de l'acte de démission -administrateurs

Texte

PAINS ET TRADITION SA

Avenue Champion 28

6780 Aubange.

TVA : BE 0466.848.330

Assemblée Générale Extraordinaire du 1310912010.

A fa demande de Monsieur Jean KIRCHER et Monsieur SCHROEDER Nicolas, administrateurs de la société, les associés se sont réunis au siège social de la société ce 13 septembre 2010.

L'ordre du jour est le suivant :

1° Démission administrateur.

La séance débute à 11 heures sous la présidence de Monsieur Jean KIRCHER. Toutes les actions étant représentées, l'assemblée peut délibérer valablement.

1. DEMISSION DES ADMINISTRATEURS

L'Assemblée générale extraordinaire accepte la démission, à partir de ce jour, de l' administrateurs suivants :

- Monsieur Avi Leshem

Aucun autre point ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 12 heures, tous fes associés ayant signé le présent procès-verbal.

Bijlsgen bij het Buig'rseh-Sta-ates1ad--06/r1/20Y4 ÿÿ Annexes eülViünileurliëlgë

>.derrtronnersur ta dernière page du Volet ó Ru recto Nom et quelle du notaire' instrumentant ou de la personne ou des pee.,onnes

e yarrt pouvoir de , spi ésenter a personne morale á l'égard des tea, s

Au verso Nom et signature

- surfe Mod P6F 111

A Aubange, le 13 septembre 2010

Jean KIRCHER

Administrateur

Nicolas SCHROEDER

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Vol& B recto Nom ni qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de represender a personne morale a l egsrd des tiers

Au verso Tora 01 signature

"

13/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 07.02.2014 14030-0232-015
20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.11.2012, DPT 15.02.2013 13038-0374-014
08/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 31.12.2011, DPT 01.03.2012 12054-0136-015
14/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 2,1

Réserve

au

Moniteur

belge

111111111111111111111

*11171650*

N° d'entreprise : 0466848330

Dénomination : Pains et tradition (en entier)

DPOSÉ AU GREFFE DU TP.:7't;

i3E e"."aEc:-: 0E MAM,.,,

0 2 -e'

!Î"

Pcur

I I

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Bourie 14

5300 Andenne

Obiet de racle : Changement du siège social sur décision du conseil d'administration

PAINS ET TRADITION SA

14, avenue Bourie

5300 Andenne

TVA : BE 0466.848.330

Assemblée Générale Extraordinaire du 14/10/2011

A la demande de Monsieur Jean KIRCHER et Monsieur SCHROEDER Nicolas, administrateurs de la société, les associés se sont réunis au siège social de la société ce 14 octobre 2011.

' L'ordre du jour est le suivant :

1 Transfert du siège social

La séance débute à 10 heures sous la présidence de Monsieur Jean KIRCHER.

Toutes fes actions étant représentées, l'assemblée peut délibérer valablement. (.TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

A dater de ce jour, l'assemblée générale extraordinaire accepte le transfert du siège social de l'avenue Bourie 14, 5300 Andenne à la rue Albert ler 170, Boîtel/2, 6780 Wolkrange

Aucun autre point ne figurant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 10 heures 30, tous les associés ayant signé le présent procès-verbal.

A Andenne, le 14 octobre 2011.

Meniicans-rer sur la dernière papr. du Volet B. Au recta, . Nri.,n et qualité du r:ertaim instrumentant ou de la personne ou des personnes avant

,uvr;ir de rvCrF3s£!ilir?i l'asseli:ia lion ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

03/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 28.02.2011 11047-0488-016
21/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 12.05.2010 10121-0255-017
06/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 06.03.2009, DPT 26.03.2009 09092-0123-014
07/04/2008 : AR024432
17/12/2007 : AR024432
29/10/2007 : AR024432
04/10/2007 : AR024432
12/02/2007 : AR024432
16/01/2006 : AR024432
20/07/2015
ÿþMoet 11.1

Y

1\~Jk- i 3 j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

.a,Lt," icrul

EMi E LE

0 9 JUL 2015

Le Greffier

Greffe

ISIUMM11111

N° d'entreprise : 0466.848.330

Dénomination (en entier) : PAINS ET TRADITION

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Rue de Gilly 98

6200 Châtelet (Châtelineau)

Objet de l'acte : Réduction du capital

Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 29 juin 2015, i! avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PAINS ET TRADITION » a pris les résolutions suivantes :

RÉDUCTION DU CAPITAL

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de sept cent cinquante-sept mille nonante-deux euros un cent (¬ 757.092,01) entièrement libérées ainsi déclaré - pour le ramener de; huit cent dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 818.592,01) à soixante et un mille cinq cents: euros (¬ 61.500,00), par apurement à due concurrence de la perte reportée figurant à la situation comptable: arrêtée au 30 avril 2015, sans annulation des actions.

CONSTATATION DE LA REAL!SATION EFFECTIVE DE LA REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital social a été effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), représenté par quatre mille neuf cent (4.900) actions de la! catégorie A et sept mille trois cent cinquante (7.350) actions de la catégorie B, sans désignation de valeur: nominale.

ABROGATION DES ATEGORIES D'ACTIONS

L'assemblée décide d'abroger les catégories d'actions, et confirme que par conséquent le capital social esti représenté par douze mille deux cent cinquante (12.250) actions.

REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre les statuts de la Société comme suit, pour les mettre en concordance avec les; résolutions qui viennent d'être prises et la législation actuelle:

PARTIE Il. : STATUTS

TITRE I. : FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article t: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination "PAINS ET TRADITION".

Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme':

électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette dénomination précédée ou suivieii

lj immédiatement par les mots "société anonyme" ou les initiales "SA",

Article 2. : Siège social

Le siège social de la société est établi à 6200 Châtelineau, Rue de Gilly 98, et la société est inscrite au registrer

il des personnes morales (RPM) au greffe du tribunal de commerce compétent,

Les documents mentionnés à l'article 1 ci-dessus doivent contenir l'indication précise du siège de la société ets3

le terme 'registre des personnes morales' ou l'abréviation 'RPM', suivi de l'indication du siège du tribunales

compétent. ï,

Le siège de la société peut être transféré en tcut autre endroit en Belgique, par décision du conseil; d'administration, compte tenu de la législation sur l'emploi des langues.

r Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des administrateurs. ee Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges!';

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

r,

Article Article 3.: Objet social

s; La société a pour objet toutes activités de fabrication, de commerce en gros et au détail, de pains et de:l

viennoiseries, de pâtisseries, de produits et panification, d'ingrédients et de matériels destinés à l'alimentation

humaine dans les secteurs de la boulangerie, de la gastronomie et des métiers de la bouche. i.

La société aura en outre pour objet les opérations de courtage, franchising et d'exploitation sous licence de;.

:._Fonceptde_res?uratiirtlies_au" pain: _____::-:W_- - _ _ --- :-:--_.:_m:µ -- __ ___ __

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

La société pourra se livrer au commerce de gros et de détail de tout matériel, outillage, équipement et

installations, notamment de la boulangerie-pâtisserie, de la restauration, des collectivités et du marché privé.

La société pourra dispenser toute information utile à la bonne utilisation de ces produits commercialisés.

La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou

immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter

l'extension ou le développement.

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre manière

dans toute entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à

favoriser celui de la société.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE II. : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5. : Capital

Le capital souscrit est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00), représenté par douze mille

deux cent cinquante euros (¬ 12.250,00) actions, sans mention de valeur nominale.

Les actions sont numérotées de un (1) à douze mille deux cent cinquante (12250).

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible,

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement

ou entièrement aux époques et pour Tes montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au

paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Article 7. : Indivisibilité des titres t Division de propriété

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la société.

Article 8. : Nature des titres

Les actions sont et resteront toujours nominatives, même après leur entière libération.

Le droit de propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions nominatives qui est

tenu au siège de la société.

Suite à cette souscription, un certificat est remis aux actionnaires à titre de preuve.

Article 9.: Transfert de titres

La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces

titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire, ou de toute autre manière

autorisée par la loi.

Article 10. : Acquisition de titres propres

La société peut acquérir ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant, par voie d'achat ou

d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société,

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Cette possibilité n'est valable que pour une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif ou

de la modification des statuts y relative.

Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des

sociétés.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence

aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés,

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être

intégralement libéré à la souscription.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle,

conformément au Code des sociétés.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de

préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites

seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit

de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites

par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 12.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des

sociétés.

Article 13.: Obligations et droit de souscription

Le conseil d'administration peut émettre des obligations. Le conseil d'administration en déterminera le type,

l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes

les garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées.

Les obligations au porteur seront signés par deux administrateurs; leur signature peut être remplacée par des

griffes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

RêseYvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Résérvé

au

Moniteur

belge



~L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ------u des droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. - ADMINISTRATION

Article 14. : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non de la société.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition, du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés ou actionnaires, gérants ou administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle,

Article 15. : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Article 16.: Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 17. : Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que le président du conseil, un administrateur-délégué ou deux administrateurs au moins le demandent,

Les lettres de convocations sont adressées aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, télex, télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit.

Lee convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou exceptionnellement - à l'étranger. Les réunions peuvent également se tenir par video-conférence, et conférence téléphonique,

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi par les autres membres.

Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent,

Article 18. : Délibération - Représentation des membres absents

A) Sauf les cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Si cette condition n'est pas réalisée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui décidera valablement sur les points à l'ordre du jour de la précédente réunion, pour autant que deux administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, téléfax ou par tout autre moyen écrit, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

B) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.

Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

En cas de parité des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration se trouvait composé de deux administrateurs, cette disposition cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

C) Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cet écrit sera daté au jour de la signature du dernier administrateur,

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

, Résërvé

au

Moniteur

belge



Article 19.: Intérêt opposé

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision

ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit se confirmer aux dispositions légales prévues à

l'article 523 du Code des sociétés.

Si la dualité d'intérêts naît à l'occasion de l'exécution d'une opération ou d'une décision, l'administrateur en

cause doit en informer aussitôt le président du conseil d'administration.

Article 20.: Administration interne

al général :

Le conseil d'administration a fe pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les

administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) comité consult tif- comité de direction

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Le conseil d'administration peut composer un comité de direction, dont les membres seront élus parmi ou en dehors du conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine son pouvoir et fonctionnement. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

c) gestion foumalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,

membres ou non du conseil; elles agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision

du conseil d'administration,

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.

De telles restrictions ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.

La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est administrateur,

le titre "d'administrateur délégué".

d) délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 21.: Représentation externe

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypothèques) :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il a été nommé comme administrateur-délégué.

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.

-Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, la société peut aussi être représentée, dans les limites

des pouvoirs du comité de direction, par les membres du comité de direction, agissant seul ou conjointement,

comme déterminé par le conseil d'administration.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de

leur mandat.

Article 22. : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par la majorité

des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les procurations, ainsi que les avis donnés par écrit, y sont annexés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un

administrateur,

TITRE IV. - CONTROLE

Article 23. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des

comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommé(s) par

l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages-intérêts,

ils ne peuvent être révoqués en cours du mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque

actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TiTRE V.  REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET COMMiSSAIRE(S)

Article 24.: Rémunération

a) Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.

b) Les émoluments des éventuels commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec consentement des parties.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod ii.i

Résèrvé

au

Moniteur

belge



L'accomplissement par le commissaire de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut être

rémunéré que conformément au Code des sociétés,

En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société, sous

quelque forme que ce soit.

La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des garanties à leur profit.

TITRE VI. --ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 25. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents

ou dissidents.

Article 26.: Assemblée annuelle

L'assemblée ordinaire, nommé assemblée annuelle, se tiendra le troisième mercredi de novembre à seize

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), et discute les

comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote

spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Le cas échéant, elle procède à la réélection

ou au remplacement des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes

décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Article 27. : Assemblée générale spéciale/extraordinaire

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pcurra être convoquée à tout moment pour délibérer et

prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires

représentant un/cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou de

deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 28.: Lieu

L'assemblée générale ordinaire se tient au siège social ou tout autre endroit dans la commune ou est établi le

siège social, comme indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales spéciales et extraordinaires se tiennent au siège social ou tout autre endroit, indiqué

dans les convocations.

Article 29. : Convocation - Forme - Délai

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Article 30.: Clause de dépôt

Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres au porteur et les détenteurs de titres nominatifs

doivent déposer respectivement leurs titres ou certificats trois jours ouvrables au moins avant la date de

l'assemblée projetée, au siège de la société, ou auprès de l'institution financière ou tout autre endroit, indiqué

dans la convocation.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables pour l'application du

présent article.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à

l'assemblée.

Article 31 : Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le

conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la

réunion.

Article 32. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer ia liste de

présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires,

ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par

te vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne

désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux scrutateurs

qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 34. : Délibération - Résolutions

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les

actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que tes votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résèrvé Mod 11.1

au

Moniteur

belge

"

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est'

procédé à un scrutin de ballottage entre fes deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat !e plus âgé est élu.

c) résolutions par écrit

Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs

d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des sociétés,

peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 35. : Droit de vote - Puissance votale

Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.

Article 36. : Suspension du droit de vote  Indivision - Mise en gage des actions - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Si !es propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c) Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 37. : Obligation de réponse des administrateurs et commissaires

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter grièvement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction, Article 38. : Procès-verbaux

11 sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le souhaitent.

Les expéditions à délivrer aux tiers ainsi que les extraits ou copies sont signés par un administrateur.

TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE

Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés,

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

En outre, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion pour autant que la loi l'exige. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés à l'article 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Un mois avant la date à laquelle l'iles éventuel(s) commissaire(s) sont tenus de présenter leur rapport de contrôle, à savoir quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration leur remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion.

Le(s) éventuel(s) commissaire(s) rédige(ent) en effet, en vue de l'assemblée générale ordinaire, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, administrateurs et commissaires en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale. Tout actionnaire, porteur d'obligation, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents énumérés dans les articles 98 et 100 du Code des sociétés, à la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VIII. - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 40.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

Article 41. : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des sociétés.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

. , .

Mod 11.1

TITRE [X. -DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 42.: Réunion de toutes les actions en une main

La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 43. : causes de dissolution

a) Général:

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.

b) Perte du ca.:

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités à ce sujet sont déterminées à l'article 633 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du

capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par te quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée

générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à

la clôture de celle-ci.

Article 45. : Nomination de liquidateur(s)

La nomination des liquidateurs sera conformément le Code des Sociétés.

Article 46. : Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante

a) par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b) le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

TITRE X. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 47. : eges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, titulaires des droits de souscription et titulaires

des certificats, administrateurs, éventuels(s) oommissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et

à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins

que la société n'y renonce expressément,

Article 48.: Élection de domicile

Tout actionnaire en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des

certificats en nom, administrateur, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en

Belgique, ou à l'étranger, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous

les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les

tenir à la disposition du destinataire.

Article 49. : Dispositions légales

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est référé aux dispositions du Code des sociétés.

POUVOIR A 'ORGANE DE GESTION

L'assemblée générale décide de confier à l'organe de gestion tous pouvoirs pour exécuter les résolutions qui

précèdent.

POUVOIR POUR LES FORMALITÉS ADMINISTRATIFS

L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à l'organe de gestion avec pouvoir de substitution, à

l'effet de remplir toute formalité administrative relative à la société auprès des guichets d'entreprises, du greffe

du tribunal de commerce, et des services de la Taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE :

- l'expédition du procès-verbal ; procuration;

- les statuts coordonnés.

" Résérvé

~ au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2005 : AR024432
17/05/2004 : AR024432
10/03/2003 : AR024432
23/02/2002 : AR024432
08/02/2001 : AR024432
09/01/2001 : AR024432
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 30.12.2016, DPT 31.01.2017 17032-0379-010

Coordonnées
PAINS ET TRADITION

Adresse
RUE GILLY 98 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne