PARDUYNS SOLUTIONS

Dénomination : PARDUYNS SOLUTIONS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 424.100.925

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 24.06.2014 14222-0070-031
17/07/2013

��Mop WORD 11.1

N� d'entreprise : 424,100.925

D�nomination

(en entier) : CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES TORNACUM

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de l'Eglise, 29 � 7904 PIPAIX

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

D'un proc�s-verbal dress� parle notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en dte du 27.06.2013, en

cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES TORNACUM, ayant son si�ge social � 7904 Pipaix,

rue de l'Eglise, 29, tenue en son Etude le 27.06.2013, a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION :

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale en � PARDUYNS SOLUTIONS �.

En cons�quence, l'article 1 des statuts est modifi� comme suit :

� Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

La pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est d�nomm�e � PARDUYNS SOLUTIONS �.

Cette d�nomination devra toujours �tre accompagn�e des mentions l�gales relatives notamment au si�ge

social et au(x) si�ge(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses

si�ges d'exploitation.

Le si�ge social est �tabli � 7904 Pipaix, rue de l'Eglise, 29.

Il pourra toutefois �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision de la g�rance. Tout changement

du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance. Des d�p�ts,

succursales, agences ou si�ges administratifs pourront �tre �tablis partout o� la g�rance te jugera utile. �

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION :

POUVOIRS :

L'assembl�e d�cide de conf�rer au g�rant/repr�sentant permanent tous pouvoirs pour ex�cuter les

r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent, et pour coordonner les statuts.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pour la soci�t�,

Le Notaire Sylvie DECROYER.

Sont d�pos�s en m�me temps

a) l'exp�dition conforme dudit proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale

b) les statuts coordonn�s �tablis suite � ladite modification.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE LE

0 8 -07- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOURN,ireffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 17.06.2013 13184-0213-031
05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 31.05.2012 12139-0173-016
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 24.08.2011 11436-0108-015
10/08/2011

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r,it c Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.4

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Tribunal de Commerce de Tournai

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424.100.925

� CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES TORNACUM �

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

rue de l'�glise, 29 � 7904 Pipaix

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE MODIFICATION TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEMISSION GERANT et NOMINATION GERANT REFONTE DES STATUTS

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique :

Si�ge :

Obiet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Sylvie Decroyer, � Frasnes-lez-Anvaing, en date du 15.07.2011, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES TORNACUM � a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes, savoir :

PREMIERE RESOLUTION :

a) rapport:

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de l'extension propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente juin deux mil onze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois, les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ces rapport et �tat demeureront ci-annex�s.

b) l'assembl�e d�cide � l'unanimit� :

* d'�tendre l'objet social aux activit�s suivantes :

� - les installations industrielles

- la m�canique de pr�cision en g�n�ral

La soci�t� peut �galement pour compte propre ex�cuter toutes op�rations immobili�res.

La soci�t� peut acqu�rir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier

pour compte propre et pour compte de tiers. �

* et de modifier comme suit l'article 3 des statuts en le rempla�ant par le texte suivant:

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour

compte de tiers :

- la fabrication et la r�paration de mat�riel �lectrique

- le commerce de gros et de d�tail en machines, appareils et mat�riel �lectriques

- les installations �lectriques

- les installations industrielles

- la m�canique de pr�cision en g�n�ral

La soci�t� peut �galement pour compte propre ex�cuter toutes op�rations immobili�res.

La soci�t� peut acqu�rir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier,

pour compte propre et pour compte de tiers.

Elle pourra s'int�resser, directement ou indirectement, par voie d'apport, de participation,

d'alliance, de fusion, de souscription, d'achats d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou

autrement, dans toutes soci�t�s, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou �,

cr�er,qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y'

rattachant directement ou indirectement ou susceptible de favoriser, faciliter ou �tendre sa r�alisation. � "

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION :

suppression de la valeur nominale des parts sociales :

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de supprimer la valeur nominale de chaque part sociale.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION :

modification de la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire et modification de l'article 14 des statuts :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

� l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de modifier comme suit les jour, mois et heures de tenue

de l'assembl�e g�n�rale ordinaire : dernier mardi du mois de mai � neuf heures en lieu et place du

quatri�me samedi du mois de mai.

En cons�quence de cette d�cision, l'article 14 des statuts sera modifi� comme suit :

� Il est tenu une assembl�e g�n�rale des associ�s � l'endroit indiqu� dans la convocation le

dernier mardi du mois de mai � neuf heures. �

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION :

d�mission du g�rant statutaire et d�charge :

L'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de ses fonctions de g�rant pr�sent�e par

Monsieur Roland De Ganck, domicili� � Tournai, avenue des Erables, 75, en sa qualit� de g�rant

statutaire et lui donne d�charge de ces fonctions. Cette d�mission prend effet � dater du trente juin deux

mil onze.

Suite � cette d�mission, l'article 11 des statuts sera modifi� comme suit :

� La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm� par

l'assembl�e avec ou sans limitation de dur�e. �

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION :

suppression de l'article 23 des statuts :

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer l'article 23 des statuts ; le prescrit de cet article i

n'�tant plus en l'esp�ce d'application.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION :

Refonte compl�te des statuts :

Apr�s examen des statuts et des modifications � y apporter en vue de mettre les statuts en

conformit� avec les d�cisions qui pr�c�dent ainsi qu'avec les derni�res r�formes du droit des soci�t�s et

l'entr�e en vigueur du nouveau Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide d'adopter une refonte compl�te

des statuts en langue fran�aise comme suit, et ce, � l'exception de la d�nomination de la soci�t�, du

si�ge social, de son objet social, du nombre d'actions repr�sentatif du capital social, de la nature des

titres repr�sentatifs du capital social, de la dur�e, de la p�riode relative � son exercice social et de la

date de son assembl�e g�n�rale annuelle qui demeurent inchang�s.

� Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination

� CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES TORNACUM �

Cette d�nomination devra toujours �tre accompagn�e des mentions l�gales relatives

notamment au si�ge social et au(x) si�ge(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a

son si�ge social et ses si�ges d'exploitation.

Le si�ge social est �tabli � 7904 Pipaix, rue de l'Eglise, 29.

Il pourra toutefois �tre transf�r� en tout autre endroit par simple d�cision de ta g�rance. Tout

changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance.

Des d�p�ts, succursales, agences ou si�ges administratifs pourront �tre �tablis partout o� la g�rance le

jugera utile.

Article 2. - OBJET:

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte

de tiers:

- la fabrication et la r�paration de mat�riel �lectrique

- le commerce de gros et de d�tail en machines, appareils et mat�riel �lectriques

- les installations �lectriques

- les installations industrielles

- la m�canique de pr�cision en g�n�ral

La soci�t� peut �galement pour compte propre ex�cuter toutes op�rations immobili�res.

La soci�t� peut acqu�rir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier

pour compte propre et pour compte de tiers.

Elle pourra s'int�resser, directement ou indirectement, par voie d'apport, de participation,

d'alliance, de fusion, de souscription, d'achats d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou

autrement, dans toutes soci�t�s, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou �

cr�er,qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y

rattachant directement ou indirectement ou susceptible de favoriser, faciliter ou �tendre sa r�alisation.

Article 3. - DUREE :

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant

dans les conditions et formes prescrites par la loi.

Article 4. - CAPITAL SOCIAL :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le capital social est fix� � DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE euros, repr�sent� par DEUX CENT CINQUANTE parts sociales repr�sentant chacune un/deux cent cinquanti�me du capital social.

Les parts sociales sont enti�rement souscrites et enti�rement lib�r�es.

Conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s, il est constat� que le capital est int�gralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la lib�ration du capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en num�raire est lib�r�e d'un cinqui�me au moins.

Article 5. - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :

Le capital peut �tre augment� ou r�duit conform�ment au Code des Soci�t�s.

Le droit de pr�f�rence s'exercera conform�ment au Code des Soci�t�s.

Article 6. - APPELS DE FONDS :

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s

souverainement par la g�rance.

Article 7. - REGISTRE DES PARTS:

Les parts sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ�, avec indication des versements effectu�s, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge de la soci�t�, conform�ment � la loi.

Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission � cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 8. - CESSION DE PARTS :

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou c�d�es :

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont r�gl�es conform�ment au Code des Soci�t�s.

La valeur des parts sera d�termin�e d'apr�s le dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus values ainsi que des moins values �ventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'� modification par une assembl�e g�n�rale ult�rieure, � toutes les cessions de parts qui seraient effectu�es.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fix�e par la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire pr�vue � l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la g�rance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer une assembl�e extraordinaire.

Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rent est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s pour repr�senter ceux-ci vis-�-vis de la soci�t�.

Les copropri�taires, les usufruitiers et les nus-propri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, le nu-propri�taire de la part sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.

Les h�ritiers ou ayants droit de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requ�rir l'apposition des scell�s sur les papiers et documents de la soci�t�, ni faire proc�der � l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux bilans et aux d�cisions de l'assembl�e.

Article 11. - ADMINISTRATION.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm� par l'assembl�e avec ou sans limitation de dur�e.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement , Les g�rants peuvent conform�ment au Code des Soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�. Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale est de la comp�tence des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

g�rants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait aux int�r�ts de la soci�t�, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celte-ci, m�me dispenser de prendre inscription d'office.

Agissant conjointement, Les g�rants pourront d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non de la soci�t�.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journali�re.

En cas de pluralit� de g�rants, dans tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, la soci�t� sera repr�sent�e par deux g�rants agissant conjointement qui n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e. Si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, elle sera repr�sent�e par ce dernier qui n'a pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a qu'un seul g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celte-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 12. -

C'est l'assembl�e qui, � la simple majorit� des voix, d�cide si le mandat de g�rant est exerc� ou': non � titre gratuit. Elle d�terminera le montant des r�mun�rations �ventuelles fixes et proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. -

Le d�c�s ou la retraite d'un g�rant, pour quelque motif que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de d�c�s ou de d�part d'un g�rant, l'assembl�e g�n�rale lui d�signe un successeur. Cette assembl�e est convoqu�e par tout associ� qui en prend l'initiative.

Le g�rant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14. - ASSEMBLEE.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s aura lieu de plein droit le dernier mardi du mois de mai � neuf heures, et si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure (le samedi n'�tant'. pas consid�r� comme jour ouvrable), au si�ge social ou � l'endroit marqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale se r�unira extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommand�es adress�es quinze jours au moins avant celui de la r�union aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Tout propri�taire de parts peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire associ� ou non.

L'assembl�e d�lib�rera d'apr�s les dispositions pr�vues au Code des Soci�t�s.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant. "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Article 15. - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit, s'il �chet, un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Conform�ment � l'article y relatif du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur l'approbation des comptes annuels et se prononce sur la d�charge des g�rants et commissaires.

Dans les d�lais prescrits par le Code des Soci�t�s, les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus � l'article y relatif du Code des Soci�t�s, sont d�pos�s par les soins de la g�rance � la Banque Nationale de Belgique.

Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement sur les b�n�fices nets un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution des dividendes et tanti�mes, l'actif ne peut comprendre :

1' le montant non encore amorti des frais d'�tablissement ;

2� sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxi�me paragraphe du pr�sent; article doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution si la soci�t� prouve qu'ils connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. �

Le solde du b�n�fice recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 17. - CONTROLE :

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles y relatifs du Code des Soci�t�s. En absence de commissaires, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article y relatif du Code des Soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par � petites soci�t�s �, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaires doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion, sur demande m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la d�mission d'un commissaire.

Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Elle pourra l'�tre anticipativement � sa dur�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. En cas de dissolution, la liquidation s'op�rera par les soins du g�rant, � moins que l'assembl�e des associ�s ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les �moluments.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives.

Article 19. - PERTE.

Si, par suite de perte, l'actif nef est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de : d�lib�rer et statuer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conform�ment � l'article y relatif du Code des Soci�t�s.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les m�mes r�gles seront observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform�ment aux pr�sentes dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

L'absence du rapport pr�vu aux pr�sentes dispositions entra�ne la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 20. - CAUTION

La personne physique associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es au premier alin�a ci-avant d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution.

Lorsque dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la . soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associ�, g�rant, directeur, fond� de pouvoir non domicili� en Belgique est tenu de faire ' �lection de domicile dans l'arrondissement du si�ge social, pour la dur�e de ses fonctions ou missions et pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social o� toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement faites.

Article 22. - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 23. - DISPOSITION GENERALE .

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s seront r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit. �

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION :

NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE - MANDAT :

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de g�rant non statutaire, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PARDUYNS ENTREPRISES �, ayant son si�ge social � Pipaix, rue de l'Eglise, 29, inscrite sous le num�ro d'entreprises 870.152.653, ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Eric Parduyns, domicili� � Leuze-en-Hainaut, section de Pipaix, rue de !'Eglise, 29, nomm� � cette fonction aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�� PARDUYNS ENTREPRISES � tenue en date du huit juillet deux mil onze, en cours de publication, ici pr�sent et qui accepte.

Le mandat du g�rant pr�cit� sera gratuit sauf d�cision ult�rieure de l'assembl�e et sans limitation de dur�e.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

HUITIEME RESOLUTION :

POUVOIRS :

L'assembl�e d�cide de conf�rer au g�rant/repr�sentant permanent tous pouvoirs pour: ex�cuter les r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent, et pour coordonner les statuts.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Sylvie DECROYER, Notaire.

Est d�pos�e en m�me temps : l'exp�dition conforme du proc�s-verbal de cette assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

20/07/2011 : TO059762
03/01/2011 : TO059762
18/03/2015

��r

MOD WORD 11.1

4 74i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe cePOS� AU GREFFE LE

111111111111e1H11111

N� d'entreprise : 0424.100.925

D�nomination

(en entier) : PARDUYNS SOLUTIONS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de l'Eglise, 29 � 7904 Pipaix

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t projet fusion PARDUYNS SA - PARDUYNS SOLUTIONS

Le conseil d'administration la soci�t� anonyme PARDUYNS

1) PARDUYNS ENTREPRISES SPRL, ayant son si�ge social � 7904 Pipaix, rue de l'Eglise, 29, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0870.152.653 qui a d�sign� comme repr�sentant permanent, Monsieur Eric PARDUYNS, administrateur

2) Monsieur Eric PARDUYNS, domicili� � 7904 Pipaix, rue de l'Eglise, 29, administrateur-d�l�gu� ;

Et le g�rant de la SPRL PARDUYNS SOLUTIONS ;

PARDUYNS ENTREPRISES SPRL, ayant son si�ge social � 7904 Pipaix, rue de ['Eglise, 29, inscrite � la

Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0870.152.653, qui a d�sign� comme repr�sentant

permanent, Monsieur Eric PARDUYNS

Se sont r�unis ce jour en vue de:

- �tablir conjointement le pr�sent projet de fusion conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des

Soci�t�s;

- soumettre ensuite ledit projet, conform�ment au dit code, � leurs assembl�e's g�n�rales d'actionnaires.

PROJET DE FUSION

1. DESCRIPTION DE LA FUSION

La fusion s'effectuera par l'absorption de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PARDUYNS SOLUTIONS, soci�t� absorb�e, et aura pour effet la dissolution sans liquidation de cette soci�t� et la transmission de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � la soci�t� anonyme PARDUYNS, soci�t� absorbante, et ce, dans le cadre de l'article 671 du Code des Soci�t�s et par cons�quent conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

2. MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

A. Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la fusion:

1) PARDUYNS SA, soci�t� absorbante.

- soci�t� anonyme;

- ayant son si�ge social � 7900 Leuze-en-Hainaut, Boulevard Paul-Henri Spaak, 14

- constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre Taeke � Jollain-Merlin le 10 janvier 1987, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 28 janvier suivant sous le num�ro 870128-038

- Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par le notaire Taeke pr�nomm� le 23 septembre 1987, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 21 octobre suivant sous le num�ro 871021-278 portant augmentation de capital pour le porter � 143.310.000 BEF par la cr�ation,de 231 nouvelles actions.

- Les statuts ont �galement �t� modifi�s aux termes d'une assembl�e g�n�rale du 12 mars 2001, publi�e aux annexes du Moniteur Belge du 21 septembre suivant sous le num�ro 20010921-355, portant augmentation du capital de 121.600 BEF et conversion en euros sans cr�ation d'action.

- Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire Sylvie Decroyer �

Frasnes-lez-Anvaing le 30 d�cembre 2011, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 27 f�vrier 2012 sous le

num�ro 12045598.

- TVA BE 0430.103.344 ;

- D�pend du ressort territorial du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi - division Tournai ;

- dont l'objet social est actuellement le suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

rD6 -O3- 7111M

UNAL DE COMMERCE

DE TOURNAI

-Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

"La soci�t� a pour objet la fabrication, ie n�goce, la repr�sentation de pi�ces de transmission, de pi�ces m�caniques, de mat�riel, d'outillage, de soudure, de produits d'entretien, de lubrifiants, pi�ces �lectriques pour l'industrie, l'agriculture la marine, l'automobile.

La soci�t� pourra r�aliser les op�rations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.

La soci�t� pourra fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle est int�ress�e.

La soci�t� pourra aussi d'int�resser par voie d'apports, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

La soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, 'financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie � l'objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, vendre, �changer, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir, conc�der, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobili�res, prendre des participations par voie d'association, apport souscription, fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er.

- dont le capital social est fix� � 357.750,00 � , enti�rement lib�r� et repr�sent� par 1,431 actions

nominatives sans d�signation de valeur nominale,

Les actionnaires actuels sont :

- la SPRL PARDUYNS ENTREPRISES 1.421 actions

- Monsieur Eric PARDUYNS 10 actions

2) PARDUYNS SOLUTIONS SPRL, soci�t� absorb�e.

- soci�t� priv�e � Responsabilit� limit�e;

- ayant son si�ge social � 7904 Pipaix, rue de ]'Eglise, 29

- constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Robert Janssens, � Velaines, le 17 mai 1983 publi� aux

annexes du Moniteur Belge du 08 juin suivant sous le num�ro 1474-1 sous la d�nomination � Constructions

Electriques Tomacum �,

- Les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par le notaire pr�nomm� en date du 13 ao�t 1990,

publi� aux annexes du Moniteur Belge du 28 ao�t suivant sous le num�ro 19900828/486,

- Les statuts ont �t� � nouveau modifi�s aux termes d'un acte re�u par le notaire Sylvie Decroyer � Frasnes-

lez-Anvaing le 15 juillet 2011, publi�s aux annexes du Moniteur Belge du 10 ao�t suivant sous le num�ro

11123345.

- Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en date du 27 juin 2013 aux termes re�u par le notaire

Decroyer pr�nomm�e, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 17 juillet suivant sous le num�ro 13110531,

acte aux termes duquel la soci�t� a adopt� sa d�nomination actuelle.

- TVA BE0424.100.925

- D�pend du ressort territorial du Tribunal de Commerce de Mons-Charleroi . division Tournai ;

- dont l'objet social est le suivant:

"La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son comptes propre ou pour compte de tiers :

- la fabrication et la r�paration de mat�riel �lectrique ;

- le commerce de gros et de d�tail en machines, appareils et mat�riel �lectriques ;

- les installations �lectriques

- les installations industrielles

- la m�canique de pr�cision en g�n�ral ;

La soci�t� peut �galement pour compte propre ex�cuter toutes op�rations immobili�res,

La soci�t� peut acqu�rir des immeubles et effectuer la gestion de tout patrimoine immobilier pour compte

propre et compte de tiers,

Elle pourra d'int�resser, directement ou indirectement, par voie d'apport, de participation, d'alliance, de

fusion, de souscription, d'achats d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes

soci�t�s, syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou � cr�er, qui auraient un objet principal

ou secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement ou

susceptible de favoriser, faciliter ou �tendre sa r�alisation."

- dont le capital social est fix� � 18.750 euros et est repr�sent� par 250 parts sociales nominatives sans

d�signation de valeur nominale, toutes int�gralement lib�r�es.

Les associ�s actuels sont :

- la SPRL PARDUYNS ENTREPRISES 249 parts

- Monsieur Eric PARDUYNS 1 part

B, Rapport d'�change des actions

-Les associ�s de la soci�t� absorb�e, la SPRL PARDUYNS ENTREPRISES et Monsieur Eric PARDUYNS se verront attribuer 75 actions nouvelles de la SA PARDUYNS en suite de l'absorption de la SPRL PARDUYNS SOLUTIONS en �change des 250 parts sociales qu'ils d�tiennent.

Etant donn� l'identit� similaire des actionnaires et la r�partition du capital quasi-identique au sein des soci�t�s absorbante et absorb�e, il est convenu que les 75 actions nouvelles seraient r�parties comme suit ;

t

Volet B - Suite

-PARDUYNS ENTREPRISES SPRL � 74 actions

-Monsieur Eric PARDUYNS

Etant entendu que l'incidence financi�re li�e � l'avantage obtenu par Monsieur Eric

n�gligeable et que la r�partition de l'actionnariat n'est pas fondamentalement affect�e par l'op�

Les actionnaires confirmeront lors de l'acte de fusion qu'ils ne voient pas d'objection

r�partition des parts.

11 est �galement pr�cis� que l'�change aura lieu sans soulte.

1 action

PARDUYNS est ration.

� cette nouvelle

R�seev�

" ,ata

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

C. Modalit�s de remise des actions nouvelles de la soci�t� absorbante

L'attribution des parts se fera par inscription dans le registre des parts nominatives suivant la r�partition ci-

apr�s :

-PARDUYNS ENTREPRISES SPRL 74 actions

-Monsieur Eric PARDUYNS 1 action

Cette inscription aura lieu sur production du registre des parts de la soci�t� absorb�e, � la diligence de l'administrateur d�l�gu� qui convoquera les associ�s de la soci�t� absorb�e, dans le mois suivant la signature de l'acte, pour y proc�der et contresigner dans le registre des parts de la soci�t� absorbante.

D. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront du point de vue comptable

consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Cette date est fix�e au 01 janvier 2015.

E. Droits sp�ciaux

Il n'existe pas dans la soci�t� absorb�e d'actionnaires ou associ�s ayant des droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des actions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� absorbante des actions ou parts conf�rant des droits sp�ciaux,

F. Emoluments attribu�s au commissaire dans le cadre de l'�tablissement du'rapport pr�vu � l'article 695 du Code des Soci�t�s

Il sera propos� aux actionnaires et associ�s d'opter pour la facult� de dispense pr�vue � l'article 695 �1 dernier alin�a du Code des Soci�t�s.

D. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes d'administration des soci�t�s appel�es �

) fusionner

Aucun avantage particulier n'est accord� aux administrateurs des soci�t�s appel�es � fusionner.

3. MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA S.A. PARDUYNS EN SUITE DE LA FUSION

En cas de r�alisation de la fusion projet�e, les statuts de la S.A. PARDUYNS, soci�t� absorbante, seront

modifi�s notamment en vue .de

- Adapter l'objet social pour y inclure les activit�s de la soci�t� absorb�e ;

- Augmenter le montant du capital social de 18.750� pour le porter de 357.750� � 376.500� , repr�sent� par

1.506 actions,

- Adapter les statuts aux nouvelles l�gislations en vigueur.

4. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1)Conform�ment aux dispositions des articles 694, 695 et 696 dernier alin�a, il sera propos� aux actionnaires et associ�s des soci�t�s concern�es par la fusion de dispenser les. organes de gestion de r�diger les rapports pr�vus aux m�mes articles et d'user de la dispense de rapport pr�vu par l'article 695 par le commissaire de la soci�t� absorbante.

2)Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� au plus tard le 16 mars au greffe du tribunal de commerce comp�tent par chacune des soci�t�s qui fusionnent.

3)11 sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des soci�t�s absorb�e et absorbante six semaines au moins apr�s le d�p�t dont question ci-dessus, �tant entendu que les organes de gestion feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de ces assembl�es g�n�rales puisse intervenir pour le 27 avril au plus tard.

4)Le pr�sent projet est �tabli en six exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir un pour chaque organe de gestion, deux aux fins de d�p�t et deux pour le notaire instrumentant.

Fait � Leuze-en-Hainaut, le 27 f�vrier 2015

PARDUYNS ENTREPRISES SPRL

G�rante, repr�sent�e par Eric PARDUYNS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2009 : TO059762
27/04/2009 : TO059762
13/05/2015

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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l`ribunal de Commerce de Tournai aelG I/

d�pns� au Telle Ie 0 4 M A 1 2015

Marie-Guy

Greffe rT '~~

N� d'entreprise : 0424.100.925

D�nomination

(en entier) : PARDUYNS SOLUTIONS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de !'Eglise, 29 7904 Pipaix

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - POUVOIRS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le vingt-neuf avril deux mille quinze (en cours d'enregistrement) par V�ronique GRIBOMONT, Notaire associ�e r�sidant � Tournai, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Jean-Luc HACHEZ & V�ronique GRIBOMONT, Notaires associ�s, ayant, . son si�ge social � Tournai, 0866.523,863 RPM Mons-Charleroi, division Tournai, que l'assembl�e g�n�rale: extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PARDUYNS SOLUTIONS, ayant son' si�ge social � 7904 Pipaix, rue de !'Eglise, 29, TVA BE 0424.100.925 - RPM Mons-Charleroi, division Tournai, a' notamment pris les r�solutions suivantes:

1. Elle a approuv� le projet de fusion �tabli par acte sous seing priv� en date du 27 f�vrier 2015 par le > g�rant de la pr�sente soci�t�, soci�t� absorb�e et par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme PARDUYNS, soci�t� absorbante, ayant son si�ge social � 7900 Leuze-en-Hainaut, boulevard Paul-Henri; Spaak, 14, TVA BE 0430.103.344 - RPM Mons-Charleroi, division Tournai, d�pos� au greffe du Tribunal de' commerce de Mons-Charleroi, division Tournai, en date du 6 mars 2015 par chacune des soci�t�s et publi� aux: annexes au Moniteur Belge du 18 mars 2015 sous le num�ro 15041028, pour la soci�t� absorb�e et sous le' num�ro 15041027 pour la soci�t� absorbante,

2. Usant de la facult� pr�vue � l'article 694 alin�a 2 du code des soci�t�s, les associ�s de la soci�t�, tous; pr�sents ou repr�sent�s, ont d�cid� � l'unanimit� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci�! dont question � l'alin�a ler dudit article, � �tablir par la g�rance.

3. Usant de la facult� pr�vue � l'article 695 alin�a 6 du code des soci�t�s, les associ�s de la soci�t�, tous: pr�sents ou repr�sent�s, ont d�cid� � l'unanimit� de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit dont question �: l'alin�a 1er dudit article, � �tablir par le commissaire ou � d�faut de commissaire, par un reviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe sur te projet de fusion.

4. Elle a d�cid� la fusion par absorption de la pr�sente soci�t� par la soci�t� anonyme PARDUYNS susdite,, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par le transfert � ladite soci�t�, par suite de la dissolution sans' liquidation de la pr�sente soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, �tant. pr�cis� que

a) le transfert se fait sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante arr�t�es au 31 d�cembre 2014; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e ;

b) au point de vue comptable, toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e r�alis�es � partir du ler janvier 2015 seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante ; de sorte que toutes les! op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� absorbante � charge pour cette; derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la pr�sente soci�t� absorb�e se rapportant aux; � apports ;

c) le transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� absorb�e de septante-cinq actions; nouvelles de la soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans mention de valeur nominale, du m�me type et' jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes de la soci�t� absorbante et participant aux' r�sultats sociaux � compter du ler janvier 2015.

Ce transfert se r�alisera sans soulte en esp�ces ou autrement.

5. Elle a d�cid� que les septante-cinq actions nouvelles de la soci�t� absorbante r�mun�rant te transfert seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� absorb�e de la mani�re non proportionnelle suivante ;

- septante-quatre actions nouvelles seront attribu�es � la soci�t� PARDUYNS ENTREPRISES en �change des deux cent quarante-neuf parts sociales qu'elle poss�de de la pr�sente soci�t�;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- une action nouvelle sera attribu�e � Monsieur Eric PARDUYNS en �change de la part sociale qu'il poss�de de la pr�sente soci�t�.

Conform�ment � l'article 703 du code des soci�t�s et au projet de fusion, l'attribution de ces actions ; nouvelles se fera par inscription dans le registre des parts nominatives de la soci�t� absorbante sur production du registre des parts de la soci�t� absorb�e, � la diligence de l'administrateur-d�l�gu� de la soci�t� absorbante qui, end�ans le mois, invitera les associ�s de la soci�t� absorb�e, � se pr�senter au si�ge social de la soci�t� absorbante pour y proc�der et contresigner le registre des parts de la soci�t� absorbante.

&. Elle a constat� que, conform�ment � l'article 701 du code des soci�t�s, la fusion entra�nera conform�ment � l'article 682 du code des soci�t�s, les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� qui cessera d'exister, sans pr�judice de l'application des articles 682 1 � in fine et 689 du code des soci�t�s;

- l'acquisition par les associ�s de la soci�t� absorb�e, de la qualit� d'actionnaire de la soci�t� absorbante;

- la transmission universelle du patrimoine de la pr�sente soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante sur base

de la situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2014. ;

Toutefois, la fusion ne sera opposable aux tiers qu'� partir de la publication simultan�e aux annexes au Moniteur Belge des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorb�e et absorbante, qui aura lieu conform�ment aux articles 683 et 702 du code des soci�t�s sous r�serve des formalit�s prescrites par les ; lois sp�ciales qui r�gissent le transfert des droits de propri�t� intellectuelle et industrielle, conform�ment � l'article 683 paragraphe 2 dudit code des soci�t�s,

7. Elle a d�cid� que l'approbation par les actionnaires de la soci�t� absorbante des premiers comptes annuels �tablis apr�s fusion, conform�ment � l'article 704 du code des soci�t�s, vaudra d�charge au g�rant de la soci�t� absorb�e pour sa mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le ler janvier 2015 et la date de ta r�alisation de la fusion, sans pr�judice aux dispositions de l'article 687 dudit code des soci�t�s.

8. Elle a conf�r� tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�gation, � Monsieur Eric PARDUYNS, aux fins de' repr�senter fa soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de , transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier � l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur ' valeur comptable au 31 d�cembre 2014 dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur Eric PARDUYNS pourra notamment,

- effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, op�rer tout compi�ment ou rectification au pr�sent acte;

- donner tous pouvoirs � la soci�t� absorbante pour �tablir et signer tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � intervenir en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal dress� par la soci�t� absorbante;

- d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe;

- assurer la r�partition des actions nouvelles entre les associ�s de la soci�t� absorb�e ainsi que la mise � jour du registre des actions nominatives de la soci�t� absorbante; les frais de cette op�ration �tant support�s par la soci�t� absorbante;

- et, d'une mani�re g�n�rale, faire tout ce qui sera n�cessaire ou utile pour assurer la bonne fin de l'op�ration de fusion par absorption de la pr�sente soci�t�.

9. Elle a d�cid� que les r�solutions qui pr�c�dent sont adopt�es sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante d'une d�cision concordante relative � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e, g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante des modifications s statutaires qui r�sultent de la fusion conform�ment � l'article 701 du code des soci�t�s,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1� bis du code des droits d'enregistrement en vue du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal.

V�ronique GRIBOMONT, notaire associ�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/12/2007 : TO059762
09/01/2007 : TO059762
24/02/2006 : TO059762
24/12/2004 : TO059762
13/01/2004 : TO059762
03/01/2003 : TO059762
03/01/2003 : TO059762
11/01/2001 : TO059762
22/12/1999 : TO059762

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