PAREELEC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PAREELEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.868.290

Publication

20/11/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/06/2011
ÿþMai 2.0

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 9 juin ed

Greffe

M.

*11092300*





N° d'entreprise : p F3 , F 600. 2.43:2)

Dénomination

(en entier) : PAREELEC

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée starter

Siège : rue Evrard, numéro 50 à 7100 La Louvière

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu parle notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du sept juin deux mille onze, qu'a'

été constituée une société privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination "PAREELEC", dont le:

capital s'élève à un euro représenté par cent parts sociales et dont les statuts sont reproduits ci-après:

Souscription

Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant dans les proportions suivantes :

Monsieur PAREE Frédéric, ci-comparant, à concurrence de cent parts sociales.

Le notaire instrumentant attire l'attention du comparant sur l'obligation de porter le capital à dix-huit mille:

cinq cent cinquante euros au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dés que la

société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès;

que la société perd le statut de « starter ».

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée "PAREELEC".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à La Louvière, rue Evrard, numéro 50. II peut être transféré en tout autre endroit de:

la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont

tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert. Le gérant unique a fe même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des:

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,:

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement:

-aux travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;

-à l'installation de systèmes de télécommunication et d'installations informatiques ;

-à l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;

-à tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;

-à l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

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installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;

-à l'installation dans des bâtiments ou d'autres projets de constructions de système de chauffage à' l'électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation, etcetera ;'

-à l'installation d'enseignes lumineuses ou non ;

-aux travaux de plâtrerie, et notamment l'application dans des bâtiments ou d'autres projets de

constructions, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;

-aux travaux de restauration de bâtiments ;

-à la pose de chapes ;

-à tous travaux d'électricité et de menuiserie.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet:,

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui;

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. _

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital -.Parts sociales

Article 5 : Capital



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital est fixé à la somme de UN EURO, représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l'associé dans les proportions suivantes :

Q'Monsieur PAREE Frédéric Evence Georges, domicilié à la Louvière, rue Evrard, numéro 50, à concurrence de cent parts sociales.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé ;

- au conjoint du cédant ou du testateur ;

- à des descendants en ligne directe.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération. Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée, en qualité de gérant(s), par une ou plusieurs personnes physiques, associée(s) ou non, nommée(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique e le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-sept heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée e lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

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Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

" Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un quart au moins de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

montant correspondant à la différence entre la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros et le montant

du capital souscrit. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre Vl - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

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Réservé au. Meriiteur belge

Volet B - Suite

A défaut de tommies'

re r---n.om,. chaque - --

-nommé, assoae a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. II peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. "

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ ier - Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil douze ; en

conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil treize.

§ 2 - Contrôle de la société

Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre des gérants est fixé à UN et est nommé à cette fonction la personne suivante, qui accepte,

laquelle ne doit pas être considérée comme gérant statutaire et peut donc être révoqué à tout moment par

l'assemblée générale à la majorité simple

- Monsieur PAREE Frédéric, susnommé.

Pour extrait analytique conforme le Notaire Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l'acte est

déposée au greffe des sociétés du tribunal de commerce de Mons.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PAREELEC

Adresse
RUE EVRARD 50 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne