PARTNERS FINANCES

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PARTNERS FINANCES
Dénomination : PARTNERS FINANCES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 628.480.717

Publication

13/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15306303*

Déposé

09-04-2015

Greffe

0628480717

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PARTNERS FINANCES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 9 avril 2015, en cours d enregistrement, que :

1) La Société de droit français PARTNERS FINANCES, société par actions simplifiée, ayant son

siège social à 54000 NANCY (France), rue Victor Hugo, 16.

représentée par son Président, Monsieur Benoît MICHAUX.

2) Monsieur MICHAUX Benoît domicilié à 54130 DOMMARTEMONT (France), rue de Malzéville, 16.

Agissant en qualité de fondateurs et de souscripteurs, et représentés à l acte en vertu d une

procuration sous seing privé.

ont constitué ensemble une société commerciale sous la forme d une société anonyme, dénommée

PARTNERS FINANCES, dont ils ont fixé les statuts comme suit :

CHAPITRE PREMIER.- CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1.- FORME ET DENOMINATION.

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée :

"PARTNERS FINANCES".

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société

anonyme" ou des lettres "SA".

Article 2.- SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7522 MARQUAIN, rue de la Grande Couture, 2.

Article 3.- OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de

tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et

commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

- Les fonctions d intermédiaire en crédit et prêt par courtier et autres intermédiaires.

- la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la location financement de biens

immeubles aux tiers, l acquisition par achat ou autrement, la vente, l échange, la construction, la

transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location

ou sous-location, la prise en location, le lotissement, la prospection, et l exploitation de biens

immobiliers, la promotion de projets immobiliers, la démolition, la reconstruction, la négociation, la

représentation, le conseil en la matière.

- Elle peut également exercer la fonction d administrateur, de gérant, de directeur ou de liquidateur

dans d autres sociétés.

- Le leasing ou la négociation de propriétés immobilières, l évaluation et l expertise de biens

immobiliers, le courtage en assurances et financement dans toutes opérations immobilières et

commerciales, le prêt hypothécaire, la mise en valeur, le lotissement, la location, l achat, la vente et

l exploitation de biens bâtis ou non-bâtis

- Toutes activités de promoteur commercial, intermédiaire commercial, prestataire de services

administratifs.

- La mise en valeur de tout patrimoine immobilier.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Rue de la Grande Couture(MAR) 2

7522 Tournai

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant

pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière

que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire,

analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut

également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

La société a également pour objet le financement de ces opérations.

Article 4.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE DEUX.- CAPITAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Article 5.- CAPITAL.

Le capital est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE euros (250.000,00¬ ).

Il est représenté par deux cent cinquante mille (250.000,00) actions sans désignation de valeur

nominale.

Lors de la constitution de la société, le capital a été entièrement souscrit et libéré, par des

versements en espèces.

Article 11- TRANSMISSION D'ACTIONS.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des actions d'un associé est opérée de

préférence aux associés continuant à faire partie de la société.

1. L'actionnaire qui projette de céder tout ou partie de ses actions doit en demander l'autorisation au Conseil d'Administration. La demande sera faite par lettre recommandée à la poste, mentionnant le nombre d'actions concernées, le prix accepté par le cessionnaire potentiel, et son identité complète. Dans les quinze jours au plus tard de la réception de cette demande, le Conseil devra faire savoir à l'actionnaire cédant s'il accepte ou refuse la cession proposée. A défaut de réponse dans les quinze jours, le Conseil sera sensé autoriser la cession.

2. En cas de refus d'agrément, le Conseil d'Administration devra, dans les trois mois à dater de la réception de la demande, trouver acquéreur pour les titres offerts en vente.

Le Conseil d'Administration devra offrir lesdits titres par préférence aux actionnaires de la société; à cet effet, il fera connaître à chacun de ceux-ci, par lettre recommandée à la poste, le nombre de titres dont la cession est envisagée. Ceux des actionnaires qui seraient désireux d'acheter tout ou partie des titres offerts en vente seront tenus de le faire savoir au Conseil d'Administration dans le mois de la notification qui leur aura été faite.

Si aucun actionnaire n'est désireux d'acheter les titres offerts en vente ou s'il ne se trouve d'amateur que pour une partie de ceux-ci, le Conseil sera autorisé à offrir les titres restants à des tiers. Si plusieurs actionnaires sont en compétition pour le rachat des titres, ceux-ci seront répartis entre les amateurs au prorata du nombre des titres déjà possédés par chacun de ceux-ci; dans la mesure où cette répartition s avérerait impossible, l'attribution serait faite par voie de tirage au sort.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront solliciter leur admission comme associés.

3. A défaut pour le Conseil d'Administration d'avoir trouvé acquéreur de la totalité des titres offerts et d'en avoir donné avis dans les trois mois à dater de la réception de la demande d'agrément, l'actionnaire cédant sera libre de vendre ses titres à qui bon lui semblera.

L'actionnaire qui est autorisé à transférer ses actions ou qui est libre de le faire en vertu de l'alinéa précédent, devra transférer ses actions dans les trois mois prenant cours au moment de l'autorisation expresse ou tacite, soit au moment de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Après l'expiration du délai de trois mois, la procédure d'agrément sera à respecter de nouveau. Le prix ne pourra être inférieur au prix qui a été notifié. Si toutefois le prix fixé par l'expert est inférieur audit prix, la vente ne pourra se faire à un prix inférieur au prix fixé par l'expert.

CHAPITRE TROIS.- ADMINISTRATION  SURVEILLANCE 

COMITE DE DIRECTION.

Article 12.- COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

La société est administrée par un CONSEIL d'ADMINISTRATION, composé de TROIS MEMBRES, actionnaires ou non.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n a pas plus que deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut être limitée à deux membres jusqu à l assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

La société est administrée par ce CONSEIL D'ADMINISTRATION dont les membres sont nommés

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps, révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat des administrateurs sera rémunéré ou gratuit suivant décision de l'Assemblée générale. Article 14.- PRESIDENCE.

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, il sera remplacé par l administrateur élu à cette fin parmi les membres présents à la réunion. Le Conseil d Administration pourra également élire un vice-président et également choisir un secrétaire qui n a pas besoin d être administrateur et qui sera en charge de la tenue des procès-verbaux des réunions du Conseil d Administration et des assemblées générales des actionnaires. Article 15.- REUNION.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou d'un administrateur-délégué.

Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs.

Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure désignés dans les avis de convocation. Les convocations, sauf en cas d'urgence, à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins cinq jours francs à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

Article 16.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Un administrateur ne pourra se faire représenter au conseil par un mandataire autre qu'un administrateur de la société car sa fonction lui a été conférée "intuitu personae".

Tout administrateur peut aussi, mais seulement si la moitié au moins des administrateurs est présente, exprimer son avis et son vote par lettre, télégramme, télex ou télécopie.

Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d une réunion du conseil d administration et à y exprimer son vote, par tout moyen de télécommunication orale ou vidéographique destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux. L autorisation d utiliser ces techniques à une réunion du Conseil d Administration devra être donnée par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents physiquement ou représentés à la réunion de ce conseil. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte-tenu des points à l ordre du jour de la réunion du conseil, le procédé utilisé présente les garanties suffisantes pour permettre d identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des délibération. La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance du conseil estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.

Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la séance du conseil, l administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.

La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, dans l hypothèse où le Conseil d Administration ne serait composé que de deux membres, pour le cas où la société ne compterait que deux actionnaires, cette disposition octroyant une voix prépondérante au Président du Conseil d'Administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le Conseil d'Administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Les décisions sont alors prises à l unanimité.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du Conseil est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un administrateur a eu un intérêt opposé à celui de la société.

Si, dans une séance du conseil d'administration, réunissant la majorité requise pour délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu des alinéas qui précèdent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil. Article 18.- POUVOIRS DU CONSEIL.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires sociales et pour la réalisation de toutes les opérations, tant d'administration que de disposition, qui rentrent dans l'objet social.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'assemblée générale est de sa compétence.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 19.- GESTION JOURNALIERE.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, auxquels il confère le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement.

Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou plusieurs fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non.

Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 21.- REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration, la société est également représentée à l'égard des tiers, tant dans les actes publics que privés, et en justice, soit par un administrateur-délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement.

Toutefois, si le nombre des administrateurs est ramené à deux, la société sera représentée par un administrateur-délégué ou par les deux administrateurs agissant conjointement.

Ces signataires n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration ou des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.

Article 23.-

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, représentant permanent, ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

CHAPITRE QUATRE.- ASSEMBLEE GENERALE.

Article 27.- REUNIONS.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, le TRENTE AVRIL à 14 heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Article 30.- Chaque action donne droit à une voix, sauf les limitations prévues par la loi.

CHAPITRE CINQ.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

Article 36.- ECRITURES SOCIALES.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Article 37.- DISTRIBUTION.

Sur les bénéfices nets tels qu'ils sont constatés conformément au droit comptable, il est prélevé CINQ pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Article 38.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le Conseil d'administration, qui peut également décider le paiement d'acompte sur dividende, à imputer sur les bénéfices de l'exercice en cours conformément à la loi.

CHAPITRE SIX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 39.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations éventuelles, l'assemblée générale réglera le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Article 40.- REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde de la liquidation servira d'abord à rembourser, en espèces ou en tires, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde net de la liquidation sera ensuite réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

un droit égal.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les 250.000 actions, formant l'intégralité du capital social, sont intégralement souscrite et libérées.

Toutes les actions ainsi souscrites sont libérées intégralement par des versements en espèces que

les actionnaires ont effectués auprès de la banque BELFIUS, en un compte ouvert au nom de la

société en formation, de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef et à sa disposition, une

somme de 250.000,00 euros.

DISPOSITIONS FINALES.

Les comparants déclarent en outre que :

A) le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ deux mille sept cents euros.

B) la première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 27 des statuts, en 2016.

C) par dérogation à l'article 36 des statuts, le premier exercice social commencera le jour le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le 31 décembre 2015. NOMINATIONS

Les comparants agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, si besoin est, pour compte de la société en formation, sur pied des articles 518, 519 et 60 du Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes:

a) en qualité d'administrateurs, le nombre d'administrateurs étant fixé à TROIS, sont appelés à ces fonctions :

1) Monsieur Benoit MICHAUX, prénommé;

2) La SaS PARTNERS FINANCES, précitée, dont le représentant permanent sera Monsieur Benoit MICHAUX, précité.

3) Monsieur MEHARECHE Sylvain domicilié à 54510 ART-SUR-MEURTHE (France), rue du Parc, 19.

tous, présents ou représentés, déclarent accepter lesdites fonctions qui prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire en 2021.

Le mandat des administrateurs sera exercé à titre gratuit et ne fera l'objet d'aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, sauf décision de l'assemblée générale.

b) il n'est pas nommé de commissaire.

c) est nommé en qualité d'administrateur délégué, Monsieur Sylvain MEHARECHE, prénommé ;

d) est nommé en qualité de président du Conseil d'administration : Monsieur Benoit MICHAUX, prénommé.

d) dès à présent, est désigné en qualité de représentant permanent de la présente société, aux fins de la représenter en qualité d organe de gestion, Monsieur Sylvain MEHARECHE, prénommé, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
PARTNERS FINANCES

Adresse
RUE DE LA GRANDE COUTURE 2 7522 MARQUAIN

Code postal : 7522
Localité : Marquain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne