PASCALEC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PASCALEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.800.572

Publication

19/12/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

OUF

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

9 - DEC. 2083

Greffe

Dénomination : PASCALEC

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Major Housiau, 35 - 6044 Roux

N` d'entreprise : 0536800572

Objet de l'acte : Dépôt du rapport du Réviseur d'Entreprises

Dépôt du rapport de la SPRL GEORGES EVERAERT & Cie, Réviseur d'Entreprise et du rapport spécial de l'organe de gestion, pour l'acquisition par la société de biens corporels et incorporels appartenant à Monsieur VANHERREWEGHEN Pascal, conformément aux articles 220 et 222 du CDS.

VANHERREWEGHEN Pascal

Gérant,

Annexes PV d'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013.

le rapport du Réviseur d'entreprises.

le rapport spécial d'organe de gestion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013
ÿþMaa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ill Ill Il 11H ll 11 I Hi ICI ui

*13118837*











.;



Tribunal do commerce de Charleroi

Entré le

19 MIL, 2013

Le greffier

Oi effe

N° d'entreprise G ~b.-4:: 5~2

Dénomination

(en entier) : PASCALEC

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : ROUX, rue Major Housiau, 35.

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Olivier LEBRUN à Courcelles, le 16 juillet 2013 en cours d'enregistrement, il

résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les

suivantes:

Article un.

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

« PASCALEC ».

Article deux.

Le siège de la société est établi à 6044 CHARLEROI (ROUX), Rue Major Raoul Housiau, 35.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance des

sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts,

Article trois.

La société a pour objet :

- l'entreprise générale d'électricité, au sens le plus large ;

-l'exécution de forages horizontaux pour passage de câbles ou de canalisations ;

-les travaux d'installation électrotechnique de bâtiment;

-l'installation de câbles et appareils électriques ;

-l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;

-les travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;

-l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;

-l'installation d'installations électriques de chauffage ;

-la mise en ouvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation

thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile ;

-les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;

-les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;

-les installations d'enseignes, lumineuses ou non ;

-les travaux d'installation générale ;

-les installations d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;

-les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments;

-le commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique ;

-fe commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication ;

-le commerce de gros de matériel électrique, y compris le matériel d'installation ;

-la réparation d'équipements de communication ;

-la réparation de produits électroniques grand public ;

-la réparation d'appareils audio et vidéo ;

-la réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ;

-l'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;

- l'installation de système de domotique.

L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de son objet.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

La société peut également faire l'acquisiition de tous biens ou instruments financiers quelconques, même si ces derniers sont destinés à lui procurer des avantages fiscaux.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Article quatre.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article cinq.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS représenté par CENTS (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN CENTIEME (11100ème) de

l'avoir social.

Article six.

A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EUROS,

et était représenté par CENTS (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

UN CENTIEME (11100ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent (100).

Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence d'UNITIERS lors de la constitution.

Article sept.

11 est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article huit.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre,

Article neuf.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la nue propriété.

Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par

un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la

société par l'usufruitier.

Article dix.

1. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé)

1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

2. Transmission pour cause de décès :

" Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

" Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

" Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

" A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

" Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d'UN AN, atteindre 12.400 ¬ au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.

11. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

x..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Les_parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (314) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

" Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

" Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

" Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

" A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion.

Article 11 : Refus d'aqrément entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les

parties déclarant vouloir déroger expressément au prescrit du Code des Sociétés.

"

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.

Article 12 : Rachat -- Remboursement.

" Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

" Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.

" Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société,

1. La valeur de cession entre vifs des parts sociales s'établit, sauf convention contraire, de la manière suivante t la valeur d'une part sociale est le quotient des Fonds Propres tels qu'ils apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés, par le nombre de parts sociales existantes.

2. La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément. A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la société en vue de la désignation d'un expert, Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine. »

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un intérêt au taux de dix pour cent l'an.

Article treize.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux écritures de la société.

S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi,

Article quatorze.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur nomination ou accord unanime des associés.

Article quinze.

rr.

" .

Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.

Article seize.

En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur rempla-

cement par l'assemblée des associés.

Article dix-sent.

Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.

Article dix-huit.

Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

Article dix-neuf.

Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme un Commissaire, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, chargé de la surveillance des affaires sociales. La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais généraux.

Article vingt.

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convocations, chaque année, de plein droit, le troisième vendredi du mois de juin à 20 heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de l'assemblée

aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y partioiper sans convocation parti-

culière.

L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un cinquième du

capital social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée gé-

nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-et-un.

Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi

parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.

La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que !es associés peuvent adopter ou rejeter.

Article vingt-deux.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social prendra cours le 1sr octobre 2013.

Article vingt-trois.

Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels qui sont

soumis pour approbation à l'assemblée générale,

Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article vingt-quatre.

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Article vingt cinq.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par te ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale,

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul,

conjointement ou collégialement.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le(s) gérant(s) en fonction, qui

agit(ssent) en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation du mandat

de ses membres par le tribunal compétent.

Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts, chaque

part conférant un droit égal.

Article vingt six.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile, au

siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement

faites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

e

Volet B - Suite

y

it

Réservé

au

Moniteur

belge















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION.

Les cents (100) parts sociales sont souscrites en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros

(186,00 EUR) chacune comme suit :

1) Monsieur Vanherreweghen

99 parts

Soit 18414 euros.

2) Madame HAJDU Nancy

1 part

Soit 186 euros

TOTAL: 100 parts

Soit 18.600,00 euros

Cette somme de 18.600,00 EUROS représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Conformément aux articles du Code des Sociétés, UN/TIERS des apports en numéraire, soit 6200,00 EUROS a été préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte spécial ouvert au nom de ia société en formation, compte numéro 001-7024132-50 auprès"de la BNP PARIBAS FORTIS BANQUE, ainsi qu'il résulte de l'attestation que fes fcndateurs remettent à l'instant au notaire soussigné, qui l'atteste personnellement.

Les parts sociales ont été ainsi libérées chacune à concurrence d'unitiers.

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de ta société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. fi pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant,

Au cas où fe défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité, A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si te gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

2. GERANCE.

A) La gérance de la société est confiée à Monsieur Vanherreweghen Pascal, ici présent et qui accepte.

Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l'interdisant d'exercer la présente fonction de gérant de la société.

Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation .

Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.

Son mandat est rémunéré.

B)En cas de décès de Monsieur Vanherreweghen Pascal, ou au cas il serait constaté qu'il est en incapacité

physique et mentale de gérer ses biens, ou dans les cas d'absence de plus de trente jours, ou en cas de

disparition, Madame HAJDU Nancy, susnommée et qui accepte, le remplacera de plein droit, avec les mêmes

rémunérations et avantages dont bénéficiait le Gérant remplacé,

3. EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social prendra cours le 1' octobre 2013.

La première assemblée générale aura lieu le 19 juin 2015.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

LE NOTAIRE Olivier LEBRUN à Courcelles

~

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 25.06.2015 15212-0429-016

Coordonnées
PASCALEC

Adresse
RUE MAJOR HOUSIAU 35 6044 ROUX

Code postal : 6044
Localité : Roux
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne