PAT@SSURE

Société en commandite simple


Dénomination : PAT@SSURE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 500.652.335

Publication

20/11/2012
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u ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

0 8 NOV, 2012

N° d'entreprise : SC) O

Dénomination

(en entier) : PAT@SSURE

(en abrégé) :

Forme juridique : Sooiété en Commandite Simple

Siège : Rue de lobbes 13 -6530 Thuin

(adresse complète)

Obfet(s) de l'acte :CONSTITUTION

L'an deux mil douze, le 15 octobre

Les soussignés ;

1° Associé commandité

Madame Vankerckhoven Laurence, née le 13 avril 1973, de nationalité belge,

NN 73,04.13-140.61 demeurant rue du Culot n° 51 à 1380 Lasne.

2° Associée commanditaire

Madame PIERONT Patricia, née le 11 juillet 1963, de nationalité belge NN 63.07.11-066.06 demeurant

rue du Moustier 52/2 à 6530 Thuin

Lesquels dressent l'acte des statuts d'une société en commandite simple qu'ils constituent comme suit:.

ARTICLE 1 - FORME

Il est constitué par les comparants une société en commandite simple régie par les lois belges et

règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

1. Les prestations de services administratives, ménagères ou quelconques, intermédiaire commercial et apport d'affaires

Il. La société pourra participer ,par tous moyens ,directement ou indirectement ,dans toutes

opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport,

de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux ,de fusion ou autrement de création,d'acquisition,

de location,de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ,la

prise ,l'acquisition ,l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

111. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : PAT@SSURE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée

ou suivie immédiatement des mots "société en commandite simple" ou des initiales "SCS".

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé ; RUE DE LOBBES 13  6530 THUIN

il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l'associé unique ou par décision de l'organe

de gestion.

La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijingeii lsij lretB-élgisch Stant3üintt --2O/rif2U1Z = Ar"i$ëxés -d'n"Monfïëû'r bëlgë

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est illimité; à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif au lieu déterminé par

la loi, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La société n'est point dissoute pk« r la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 500,00 (cinq cent) euros, divisé en 10 parts sociales nominatives,

sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 (un) à 10 (dix).

ARTICLE 7 - APPORTS

Ces parts sociales sont souscrites, entièrement libérées et attribuées:

A Madame PIERONT PATRICIA , à concurrence de neuf parts numérotées de un

À neuf en rémunération de sc n apport en numéraire.

A Madame VANKERCKHOVEN IAURENCE, à concurrence d'une part numérotée dix en rémunération

de son apport en numéraire.

Cette somme de cinq cent euros a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom

de la société en formation, compte numéro 363-1099274-13 auprès de la banque ING

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes

dont elle pourrait avoir besoin. Cos sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé,

Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment

du versement, repris pour les aut 'es prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des

avantages de toute nature indiq aé dans la législation fiscale.

ARTICLE 9  CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES

Les parts sont nominatives et ind visibles à l'égard de la société.

Les droits et obligations attachées aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers ou légataires de par s qui ne peuvent devenir associés ont droit à !a valeur des

parts transmises.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte

provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou

la liquidation ni s'immiscer en au aune manière dans son administration.

Pour l'exercice de leurs droits ils foivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.

ARTICLE 10  CESSION DE PARTS

Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec

le consentement de tous les associés.

L'associé qui projette de céder toit ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par

lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé,

le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de

la réception de la notification, pu s notifie le résultat de la consultation à tous les associés par

lettre recommandée dans les huil jours de son intervention.

En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts

qui devaient être cédées.

ARTICLE 11 -- ORGANE DE GESTION

- La société est administrée par ~n ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec

ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Il - En rémunération de ses fonctiDns et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le

ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et

les modalités de paiement sont c éterminés par décision ordinaire des associés.

III - Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Dans les rapports entre associés es actes suivants doivent être autorisés par l'unanimité des associés,

à savoir :

-tout emprunt d'un montant supér eur au capital social,

-tous prêts consentis à des tiers,

-tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,

-toutes acquisitions, échanges, ve ntes ou apports d'immeubles ou de fonds de commerce,

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-toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions

de titres émis par de telles personnes,

-toutes acquisitions de matériel d une valeur unitaire supérieure à capital social,

-tous baux d'immeubles.

-engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire.

IV - Un gérant peut donner toute: délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou tous objets déterminés.

V- Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée

à l'unanimité des autres associés.

Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.

La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit

l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé

de réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.

Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la

démission n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.

ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La faillite, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant l'un des associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à 'unanimité de ta dissoudre dans tes trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.

ARTICLE 13 - DECISIONS D'AS 30CIES

Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par

les lois et réglements en vigueur

Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à

la convocation le 15 mai à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour

ouvrable suivant.

Toute assemblée générale est prsidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par

le plus âgé des associés qui ass stent à la réunion.

Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.

Chaque part sociale donne droit sr une voix sur base du registre des parts.

Tout associé peut voter personne liement ou émettre son vote par écrit.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom o la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social,

le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour

de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et oventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de

ce formulaire doit être précédée te la mention "lu et approuvé".

A moins que la loi ou les présent:. statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée

générale se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes ou représentées,

ARTICLE 14 - COMMISSAIRE

Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et

les règlements.

Ils sont nommés pour une durée Je trois exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et

avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une dut ée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Les comptes annuels (bilan, com )te de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance srinsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lais et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction,

à moins que l'assemblée général: des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont

elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

Le solde favorable de la liquidaticn après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer

aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.

Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elles conférant un croit égal,

Réservé

au

Moniteur

belge

` Volet B - suite

ARTICLE 17 - DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code es sociétés.

Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative

ou prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.

ARTICLE 19  FRAiS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa

constitution s'élève environ à neuf cents euros.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1.Le premier exercice social commence ce jour et ce termine exceptionnellement

Le trente et un décembre deux mille treize

2.La première assemblée générale annuelle se tiendra le 15 mai deux mille quatorze

3.Sont désignés en qualité de gérant non statutaire Mme PIERONT Patricia et Mme

VANKERCKHOVEN Laurence, elles sont nommées jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société jusqu'à 1000 euros et conjointement pour tout montant supérieur.

Les mandats sont exercés gratuitement.

4. Mandat

Les comparants déclarent constituer pour mandataire Madame FIERONT Patricia, comparant sous 1. et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation , ici constituée.

Tous pouvoirs sont donnés à Madame PIERONT Patricia, prénommée pour effectuer les

formalités administratives relatives à la constitution de la société et notamment ;

- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société

- et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les

Formalités prescrites par la loi.

5. L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire Réviseur.

Dont acte, fait à Thuin le 15 octobre 2012

Signatures des associés - gérants

PIERONT Patricia VANKERCKHOVEN Laurence

Associé Commandaire, Gérante Associé Commandité, Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PAT@SSURE

Adresse
RUE DE LOBBES 13 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne