PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR - DEUX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR - DEUX
Dénomination : PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR - DEUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 874.273.767

Publication

31/01/2014
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

, N° d'entreprise : 0874.273.767 Dénomination

(en entier) : PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR DEUX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7110 HOUDENG-AIMERIES, RUE DE BRAINE, 32

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :ERRATUM

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu en date du 29/05/2013 par devant Maître Sylvain BAVIER, Notaire associé de résidence à La Louvière, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à La Louvière, ie 4 juin 2013, volume 82, folio 37, case 24. Reçu vingt-cinq EUR. Signé LE RECEVEUR, P AUTIER, il y a lieu de rectificier ce qui suit

Contrairement à ce qui a été mentionné dans l'acte notarié et dans la publication, le rapport prévu par , l'article 777 du Code des sociétés a été établi par Madame Martine MARBAIX, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 7170 Fayt-lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, agissant en nom propre et non en tant que représentant d'une quelconque société.

Signé (S. BAVIER, Notaire associé)

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

2 2 MN, 2014

Greffe

17/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.12.2013, DPT 13.01.2014 14007-0544-014
26/06/2013
ÿþ(en entier) : PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR DEUX

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7110 HOUDENG-AIMERIES, RUE DE BRAINE, 32

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :REDUCTION DE CAPITAL - TRANSFORMATION DE SOCIETE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu en date du 29/05/2013 par devant Maître Sylvain BAVIER, Notaire associé de résidence à La Louvière, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à La Louvière, le 4 juin 2013, volume 82, folio 37, case 24. Reçu : vingt-cinq EUR. Signé LE RECEVEUR. F' AUTIER, il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION : Transformation de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge







RAPPORTS

Monsieur Le Président donne lecture à l'assemblée du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et de l'état y annexé et du rapport du reviseur d'entreprises Madame Martine MARBAIX représentant la Fiduciaire Lemaire, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Madame Martine MARBAIX, représentant la Fiduciaire Lemaire », conclut en les termes' suivants :



«Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 28 février 2013, dressée par l'organe d'administration de la SA PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE  CONREUR DEUX.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de 750.521,41 EUR est supérieur au capital social qui s'élève à 705.000,00 EUR.

Le capital social est par ailleurs supérieur au capital minimum prévu par le Code des sociétés pour les sociétés privées à responsabilité limitée, soit 18.550,00 EUR .»

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé en même temps que l'acte auprès du Tribunal de Commerce,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values et la société privée à responsabilité limité continuera les' écritures et la comptabilité tenue parla société anonyme,

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 084.273.767,_

Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL ui_ C,,Citylïvl~1~ DE MONS

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Greffe

te d'entreprise 0874.273.767 Dénomination

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après dépôt de l'

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R .«La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 28 février 2013. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les SEPT CENT CINQ (705) actions représentant le capital seront réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée arrête les statuts de la société comme suit :

ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE  CONREUR DEUX".

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7110 La Louvière ex Houdeng-Goegnies, rue de Braine, 32.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou dépôts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

L'achat la vente, la location, la gestion, la transformation, la rénovation, le lotissement an matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultance, d'expertise et de courtage en matière immobilière.

Pour la réalisation de cet objet, la société peut faire et conclure tous achats, ventes, locations, mise en gage, prêts, ouvertures de crédits, constitutions d'hypothèques, ou échanges, renoncer au bénéfice d'une renonciation à accession ou conclure tous contrats d'entreprises et d'une façon générale réaliser ou faire réaliser tout projet immobilier sous tous ses aspects.

Elle peut donner des garanties pour compte de tiers.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières y compris le financement, toutes opérations mobilières et immobilières qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien. La société peut réaliser son objet en Belgique, à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour,

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en cas de modification aux statuts,

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs

associés.

ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL  APPEL DE FONDS Le capital social est fixé à SEPT CENT CINQ MILLE (705.000,00) EUROS Il est représenté par sept cent cinq (705) parts sociales, sans valeur nominale. Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légat, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

ARTICLE SIXfEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l'usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts,

Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes

- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts,

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers exercices clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non,

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur mandat:

ils sont en tout temps révocables par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré.

Monsieur Pascal MICHEL est nommé gérant statutaire. Son mandat sera rémunéré.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs tes plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront concurremment; chaque gérant pourra isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société,

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une assemblée

générale ordinaire le dix-huit décembre à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du

jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. Chaque

part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales, Ces procès-verbaux

sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront

l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à

l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à

un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs désignés

par l'assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à rentrée en fonction du liquidateur et conformément à l'article 184 du Code des sociétés, la

nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour ce faire.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti entre

les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives,

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications,

sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces lois sont

censées non écrites

QUATRIEME RESOLUTION

R à. Les 3 administrateurs de la société, savoir Messieurs Richard MICHEL, Pascal MICHEL, et Madame

Francine PARDONGE précités, présentent leur démission de leurs fonction d'administrateurs à compter de ce jour.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux 3 administrateurs démissionnaires précités pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le ler juillet 2012 jusqu'à ce jour.

CINQUIEME RESOLUTION

Après adoption des statuts, l'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant statutaire à compter de

ce jour Monsieur Pascal MICHEL ici présent et qui accepte,

Le gérant prénommé est nommé jusqu'à révocation et peuvent valablement engager la société sans

limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire  reviseur,

SIXIEME= RESOLUTION : Réduction de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge a)L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SEPTANTE-CINQ (264.375,00) EUROS pour le ramener de SEPT CENT CINQ MILLE (705.000,00) EUROS à QUATRE CENT QUARANTE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ (440.625,00) EUROS, sans annulation de titres et par le remboursement à chaque part d'une somme de TROIS CENT SEPTANTE-CINQ (375,00) EUROS. Etant entendu cependant que le remboursement aux associés se fera prioritairement par l'apurement des comptes courants débiteurs ouverts en les livres de la société. Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réel.

Suite à la décision intervenue, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

b) Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital. Cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à QUATRE CENT QUARANTE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ EUROS (440.625,00) EUROS.

Il est représenté par 705 parts sociales, sans valeur nominale.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée,»

c)Création d'un article 5 bis des statuts pour retracer l'historique du capital, Cet article est formulé comme suit :

« ARTICLE 5 BIS:

A la constitution de la société le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQ MILLE (705.000,00) EUROS représenté par 705 actions sans valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2013, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire soussigné, le capital social a été réduit à QUATRE CENT QUARANTE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ (440.625,00) EUROS»,

Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Les

Volet B - Suite

SEPTIEME RESOLtJTION : Pouvoirs

L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment la création du registre des parts sociales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Réservé au K Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Signé (S. BAVIER, Notaire associé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 18.12.2014, DPT 14.01.2015 15013-0314-013
21/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.12.2012, DPT 15.01.2013 13009-0275-014
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 30.01.2012 12020-0551-013
10/05/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Résen au Monite. belge

N° d'entreprise : 0874.273.767.

Dénomination

(en entier) : Patrimoine et Gestion Immobilière - Conreur - Deux

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7110 HOUDENG-AIMERIES, Rue de Braine 32

Obiet de l'acte : Conseil d'Administration : Renouvellement des mandats

L'assemblée générale statutaire du 31 décembre 2010 a renouvelé pour une durée de six ans, expirant lors de l'assemblée générale à tenir en 2016, le mandat des administrateurs sortants, soit :

. Monsieur Richard MICHEL (N.N. 27.09.14-099-14), domicilié à 7110 HOUDENG-AIMERIES, Rue du Blanc Pain 74 ;

. Madame Francine PARDONGE (N.N. 26.12.16-116-34), domiciliée à 7110 HOUDENG-AIMERIES, Rue du Blanc Pain 74 ;

. Monsieur Pascal MICHEL (N.N. 61.07.02-111-92), domicilié à 7110 HOUDENG-AIMERIES, Rue de Braine 32.

Le mandat de Monsieur Pascal MICHEL est rémunéré. Les autres mandats sont exercés à titre gratuit.

Réunis en Conseil, les administrateurs réélus ont désigné, pour une durée de six ans, égale à celle de leur mandat d'administrateur :

. en qualité de Président : Monsieur Richard MICHEL (N.N. 27.09.14-099-14), domicilié à 7110 HOUDENG-AIMERIES, Rue du Blanc Pain 74 ;

. en qualité d'administrateur délégué : Monsieur Pascal MICHEL (N.N. 61.07.02-111-92), domicilié à 7110 HOUDENG-AIMERIES, Rue de Braine 32.

Pascal MICHEL,

administrateur délégué.

i Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

i



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



31/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 31.12.2010, DPT 25.01.2011 11015-0238-012
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 18.12.2009, DPT 21.12.2009 09896-0313-015
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 18.12.2008, DPT 15.01.2009 09012-0061-014
13/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 08.01.2008, DPT 07.02.2008 08039-0042-012
29/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 18.12.2006, DPT 23.01.2007 07023-0621-014
11/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0874.273.767 Dénomination

(en entier) : PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR DEUX

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7110 La Louvière ex Houdeng-Aimeries, rue de Braine, 32

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Réduction de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence à La Louvière, enregistré au premier bureau de l'enregistrement à Mons, le 8 juillet 2015, il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de 100.625,00 euros" pour le ramener de 440.625,00 euros à 340.000,00 euros, par voie de remboursement à chacune des 705 parts sociales sans mention de valeur nominale existantes, d'une somme de 142,73 euros.

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés (dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital aux annexes du Moniteur Belge).

Ce remboursement s'effectuera par imputation sur le capital fiscal libéré.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

ARTICLE CINQ: CAPITAL SOCIAL  APPEL DE FONDS

Le capital social est fixé à TROIS CENT QUARANTE MILLE (340.000,00) EUROS

Il est représenté par sept cent cinq (705) parts sociales, sans valeur nominale.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont ['associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité, du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un' associé ou un par un tiers agrée, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de ia différence ou profite éventuellement de l'excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

D'un même contexte, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5bis afin de retracer l'historique du capital.

« ARTICLE 5 BIS:

A la constitution de la société le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQ MILLE (705.004,00) EUROS représenté par 705 parts sociales sans valeur nominale.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2013, dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence à La Louvière, le capital social a été réduit à QUATRE CENT QUARANTE MILLE SIX CENT VINGT-CINQ (440.625,00) EUROS.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2015, dont le procès-verbal a été dressé par' le Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence à La Louvière, le capital social a été réduit à TROIS CENT QUARANTE MILLE (340.000,00) EUROS.».

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Résgrvé

au

Mon iteur

belge

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les décisions et au Notaire soussigné afin de

pourvoir à la coordination des statuts.

VOTE

Mises au vote, les résolutions ont été adoptées à l'unanimité

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, notaire associé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 21.12.2015 15698-0601-013

Coordonnées
PATRIMOINE ET GESTION IMMOBILIERE - CONREUR …

Adresse
RUE DE BRAINE 32 7110 LA LOUVIERE

Code postal : 7110
Localité : Boussoit
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne