PAY SERVICES UNION DES CLASSES MOYENNES MOUSCRON COMINES, EN ABREGE : PAY SERVICES UCM MC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PAY SERVICES UNION DES CLASSES MOYENNES MOUSCRON …
Dénomination : PAY SERVICES UNION DES CLASSES MOYENNES MOUSCRON COMINES, EN ABREGE : PAY SERVICES UCM MC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 840.748.983

Publication

06/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greft le 2 2 FEV, 2012

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte :

ASBL "PAY SERVICES" UNION DES CLASSES MOYENNES MOUSCRON COMINES

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

PLACE E. DE NECKERE 5 - 7700 MOUSCRON

840.748.983

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13.02.2012

En sa séance du 13.02.2012 à 10 heures, les Administrateurs de ('ASBL « Pay Services »

Union des Classes Moyennes Mouscron Comines se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire

au siège social.

Ordre du jour

- Démission d'un membre associé et Administrateur

L'Assemblée Générale acte la démission de Monsieur Pierre Henri Van Besien en qualité de membre associé et d'Administrateur.

Cette démission prend effet au 31.12.2011.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 10 heures 30.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 2.0

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Tribunal de Commerce de TCurrlt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : "PAY SERVICES" UNION DES CLASSES MOYENNES

MOUSCRON COMINES

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : PLACE E. DE NECKERE 5 - 7700 MOUSCRON

N° d'entreprise : °Selo -*g qg3

Objet de l'acte : CONSTITUTION SUIVANT ACTE DU 18.10.2011

Acte sous seing privé de création de statuts pour une ASBL se conformant à la loi du 27.06.1921 modifiée le 02.05.2002.

Les soussignés :

- Monsieur Baert Christophe, Domicilié Chaussée d'Aalbeke 164 bte 2 à 7700 Mouscron

- Madame Claude Josette épouse Blanckaert Paul, Domiciliée Avenue Comte Basta 37 à 7700 Mouscron

- Monsieur Delhonte Jean Paul, Domicilié Rue Reine Elisabeth 3 à 7700 Mouscron

- Monsieur Devoldere Bernard, Domicilié Rue de la Nouvelle Cure 15 à 7730 Evregnies

- Monsieur Gadenne Alfred, Domicilié Chaussée de Dottignies 1 à 7700 Luingne

- Monsieur Grimonprez Olivier, Domicilié Dronckaertstraat 104 à 8930 Menen

- Monsieur Jackson Olivier, Domicilié Steertstraat 4 à 8510 Marke

- Monsieur Lippinois Didier, Domicilié Rue du Sondart 15 à 7500 Tournai

- Monsieur Penet Freddy, Domicilié Clos des Bouleaux 21 à 7700 Mouscron

- Monsieur Van Besien Pierre Henri, Domicilié Rue de la Coquinie 248 à 7700 Mouscron

Ont décidé de procéder à la rédaction des statuts de ladite association, conformément aux dispositions nouvelles de la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par les lois des 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et du

16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de Guichets-Entreprises agréées et portant diverses dispositions, de la manière suivante :

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 L'association est constituée sous forme d'association sans but lucratif régie par la loi du 27 juin 1921. L'association prend pour dénomination « Pay Services » Union des Classes Moyennes Mouscron Comines et en abrégé « Pay Services » UCM MC.

Article 2 Le siège de l'association est fixé à Mouscron, place de Neckere 5, arrondissement judiciaire de Tournai. Le conseil d'Administration de l'association pourra établir des succursales ou dépendances dans toutes les communes du Nord du Hainaut Occidental. Un nouveau siège ne pourra être choisi que par délibération de l'Assemblée Générale, délibérant dans les formes et conditions de modifications aux statuts.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'Assemblée réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Une modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres, présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ou toute décision de dissolution de l'association ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés. Si les 2/3 des membres ne

Mentionner sur.la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités de votes prévues ci-avant. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. S'il n'y a pas de mention expresse confirmant que la disposition vise tant les membres effectifs que les membres honoraires ou adhérents le vocable « associé » dans fes présents statuts ne concerne que les membres effectifs, à l'exclusion des membres honoraires ou adhérents.

Article 3 L'association a pour objet de remplir, au nom et pour le compte des membres adhérents, toutes ou partie des formalités qui leur sont imposées par les textes légaux ou réglementaires en matière sociale, fiscale ou autre, notamment en raison de l'occupation de personnel et d'exécuter tous travaux administratifs généralement quelconques. Le fonctionnement de ce service est organisé par un ou plusieurs règlements arrêtés par le conseil d'administration et qui déterminent notamment l'étendue et la nature des prestations ainsi que le montant détaillé de la redevance globale due en application de l'article 25 des présents statuts.

Article 4 La durée de l'ASBL est illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment, conformément à la loi. TITRE Il : MEMBRES

Article 5 Le nombre des associés n'est pas limité mais ne pourra être inférieur à trois. Peuvent être associées toutes personnes physiques ou morales acceptées en cette qualité par le Conseil d'Administration.

Article 6 L'association comprend :

1.Des membres associés

2.Des membres adhérents ;

a) Les membres associés, c'est-à-dire les personnes morales ou physiques agréées par le conseil d'administration, dont le nombre ne pourra être inférieur à trois, ni supérieur à trente.

b) Les membres adhérents, dont le nombre n'est pas limité. Ceux-ci devront être des travailleurs indépendants ou des personnes morales civiles ou commerciales, employant ou non du personnel, qui acceptent de confier tout ou partie des travaux administratifs, sociaux, fiscaux ou comptables de leur entreprise au secrétariat social.

Article 7 Peut devenir membre adhérent, tout travailleur indépendant ou personne morale, civile ou commerciale, toute association généralement quelconque, employant ou non du personnel, agréé comme tel par le conseil d'administration. La demande d'admission implique adhésion sans réserve aux statuts et règlements de l'association.

Article 8 La qualité des membres-adhérents s'acquiert ou se perd dans les conditions fixées par

le règlement d'ordre intérieur qui leur est spécifique. La qualité de membres associés de l'association

se perd:

1° Par démission adressée par lettre recommandée au conseil d'administration.

2° Par exclusion : pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, ou pour motif grave.

L'exclusion d'un membre est décidée par le conseil d'administration à la majorité de ses voix. Il n'aura pas

à motiver sa décision. Celle-ci sera notifiée au membre concerné par lettre recommandée à la poste.

Article 9 Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers de l'associé décédé n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées.

Article 16 Dans le mois suivant la publication des statuts coordonnés de l'association, une liste alphabétique des membres effectifs de l'association, donnant leurs nom, prénom, domicile et nationalité, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve situé le siège de l'association. Cette liste sera mise à jour chaque année par le Conseil d'Administration de façon à indiquer, dans l'ordre alphabétique, les modifications intervenues dans la composition des membres.

TITRE III : ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle a le pouvoir de modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et commissaires, approuver les budgets et comptes annuels, dissoudre anticipativement l'association dans les formes prévues par les statuts, d'exclure des membres, prendre toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au Conseil d'Administration.

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Article 12 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an, le dernier jeudi du mois d'avril.

Elle se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige et que le Conseil d'Administration en

prend l'initiative. L'association se réunit également, endéans le mois au plus tard chaque fois

qu'un cinquième des associés en formule le demande. L'Assemblée Générale se tient au siège social

ou à l'endroit choisi par le Conseil d'Administration et renseigné dans la convocation, au jour et à

l'heure indiqués dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent être convoqués. Les convocations

sont faites par le Conseil d'Administration, par lettre ordinaire adressée à chaque membre, 8 jours au

moins avant la réunion ; les convocations contiennent l'ordre du jour. L'Assemblée Générale ne

peut délibérer que sur les points apportés à l'ordre du jour. Toute proposition signée d'un nombre

de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle doit être portée à l'ordre du jour.

Article 13 Chaque associé a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée, soit en personne, soit

par l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit associé lui-même. Tous

les associés ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix. Nul ne pourra être porteur de plus

de 2 procurations ou mandats.

Article 14 Sauf les cas spécifiques prévus par les statuts ou par la loi, l'Assemblée est

valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et ses décisions seront prises à la majorité simple des voix émises ; en cas de parité des voix, celle du Président ou de celui qui exerce les fonctions présidentielles en cas d'empêchement ou absence du Président, est prépondérante.

Article 15 Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial signé par le Président et un vice-président, ainsi que par les membres qui le demandent et conservées au siège de l'association, où tous les intéressés pourront en prendre connaissance, mais sans déplacement des registres. L'association est gérée par un conseil d'administration de 5 membres au moins, associés nommés pour 6 ans au plus par l'Assemblée Générale et les associés et en tout temps révocable par elle. Les administrateurs sont rééligibles. Les mandats des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle.

Article 16 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

TITRE IV : ADMINISTRATION

Article 17 Le conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président et au moins un vice-président,

lesquels feront automatiquement partie du conseil de gérance. Le Conseil d'Administration se réunit,

sur convocation, sous la présidence du Président ou, en son absence, sous la présidence

d'un administrateur délégué par les administrateurs effectivement présents. Le Conseil se réunit

aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige ou lorsque un tiers au moins de ses membres

le demandent. Il se réunit au moins une fois l'an. Les réunions se tiennent à la date, à l'heure et au lieu

fixés dans la convocation. Le conseil ne peut valablement statuer que si la moitié au moins de ses membres

est présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent se faire représenter par l'un de leurs

collègues à une réunion du Conseil en particulier et lui donner mandat d'y voter en lieu et place.

Toutefois, personne ne pourra représenter plus de deux administrateurs. Les décisions du Conseil

sont prises à la majorité simple des voix ; celle du Président est prépondérante en cas d'égalité.

Les délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux. Les copies ou extraits en

sont signés par le Président ou deux administrateurs.

Article 18 Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de dispositions intéressant l'association. Il peut accomplir tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale. Il peut notamment, sans qu'il s'agisse là d'une limitation à la généralité de ses pouvoirs, faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de 9 ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles affectés aux services de l'association ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; consentir ou conclure tous contrats, marchés et entreprises, contracter tous emprunts, avec ou sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits personnels ou réels de l'association ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements ; transiger, compromettre. C'est le Conseil également qui, soit

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par lui-même, soit par délégation, nomme ou révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.

Article 19 Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature sociale afférente à cette gestion à un conseil de gérance ou à un administrateur délégué ou à un ou plusieurs directeurs, choisis parmi ses membres et dont il fixera tes pouvoirs, ainsi que la rémunération éventuelle. Il peut également accorder une délégation du pouvoir de représenter l'ASBL afin d'ester en Justice, tant en demande qu'en défense à un conseil de gérance ou à un administrateur délégué ou à un ou plusieurs directeurs, choisis parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi que la rémunération éventuelle. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix.

Article 20 Aucun renseignement donné par l'association dans le cadre de l'exécution de son objet social ne l'engage s'il n'est délivré par écrit sous la signature de la personne chargée de la gestion journalière ou d'un fondé de pouvoirs. L'association ne prend, vis-à-vis des pouvoirs publics, des travailleurs et des tiers, aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements qui lui sont fournis par ses membres.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL

Article 21 L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 22 L'assemblée générale prononce la dissolution de la façon prévue aux articles 4 et 17. Elle règle en même temps le mode de liquidation, désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs ainsi que leurs émoluments.

Article 23 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'association

par le Conseil d'Administration, pour suites et diligences de son Président ou d'un administrateur à

ce délégué, sans préjudice du pouvoir du Conseil d'Administration d'accorder toute délégation, dans

le respect de la loi.

Article 24 Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, employés et salariés de l'association, à défaut d'une délégation donnée par une délibération spéciale du Conseil d'Administration, sont signés par le Président du Conseil d'Administration, lequel n'aura pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du Conseil.

Article 25 Chaque année, à la date du 31 décembre, les comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés et le budget du prochain exercice dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante. Un état des comptes devra être présenté à l'Assemblée Générale en cours d'exercice sur toute réquisition d'1/5 au moins des membres de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale pourra, si elle le juge utile, désigner un rapporteur spécial même en dehors du Conseil d'Administration, pour une mission d'investigation déterminée.

Article 26 En cas de dissolution anticipée de l'association, l'Assemblée Générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y a lieu, des liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et décidera de la destination des biens et valeurs de l'association dissoute après acquittement du passif, en donnant à ces biens une affectation en rapprochant autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.

Article 27 Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au Greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l'association.

Exercice social :

Par exception à l'article 21, le premier exercice débutera ce 18 octobre 2011 pour se clôturer le 31 décembre 2012.

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Première Assemblée Générale :

Par exception à l'article 12, la première Assemblée Générale se tiendra en 2012.

Administrateurs :

Ils désignent en qualité d'Administrateurs :

- Monsieur Baert Christophe

- Monsieur Dethonte Jean Paul

- Monsieur Devoldere Bernard

- Monsieur Gadenne Alfred

- Monsieur Grimonprez Olivier

- Monsieur Jackson Olivier

- Monsieur Lippinois Didier

- Monsieur Penet Freddy

- Monsieur Van Besien Pierre Henri

qui acceptent ce mandat

Délégation de pouvoir :

Président : Jean-Paul Delhonte

Vice-Président : Christophe Baert

Immédiatement après la constitution de l'ASBL "Pay Services" Union des Classes Moyennes Mouscron  Comines, le Conseil d'Administration s'est réuni au siège de l'ASBL, et a adopté les délibérations suivantes :

1.Gestion journalière

La gestion journalière est déléguée à Messieurs Jean-Paul Delhonte, Président, Rue Reine Elisabeth 3 à 7700 Mouscron et Olivier Grimonprez, Directeur, Dronckaertstraat 104 à 8930 Menen qui

pourront accomplir les actes concernant la gestion journalière de l'ASBL, avec signature conjointe et pouvoir d'engagement conjoint.

2.Gestion du personnel

Pour la gestion du personnel, la délégation effectuée par le Conseil d'Administration à

Monsieur Jean-Paul Delhonte et Monsieur Olivier Grimonprez lui accorde pouvoir de signature individuelle.

3.Action en Justice

Pour agir en Justice et représenter l'ASBL tant en défense qu'en demande, le Conseil d'Administration accorde la délégation de pouvoir à Messieurs Jean-Paul Delhonte et Olivier Grimonprez, avec signature conjointe et pouvoir conjoint d'engagement, sauf urgence et/ou mesures conservatoires auquel cas Messieurs Jean-Paul Delhonte et/ou Olivier Grimonprez auront pouvoir de signature et engagement individuellement l'un ou l'autre, sans devoir justifier à l'égard des tiers de l'urgence ou des mesures conservatoires, mais à charge de justifier envers le Conseil d'Administration le respect du critère de gestion en bon père de famille.

4. Acceptation

Le Conseil d'Administration a pris acte de l'acceptation par Messieurs Jean-Paul Delhonte et

Olivier Grimonprez de la délégation de pouvoir qui leur est accordée, tant pour la gestion journalière, que pour la gestion du personnel et le pouvoir d'agir en Justice.

5.Gestion financière

Tout mouvement bancaire sans limitation de somme doit obligatoirement comporter deux signatures.

M0D 2.0

Volet B - Suite

Les signataires autorisés sont les suivants :

- Jean-Paul Delhonte, Président

- Christophe Saert, Vice-Président

- Olivier Grimonprez, Directeur

- Josette Claude, Responsable Administrative

- Christian Debattice, Comptable Secrétariat Social

- Steve Skusa, Responsable Secrétariat Social

6.Procuration postale

Les personnes autorisées à accueillir les envois postaux recommandés sont les suivantes :

- Olivier Grimonprez

- Josette Claude

- Christian Debattice

- Steve Skusa

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

belge

Coordonnées
PAY SERVICES UNION DES CLASSES MOYENNES MOUS…

Adresse
PLACE E. DE NECKERE 5 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne