PERFECT CONSTRUCTION

Dénomination : PERFECT CONSTRUCTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 635.617.442

Publication

21/08/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15313706*

D�pos�

19-08-2015

Greffe

0635617442

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

PERFECT CONSTRUCTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u en date du dix-neuf ao�t deux mille quinze par le notaire Sylvain BAVIER, � La Louvi�re, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons. Il est extrait ce qui suit :

Monsieur PULETTO, Anthony, n� � La Louvi�re le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-six, num�ro national 86.09.22 357-76, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 7100 La Louvi�re, Rue des Bois 78/A000.

A, apr�s avoir d�pos� le plan financier, requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � PERFECT CONSTRUCTION �, ayant son si�ge social � 7100 La Louvi�re, Rue des Bois 78/A000 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), repr�sent� par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le fondateur, comparant aux pr�sentes, reconna�t que le Notaire soussign� a attir� son attention sur les disposi�tions l�gales qui pr�voient qu'une personne ne peut �tre l'associ� unique que d'une seule Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, et sur les cons�quences du non-respect de cette prescription.

Monsieur PULETTO, pr�nomm�, d�clare n'�tre l'associ� unique d'aucune autre Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Il d�clare �galement que les parts sociales sont enti�rement souscrites au pair et en num�raire de la mani�re suivante :

Monsieur PULETTO, pr�nomm�, souscrit la totalit� des parts soit cent parts sociales.

ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes entre les comparants une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination de � PERFECT CONSTRUCTION �.

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7100 La Louvi�re, Rue des Bois 78/A000.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en R�gion Wallonne et en R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �galement cr�er en Belgique ou � l'�tranger, toutes agences, succursales ou d�p�ts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue des Bois(L.L) 78 bte A/000

7100 La Louvi�re

Constitution

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construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro un;

b) de parcom�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es;

c) de tous v�hicules et machines � moteur, de tous accessoires de pi�ces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconques de garage.

3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

4. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

La soci�t� pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achats de titres, d'intervention financi�re ou de toute autre mani�re dans les affaires, entreprises, associations ou soci�t�s dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile � la r�alisation de son objet social en Belgique et � l'�tranger.

La soci�t� pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � le favoriser. Au cas o� la prestation de certains actes �tait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant sa dissolution �ventuelle.

Elle pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le d�c�s, l'incapacit� ou la d�confiture d'un ou de plusieurs associ�s. ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL APPEL DE FONDS

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et lib�r� � concurrence de deux/ tiers.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant.

Tout versement appel� s impute sur l ensemble des parts dont l associ� est titulaire. Le g�rant peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances de fonds.

L associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux de l int�r�t l�gal, � dater du jour de l exigibilit� du versement.

Le g�rant peu, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou un par un tiers agr�e, s il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est d� par l associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l exc�dent.

Le transfert des parts sera sign� au registre des associ�s par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance, dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant

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comme en mati�re de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assembl�e fixe les conditions d'�mission des parts sociales. Aucune part ne peut �tre �mise en dessous du pair.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part ou qu'ils soient repr�sent�s par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l usufruitier repr�sentera toujours le nu-propri�taire.

En aucun cas les cr�anciers ou h�ritiers d'un associ� ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ�, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, les transferts ou mutations.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, les parts sociales pourront �tre c�d�es entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communaut� conjugale, selon le libre choix de cet associ�, sans pr�judice n�anmoins de l'application des dispositions l�gales.

En cas de pluralit� d'associ�s, la cession des parts entres vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ�.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communaut� conjugale, qu'avec le consentement des associ�s poss�dant les quatre/cinqui�mes des parts sociales, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est envisag�e.

Dans le cas o� les associ�s refuseraient leur agr�ment, ils seront tenus soit de reprendre les parts c�d�es ou transmises, soit de trouver acqu�reur pour ces parts, ce dans les trois mois � compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'�v�nement qui donne lieu au transfert des parts. Dans ces cas, la valeur des parts sociales est fix�e en prenant pour base d'�valuation, les chiffres du dernier bilan annuel approuv�.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun autre recours et en aucun cas le c�dant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine �galement leur nombre et la dur�e de leur mandat; ils sont en tout temps r�vocables par elle.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant une dualit� d'int�r�ts envers la soci�t�, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le g�rant a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci agiront conjointement; n�anmoins, chaque g�rant pourra isol�ment repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant et accomplir tous actes de gestion journali�re.

Les g�rants peuvent, d�l�guer tant la gestion journali�re que tout autre pouvoir sp�cialement d�termin� � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La soci�t� se conforme au prescrit du Titre VII du Livre IV du Code des Soci�t�s.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

Chaque ann�e, il est tenu � l'endroit d�sign� dans la convocation par le conseil de g�rance, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 1er samedi du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Les g�rants peuvent en outre convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale seront faites par lettre recommand�e, contenant

l'ordre du jour et adress�e aux associ�s au moins quinze jours avant l'assembl�e.

L'assembl�e est pr�sid�e par le g�rant, et s'il y en a plusieurs par le plus �g� d'entre eux.

Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Il est tenu au si�ge social un registre des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales. Ces proc�s-

verbaux sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions ou extraits sont sign�s par les

g�rants.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de

l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans le registre pr�cit� tenu au si�ge social.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier 1er janvier et se termine le31 d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e au trente-et-un d�cembre, les comptes sont arr�t�s et le ou les g�rants dresseront

l'inventaire et �tabliront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et sont soumis

� l'examen de l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants

du Code des Soci�t�s.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements,

constitue le b�n�fice net de la soci�t�. Sur ce b�n�fice il est pr�lev� annuellement au moins cinq

pour cent, pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire

d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause

quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde est � la disposition de l'assembl�e qui en d�cide l'affectation.

L'assembl�e pourra notamment d�cider que tout ou partie de ce solde sera report� � nouveau ou

affect� � un fonds de r�serve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La soci�t� est dissoute dans tous les cas pr�vus par la loi.

Elle pourra l'�tre par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation sera op�r�e par les soins du ou des g�rants, �

moins que l'assembl�e ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les

�moluments.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, sera r�parti

entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associ� r�sidant � l'�tranger devra �lire domicile en Belgique, faute de quoi toutes

communications, sommations, assignations pourront lui �tre valablement faites au si�ge social.

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer express�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les clauses des pr�sents statuts contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois

sont cens�es non �crites.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant, associ� unique, agissant en qualit� d'assembl�e g�n�rale, d�clare que les d�cisions

suivantes, qu'il prend � l'unanimit�, ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition

suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment o�

la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 31 d�cembre 2016.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La premi�re assembl�e g�n�rale se tiendra le 1er samedi du mois de juin 2017, � 18 heures.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT

Il fixe le nombre des g�rants � un et d�cide d'exercer lui-m�me cette fonction pour une dur�e

ind�termin�e.

Ce mandat sera r�mun�r�.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

Le comparant d�cide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes

les activit�s entreprises ant�rieurement aux pr�sentes, au nom et pour compte de la soci�t� en

formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e et en particulier, tous les engagements

� partir du 1er ao�t 2015

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

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CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

Le comparant d�cide, conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, de ne pas d�signer de

commissaire, chaque associ� �tant investi de cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� (S. BAVIER, notaire)

Coordonnées
PERFECT CONSTRUCTION

Adresse
RUE DES BOIS 78, BTE A/000 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées PERFECT CONSTRUCTION

Coordonnées
PERFECT CONSTRUCTION