PERNES-INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERNES-INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.225.743

Publication

30/09/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : CABINET D'AVOCATS GROFILS-FAUCONNIER

Forme juridique : SNC

Siège : rue de Robiano 64 à 7130 BINCHE

N' d'entreprise : 44 5225743

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE DU 1410912013 :Modification de l'objet et de la dénomination sociale social

1.- L'Assemblée Générale propose de modifier l'objet social comme suit :

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier;

Dans ce cadre et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et de disposition, s'il échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et leasing, prises de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général. Soutenir d'autres sociétés dans leur développement par une aide à leur gestion et par la mise de capitaux à leur disposition, conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles.

La société pourra faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation ; elle pourra s'intéresser de toutes les façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser son développement.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Les énumérations qui précèdent ne sont qu'exemplatives et non limitatives.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

2.- L'Assemblée propose de modifier comme suit la dénomination de la société : « PERNES-INVEST » Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée générale est levée à 18 h 30

Binche, le 14 septembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des per:urinr_'_ ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

03/09/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL

CHARLEROI

Colew.PCIE; Eerfkt LF

z 3 A0UT 2013

Greffe



i]énomination : CABINET D'AVOCATS GROFILS-FAUCONNIER

Forme juridique : SNC

Siège : rue de Robiano 64 à 7130 BINCHE

N° d'entreprise : 44 5225743

Qbiet de l'acte : Modification de l'objet social

L'Assemblée Générale de la société convoquée ce 21 août 2013 a décidé à l'unanimité de modifier l'objet social comme suit :

La société a pour objet :

1.- L'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, les mandats de justice, les mandats de liquidateur amiable, les conférences, les cours, les publications juridiques, les mandats d'administrateur provisoire et les activités qui peuvent être associées à la dite profession, dans les limites et le respect des règles déontologiques qui la gouvernent.

2.- l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement, de tous biens immobiliers ou mobiliers propres, quelle que soit leur situation géographique, à la condition que ces activités ne puissent porter atteinte au caractère civil de l'activité sociale.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou der. per,uni~4 ayant pouvoir de représenter la personne morale à I ey:ird des tre-i s

Au verso : Nom et signature

16/03/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0445.225.743

Dénomination (en entier) : PERNES-INVEST

(en abrégé):

Forme juridique :société en nom collectif

Siège :Rue de Robiano 64

7130 Binche

Objet de l'acte : Transformation de société

D'un procès-verbal dressé par Maître Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé à Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité; limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEWASME, Notaires associés », en date du: vingt-huit février cieux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « PERNES-INVEST », ayant son siège social à 7130 Binche, Rue de Robiano 64, a pris à l'unanimité des voix; les résolutions suivantes

1°) - L'assemblée décide d'exprimer le capital social en Euros ; le montant exprimé en francs belges et fixé à deux cent mille francs belges, est désormais de vingt mille Euros, (20.000 EUR)

2°) -- L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales ; le capital sera ainsi désormais représenté par deux cents parts sociales sans désignation de! valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.

3°) - L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence à concurrence de quinze mille quarante-deux euros et treize cents (15.042,13 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, pour le porter de quatre mille neuf cent cinquante-sept euros et quatre-, vingt-sept cents (4.957,87 EUR) à vingt mille euros (20.000 EUR), par incorporation au capital d'une somme de quinze mille quarante-deux euros et treize cents (15.042,13 EUR) à prélever: sur les réserves disponibles de la société.

4°) - L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital: est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à vingt mille Euros, et est représenté: par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5°) - L'assemblée décide de modifier l'article six des statuts pour le mettre en`. concordance avec les résolutions qui précèdent ; cet article est remplacé par le texte suivant : « Article 6.

« Le capital, fixé à vingt mille Euros, est représenté par deux cents parts sociales sans'. désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes (1/200ème) du capital social. »

Les deux cent parts sociales ont été intégralement souscrites et libérées.

6°) - Examen des documents et rapports préalables à la transformation de la société.

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société en une société d'une autre forme, ont été établis les documents. suivants :

- situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois ;

rapport_justificatif établi paraa,9érance=----------------------------------------------------- ...

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Mnne et Division de Charleroi, entré le

arterol

0 4 MARS 2015

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

- rapport de Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, demeurant à Binche, rue de Merbes, 35

Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents.

Le rapport de l'expert comptable conclut dans les ternies suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes, 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 633, désigné par Monsieur Bernard GROFILS et Madame Brigitte FAUCONNIER, gérants de la société en nom collectif « PERNES-INVEST » dont le siège social est situé rue de Robiano, 64 à 7130 BINCHE atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables à l'occasion de la transformation d'une société, ont porté sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2014.

Celle-ci a été réalisée sous la responsabilité de l'organe de gestion.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier d'éventuelles surévaluations de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive.

Mes travaux n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de celui-ci, qui, à la date du 31 décembre 2014, s'élève à 826.570,46 ¬ et n'est pas inférieur au capital social qui s'élève à 4.957,87 E.

On notera que ce dernier sera porté à 20.000,00 ¬ , préalablement à la transformation, par prélèvement sur le résultat reporté. Cette opération sera sans impact sur l'actif net.

Je n'ai pas eu connaissance d'évènement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. (signé) : G, Everaert ».

Les rapports de la gérance et de l'expert-comptable seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi. 7°) - Transformation de la société.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom collectif soit le numéro d'entreprise numéro 445.225.743

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille quatorze telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

8°) - Adoption des nouveaux statuts

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, lesquels n'emportent toutefois aucune modification de l'article 4 relatif à l'objet social :

« Titre premier

Dénomination - Durée - Siège - Objet













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge





Article 1. -Forme

La société est une société civile et adopte la forme d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée.

Article 2. - Dénomination

Elle est dénommée « PERNES-INVEST »

Article 3. - Siège social

Le siège social est établi en Belgique, à Binche (7130), rue de Robiano, 64.

ll peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région

de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins

de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



Article 4. - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

La gestion et le développement, dans son sens le plus large, d'un patrimoine

immobilier et mobilie'

Dans ce cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère

commercial, valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition, s'il ;

échet, tels que : achat, vente, aménagements, location et leasing, prises de participations

dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en

général, Soutenir d'autres sociétés dans leur développement par une aide à leur gestion et par

la mise de capitaux à leur disposition, conférer ou accepter des garanties tant personnelles

que réelles,

La société pourra faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations

généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet

social ou pouvant en faciliter la réalisation; elle pourra s'intéresser de toutes les façons dans

toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou

connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser son développement

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Les énumérations qui précèdent ne sont qu'exemplatives et non limitatives.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables

d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation

de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 5. - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. - CAPITAL

Article 6 - Capital

Le capital est fixé à vingt mille Euros représenté par deux cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes (1/200ème) du

capital social. »

Les deux cent parts sociales ont été intégralement souscrites et libérées.

Titre III. -- DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article T - Nature des titres

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément

à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 8 - Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions

régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles

passent.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous

aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en

demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions

régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article 9 - Indivisibilité des parts

Toute part sociale est indivisible, la société ne reconnaissant, quant à l'exercice des

droits des associés qu'un seul propriétaire par titre.

Si une part sociale fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, le collège de

gestion peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit

désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents

sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. - Cession et transmission de parts - Agrément

(on omet)

Article 11.  Droit de préemption.

(on omet)

ARTICLE 12. Recours en cas de refus d'agrément

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mod 11.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(on omet)

ARTICLE 13. - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

(on omet)

ARTICLE 14. Rachat des parts en cas de refus d'agrément

(on omet)

ARTICLE 15. - Valeur et conditions de rachat

(on omet)

TITRE IV. - GESTION SURVEILLANCE

Article 16. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de rassemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article 17.  Pouvoirs des gérants

Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 130 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

lls peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par un gérant.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, ainsi que pour la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société.

De même, si la société ne compte qu'un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers, l'accord préalable de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, devra être obtenu par le gérant externe pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, ainsi que pour la participation à la constitution ou à l'augmentation de capital d'une société.

Article 18

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 19.  Révocation ou démission du (des) gérant(s)

(on omet)

Article 20. - Contrôle de la société

(on omet)

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE

Article 21.

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, rassemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant lé cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à !'assemblée.

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Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Article 22

(on omet)

Article 23

(on omet)

Article 24

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des

dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne,

associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à

l'assemblée et y voter en-ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent

du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un

acte authentique.

TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION RESERVES

Article 25

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre

de chaque année.

Article 26

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins

pour constituer la réserve légale ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce

soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation,

étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition

des bénéfices.

TiTRE VII. - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 27

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 28

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce

soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs

et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de

commerce, de leur nomination.

Article 29

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de

toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales

non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des

appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une

proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs

parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même

proportion.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

(on omet)

Article 31

(on omet)

Article 32

(on omet) »

9°) Démission de gérants et décharge - Nomination de nouveaux gérants.

Madame Brigitte Fauconnier et Monsieur Bernard GROF1LS, présentent leur

démission, à compter de ce jour, de leurs fonctions de gérants de l'ancienne société en nom

collectif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

L'assemble générale donne pleine et entière décharge aux gérants démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille quinze jusqu'à ce jour.

Sont désignés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée de la société privée à responsabilité limitée, avec pouvoir d'agir chacun séparément, Monsieur Bernard GROFILS et Madame Brigitte FAUCONNIER, comparants prénommés, qui acceptent.

Commissaires :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères prévus pour en nommer.

10°) Pouvoirs:

Attribution de pouvoirs à l'un des gérants agissant seul, avec faculté de substitution, pour exécuter les résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.













Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 2 mars 2015

Marie-Sylvie DEWASME, Notaire associé

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte ;

- Rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2014 ;

- Rapport de Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, demeurant à Binche, rue de Merbes, 35.









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 30.08.2016 16509-0147-009

Coordonnées
PERNES-INVEST

Adresse
RUE DE ROBIANO 64 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne