PETROLI-FRERES

Dénomination : PETROLI-FRERES

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 464.846.764

Publication

26/11/2014

��046.4.846.764

te d'entreprise : D�nomination

(en entier) . PETROLI-Fr�res

Mentionner sui la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de la Centenaire, 62 � 6224 Wanferc�e-Baulet

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification d'adresse de si�ge social

Faisant suite au proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 septembre 2014.

Bureau :

De commun accord avec les actionnaires, tous pr�sents aujourd'hui et repr�sentant les 100% des actions, il, a �t� convenu de tenir l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 25 septembre 2014 au si�ge social de la Soci�t�.

La s�ance est ouverte � 10 heures et est plac�e sous la pr�sidence de Madame BARETTE Vanessa,

La Pr�sidente d�signe comme secr�taire Monsieur BARETTE Maurice et comme scrutateur Monsieur Barette Didier.

D�claration de la Pr�sidente de l'Assembl�e :

La Pr�sidente rappelle � l'Assembl�e qu'elle est r�unie pour d�lib�rer sur le point suivant figurant � l'ordre: du jour des convocations :

- Transfert du si�ge social.

Le bureau constate ensuite que sont pr�sents les associ�s dont les noms, pr�noms ainsi que le nombre de'; parts, dont ils d�clarent �tre propri�taires, sont mentionn�es � la feuille de pr�sence joint au pr�sent Proc�s-verbal.

Il est en cons�quent pris acte de ce que l'Assembl�e G�n�rale est valablement constitu�e et qu'elle peut, valablement d�lib�rer et prendre les d�cisions envisag�es � la majorit� requise.

Chaque part donne droit � une voix.

Personne ne demandant la parole, la Pr�sidente ouvre le scrutin sur la r�solution sollicit�e par l'ordre du jour.

R�solutions :

L'Assembl�e G�n�rale entend et approuve, � l'unanimit�, de transf�rer le si�ge social de la Soci�t� � dater de ce jour � 6220 Lambusart rue Georges Delersy, 61,

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 11h30 apr�s approbation du pr�sent proc�s-verbal.

Il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal qui a �t� approuv� et sign� apr�s lecture par la Pr�sidente, lei secr�taire et le scrutateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce

1 ' NOV 2014

CHABWROl

R�serv� Mortit�ur

'beige

. ____W

Volet B - Suite

La Pr�sidente Le secr�taire Le scrutateur

Barette Vanessa Barette Maurice Barette Didier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le derniere page du Volet B " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

10/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.04.2013, DPT 03.05.2013 13112-0155-019
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.04.2012, DPT 23.05.2012 12124-0423-018
02/12/2011

��r ~

Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

A

I

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11181818*

N� d'entreprise : 0464846764

D�nomination

(en entier) : PETROLI-FRERES

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 6224 Wanferc�e-Baulet, rue de la Centenaire num�ro 62

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME PROBUGAZ PAR LA SOCIETE ANONYME PETROLI-FRERES - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

D'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Jo�lle THIELENS, Notaire � la r�sidence de Fleurus le 7 novembre 2011, portant � la suite la mention � Enregistr� � Fleurus, six r�les sans renvoi, le 10 novembre 2011, volume 170 folio 51 case 2. Re�u: 25� euros. L'inspecteur principal (signature). �

Il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme �

" PETROLI-FRERES �, ayant son si�ge social � 6224-Wanferc�e-Baulet, rue de la Centenaire, 62, inscrite au registre des personnes morales et TVA sous num�ro 0464.846.764.

D�pendant de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire, Jean-Francis Flameng, � Ch�telet, le huit d�cembre mil neuf cent nonante-huit, publi� aux annexes du Moniteur belge du sept janvier mil neuf cent nonante-neuf, sous le num�ro 990107-31.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue le trente mars deux mil quatre devant le notaire Thielens, soussign�e, dont le proc�s-verbal dress� par, ledit notaire a �t� publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du quatorze mai suivant, sous le num�ro. 04072974.

L'assembl�e prend � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution - Projet de fusion

La pr�sidente est dispens�e de donner lecture du projet de fusion �tabli le premier septembre deux mil onze, par les conseils d'administration de la soci�t� anonyme � PETROLI-FRERES �, soci�t� absorbante et de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ �, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, d�pos� au greffe le vingt septembre deux mil onze

L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution Fusion Comptabilisation du transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e

Conform�ment au projet de fusion, la pr�sente assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ �, ayant son si�ge social � 6220-Lambusart, rue Georges Delersy, 61, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au trente et un ao�t deux mil onze, � la pr�sente soci�t� d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations qui ont �t� r�alis�es par la soci�t� absorb�e � partir du premier septembre deux mil onze sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et respecte les seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e constate en outre le caract�re idoine des objets sociaux des soci�t�s absorb�e et absorbante, de sorte que l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ne doit pas �tre modifi� � l'occasion de la fusion.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assembl�e approuve le projet de 1ision pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ � par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que :

a)du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � dater du premier septembre deux mil onze � z�ro heure ;

b)les capitaux propres de la soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante, �tant donn� que celle ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les actions �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s ;

c)l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ �, a, aux termes du proc�s verbal dress� par le notaire soussign�, ce jour, ant�rieurement, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

Cette r�solution multiple est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution Avantages particuliers

L'assembl�e constate, conform�ment au point 4 de l'article 719 du Code des soci�t�s et conform�ment au

projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des

soci�t�s absorbante et absorb�e.

L'assembl�e constate et r�it�re conform�ment � :

l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� absorb�e et l'objet

social de la pr�sente soci�t� absorbante;

l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Quatri�me r�solution - Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e :

A. requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la date de ce jour avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier septembre deux mil onze � z�ro heure ;

B. dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du trente et un ao�t deux mil onze ;

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ �, transf�r�, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et en outre aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire.

E. Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation et elle en a la jouissance et les risques � compter du premier septembre deux mil onze. La soci�t� absorbante supporte, avec effet r�troactif � compter du premier septembre deux mil onze �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. Elle vient en outre aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e.

2. La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs ;

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ � qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, clans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article ;

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas ' affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription l_pour_les marques.ou_les gages sur fonds de_commerce,_ou de transcription_; ___

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5. La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle cl, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion ;

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re

" d�charge de la soci�t� absorb�e ;

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale :

I) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter " d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver;

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas �ch�ant.

Outre ce qui est pr�cis� ci-avant, � l'instant intervient Madame BARETTE Vanessa, pr�qualifi�e, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � elle conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ �, dont le proc�s verbal a �t� dress� ce jour par le notaire soussign�.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que dans le patrimoine actif et passif transf�r� par la soci�t� anonyme � PROBUGAZ � � la pr�sente soci�t� se trouve compris l'immeuble suivant :

Commune de FLEURUS quatri�me division LAMBUSART

Un entrep�t sur et avec terrain et chemin sis rue Georges Delersy, +61, cadastr� suivant extrait r�cent section B num�ros 118/ F et 118/M pour une contenance de trente-trois ares septante-trois centiares, tenant � ladite rue et � divers.

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien appartient � la soci�t� anonyme � PROBUGAZ �, soci�t� absorb�e, pour le lui avoir �t� apport�, sous plus grande contenance, lors de sa constitution intervenue par acte du notaire Jean-Francis Flameng, � Ch�telet, le vingt-huit f�vrier mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Charleroi le huit juin suivant, volume 12774 num�ro 10, suivi de deux actes rectificatifs re�us par le dit Notaire Flameng le trois novembres 1998 et le 30 mars 1999.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Aucune inscription.

URBANISME

1. Selon renseignements urbanistiques re�us de la Commune de Fleurus en date du vingt-huit octobre: deux mille onze, le bien pr�d�crit :

�-est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopt� par Arr�t� Royal du dix septembre mil neuf cent septante-neuf ;

" - est repris au Plan d'Assainissement du Sous-bassin Hydrographique (P.A.S.H.) en zone d'�puration ;

collective et sera raccordable � l'�gout selon les pr�visions actuelles (au P.A.S.H.)

- est desservi par une volerie asphalt�e.�

En outre :

- le bien n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e, ni

inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- le bien n'est pas repris � l'inventaire du patrimoine et il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans

" un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de

l'Urba-'nisme et du Patrimoine ;

- le bien n'est pas :

* soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P. ;

" l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

" concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

, d'activit� �conomique d�saffect�s ;

* repris dans le p�rim�tre d'un remembrement rural.

Copie de ladite lettre a �t� remise � fa soci�t� absorbante ant�rieurement aux pr�sentes.

2. II n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er.

3. Il est en outre rappel� que :

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, � 1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

IT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Conditions sp�cifiques du transfert

1. L'ensemble des biens est transf�r� dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectu� sur base d'une situation comptable arr�t�e au trente et un ao�t deux mil onze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier septembre deux mil onze � z�ro heure sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� et la jouissance du bien transf�r� � compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier septembre deux mil onze.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � PROBUGAZ � ; la soci�t� b�n�ficiaire du transfert est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et , extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e ;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens transf�r�s.

6. L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la soci�t� absorb�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

7. Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, ' comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

Cette r�solution multiple est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution - Constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

- la soci�t� anonyme � PROBUGAZ � a cess� d'exister ;

- les trois mille actions de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite soci�t� anonyme � PROBUGAZ � est transf�r� � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire.

Sixi�me r�solution - Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AU MONITEUR BELGE

D�pos�e en m�me temps: exp�dition de l'acte de constitution contenant

Notaire Jo�lle THIELENS � Fleurus.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2011- Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : 0.464.846.764.

D�nomination

(en entier) : PETROLI-FRERES

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE DE LA CENTENAIRE, 62 � 6224 WANFERCEE-BAULET

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

D�p�t au Greffe d'un projet de fusion par absorption de la S.A. "PROBUGAZ " par la S.A.. " PETROLI-� FRERES ".

Vanessa BARETTE,

Administrateur-d�l�gu�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.04.2011, DPT 16.05.2011 11114-0007-017
25/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.04.2010, DPT 18.05.2010 10122-0252-017
26/05/2009 : CHA016207
26/05/2008 : CHA016207
31/05/2007 : CHA016207
07/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au " reffe

La Pr�sidente

Barette Vanessa

Le secr�taire Le scrutateur

Barette Maurice Barette Didier

N� d'entreprise : 0464.846.764 D�nomination

(en entier) : PETROLI-Fr�res

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Georges Delersy 61 - 6220 Lambusart (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'act� :Renouvellement des mandats.

Faisant suite au proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 23 avril 2015.

Bureau :

De commun accord avec les actionnaires, tous pr�sents aujourd'hui et repr�sentant les 100% des actions, il a �t� convenu de tenir l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 23 avril 2015 au si�ge social de la Soci�t�.

La s�ance est ouverte � 10 heures et est plac�e sous la pr�sidence de Madame BARETTE Vanessa.

La Pr�sidente d�signe comme secr�taire Monsieur BARETTE Maurice et comme scrutateur Monsieur Barette Didier.

Renouvellement des Mandats.

L'Assembl�e G�n�rale accepte de renommer � partir de ce jour, le 23/04/2015, pour une nouvelle p�riode de six ans, les mandats suivants :

Barette Maurice, Rue du Grand Cortil, 14 � 5140 Ligny en tant qu'administrateur;

Barette Didier, Route du Wainage, 208 � 6220 Lambusart en tant qu'Administrateur;

Barette Vanessa, Rue des Volontaires de Guerre, 27 � 500 Sambreville en tant qu'Administrateur-d�l�gu�

La s�ance est lev�e � 12h25.

Il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal qui a �t� approuv� et sign� apr�s lecture par la Pr�sidente, le secr�taire, et le srutateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/05/2005 : CHA016207
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.04.2015, DPT 09.07.2015 15294-0490-020
27/07/2004 : CHA016207
14/05/2004 : CHA016207
14/08/2003 : CHA016207
10/10/2002 : CHA016207
23/08/2001 : CHA016207

Coordonnées
PETROLI-FRERES

Adresse
RUE GEORGES DELERSY 61 6220 LAMBUSART

Code postal : 6220
Localité : Lambusart
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées PETROLI-FRERES

Coordonnées
PETROLI-FRERES