PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPRL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPRL
Dénomination : PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPRL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.953.401

Publication

19/02/2015
ÿþe

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

EUR BELGE ENTRE LE

-02- 2015 2 2 JAN. 2015

Le Greffier

N STAATSBLAD Greffe

MONlï

11

BELGISC

IIB, 5* A

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPRL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : chaussée de Charleroi, 3$11/B2 à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Objet de I'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain BEYENS, de résidence à Sambreville (Tamines), le 12 janvier 2015, a comparu

Monsieur HOLEMANS Philippe (prénom unique), architecte, né à Charleroi, le dix mars mil neuf cent cinquante-huit (numéro national : 58.03.10-093.70), divorcé, non remarié et déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6041 CHARLEROI (GOSSELIES), Rue Saint EIoi, numéro 62,

Lequel a déclaré constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPEL", et a établi les statuts comme suit :

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPRL ».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à la Chaussée de Charleroi, 38/1B2, à 6061 Montignies-sur-Sambre.

Le siège d'exploitation est établi à la même adresse.

Article 4  Objet

La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC », ...), la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au «bien-être des travaiIIeurs Iors de l'exécution de leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à. l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

S 3

~ a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques.

Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.

Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, à l'exclusion de tout acte commercial.

La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des Architectes.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit miIIe six cents euros (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un /centième (11100ème) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8  Associés

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes

- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l'objet social de la société. Cependant, quatre-cinquième des parts de la société (415èmes) doivent au moins être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes.

Les stagiaires sont seulement admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.

Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité complète au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'ordre disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.

Article 9 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par I'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article I I  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts,

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote. Article 13 - Gérance

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et leur rémunération. Le nombre de gérant est fixé à un.

Tous les gérants devront être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes.

Est nommé en qualité de gérant :. Monsieur HOLEMANS Philippe, ici présent et qui accepte. Le mandat est gratuit, sauf décision de l'assemblée générale.

Le nombre de gérant pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée. Article 14 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société sauf ceux que la loi

" t

1

y ~

.i

` R "

a '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Tous les actes d'architecture en Belgique seront toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la profession d'architecte.

Article 15 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des gérants est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le troisième lundi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures au siège de la société.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille quatorze, Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations sont faites par lettre recommandée adressé quinze jours avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. L'assembIée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix. Chaque associé a le droit de voter par lui-même ou par mandataire.

Article 17 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse oà elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient Ie plus de parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à Ia majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par Ies associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 21- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 22 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 24 - DissoIution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, Ies liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le ou Ies liquidateurs prendront toutes les mesure nécessaires en vue de préserver l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Article 26  Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société, au Règlement de déontologie de l'Ordre des architectes et aux recommandations édictées par lui.

En conséquence, les dispositions légales auxqueIIes il ne serait pas licitement et/ou explicitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 27  Assurance

La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les actes qu'eIle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses

préposés. Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon

Volet B - Suite

plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance.

Article 28 - DEONTOLOGIE

§ 1. Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie doit être considérée comme nulle et non avenue.

§2. Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du conseil provincial compétent de l'Ordre.

§3. En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir l'accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l'architecte concerné.

In fine de de l'acte de constitution, s'est réunie l'assemblée, Iaquelle a pris les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015. 2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.

3°- A été désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur HOLEMANS Philippe, clavant préqualifé, nommé jusqu'à révocation et pouvant engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé Alain BEYENS, Notaire, déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.

M

~ r

e.

f Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16522-0458-013

Coordonnées
PH ARCHITECTURE ET CONCEPT SPRL

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 38/1/B2 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne