PHARMA BEART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMA BEART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 892.584.397

Publication

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 16.07.2013 13321-0061-017
21/06/2013
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Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 JUD1 2013

LeGfiDffier

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18

N° d'entreprise : 0892.584.397

Dénomination (en entier) : PHARMA BEART

(en abrégé):

II Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Avenue Emile Herman, 113

7170 Fayt-lez-Manage

O jet de l'acte : Fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE STRALE », ayant son siège social à Fayt-lez-Manage, avenue Emile Herman, 113 (TVA BE) 0446.220.982 RPM Charleroi, sous le régime des articles 676 et 719 et suivants du Code des sociétés (opérations assimilées à

fusion) - Pouvoirs

"

H résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des associés de la société privée à responsabilité limitée; PHARMA BEART ayant son siège social à Fayt-lez Manage, avenue Emile Herman, 113 (TVA BE) ;; 0892.584.397 RPM Charleroi, dressé le 21 mai 2013 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (enregistré à; Seneffe, 4 roles sans renvoi le 27/05/2013 volume 534 folio 41 case 11 reçu 25 euros) que l'assemblées générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes :

A. Fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE STRALE », ayant son siège social à Fayt-lez-Manage, avenue Emile Herman, 113 (TVA BE) 0446.220.982 RPM Charleroi, sous le régime des articles 676 et 719 et suivants du Code des sociétés (opérations assimilées à fusion).

1.Lecture et examen du oroiet de fusion.

L'assemblée aborde la lecture et l'examen du projet de fusion, établi par les organes de gestion des sociétés Concernées, déposé au greffe du tribunal de commerce compétent comme dit ci-avant, et dont tout associé a pu obtenir copie sans frais.

L'associé unique déclarant en avoir une parfaite connaissance et ne pas avoir de remarque à formuler à son égard, ce projet est considéré comme adopté sans réserve.

" 2.Constatation

" L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que

ne " s'appliquent donc pas l'article 682 du Code des sociétés.

L'assemblée constate en outre que l'objet social de la présente société absorbante ne devra pas être

adapté à l'occasion de la fusion eu égard aux activités réellement exercées par la société absorbée.

3. Dé ision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société privée à

responsabilité limitée PHARMACIE STRALE, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement

et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet

de fusion précité.

Étant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante PHARMA BEART et de la société absorbée PHARMACIE STRALE, toutes deux arrêtées au 31 décembre 2012 ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée PHARMACIE STRALE seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante PHARMA BEART à partir du 10t janvier 2013 à zéro heure ;

c) les capitaux propres de la société absorbée PHARMACIE STRALE ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante PHARMA BEART, étant donné que celle-ci détient l'intégralité du capital de la société absorbée et la fusion s'opérera donc sans création de parts sociales, suivant l'article 726 du Code des sociétés, et les parts sociales de la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

d) l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE STRALE a, aux termes du procès _verbal dressépar le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mad 11.1

présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4, Autres dispositions

L'assemblée constate

- conformément à l'article 724 du Code des sociétés, la conformité des objets sociaux des sociétés concernées, de sorte que l'objet social de la présente société ne doit pas être adapté à l'occasion de la fusion et ce, eu égard aux activités réellement exercées par la société absorbée ;

- conformément à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

5. Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3 ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE STRALE est transféré à la société absorbante.

6. De cription du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence (prévue par le Code des sociétés) de rapport révisoral, l'assemblée

A. Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2013 à zéro heure ;

B. Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2012 ;

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how ;

D. Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE STRALE, transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire ;

E, Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation, elle en a également la jouissance à compter du ler janvier 2013. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter le janvier 2013, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante vient en outre, mais uniquement si et dans la mesure cù la société absorbée y était assujettie, aux droits et obligation de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société PHARMACIE STRALE qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes ou Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sureté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les suretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

f. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

" Réservé Mod 11.1

au

Moniteur

belge



7, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

8, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la

société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

F. Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que tant l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE STRALE, que l'assemblée générale de la présente société ont, respectivement dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné et dans le présent procès-verbal, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

a, La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 10 du Code des sociétés) ;

b, les 750 parts sociales de la société absorbée détenues par la présente société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales ;

c, le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

7. !Le cas échéant, traitement détaillé des éléments requérant des mesures de publicité particulières ou des clauses spéciales.

L'assemblée constate qu'aucun élément du patrimoine transféré ne nécessite de mesure de publicité particulière ou de clauses spéciales,

8. Mesure àprendre en vue de la décharge finale des membres de l'organe de gestion de la société absorbée pour l'exécution de son mandat depuis la date de clôture des derniers comptes annuels approuvés.

En vue de la décharge finale de l'organe de gestion de la société absorbée, rassemblée décide de se référer purement et simplement à la procédure prévue par l'article 727 du code des sociétés, sachant que l'article 687 du même Code n'est pas d'application.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

B. Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée confère au gérant de la présente société absorbante avec faculté de subdélégation:

- tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, en ce compris toutes comparutions aux fins de

modifier ou compléter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission.

pouvoir spécial d'accomplir toutes formalités de modification, de transfert ou de radiation, rendues nécessaires en suite de la fusion auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

L'assemblée confère au notaire soussigné, tous pouvoirs aux fins de procéder à la coordination des statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal de l'assemblée générale - Projet de fusion - preuve de dépôt

et de publication par extraits des projets de fusion - Statuts coordonnés





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Au verso : Nom et signature

15/03/2013
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\yfree~. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de CIiP,xlerof

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0 6 MME 2013

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Mo b

N° d'entreprise : 0892.584,397

Dénomination

(en entier) : PHARMA BEART

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Emile Herman 113 à 7170 Manage

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Dépôt du projet de Fusion

Extrait du Projet

..."Le présent "projet de fusion" est établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des Sociétés.

Selon lesdites dispositions comprises dans la Section III ("Procédures des opérations assimilées à la fusion par absorption") du Chapitre Il ("Procédures à suivre lors de la fusion de sociétés") du Titre II ("La réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées") du Livre XI ("Restructuration de sociétés"), les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé, un projet de fusion,

Ce document mentionne un certain nombre d'éléments, tel que fixé par l'alinéa 2 de l'article 719 précité. Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner.

1,Eléments prévus par l'article 719, alinéa 2, du Code des Sociétés

a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :

" Société absorbante

Dénomination : PHARMA BEART

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège social :Avenue Emile Herman, 113 à 7170 Manage N° d'entreprise : BE 0892.584.397

Objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilière se rapportant directement aux activités d'exploitation d'officines pharmaceutiques, homéopathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, homéopathiques et cosmétologiques.

La société peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La société peut, par voie d'apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet sociale.

'Société absorbée :

Dénomination : PHARMACIE STRALE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège social :Avenue Emile Herman, 113 à 7170 Manage N° d'entreprise : BE 0446.220.982

Objet social :

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la profession de pharmacien ainsi qu'au commerce de détail ou de gros de tous produits de pharmacie, biothérapie, diététique, soins de beauté, matériel médial paramédical et de tout autre matériel se rapportant directement ou indirectement à ce commerce ; l'achat et la vente des matières premières s'y rapportant et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant également, le commerce de tous produits homéopathiques et de ceux du bandagiste.

L'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet objet.

La participation directe ou indirecte dans toutes opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit.

b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société absorbante.

Cette date est fixée au 1er janvier 2013.

c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard

Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres autres que les parts,

d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner."....

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

N

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 23.08.2012 12449-0053-017
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 31.08.2011 11535-0324-017
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 26.07.2010 10368-0434-016
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 11.08.2009 09563-0348-016
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.05.2015, DPT 28.07.2015 15363-0242-016

Coordonnées
PHARMA BEART

Adresse
AVENUE EMILE HERMAN 113 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne